Convention Abbreviation: CCPR
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-quatrième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l'Islande (CCPR/C/94/Add.2) à ses 1704ème et 1705ème séances, tenues le 21 octobre 1998 (CCPR/C/SR.1704 et 1705), et a adopté les observations finales suivantes à sa 1717ème séance, le 29 octobre 1998.

2. Le Comité se félicite que le Gouvernement islandais ait présenté en temps voulu un rapport exhaustif. Il sait gré à la délégation islandaise d'avoir fourni des informations complémentaires sur les faits nouveaux intervenus dans la mise en oeuvre des droits de l'homme en Islande depuis la présentation du rapport. Les renseignements que la délégation a communiqués par écrit en réponse aux questions énumérées dans la liste des points à traiter établie par le Comité se sont avérés particulièrement précieux. Le Comité salue par ailleurs le dialogue constructif et ouvert qu'il a eu avec la délégation islandaise.

3. Le Comité félicite l'État partie de l'excellent bilan de la mise en oeuvre des dispositions du Pacte qu'il peut présenter. Il note avec satisfaction que le deuxième rapport périodique de l'Islande et les observations finales du Comité y relatives ont été largement diffusés et qu'ils ont fait l'objet d'un débat public, qui a joué un rôle dans les modifications apportées récemment à la Constitution et à la législation dans le domaine des droits de l'homme.

4. Le Comité se félicite de ce que l'Islande a retiré la réserve qu'elle avait émise au sujet de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 8 et de l'article 13 du Pacte.

5. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption de la loi constitutionnelle No 97/1995 portant modification des dispositions concernant les droits de l'homme énoncées dans la Constitution, laquelle désormais s'inspire davantage des dispositions de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité note aussi avec satisfaction que les modifications ainsi apportées à la Constitution renforcent le principe d'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.

6. Le Comité prend note de l'abondante oeuvre législative menée à bien en Islande depuis l'examen du deuxième rapport périodique dans des domaines dont traite le Pacte. Il constate avec satisfaction que les nouvelles lois adoptées permettent de mieux protéger les droits fondamentaux dans l'État partie. À cet égard, l'adoption de la loi No 62/1994 incorporant la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi sur la magistrature (No 15/1998), des amendements à la loi relative au contrôle des ressortissants étrangers (No 45/1965), de la loi sur les noms et patronymes (No 45/1996) et de la loi relative aux procédures administratives (73/1993) revêt un intérêt particulier.

7. Le Comité se félicite de la création du bureau du médiateur pour enfants (loi No 83/1994) et du Centre des droits de l'homme, en 1994.

8. Tout en notant que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) a été incorporée dans le droit islandais, le Comité souligne qu'un certain nombre d'articles du Pacte, notamment les articles 3, 4, 12, 22, 24, 25, 26 et 27) vont plus loin que les dispositions de la Convention européenne. En conséquence, le Comité encourage l'État partie à veiller à ce qu'il soit donné effet dans le droit islandais à tous les droits protégés par le Pacte.

9. Le Comité recommande que les autres réserves émises à propos du Pacte soient revues dans la perspective de leur retrait éventuel.

10. Le Comité note avec préoccupation que, malgré l'action menée par le Gouvernement, certaines disparités subsistent en Islande entre les hommes et les femmes. Il recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour assurer une égalité totale entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du travail. Il espère que "l'évaluation des emplois" entreprise sous l'autorité du Ministère des affaires sociales contribuera à éliminer la discrimination sur le lieu de travail et à appliquer dans son intégralité le principe à travail de valeur égale salaire égal. Le Comité demande que des renseignements supplémentaires soient communiqués dans le prochain rapport périodique à propos des mesures prises pour combattre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes.

11. Le Comité se déclare de nouveau préoccupé face à la persistance de la discrimination, en droit et en fait, dont sont victimes les enfants nés hors mariage et qui est incompatible avec les articles 24 et 26 du Pacte. Il recommande qu'il soit envisagé de remédier promptement à cette situation en ce qui concerne l'ensemble des droits auxquels les enfants peuvent prétendre.

12. Le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que le rapport de l'État partie et les observations finales du Comité soient largement diffusés en Islande.

13. Le Comité fixe au octobre 2003 la date de la présentation du quatrième rapport périodique de l'Islande.