Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-troisième session

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Italie

1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l'Italie (CCPR/C/103/Add.4) à ses 1679ème et 1680ème séances (voir CCPR/C/SR.1679 et 1680), le 17 juillet 1998, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1693ème séance (CCPR/C/SR.1693), tenue le 28 juillet 1998.

2. Le Comité remercie l'État partie de son rapport ainsi que des informations complémentaires fournies par sa délégation sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Italie jusqu'à la date de l'examen du rapport. Il constate que le dialogue entre les membres du Comité et la délégation s'est déroulé de façon satisfaisante pendant l'examen proprement dit; les réponses et les explications apportées par la délégation ont permis au Comité non seulement de se faire une idée des textes et dispositions régissant l'exercice des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi de saisir dans quelle mesure le peuple italien peut jouir effectivement de ces droits.

3. Le Comité constate avec satisfaction que l'Italie a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qu'en 1996 la Cour constitutionnelle a renforcé le droit à la vie en déclarant non constitutionnelle la loi ratifiant un traité d'extradition pour le motif que la loi n'offrait pas de garantie absolue que la personne visée ne serait pas exécutée.

4. Le Comité se félicite des mesures prises pour réduire la peine théorique d'emprisonnement à vie à une peine d'emprisonnement à temps de durée maximum.

5. Le Comité note avec satisfaction que l'appareil judiciaire a commencé à considérer les délits relatifs à la traite des femmes et d'autrui aux fins de prostitution comme des actes pouvant être assimilés à l'esclavage et contraires au droit international et à la législation interne.

6. Le Comité se félicite de la création du Ministère de l'égalité des chances et de l'adoption du plan de 1997 pour mettre en oeuvre les résultats de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

7. Le Comité se félicite des modifications récentes apportées à la législation en ce qui concerne les contrôles auxquels sont soumis les immigrants illégaux, modifications qui améliorent les droits dont ceux-ci disposent en attendant qu'une décision soit prise à leur sujet, augmentent les possibilités de réunification familiale en cas de régularisation et subordonnent les décisions éventuelles d'expulsion à certaines conditions qui s'inspirent de l'article 13 du Pacte.

8. Des textes de lois ont été adoptés pour réglementer la collecte et l'utilisation des données personnelles informatisées, et des dispositions ont aussi été prises pour réglementer de façon très stricte les écoutes téléphoniques, mesures qui, de l'avis du Comité, contribuent à la mise en oeuvre de l'article 17 du Pacte.

9. Le Comité se félicite de la création de l'Observatoire national de la liberté religieuse et du fait qu'entre autres activités celui-ci examine les plaintes pour entrave à la liberté religieuse.

10. Le Comité relève avec satisfaction, s'agissant des préoccupations qu'il avait formulées, dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l'Italie, à propos de la concentration excessive des organes d'information entre les mains d'un petit groupe de personnes, que de nouvelles lois réglementant le contrôle de ces médias ont été adoptées pour prendre en compte cette situation.

11. Le Comité déplore une fois de plus que l'Italie n'ait encore levé aucune des réserves qu'elle avait faites au Pacte; il recommande qu'elle réexamine toutes ses réserves afin de déterminer si leur maintien s'impose réellement.

12. Le Comité déplore que des obstacles d'ordre structurel et culturel continuent d'empêcher les femmes de bénéficier de chances égales dans les fonctions officielles et la vie politique et dans le monde de l'emploi, et que, bien souvent, elles ne bénéficient pas d'une rémunération égale à celle des hommes pour un travail équivalent. Il recommande que des efforts soient faits d'urgence - campagnes de sensibilisation, mesures d'incitation, adoption de textes de lois - pour réduire ou supprimer ces inégalités. Le Comité aimerait recevoir dans le prochain rapport des informations sur la situation de fait des femmes, statistiques à l'appui.

13. Le Comité demeure préoccupé par l'insuffisance des sanctions à l'encontre des membres de la police et du personnel pénitentiaire qui abusent de leur pouvoir. Il recommande de suivre avec la vigilance requise le résultat des plaintes déposées contre des membres des Carabinieri et du personnel pénitentiaire.

14. Le Comité recommande que la durée maximale pendant laquelle une personne, après son arrestation, peut être gardée en détention préventive avant d'être inculpée, qui est actuellement de cinq jours, soit réduite, même dans les circonstances exceptionnelles, et que l'intéressé soit autorisé à prendre contact avec un conseil dès son arrestation.

15. Le Comité s'est de nouveau penché avec attention sur la pratique consistant à maintenir les délinquants, avant et après le jugement, en détention préventive jusqu'à ce que les recours éventuels aient été épuisés et que la sentence soit irrévocable. Il relève que la durée maximale de cette détention est fixée en fonction du délit dont l'intéressé est accusé et peut aller jusqu'à six ans; cette pratique pourrait constituer une atteinte à la présomption d'innocence (art. 14, par. 2) et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré (art. 9, par. 3). Aussi, le Comité recommande-t-il i) de ne pas maintenir de lien entre la nature du délit dont une personne est accusée et la durée de sa détention à partir de l'arrestation jusqu'à la sentence définitive; ii) de limiter les motifs de détention préventive aux cas dans lesquels une telle détention est indispensable pour protéger des intérêts légitimes, par exemple pour garantir la présence de l'accusé au procès.

16. Le Comité relève que les modifications apportées au Code de procédure pénale ont entraîné une certaine réduction du nombre de personnes placées en détention préventive. Il n'en constate pas moins avec préoccupation que le surpeuplement des prisons demeure un problème grave et il recommande de s'attacher d'urgence à remédier à cette situation (art. 10).

17. L'attention du Comité a été appelée sur les mesures prises pour accélérer les procédures tant pénales que civiles, mais il constate avec préoccupation que jusqu'ici, ces mesures ne semblent pas avoir donné de résultats. Le Comité recommande donc de prendre de nouvelles mesures pour accroître l'efficacité de l'ensemble du système judiciaire et accélérer le cours de la justice (art. 14, par. 3 c)).

18. Le Comité s'alarme de l'augmentation des incidents provoqués par l'intolérance raciale. Il recommande que l'on continue de prendre toutes les dispositions nécessaires, sur le plan des textes de lois et de l'éducation, par exemple, pour éliminer l'intolérance raciale (art. 3 et 26).

19. Le Comité note que des obstacles continuent de retarder l'adoption des textes de lois suivants : incorporation dans le Code pénal du délit de torture au sens où il est défini en droit international (art. 7); dispositions prévoyant les sanctions dont sont passibles, devant les tribunaux pénaux et civils, les auteurs d'actes de violence au sein de la famille (art. 3, 23 et 24); introduction de mesures visant à donner effet à de nouvelles améliorations des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques et à protéger les droits de la minorité slovène (art. 27).

20. Le Comité prie l'État partie de veiller à ce que son rapport et les observations finales du Comité soient diffusés largement en Italie et d'informer le Comité, dans son cinquième rapport périodique qu'il doit présenter en juin 2002, des mesures prises pour donner effet à ces observations.