Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-deuxième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/76/Add.3 et Add.4) à ses 1364ème à 1366ème séances (CCPR/C/SR.1364 à 1366), les 20 et 21 octobre 1994, et adopté ^{A sa 1383ème séance (cinquante-deuxième session), le 2 novembre 1994} les observations suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de l'occasion qui lui est donnée de reprendre son dialogue avec l'Etat partie et remercie le Gouvernement marocain de son rapport (CCPR/C/76/Add.3 et Add.4) et de son document de base (HRI/CORE/1/Add.23). Le Comité regrette cependant de constater que, si le rapport contient des renseignements détaillés sur la législation et la réglementation donnant effet au Pacte, on n'y trouve pas suffisamment d'informations sur l'application de cet instrument dans la pratique ni sur les facteurs et les difficultés ayant une incidence sur cette application.

3. La délégation a fourni de précieux renseignements complémentaires sur un certain nombre de questions qui n'ont pas été traitées dans le rapport, ce qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation des droits de l'homme au Maroc. Cela a rendu le dialogue plus fructueux entre la délégation et le Comité.

B. Facteurs et difficultés ayant une incidence sur l'application du Pacte

4. Le Comité constate que l'Etat partie s'est lancé dans un large processus de révision de sa législation interne pour l'harmoniser avec le Pacte. Ce processus n'est pas encore achevé et il reste à prendre des mesures pour harmoniser la Constitution avec le Pacte et renforcer les institutions démocratiques et les mécanismes pour les droits de l'homme en vue d'une meilleure application du Pacte. Les vestiges de certaines traditions et coutumes constituent un obstacle à l'application effective du Pacte, particulièrement en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes.

C. Aspects positifs

5. Le Comité reconnaît que l'attitude du gouvernement a changé récemment dans le sens d'une plus grande ouverture dans le traitement des questions de droits de l'homme, notamment de ses obligations en matière de présentation de rapports conformément au Pacte. A ce dernier égard certaines réponses orales données avec franchise au cours de l'examen du rapport aux questions soulevées par les membres sur des sujets tels que les disparitions, l'existence du centre de détention de Tazmamart, le sort de personnes qui y étaient précédemment détenues, et le sort de la famille Oufkir, ont été appréciées.

6. Le Comité se réjouit des nombreuses mesures prises pendant la période considérée pour améliorer la démocratie et instituer un cadre juridique plus favorable à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Il note avec satisfaction la promulgation en 1992 d'une Constitution amendée et l'amnistie dont ont bénéficié un certain nombre de prisonniers politiques. Certaines personnes qui ont été illégalement détenues sont actuellement indemnisées. Le Comité a été également heureux d'apprendre que des peines de mort ont été commuées en peines de prison à vie, qu'ont été créés le Conseil constitutionnel et le Conseil économique et social, que se sont déroulées le 27 septembre 1993 des élections parlementaires, et qu'il s'est tenu un colloque national sur les problèmes qui se posent aux services d'information et de télécommunication pour recommander des modifications à la législation afin notamment de l'aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme; ce sont là des initiatives qui tendent à consolider la légalité. Certains progrès ont été réalisés dans la promotion de la condition de la femme, et, pour la première fois, des femmes ont été élues au Parlement. Le Comité est en outre heureux d'apprendre que des mesures ont été prises pour faire connaître le Pacte ainsi que d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme aux personnels de la justice et de la police. Le Comité est également satisfait de constater que les organisations non gouvernementales sont désormais libres d'exercer leurs activités dans le pays.

D. Principaux sujets de préoccupation

7. Le Comité note que la Constitution ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la relation entre les instruments internationaux et le droit interne. En conséquence, il est nécessaire de mieux définir la place du Pacte dans le système juridique marocain afin que le droit interne puisse être appliqué conformément aux dispositions du Pacte.

8. Le rôle du Maroc vis-à-vis des problèmes persistants que pose l'autodétermination au Sahara occidental préoccupe le Comité.

9. Le Comité regrette de constater que, si certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne la condition de la femme, l'Etat partie ne s'est pas encore lancé dans toutes les réformes nécessaires pour lutter contre les difficultés qui continuent de faire obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes. La Constitution n'assure l'égalité que dans le domaine des droits politiques, et la situation des femmes en droit aussi bien public que privé continue à souffrir d'une discrimination de jure ou de facto en ce qui concerne le droit de quitter le pays, la liberté d'exercer une activité commerciale, le statut personnel, le mariage, le divorce, les droits de succession, la transmission de la nationalité, l'éducation, l'accès au travail et la participation à la conduite des affaires publiques.

10. Le Comité est préoccupé de constater aussi que, dans les catégories de crimes passibles de la peine de mort figurent des crimes qui, sous l'effet de l'article 6 du Pacte, ne devraient pas être sanctionnés par la peine de mort.

11. En dépit de l'amnistie dont ont bénéficié des prisonniers politiques et de la destruction de certains lieux de détention non enregistrés, le Comité continue à déplorer qu'il n'ait pas été enquêté sur un grand nombre de cas d'exécutions sommaires et arbitraires, de disparitions forcées ou involontaires, de tortures et de détentions arbitraires ou illégales, y compris des cas de personnes précédemment détenues à Tazmamart, dont se sont rendus coupables des membres de l'armée. En outre, les auteurs de tels actes n'ont été ni traduits en justice ni châtiés. Le Comité déplore que les mesures de clémence adoptées pendant la période examinée n'aient généralement pas été étendues au Sahara occidental.

12. Le Comité est préoccupé par le fait que les garanties énoncées aux articles 9, 10 et 14 du Pacte ne sont pas respectées. En dépit de certains efforts faits pour construire de nouvelles prisons, il demeure préoccupé par les conditions de détention, en particulier par le surpeuplement des prisons qui est fréquemment cause de malnutrition, de maladie et de décès chez les détenus. Est également jugée préoccupante la détention prolongée sans chef d'inculpation en vertu de l'article 154 du Code de procédure pénale, qui paraît incompatible avec l'article 9 du Pacte. Le Comité est également préoccupé par les obstacles qui entravent l'indépendance et l'impartialité de la justice.

13. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que le droit à la liberté de mouvement n'est pas pleinement assuré, et en particulier par les restrictions toujours imposées à cet égard aux membres de la famille Oufkir.

14. Le Comité note avec regret les lacunes relevées dans l'application de l'article 18 du Pacte, en particulier les restrictions qui affectent le droit des Baha'is à professer et pratiquer leur croyance et les limitations aux mariages interreligieux. Il exprime également sa préoccupation devant les entraves mises à la liberté de changer de religion.

15. Le Comité se déclare préoccupé par l'étendue des limitations apportées à la liberté d'expression, de réunion et d'association par le dahir de 1973, particulièrement des limitations au droit de critiquer le gouvernement. Le contrôle des médias par le gouvernement ainsi que l'emprisonnement de certains journalistes coupables d'avoir exprimé des critiques inspirent une grave préoccupation.

16. Le Comité craint que le système électoral, selon lequel deux tiers des membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel direct et un tiers par un collège électoral, ne soit pas conforme aux prescriptions de "suffrage universel et égal" énoncées à l'alinéa b) de l'article 25 du Pacte. L'ampleur du pouvoir exécutif qu'exerce le roi a des incidences sur l'indépendance effective de la justice et sur les processus démocratiques au Parlement.

E. Suggestions et recommandations

17. Le Comité recommande que l'Etat partie consolide le processus de révision constitutionnelle afin d'intégrer à la Constitution toutes les prescriptions du Pacte, de la rendre ainsi vraiment conforme au Pacte, et d'assurer que les limitations imposées à l'exercice des droits et libertés en vertu de la législation nationale n'aillent pas au-delà de celles qui sont permises par le Pacte.

18. Le Comité espère que le Gouvernement marocain envisagera sérieusement de devenir partie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

19. Le Comité recommande en outre que le Maroc étudie des mesures à prendre pour limiter aux délits les plus graves les catégories de crimes passibles de la peine de mort en vue d'abolir finalement celle-ci.

20. Le Comité insiste sur le fait que le gouvernement doit prévenir et éliminer les attitudes discriminatoires et les préjugés à l'égard des femmes et réviser sa législation interne pour la rendre conforme aux articles 2, 3 et 23 du Pacte, en tenant compte des recommandations exprimées dans les observations générales Nos 4, 18 et 19 du Comité. Il rappelle à cet égard qu'en dépit de plusieurs réserves que le Maroc a formulées lors de son adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Maroc demeure entièrement lié par les dispositions des articles 2, 3, 23 et 26 du Pacte.

21. Le Comité recommande que les autorités marocaines fassent en sorte qu'il n'y ait pas d'exécutions sommaires et arbitraires, de disparitions forcées ou involontaires, de tortures, de mauvais traitements ni de détentions illégales ou secrètes et que tous les cas de ce genre fassent l'objet d'enquêtes afin de traduire devant les tribunaux ceux qui sont soupçonnés d'avoir commis de tels abus ou d'y avoir participé, de les sanctionner s'ils sont jugés coupables et d'assurer réparation aux victimes. Le Comité exprime le souhait que les mesures de clémence, quelles qu'elles soient, soient prises sur une base non discriminatoire conformément aux articles 2 et 26 du Pacte. Il recommande également que les mesures de détention administrative et de détention au secret soient restreintes à des cas très limités et exceptionnels, et que les garanties concernant la détention préventive prévues au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte soient pleinement appliquées. D'autres mesures devraient également être prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier pour assurer que l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus soit appliqué et que la réglementation et les directives pertinentes soient connues des détenus et leur soient accessibles. Les mesures envisagées pour renforcer la présomption d'innocence devraient être appliquées le plus tôt possible.

22. Le Comité souligne la nécessité de prendre d'autres mesures pour garantir la liberté de religion et éliminer la discrimination fondée sur des motifs religieux. Il suggère à cet égard à l'Etat partie de tenir compte des recommandations qui figurent dans son Observation générale sur l'article 18 du Pacte.

23. Le Comité recommande que les restrictions imposées aux droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association en vertu du dahir de 1973 soient modifiées et alignées sur celles que le Pacte autorise, afin d'assurer leur application conformément au Pacte, dans des conditions excluant l'arbitraire.

24. Le Comité recommande que les autorités fassent en sorte que le troisième rapport périodique du Maroc et les observations du Comité soient diffusés le plus largement possible, afin d'encourager la participation de tous les secteurs concernés à l'amélioration de la situation des droits de l'homme.