Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Norvège (CCPR/C/70/Add.2) à ses 1270ème à 1272ème séances, les 21 et 22 octobre 1993, et adopté 1/ les observations suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité se réjouit que le troisième rapport périodique de la Norvège ait été présenté en temps voulu. Ce rapport contient des renseignements détaillés sur la législation et les pratiques se rapportant à l'application du Pacte, et il est entièrement conforme aux directives du Comité. Le Comité apprécie que l'Etat partie ait envisagé aussi bien ce rapport que son dialogue avec le Comité comme une suite sans discontinuité de l'examen de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique. Il est également reconnaissant pour les réponses orales données par une délégation de haut niveau et considère que le dialogue avec l'Etat partie a été extrêmement fructueux et constructif.

3. Le Comité remercie l'Etat partie pour le document de base (HRI/CORE/1/Add.6), rédigé conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties devant être présentés en vertu des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (HRI/1991/1).

B. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

4. Le Comité note la tendance à l'intolérance vis-à-vis des étrangers, en particulier des demandeurs d'asile et des travailleurs migrants, qui se fait jour dans certaines couches de la population norvégienne. A cette exception près, le Comité note qu'il n'y a pas de difficultés importantes qui gênent l'application du Pacte en Norvège.

C. Aspects positifs

5. Le Comité prend note avec une appréciation particulière du niveau des résultats obtenus en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Norvège. Parmi les faits positifs survenus depuis l'examen du deuxième rapport périodique en 1988, il note, entre autres, la ratification du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui a trait à l'abolition de la peine de mort, et les efforts entrepris pour mieux faire connaître au public les dispositions du Pacte et des protocoles facultatifs, particulièrement par l'enseignement des droits de l'homme dans les écoles et les universités et par l'organisation de programmes de formation à l'intention des membres de la police et des autres responsables de l'application des lois. Tout en relevant qu'il n'est pas encore possible de faire appel contre l'annulation par la Cour d'appel d'un acquittement prononcé par une juridiction inférieure, le Comité apprécie les efforts déployés en vue du retrait de la réserve émise par la Norvège au sujet du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

6. Le Comité note avec satisfaction que des organes indépendants d'enquête ont été créés en vue de s'occuper des plaintes, pour actes délictueux, formulées contre des membres de la police et qu'à la suite des rapports de ces organes, des poursuites ont été engagées dans un certain nombre de cas. Il juge également positif la dévolution de responsabilités à l'Assemblée des Samis (Sametinget) en ce qui concerne les questions touchant la vie et la culture des membres de cette communauté, et note avec satisfaction que la langue sami peut être employée dans les contacts avec les institutions et devant les tribunaux.

7. En ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination, le Comité se réjouit des faits nouveaux concernant l'octroi aux étrangers du droit de voter aux élections locales et d'exercer des mandats locaux, ainsi que des mesures législatives qui ont été prises concernant l'enregistrement des unions homosexuelles. Il note aussi avec satisfaction les améliorations qui continuent à se produire, au plan juridique et dans les faits, concernant l'égalité des femmes, ainsi que le renforcement des mesures prises pour lutter contre les violences sexuelles sur des enfants et la violence au sein de la famille.

D. Principaux sujets de préoccupation

8. En dépit des efforts entrepris pour préciser le statut du Pacte vis-à-vis du droit interne, le Comité déplore que l'occasion d'incorporer pleinement les dispositions du Pacte dans la Constitution ou de lui conférer d'une autre manière un statut supérieur à celui de la législation ordinaire n'ait pas été saisie. Le Comité note aussi que la Norvège conserve certaines lois dépassées, en particulier s'agissant de sanctions pénales en cas de diffamation.

9. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de l'imprécision du critère des "considérations sociales impérieuses" appliqué pour restreindre le droit qu'a un ressortissant étranger de choisir son lieu de résidence, et de sa conformité avec l'article 12 du Pacte.

10. Le Comité souligne que l'article 2 de la Constitution, qui dispose que les personnes professant la religion évangélique luthérienne doivent élever leurs enfants dans cette religion, est en contradiction manifeste avec l'article 18 du Pacte.

11. Le Comité note que les autorités ont fait une place aux questions multiculturelles dans le domaine de l'enseignement, mais il craint que ces questions ne soient abordées qu'eu égard aux articles 2 et 26 du Pacte. Cela donne une interprétation étroite de l'article 27. Le Comité a relevé à cet égard que les droits conférés aux individus qui font partie d'une minorité, en vertu de l'article 27 du Pacte, appartiennent à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire d'un Etat partie et, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, ne doivent pas viser les seuls nationaux.

E. Suggestions et recommandations

12. Le Comité recommande que de nouvelles mesures soient prises pour abroger les dispositions de la Constitution ou de la législation concernant la liberté de conscience et de religion ou la liberté d'expression qui sont dépassées, ou pour les aligner sur les dispositions du Pacte.

13. Le Comité recommande que soit entreprise une étude soigneuse de l'amendement récemment adopté à la loi sur la procédure pénale, eu égard à la portée du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, en vue du retrait de la réserve émise à ce sujet.

14. Le Comité recommande que les louables efforts déjà déployés pour faire mieux connaître au public les dispositions du Pacte et des protocoles facultatifs soient poursuivis.

1/ A sa 1282ème séance (quarante-neuvième session), le 29 octobre 1993.