Convention Abbreviation: CCPR
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixanteseptième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Norvège
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Norvège (CCPR/C/115/Add.2) à ses 1785ème et 1786ème séances (CCPR/C/SR.1785 et 1786), tenues le 19 octobre 1999, et a adopté les observations finales ciaprès à sa 1796ème séance (CCPR/C/SR.1796), tenue le 26 octobre 1999.
A. Introduction
2. Le Comité se réjouit de la présentation dans les délais du quatrième rapport de l'État partie et des renseignements détaillés qu'il contient sur la législation, les pratiques et les différentes mesures se rapportant à l'application du Pacte. Il se félicite aussi des informations complémentaires sur les faits nouveaux intervenus dans le cadre du processus de mise en oeuvre des droits de l'homme en Norvège après la présentation du rapport. Le Comité a apprécié le dialogue constructif et franc qu'il a eu avec la délégation norvégienne.
B. Aspects positifs
3. Le Comité rend hommage à l'État partie pour les résultats généralement positifs qu'il a obtenus dans le cadre de l'application du Pacte. Il note avec satisfaction l'imposante activité législative et les autres mesures prises en vue d'assurer la promotion et la protection reconnues par le Pacte depuis l'examen du troisième rapport périodique.
4. Le Comité se félicite de l'adoption de la loi sur les droits de l'homme par laquelle le Pacte a été directement incorporé dans le système juridique norvégien et du fait que celleci prévaut en cas de conflit de lois. (Art. 2)
5. Le Comité se félicite en outre de la nomination d'un nouveau ministre du développement et des droits de l'homme et de la nouvelle pratique du Gouvernement consistant à présenter au Parlement (le Storting) des rapports annuels complets sur la mise en oeuvre des droits de l'homme et la surveillance de leur respect. Le Comité attend avec un très vif intérêt les informations qui lui seront présentées dans les futurs rapports sur le Plan d'action qui a été soumis au Storting le 10 décembre 1999 et les mesures qui y seront recommandées en vue de promouvoir la protection des droits de l'homme en Norvège. (Art. 2)
6. Tout en notant que le taux de chômage demeure nettement plus élevé parmi les immigrants que dans le reste de la population, le Comité se félicite de la nouvelle législation et du Plan d'action, qui visent tous deux à promouvoir l'égalité sur le marché de l'emploi. (Art. 26)
7. Le Comité se réjouit des mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans l'appareil judiciaire, dans la vie politique et aux postes clefs, aussi bien au sein des organismes publics que dans le secteur privé, et des autres mesures prises pour lutter contre la prépondérance de l'un des deux sexes dans certaines professions. (Art. 3 et 26)
8. Notant que la Commission Lund a révélé de nombreux cas de mise sur écoute illégale des conversations téléphoniques, le Comité se félicite de la nouvelle loi qui, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, conférera aux victimes de cette pratique le droit de demander une indemnisation et consacrera le droit général de connaître la teneur des informations sur soimême contenues dans les fichiers et les registres du Service de sécurité de la police. (Art. 17)
9. Le Comité rend hommage à l'État partie pour la mise en place en 1998 d'un nouveau système visant à régler la question très délicate que constitue l'interrogation des enfants victimes de sévices sexuels au cours des procès. (Art. 14 et 24)
10. Le Comité prend acte des changements positifs intervenus dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme des membres de la population autochtone samie, notamment du renforcement du Parlement sami, des mesures qui visent à promouvoir la langue samie, du transfert de certaines institutions culturelles aux Samis, et prend note de la réforme législative en cours concernant les terres et les ressources dans la région de Finnmark et dans d'autres régions habitées par des Samis. Le Comité se félicite des progrès accomplis dans les efforts visant à garantir une pleine consultation des Samis sur les questions qui touchent leurs moyens de subsistance traditionnels et de la proposition tendant à accorder au Parlement sami un droit de veto en ce qui concerne les activités minières. (Art. 1er et 27)
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
11. Le Comité note avec préoccupation que, dans certains cas, la détention avant jugement dure trop longtemps. Il note également avec une certaine préoccupation la fréquence avec laquelle des personnes peuvent se voir privées de liberté par un internement administratif. Il recommande que tant la législation habilitante que la pratique soient examinées en ce qui concerne aussi bien la détention avant jugement que l'internement administratif en vue de garantir pleinement le respect de toutes les dispositions de l'article 9 du Pacte.
12. Le Comité se félicite du retrait partiel de la réserve portant sur le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte mais recommande à l'État partie d'étudier la possibilité de prendre les mesures nécessaires en vue d'un retrait total de cette réserve.
13. Le Comité exprime une nouvelle fois sa préoccupation au sujet de l'article 2 de la Constitution qui stipule que les personnes de confession évangélique luthérienne doivent élever leurs enfants dans cette religion. Le fait que cette obligation figure dans la Constitution est incompatible avec le Pacte. Le Comité recommande par conséquent que cet article soit modifié pour le rendre conforme à l'article 18 du Pacte.
14. Le Comité recommande que des mesures soient diligemment prises pour examiner et modifier les lois relatives aux sanctions pénales en cas de diffamation. (Art. 19)
15. Compte tenu des renseignements fournis dans le rapport au sujet de l'allégation selon laquelle les responsables de l'application des lois ne réagissent pas d'une manière appropriée face aux cas de discrimination raciale, le Comité recommande que la situation soit analysée à fond et demande qu'on lui présente de plus amples informations. (Art. 26)
16. Le Comité demeure préoccupé par le fait que même si le processus de réforme législative concernant les droits des Samis à la terre et aux ressources progresse, leurs moyens de subsistance traditionnels, qui sont visés à l'article 27 du Pacte, ne semblent pas bénéficier d'une pleine protection face à différentes formes d'utilisation publique et privée des terres qui sont en concurrence. Les procès intentés par des propriétaires privés qui aboutissent à l'interdiction de l'élevage des rennes et se traduisent par des frais de justice élevés pour les Samis sont un sujet de préoccupation particulier en l'absence d'aide juridictionnelle adéquate.
17. Comme le Gouvernement et le Parlement norvégiens envisagent la situation des Samis dans l'optique de l'autodétermination, le Comité attend de la Norvège qu'elle fasse rapport sur le droit de la population samie à l'autodétermination, en application de l'article premier du Pacte, et notamment du paragraphe 2 de cet article.
D. Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)
18. Le Comité fixe au 31 octobre 2004 la date de présentation du cinquième rapport périodique de la Norvège. Ce rapport devrait être établi conformément aux directives révisées adoptées par le Comité (CCPR/C/66/GUI) et tenir compte tout particulièrement des questions soulevées dans les présentes observations finales. Le Comité demande que les présentes observations finales et le prochain rapport périodique soient largement diffusés en Norvège.