Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

Convention Abbreviation: CCPR
Comité des droits de l'homme
Soixantesixième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE

1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Roumanie (CCPR/C/95/Add.7) à ses 1766ème, 1767ème et 1768ème séances (CCPR/C/SR.1766, 1767, 1768), tenues les 20 et 21 juillet 1999. Il a adopté à sa 1777ème séance (CCPR/C/SR.1777), le 27 juillet 1999, les observations suivantes.

2. Le Comité se félicite des efforts réalisés par l'État partie pour répondre complètement aux questions soulevées lors de l'examen du quatrième rapport périodique (CCPR/C/95/Add.7). Il apprécie également la présence d'une importante délégation de Bucarest, ainsi que les renseignements détaillés qui ont été fournis en réponse aux observations formulées par les membres du Comité.

3. Le Comité félicite l'État partie des progrès réalisés dans l'harmonisation de l'ordre juridique roumain avec les dispositions du Pacte, ainsi que de l'établissement d'institutions contribuant à la promotion et à la protection des droits de l'homme, par exemple le défenseur du peuple (ombudsman) et le Département de la protection des minorités nationales. Il accueille avec une satisfaction particulière la mise en place, dans le cadre de ce Département, d'un Bureau national pour les Roms, chargé de lancer, favoriser et coordonner les actions tendant à faire mieux respecter les droits de cette minorité.

4. Le Comité relève avec satisfaction les changements opérés pour améliorer l'administration de la justice et renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne l'inamovibilité des juges. Il note également qu'au cours des dernières années, les tribunaux roumains se sont fréquemment référés à des dispositions juridiques internationales, notamment celles du Pacte.

5. La situation des enfants de la rue et des enfants abandonnés, qui constitue encore un problème extrêmement grave en Roumanie, préoccupe sérieusement le Comité (art. 24).

L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 24 du Pacte, en protégeant ces enfants, en leur garantissant un nom et en faisant en sorte que toutes les naissances soient dûment enregistrées à l'état civil.

6. Le Comité exprime son inquiétude devant la discrimination persistante dont les Roms sont l'objet (art. 26 et 27).

L'État partie devrait prendre encore des mesures, tant sur le plan législatif qu'en pratique, pour assurer le respect des droits des Roms, dans la vie publique et dans les actions privées, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et la préservation de la langue rom.

7. Le Comité apprécie les mesures prises par l'État partie pour promouvoir l'égalité entre les sexes, mais demeure préoccupé par la discrimination antiféminine, et notamment l'insuffisance du nombre de femmes dans les postes de haute responsabilité et dans la vie politique (art. 3 et 26).

L'État partie devrait prendre rapidement des mesures contre la discrimination antiféminine, et en particulier assurer une plus grande représentation des femmes dans la vie politique et au gouvernement, ainsi que dans les postes de responsabilité dans les secteurs public et privé.

8. Le Comité exprime également sa profonde inquiétude devant la violence domestique contre les femmes, problème qui ne saurait être réglé par les seules sanctions pénales (art. 3, 7 et 9).

L'État partie devrait prendre les mesures appropriées, tant sur le plan législatif qu'en pratique, pour que les femmes puissent demander l'intervention des tribunaux afin de se protéger contre de nouvelles violences.

9. Le Comité s'inquiète de l'absence de cadre juridique précis qui définisse et limite les attributions des corps de sécurité et place ceux-ci sous l'autorité civile.

10. Le Comité est gravement préoccupé par les menaces que constituent pour l'indépendance du pouvoir judiciaire l'ingérence du pouvoir exécutif dans le cours de la justice, de même que les pouvoirs exercés par le Ministère de la justice en matière judiciaire, notamment ses interventions dans la procédure d'appel et la faculté de superviser les tribunaux (art. 14).

Le Comité prie instamment l'État partie d'établir une claire séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire.

11. Le Comité s'inquiète de la durée de la détention préventive, de la latitude qu'a le ministère public pour supprimer les garanties de procédure dans des cas de privation de liberté, et de la possibilité de prolonger la détention au-delà de 30 jours sans limite convenable ni contrôle judiciaire (art. 9).

12. Le Comité est préoccupé par la multiplicité des incidents où la police n'hésite pas à utiliser des armes à feu, ce qui est encore plus inquiétant lorsqu'il s'agit d'infractions légères commises par des mineurs (art. 6, 7, 9).

L'utilisation d'armes à feu par la police devrait être strictement réglementée afin de prévenir les violations du droit à la vie et à la sécurité de la personne.

13. Le Comité est préoccupé par l'absence de dispositions de loi invalidant les déclarations obtenues des prévenus par des moyens qu'interdit l'article 7 du Pacte.

L'État partie devrait adopter des dispositions de loi qui imposent à la puissance publique de prouver que les déclarations obtenues du prévenu dans une affaire pénale ont été faites par celui-ci de son plein gré et qui interdisent d'admettre comme élément de preuve les déclarations obtenues par des moyens proscrits par l'article 7 du Pacte.

14. Le Comité est préoccupé par les conditions carcérales, notamment le surpeuplement des prisons (art. 10).

L'État partie devrait entreprendre de remédier le plus rapidement possible aux conditions carcérales, notamment à la surpopulation des prisons.

15. Le Comité est préoccupé par les limites que le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution roumaine et l'application de la loi sur la diffamation imposent indûment à la liberté d'expression et à la liberté de la presse (art. 19).

L'article 238 du Code pénal devrait être abrogé et les articles 205 et 206 modifiés. Le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution devrait toujours être interprété à la lumière du Pacte.

16. Le Comité s'inquiète des restrictions au droit à la vie privée, notamment en ce qui concerne les relations homosexuelles entre adultes consentants, réprimées par le paragraphe 1 de l'article 200 du Code pénal (art. 17).

L'État partie devrait prendre sans retard les mesures voulues pour réviser cette disposition dans un sens conforme au Pacte.

17. Le Comité est préoccupé par le fait que l'État partie ne garantit pas le droit à l'objection de conscience sans discrimination (art. 18, 26).

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir le respect de l'objection de conscience, conformément aux articles 18 et 26 du Pacte.

D. Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)

18. Le Comité fixe au ... la date de présentation du cinquième rapport périodique de la Roumanie. Il prie instamment l'État partie de publier la teneur de son quatrième rapport périodique et les présentes observations. Il demande que le cinquième rapport périodique soit largement diffusé, notamment auprès des organisations non gouvernementales ayant des activités en Roumanie.