Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-deuxième session
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/84/Add.1) de ses 1360ème à 1362ème séances, les 18 et 19 octobre 1994, et adopté A sa 1383ème séance (cinquante-deuxième session), le 2 novembre 1994 les observations suivantes.
A. Introduction
2. Le Comité note avec satisfaction que le quatrième rapport périodique de la Tunisie a été présenté en temps voulu et remercie l'Etat partie de la rapidité avec laquelle il continue de s'acquitter de l'obligation de faire rapport qui lui incombe en vertu du Pacte. Le rapport contient des renseignements utiles et détaillés sur les mesures prises par le gouvernement, notamment sur les réformes législatives et les changements institutionnels qui ont une incidence sur l'application du Pacte. Cela dit, le Comité note que le rapport ne contient pas suffisamment d'informations sur les difficultés rencontrées pour appliquer le Pacte ni sur les facteurs qui ont marqué ce processus.
3. Le Comité se félicite de la présence, pendant l'examen du rapport, d'une délégation de haut niveau composée d'experts bien informés des questions relatives à l'application du Pacte en Tunisie. La délégation a fourni des renseignements à jour et extrêmement utiles qui ont rendu possible un dialogue constructif avec l'Etat partie.
B. Facteurs et difficultés ayant une incidence sur l'application du Pacte
4. Le Comité sait que la Tunisie passe par une période de transition économique, politique et sociale et doit faire face à la montée de mouvements extrémistes.
C. Aspects positifs
5. Le Comité note avec satisfaction que le pays s'emploie à mettre en place tout un dispositif constitutionnel et juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il se félicite des progrès réalisés récemment dans l'amélioration et le renforcement de ce dispositif, et notamment de la création d'un certain nombre de postes, de bureaux et de services dans le domaine des droits de l'homme au sein de l'appareil exécutif aux fins d'assurer une plus grande conformité des lois et de la pratique tunisiennes avec le Pacte et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
6. Le Comité note également avec satisfaction les réformes législatives récentes visant à rapprocher davantage les lois tunisiennes des dispositions du Pacte. A cet égard, il se félicite des modifications apportées au Code pénal afin de réduire la durée de la détention préventive et de renforcer les sanctions imposées en cas d'actes de violence commis au sein de la famille contre des femmes. Le Comité prend acte avec satisfaction des récentes réformes du Code du statut personnel et d'autres lois qui visent à garantir et à promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans un certain nombre de domaines, dont le divorce, la garde des enfants, les aliments et qui visent aussi à renforcer la protection des femmes contre la violence.
D. Principaux sujets de préoccupation
7. Le Comité ne peut pas s'abstenir de se dire déçu par la dégradation de la protection des droits de l'homme en Tunisie pendant la période considérée. Il est, en particulier, préoccupé par l'écart grandissant entre la loi et la pratique en ce qui concerne les garanties relatives à la protection des droits de l'homme. Il note que l'impressionnant éventail d'organes publics chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'homme à différents niveaux est limité à l'appareil exécutif de l'Etat et qu'il est, par conséquent, difficile de dire s'il existe des mécanismes suffisamment indépendants dans l'administration et dans l'appareil judiciaire pour assurer un suivi et une application effectifs des normes des droits de l'homme existantes et notamment pour mener les enquêtes nécessaires en cas de violation.
8. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus seraient maltraités et torturés et faisant état de décès durant la détention dans des circonstances suspectes. A cet égard, il semble que les règlements en vigueur prévoyant l'enregistrement rapide des personnes arrêtées, la notification immédiate des membres de la famille, la limitation de la détention préventive au maximum légal de dix jours, des examens médicaux en cas d'allégations de torture et d'autres sévices et des autopsies lorsque des décès se produisent durant la détention ne sont pas strictement observés. Il n'est pas certain non plus que le respect de ces exigences parmi d'autres soit systématiquement vérifié et que des enquêtes soient menées automatiquement chaque fois qu'il y a des plaintes ou des circonstances suspectes indiquant que la torture a peut-être été pratiquée. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les lois actuelles assurent une protection excessive aux agents du service public et, en particulier, aux agents de la sûreté; il s'inquiète notamment de constater que ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables d'écarts de conduite, restent inconnus du grand public et échappent finalement à toute enquête réelle.
9. Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire. Il est aussi préoccupé par des informations faisant état des tracasseries qu'ont à subir les avocats représentant des clients accusés de délits politiques ainsi que les épouses et les familles de suspects. S'agissant de l'article 6 du Pacte, le Comité note avec inquiétude le grand nombre de délits passibles de la peine de mort en Tunisie.
10. Le Comité regrette qu'en dépit des progrès importants accomplis vers l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, il subsiste dans les lois un certain nombre de dispositions dépassées qui sont contraires au Pacte. Les dispositions en question se rapportent au statut de la femme mariée et à l'égalité de ses droits en matière de garde des enfants, de transmission de la nationalité et de consentement parental pour le mariage des enfants mineurs. Le Comité est également préoccupé par la discrimination dont sont victimes en droit les non-musulmans sur le plan de l'éligibilité aux charges publiques.
11. Le Comité regrette que la dissidence et la critique envers le gouvernement ne soient pas pleinement tolérées en Tunisie et qu'en conséquence un certain nombre de libertés fondamentales garanties par le Pacte ne soient pas pleinement exercées dans la pratique. Il regrette en particulier l'interdiction de paraître qui frappe certains journaux étrangers. Il est préoccupé par le fait que les articles du Code de la presse relatifs à la diffamation, à l'injure et à la diffusion de fausses nouvelles restreignent à l'excès l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression garantie à l'article 19 du Pacte. A cet égard, le Comité note avec préoccupation que ces délits sont passibles de sanctions sévères lorsque les critiques visent des organes officiels, l'armée ou l'administration, situation qui pousse inévitablement les médias à s'autocensurer lorsqu'ils traitent des affaires publiques. Le Comité note aussi avec inquiétude qu'il n'est pas certain que les procédures en vigueur garantissent un examen au fond indépendant, y compris la possibilité de faire appel devant les tribunaux, lorsque les dispositions en question du Code de la presse sont en cause.
12. Le Comité craint que la loi sur les associations ne compromette sérieusement l'exercice de la liberté d'association garantie à l'article 22 du Pacte et notamment qu'elle porte atteinte à l'indépendance des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Il constate à cet égard que cette loi a déjà eu des effets néfastes sur la Ligue tunisienne des droits de l'homme. D'autre part, le Comité estime que la loi sur les partis politiques et les conditions auxquelles sont soumises les activités de ces partis ne paraissent pas conformes aux articles 22 et 25 du Pacte. Il note par ailleurs avec préoccupation que, dans la loi relative au passeport, les motifs pouvant justifier le refus de délivrer un passeport ne sont pas clairement exposés contrairement à ce que prévoit l'article 12 du Pacte, ce qui rend possible un refus fondé sur des motifs inacceptables, politiques notamment.
13. Le Comité constate avec inquiétude que, si la liberté de religion, y compris la liberté de pratiquer et de manifester sa propre religion est, en règle générale, bien protégée, ce droit n'est pas accordé pour l'exercice de toutes les croyances.
E. Suggestions et recommandations
14. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour renforcer l'indépendance des institutions de défense des droits de l'homme en Tunisie de façon à combler l'écart entre la loi et la pratique et à accroître la confiance du public dans ces institutions. Le Comité tient à souligner que le médiateur administratif et le conseiller principal auprès du Président de la République chargé des droits de l'homme ainsi que toute commission chargée d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme devraient pouvoir opérer dans la transparence et que les résultats de leurs enquêtes doivent être rendus publics. Le Comité note qu'un meilleur équilibre doit être instauré entre l'Etat et les organismes privés qui s'occupent des droits de l'homme et il propose à cet égard que des mesures soient prises pour mieux soutenir les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme en Tunisie. Le Comité recommande également que des dispositions soient prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif.
15. Le Comité recommande vivement à l'Etat partie d'envisager de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou d'y adhérer. En souscrivant à ce premier Protocole, le gouvernement renforcerait les moyens dont il dispose pour enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme ainsi que pour développer la doctrine relative aux droits de l'homme.
16. Pour ce qui est des informations faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés aux détenus, le Comité recommande vivement un contrôle plus strict du processus d'arrestation et de détention et des enquêtes systématiques, rapides et transparentes sur les allégations; les auteurs de violations doivent être poursuivis et châtiés et des moyens de recours doivent être offerts aux victimes. Il faudrait veiller à respecter scrupuleusement les procédures d'enregistrement, y compris la notification rapide des familles des personnes placées en détention, et le délai de 10 jours imparti à la détention préventive. Il faudrait également prendre des mesures pour qu'il soit procédé automatiquement à un examen médical dès qu'il y a allégation de mauvais traitements ainsi qu'à une autopsie complète lorsqu'un décès se produit en cours de détention. Chaque fois qu'une enquête est menée, les conclusions devraient en être rendues publiques.
17. Le Comité recommande également à l'Etat partie de prendre des mesures pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
18. S'agissant de la discrimination, le Comité recommande la révision de la législation pertinente, en vue de modifier les lois le cas échéant pour les rendre conformes aux prescriptions du Pacte. Une telle révision devrait mettre l'accent sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, la garde des enfants et la transmission de la nationalité, ainsi que sur les éléments du droit interne qui empêchent actuellement les non-musulmans de participer aux élections présidentielles sur un pied d'égalité.
19. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression conformément à l'article 19 du Pacte. Il faudrait, en particulier, réviser et, au besoin, modifier les dispositions du Code de la presse qui mettent indûment la politique du gouvernement et les responsables à l'abri de la critique. Il faudrait également prévoir un examen judiciaire indépendant de toutes les sanctions imposées en vertu de la
loi sur la presse.
20. Le Comité recommande également une révision de la loi sur les associations, de la loi sur les passeports et de la loi sur les partis politiques de façon à les rendre pleinement conformes aux prescriptions du Pacte. Pour ce qui est de la liberté de religion, le Comité recommande un contrôle minutieux et indépendant de l'exercice de ce droit par tous les groupes de la population en Tunisie. Il tient à souligner que son Observation générale relative à l'article 18 du Pacte doit être prise en compte dans la politique et la pratique du gouvernement.