Convention Abbreviation: CCPR
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-huitième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord – les dépendances
de la Couronne de Jersey, Guernesey et île de Man

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction les quatrième et cinquième rapports périodiques de l'État partie concernant les territoires susmentionnés tout en déplorant le retard apporté à la présentation du quatrième rapport périodique. Il apprécie également l'utile document de base présenté par l'État partie et le dialogue ouvert et constructif qu'il a eu avec sa délégation.

3. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis dans les rapports sur le développement de la législation interne concernant la promotion et la défense des droits reconnus dans le Pacte. Il note, toutefois, que si les rapports donnent des détails sur les progrès apportés par la nouvelle législation, ils ne contiennent guère d'informations sur la manière dont elle est effectivement appliquée. L'État partie devrait veiller à ce que tous les sujets de préoccupation soient mentionnés dans les rapports, même ceux n'ayant pas encore donné lieu à une intervention.

B. Aspects positifs

4. Le Comité estime encourageant que les tribunaux locaux aient pris le Pacte en considération dans plusieurs affaires (art. 2).

5. Le Comité se félicite de la loi relative aux décisions administratives (Examen) (Amendement) (Jersey) de 1995 qui prévoit une procédure de recours administrative permettant d'en appeler des décisions des comités, départements et fonctionnaires de l'État de Jersey devant une instance de révision indépendante (art. 2 et 14).

6. Le Comité se félicite du retrait, le 2 février 1993, de la réserve de l'État partie concernant l'alinéa c) de l'article 25 qui avait trait, notamment, à l'exercice des fonctions de juré dans l'île de Man.

7. Le Comité se félicite des diverses mesures prises dans tous les territoires pour lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe et la race. À cet égard, il note avec satisfaction l'information fournie par la délégation selon laquelle toute distinction entre hommes et femmes a été abolie en matière d'héritage de biens immobiliers à Sark. Il se félicite également des mesures prises à Jersey pour éliminer les différences entre les droits des enfants nés dans le mariage et hors mariage (art. 3, 24 et 26).

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

8. Le Comité demande instamment à l'État partie de s'attacher à donner effet en droit interne à tous les droits consacrés par le Pacte (art. 2).

9. Le Comité recommande qu'un enseignement concernant les droits de l'homme soit dispensé aux membres des forces de police, des professions juridiques et aux autres personnels participant à l'administration de la justice, et devienne partie intégrante de leur formation ordinaire. Un enseignement portant sur les droits de l'homme devrait également être dispensé à tous les niveaux de l'enseignement général (art. 2).

10. Le Comité recommande que les autorités à Guernesey et dans l'île de Man envisagent dûment de mettre en place des organes indépendants chargés de revoir les décisions administratives (art. 2 et 14).

11. Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels les châtiments corporels sont par principe interdits dans les écoles de l'île de Man mais recommande l'adoption d'une loi les prohibant (art. 7 et 10).

12. Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels des mesures sont prises au Royaume-Uni pour mettre les lois antiterrorisme en conformité avec l'article 9 du Pacte, et demande instamment aux autorités de Jersey, Guernesey et l'île de Man de prendre des mesures correspondantes.

13. Le Comité recommande que les autorités de Jersey envisagent d'amender la législation pertinente en vue de lever la réserve émise au sujet de l'article 11 du Pacte.

14. Le Comité recommande la prise de mesures visant à supprimer et à interdire toute discrimination motivée par l'orientation sexuelle (art. 17 et 26).

15. Le Comité note avec préoccupation que les dispositions archaïques et discriminatoires du Code pénal, aux termes desquelles le blasphème constitue un délit restent en vigueur sur l'île de Man, et en recommande l'abrogation (art. 19).

16. Le Comité note qu'il a été envisagé à Jersey d'amender la loi de 1953 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d'entretien et recommande aux trois juridictions d'adopter des lois et de prendre d'autres mesures effectives afin d'interdire la discrimination entre hommes et femmes (art. 3 et 26).

17. S'agissant du retrait de la réserve de l'État partie concernant l'article 25, le Comité engage les autorités à introduire de nouvelles réformes garantissant à tous les habitants le plein droit de prendre part à la gestion des affaires publiques.

18. Le Comité recommande que les autorités mènent à son terme le processus en cours d'adoption de textes législatifs proscrivant toute discrimination raciale. Conformément à l'article 26, les autorités devraient également édicter des lois interdisant toute discrimination et garantissant à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

D. Diffusion d'informations sur le Pacte (art. 2)

19. Le Comité demande que le sixième rapport périodique concernant les dépendances de la Couronne de Jersey, Guernesey et l'île de Man soit soumis en même temps que le sixième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à une date qui sera fixée après l'examen du cinquième rapport en attente. Ce rapport devrait être établi conformément aux Directives révisées adoptées par le Comité (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et accorder une attention particulière aux questions soulevées dans les présentes observations finales. Le Comité demande que ces observations finales et le prochain rapport périodique fassent l'objet d'une large diffusion à Jersey, Guernesey et dans l'île de Man.