GENERALE
CCPR/C/88/D/1332/2004
15 novembre 2006
FRANCAIS
Original: ESPAGNOL

Communication No. 1332/2004 : Spain. 15/11/2006.
CCPR/C/88/D/1332/2004. (Jurisprudence)

Convention Abbreviation: CCPR
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-huitième session

16 octrobre - 3 novembre 2006

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques*

- Quatre-vingt-huitième session -

Communication No 1332/2004

Présentée par: Juan García Sánchez et Bienvenida González Clares (représentés par un conseil, M. José Luis Mazón Costa)
Au nom de: Les auteurs
État partie: Espagne
Date de la communication: 4 novembre 2002 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 31 octobre 2006,

Ayant achevé l'examen de la communication no 1332/2004 présentée au nom de Juan García Sánchez et Bienvenida González Clares en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs de la communication et l'État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif

1. Les auteurs de la communication, datée du 4 novembre 2002, sont Juan García Sánchez, né en 1938, et Bienvenida González Clares, née en 1935. Ils prétendent être victimes d'une violation par l'Espagne du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'État partie le 25 avril 1985. Les auteurs sont représentés par un conseil, M. José Luis Mazón Costa.
Exposé des faits

2.1 En février 1996, Juan García Sánchez, qui se consacrait à la vente de tissus, a été condamné à verser une indemnisation de plus de 8 millions de pesetas (48 080,97 euros) à José González Amoros. Les autres dettes de l'auteur s'élevaient déjà à 5 millions de pesetas (30 050,61 euros). En décembre 1996, Juan García Sánchez a décidé de dissoudre la société qu'il avait créée avec son épouse, Bienvenida González, et qui consistait en un bien unique, à savoir le logement familial. L'immeuble a atteint la valeur de 10 millions de pesetas (860 101,21 euros), chacun des auteurs ayant droit à la moitié de cette somme. Au début de 1997, Bienvenida González a acheté la part de l'auteur pour 5 millions de pesetas, somme que celui-ci a utilisée pour solder diverses dettes, à l'exception de celle qui le liait à M. González Amoros.
2.2 Une procédure pénale a été engagée contre les auteurs pour banqueroute frauduleuse. Ceux-ci étaient accusés d'avoir soustrait des biens à leur patrimoine en fraude des créanciers. Dans ses conclusions, le ministère public a demandé que le délit soit qualifié d'insolvabilité punissable ou, à titre subsidiaire, de banqueroute frauduleuse. Par une décision datée du 30 novembre 2000, le tribunal pénal de Murcie a acquitté les auteurs. Le plaignant et le ministère public ont fait appel de cette décision. Par jugement du 5 septembre 2001, l'Audiencia Provincial de Murcie a annulé la décision rendue en première instance et condamné les auteurs pour insolvabilité punissable à une peine d'un an de prison assortie d'une amende. L'Audiencia a estimé que Juan García avait réalisé avec l'accord de son épouse, Bienvenida González, des actes de disposition de biens en vue de diminuer son patrimoine, jusqu'à ce qu'il se trouve en situation d'insolvabilité, et ce afin de frauder son créancier, M. González Amoros.

Teneur de la plainte
3.1 Les auteurs soutiennent que l'État partie a violé le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, dans la mesure où ils ont été condamnés par une juridiction de second degré sans que leur condamnation et les peines infligées puissent être examinées par une juridiction supérieure. Ils affirment également que les jugements des Audiencias Provinciales, statuant en appel, ne peuvent donner lieu à un recours en cassation devant le Tribunal suprême, comme le prévoit expressément l'article 847 du Code de procédure pénale.
3.2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo. Selon eux ce recours est inefficace puisque le Tribunal constitutionnel a précédemment déclaré que le fait qu'un accusé acquitté en première instance soit ensuite condamné en seconde instance, sans possibilité de recours, ne constitue pas une violation du droit de faire réexaminer la condamnation, droit visé au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. Le Tribunal constitutionnel justifie le refus du droit à un examen devant une juridiction supérieure en se fondant sur la présomption selon laquelle une juridiction de second degré rend une décision empreinte d'une plus grande sagesse, compétence et profondeur qu'une juridiction de premier degré.

Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la communication
4.1 Par note verbale du 16 février 2005, l'État partie conteste la recevabilité et le fond de la communication, faisant valoir que les auteurs n'ont pas épuisé les recours internes puisqu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
4.2 Selon l'État partie, le recours en amparo constitue actuellement un recours utile s'agissant de questions semblables à celles évoquées dans la communication, étant donné en particulier que celle-ci est postérieure à la décision Gómez Vásquez c. Espagne. Il fait valoir que dans son arrêt du 3 avril 2002 (STC 70/02, première chambre), le Tribunal constitutionnel, se référant à ladite décision du Comité, n'a pas invoqué l'irrecevabilité, mais au contraire a statué sur le fond. L'État partie se réfère par ailleurs à l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 février 2004 (no 10/2004) relatif à une décision d'acquittement en première instance remplacée par une condamnation en appel, dans lequel le Tribunal a indiqué que la preuve doit être administrée en seconde instance lorsque la condamnation dépend d'éléments de preuve soumis au principe d'immédiateté.

4.3 L'État partie soutient que le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte n'impose pas l'obligation de limiter le droit de recours des plaignants, ni n'exige la mise en place d'une chaîne illimitée de recours. Le point essentiel est que les questions soulevées au cours de la procédure pénale puissent être réexaminées, ce qui ne signifie pas que la juridiction supérieure ne puisse pas tenir compte des recours introduits par la partie plaignante.

4.4 L'État partie indique que, bien que dans le cas d'espèce la condamnation prononcée par l'Audiencia se fonde exclusivement sur des preuves documentaires, le Tribunal constitutionnel n'a pas eu l'occasion de statuer sur l'affaire, n'ayant pas été saisi d'un recours en amparo. Il réaffirme également qu'en Espagne la partie plaignante et la défense jouissent du droit de recours sur un pied d'égalité. Dans le cas où la juridiction supérieure ne pourrait pas examiner le recours présenté par le plaignant, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce, le principe de l'égalité des parties en matière de recours serait violé.

Observations des auteurs

5.1 Le 15 septembre 2005, les auteurs ont contesté les arguments de l'État partie. Selon eux, le Tribunal constitutionnel a affirmé que le fait d'être condamné pour la première fois en seconde instance ne violait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte depuis 1985. Les auteurs font allusion à la décision du Tribunal constitutionnel du 28 juin 1999, et ils réaffirment que la jurisprudence du Tribunal en ce sens n'a pas été établie par cet arrêt, mais qu'elle existait depuis 1985.

5.2 Selon les auteurs, l'arrêt du 9 février 2004 auquel se réfère l'État partie ne concerne pas la reconnaissance du droit à la double instance, mais plutôt le droit à un procès public en seconde instance, ce qui est une question différente de l'objet de la présente communication.

5.3 Les auteurs soutiennent que la question de l'inutilité du recours en amparo en matière de double degré de juridiction a déjà été examinée par le Comité à plusieurs reprises, notamment dans l'affaire Gomariz Valera, du 22 juillet 2005, dans laquelle l'Espagne a été condamnée.

5.4 Ils affirment également que le Tribunal constitutionnel refuse expressément la jurisprudence du Comité, selon laquelle la condamnation doit donner lieu à un réexamen complet de ses éléments tant juridiques que factuels.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 Le Comité s'est assuré que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, conformément à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.3 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité prend note des observations de l'État partie selon lesquelles les recours internes n'auraient pas été épuisés, puisque la violation alléguée dont est saisi le Comité n'a pas été soumise au Tribunal constitutionnel, lequel aurait effectué un revirement de jurisprudence dans des décisions en 2002 et 2004. Le Comité observe que lorsque la condamnation a été prononcée, le 5 septembre 2001, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur la question était bien établie (1). Il note également que la jurisprudence du Tribunal constitutionnel qui lui a été présentée concerne la nécessité d'administrer à nouveau en seconde instance les preuves qui, de par leur nature et de l'avis de ce tribunal, sont soumises au principe d'immédiateté, en particulier la preuve testimoniale et les déclarations d'experts. Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires (2) . À ce sujet, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il n'y a lieu d'épuiser que les recours qui ont une chance raisonnable d'aboutir, et réaffirme que, lorsque la jurisprudence de la plus haute juridiction d'un État sur la question objet du litige est telle que toute possibilité de succès d'un recours devant les juridictions internes est exclue, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes aux fins du Protocole facultatif (3). En l'espèce, le Comité estime que le recours en amparo ne pouvait aboutir relativement à la violation alléguée du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. Il considère par conséquent que les recours internes ont été épuisés et que la communication est recevable en vertu de la disposition susmentionnée.

Examen au fond

7.1 En ce qui concerne le fond de la communication, le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la condamnation en appel est compatible avec le Pacte. Il observe que les auteurs ont été condamnés par l'Audiencia Provincial de Murcie après avoir été acquittés par le tribunal pénal de Murcie, sans que leur condamnation puisse être entièrement réexaminée.

7.2 Le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte consacre le droit de toute personne déclarée coupable d'une infraction de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. Le Comité rappelle que l'expression «conformément à la loi» ne doit pas s'entendre comme laissant l'existence même du droit de révision à la discrétion des États parties (4). Au contraire, l'expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué. Le paragraphe 5 de l'article 14 garantit non seulement que la décision doit être soumise à une juridiction supérieure, comme cela s'est produit dans le cas des auteurs, mais aussi que la déclaration de culpabilité doit elle aussi être soumise à une juridiction de second degré, ce qui ne s'est pas produit dans le cas des auteurs. Le fait qu'une personne acquittée en première instance soit condamnée en appel par la juridiction du second degré ne saurait à lui seul compromettre l'exercice du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure (5) . En conséquence, le Comité conclut que les faits exposés dans la communication font apparaître une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

9. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie doit assurer un recours utile à l'auteur, qui permette le réexamen de sa peine par une juridiction supérieure. L'État partie est tenu de prendre les dispositions voulues pour éviter que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir.

10. En adhérant au Protocole facultatif, l'Espagne a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à leur assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. Il est demandé à l'État partie de rendre publiques les constatations du Comité.

______________________________

[Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]

* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, M. Edwin Johnson, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rajsoomer Lallah, M. Michael O'Flaherty, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Ivan Shearer et M. Hipólito Solari-Yrigoyen.

Notes

1. Voir la décision du 28 juin 1999, dans laquelle le Tribunal constitutionnel a considéré qu'«en principe, à la lumière de notre doctrine (…) relative à l'acquittement en première instance (voir par exemple STC 41/1999), une condamnation en deuxième instance n'est en soi constitutive d'aucune violation qui exigerait, en vertu de la Constitution, que cette condamnation soit examinée par une nouvelle instance de révision dans un processus qui pourrait être sans fin, compte tenu, en particulier, du fait que le recours en amparo permet déjà de protéger les droits fondamentaux concernés au regard de la Constitution» (STC 120/1999).

2. STC 10/2004, du 9 février 2004, et STC 167/2002, du 18 septembre 2002.

3. Voir par exemple les communications nos 511/1992, Lansman et consorts c. Finlande, décision concernant la recevabilité du 14 octobre 1993, par. 6.3; 1095/2002, Gomariz c. Espagne, constatations du 22 juillet 2005, par. 6.4; 1101/2002, Alba Cabriada c. Espagne, constatations du 1er novembre 2004, par. 6.5; et 1293/2004, Maximino de Dios Prieto, décision du 25 juillet 2006, par. 6.3.

4. Voir par exemple les communications no 64/1979, Salgar de Montejo c. Colombie, constatations du 24 mars 1982, par. 10; no 1073/2002, Terrón c. Espagne, constatations du 5 novembre 2004, par. 7.4; et no 1211/2003, Luis Oliveró Capellades c. Espagne, constatations du 11 juillet 2006.

5. Communication no 1095/2002, Gomariz c. Espagne, constatations du 22 juillet 2005, par. 7.1.