4. 6 L'Etat partie rejette l'argument selon lequel les auteurs n'auraient pas bénéficié, en violation de l'alinéa e)du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte, d'un procès équitable dans la mesure où le tribunal a refusé d'entendre les témoins à décharge qu'ils avaient fait citer. En fait, M. Cadoret a pu obtenir du tribunal la comparution de ces témoins et c'était de leur propre gré que ces derniers n'avaient pas déposé. Usant de son pouvoir d'appréciation. le Président du tribunal a estimé qu'il n'était ni allégué ni prouvé que les témoins étaient incapables de s'exprimer en francais et qu'ils avaient demandé l'assistance d'un interprète uniquement dans le dessein de promouvoir la cause de la langue bretonne. C'était donc en raison du comportement même des témoins que le tribunal ne les a pas entendus. L'Etat partie affirme en outre que l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 14 ne concerne pas la langue employée devant une juridiction pénale par des témoins à charge ou à décharge et qu'en tout état de cause, en vertu du Pacte et de l'article 407 du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent bénéficier de droits plus larges que ceux conférés au prévenu.

4.7 En ce qui concerne une violation présumée du paragraphe 2 de l'article 19, 1'Etat partie soutient que la liberté d 'expression des auteurs n'a été en aucune façon restreinte pendant leur procès. Ils n'ont pas été autorisés à s'exprimer en breton parce qu'ils sont bilingues. A tout moment, il leur a été loisible de présenter leur défense en français sans être tenus de s'exprimer dans un français juridique. En cas de besoin, la Cour aurait requalifié juridiquement les arguments avancés par les auteurs.

4.8 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 26, 1'Etat partie rappelle que l'interdiction de la discrimination consacrée à l'article 2 de la Constitution francaise et à l'article 26 ne s'étend pas au droit du prévenu de choisir, dans une action engagée contre lui, la langue de son choix; elle implique plutôt que les parties à une affaire acceptent les mêmes contraintes et S'y soumettent. L'Etat partie fait valoir que les auteurs n'ont étayé leur allégation de discrimination d'aucun argument précis et il affirme que l'argument consistant a faire état d'une maitrise imparfaite du français juridique pour refuser de s'exprimer en francais devant un tribunal n'est pas pertinent aux fins de l'article 26. Les auteurs ont été seulement priés de s'exprimer en français "courant". En outre, l'article 407 du Code de procédure pénale, loin d'opérer une discrimination fondée sur la langue au sens de l'article 26, assure l'égalité de traitement des prévenus et des témoins devant les juridictions correctionnelles puisque tous doivent employer la langue française. La seule exception à l'article 407 du Code de procédure pénale s'applique aux prévenus et aux témoins qui, objectivement, ne comprennent ni ne parlent la langue employée à l'audience. Cette distinction repose sur des "critères raisonnables et objectifs" et est donc compatible avec l'article 26 du Pacte. Enfin, 1'Etat partie affirme que le principe venire contra factum orooriusn est applicable au comportement des auteurs qui ont refusé de s'exprimer en français devant les tribunaux en prétextant une méconnaissance de cette langue, mais qui soumettaient au Comité des communications rédigées dans un français "irréprochable".

4.9 Quant à l'allégation de violation de l'article 27, 1'Etat partie rappelle qu'au moment où la France a ratifié le Pacte, le Gouvernement français avait fait la réserve suivante : "Le Gouvernement déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République". Aussi 1'Etat partie affirme-t-il que "la notion d'appartenance à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique" dont se prévaut le requérant n'est pas pertinente en l'espèce et ne peut être opposée au Gouvernement francais, qui ne reconnaît pas l'existence de 'minorités' dans la République, définie à l'article 2 de la Constitution comme 'indivisible, laïque, démocratique et sociale...'."

Questions et délibérations soumises au Comité

5.1 Lors de l'examen de la recevabilité des communications, le Comité a tenu compte de l'affirmation de 1'Etat partie selon laquelle les communications étaient irrecevables parce que les auteurs n'avaient pas fait appel de la décision prise par le juge du tribunal correctionnel de Rennes de ne pas mettre à leur disposition ainsi qu'à leurs témoins les services d'un interprète. Le Comité a constaté que les auteurs cherchaient a faire reconnaître le breton comme moyen d'expression devant les tribunaux. Il a rappelé que les plaignants n'avaient pas besoin d'épuiser les voies de recours internes s'ils n'avaient objectivement aucune chance de les voir aboutir. Tel est le cas lorsque, en vertu de la législation intérieure applicable, la plainte serait immanquablement rejetée, ou lorsque la jurisprudence des juridictions judiciaires nationales supérieures exclut que le plaignant ait gain de cause. Se fondant sur ces observations et tenant compte de la législation française pertinente ainsi que de l'article 2 de la Constitution française, le Comité a conclu qu'aucun recours utile ne restait ouvert aux auteurs. De leae lata, les auteurs ne peuvent atteindre leur objectif en usant des voies de recours internes.

5.2 Quant au droit a la liberté d'expression qui aurait été violé, le Comité a considéré que le fait pour les auteurs de ne pas avoir pu s'exprimer dans la langue de leur choix ne relevait pas des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19. Aussi le Comité a-t-il estimé que sur ce point les communications étaient irrecevables aux termes de l'article 3 du Protocole facultatif, comme étant incompatibles avec les dispositions du Pacte.

5.3 Pour ce qui est de la violation de l'article 27 du Pacte dont les auteurs affirment être victimes, le Comité a pris note de la "déclaration" de la France, mais ne s'est pas penché sur la question de son champ d'application car les,, allégations contenues dans les communications ne relevaient pas des dispositions de cet article 21.

5.4 En ce qui concerne l'allégation de violation des articles 14 et 26, le Comité a estimé que les auteurs avaient suffisamment étayé leur allégation aux fins de la recevabilité.

5.5 Les 25 juillet et 9 novembre 1989, le Comité des droits de l'homme a donc déclaré recevables les communications dans la mesure où elles semblaient soulever des questions relevant des articles 14 et 26 du Pacte. Le 9 novembre 1989, le Comité a décidé en outre d'examiner conjointement les deux communications.

5.6 Le Comité a noté que les auteurs affirmaient que la notion de "procès équitable" au sens de l'article 14 du Pacte suppose que l'accusé doit être autorisé, lors d'un procès pénal, à s'exprimer dans la langue qu'il parle normalement et que le refus de lui fournir l'assistance d'un interprète ainsi qu'aux témoins qu'il a fait citer constitue une violation du paragraphe 3 e)et f) de l'article 14. Le Comité fait observer, comme il l'a fait en une précédente occasion 31, que l'article 14 traite de l'égalité en matière de procédure: il consacre notamment le principe de "l'égalité des armes" lors des procès pénaux. Le fait qu'une seule langue soit reconnue devant les juridictions d'Etats parties au Pacte ne constitue pas, de l'avis du Comité, une violation de l'article 14. L'obligation de respecter le droit à un procès équitable n'oblige pas non plus les Etats parties à mettre les services d'un interprète à la disposition d'un individu
dont la langue maternelle n'est pas la même que la langue officielle du tribunal si l'intéressé peut comprendre cette langue et s'exprimer correctement dans cette langue. C'est uniquement si l'accusé ou les témoins ont des difficultés à comprendre ou à parler la langue employée à l'audience que les services d'un interprète doivent impérativement leur être fournis.

5.7 Sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués, le Comité estime que les tribunaux français ont respecté les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 e)et f). Les auteurs n'ont pas prouvé qu'eux-mêmes ou les témoins a décharge qu'ils avaient .fait Citer étaient incapables de comprendre le français et de s'exprimer devant le tribunal en français. A cet égard, le Comité note que la notion de procès équitable énoncée au paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 f), ne suppose pas que l'on doive donner à l'accusé la possibilité de s'exprimer dans la langue qu'il parle normalement ou qu'il parle avec le maximum d'aisance. Si le tribunal est certain, comme il ressort des décisions du tribunal correctionnel et de la Cour d'appel de Rennes, que les accusés peuvent s'exprimer correctement dans la langue employée à l'audience, il n'a pas à se demander s'il aurait 6th préférable pour ceux-ci de s'exprimer dans une autre langue.

5.8 La législation française en tant que telle ne confère pas à chacun le droit de s'exprimer dans sa propre langue devant les tribunaux. Les personnes qui ne parlent ni ne comprennent le français bénéficient des services d'un interprète. Les auteurs auraient pu bénéficier de ces services si la situation l'avait exige: tel n'ayant pas été le cas, les auteurs n'ont pas été victimes d'une discrimination fondée sur la langue au sens de l'article 26 du Pacte.

6. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne révèlent pas, contrairement à ce qu'affirment les auteurs, que ces derniers ont été victimes d'une violation de l'une quelconque des dispositions du Pacte.