Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE*

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de

l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International

relatif aux Droits Civils et Politiques

- Quarante-septième session -

Communication No 320/1988

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 320/1988 présentée au Comité par Victor Francis en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication et par l'Etat partie intéressé,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication (lettre initiale du 10 juillet 1988 et correspondance ultérieure) est Victor Francis, citoyen jamaïquain, détenu à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque) où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime d'une violation par la Jamaïque des articles 7 et 10, ainsi que des paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 L'auteur a été accusé d'avoir assassiné, le 6 février 1981, une fillette, Kimberley Ann Longmore. Le Ministère public a affirmé que l'auteur avait tué l'enfant alors qu'il tirait à l'aveuglette sur une "maison en planches" en compagnie d'un autre homme, non identifié. Lors du procès, la mère de la victime a déclaré que sa fillette avait été tuée par balle alors qu'elle-même et ses autres enfants se cachaient pour échapper à la fusillade qui avait éclaté à l'extérieur. Elle a ajouté qu'elle n'avait pu voir les hommes qui tiraient car, à ce moment-là, l'éclairage public était éteint, de même que les lumières des autres maisons du quartier.

2.2 Deux témoins à charge ont identifié l'auteur comme étant l'un des hommes qu'ils avaient vus au moment de la fusillade. Le premier témoin, Janet Gayle, a déclaré avoir vu les deux hommes tirer à travers une palissade. Le second, Robert Bailey, a affirmé que les deux hommes étaient armés de "fusils" et que le quartier était éclairé lorsque la fusillade a éclaté. L'auteur a affirmé qu'il était innocent et qu'à l'heure dite il se trouvait chez sa mère, endormi aux c_tés de sa femme. Celle-ci aurait confirmé cet alibi.

2.3 Le 20 janvier 1982, l'auteur a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à mort. Le 4 février 1983, la Cour d'appel de la Jamaïque a rejeté son appel. La Cour a rendu un arrêt oral et en dépit des nombreuses demandes qui lui ont été adressées, elle n'a pas communiqué par écrit les motifs de sa décision. En l'absence de tout arrêt écrit de la Cour d'appel, la Section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur le 20 février 1987.

3.1 L'auteur affirme que sa cause n'a pas été entendue équitablement et que plusieurs irrégularités se sont produites pendant son procès. Il affirme que les dépositions des témoins étaient contradictoires et que ce qu'ils ont dit lors du procès ne concordait pas avec leurs dépositions initiales, en particulier en ce qui concernait la question de savoir si les réverbères étaient allumés dans le quartier la nuit du meurtre. Il déclare en outre que l'avocat de la défense avait demandé un ajournement du procès afin d'obtenir des preuves sur l'éclairage au moment du crime. Le juge aurait rejeté cette demande. Dans ce contexte, il est également signalé que le ministère public n'a pas produit de preuve établissant que l'auteur possédait une arme à feu, et qu'il n'y a pas eu de rapport balistique permettant d'établir un lien de cause à effet entre toute arme à feu qu'il aurait pu porter et la mort de l'enfant.

3.2 L'auteur affirme que le fait que la Cour d'appel n'a pas communiqué par écrit les raisons de sa décision constitue une violation du droit que lui confère le paragraphe 3 c) de l'article 14 d'être jugé sans retard excessif et de celui que lui reconnaît le paragraphe 5 du même article de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. Il indique que, faute d'arrêt écrit de la Cour d'appel dans son affaire, sa demande d'autorisation spéciale de recours devant la Section judiciaire du Conseil privé a été rejetée. Plus précisément, il explique que le rejet de sa demande était dû, en particulier, au fait qu'il ne pouvait pas, contrairement à ce qui est prévu dans le règlement de la Section judiciaire, expliquer les raisons pour lesquelles il faisait une demande d'autorisation spéciale de recours, ni communiquer à la Section judiciaire copie des décisions des juridictions inférieures.

3.3 L'auteur affirme en outre que son représentant a invité la Section judiciaire du Conseil privé : a) à autoriser le recours au motif que le fait que la Cour d'appel n'avait pas présenté d'arrêt écrit s'agissant d'une condamnation à mort constituait une telle violation des principes de la justice naturelle que l'autorisation de recours devait être accordée, et b) à renvoyer l'affaire à la Jamaïque, avec l'instruction, en application de l'article 10 de la loi 1844 sur la Section judiciaire, d'exiger de la Cour d'appel qu'elle communique ses raisons par écrit. L'auteur soutient que la Section judiciaire du Conseil privé n'ayant pas adopté l'une de ces deux lignes de conduite, il ne dispose plus de recours juridique.

3.4 L'auteur affirme enfin avoir été victime de violations des articles 7 et 10 du Pacte. Il soutient que la nuit du 9 juillet 1988, entre 20 et 25 soldats et plus de 20 gardiens ont procédé à des fouilles dans le bâtiment de la prison du district de Sainte-Catherine connu sous le nom de New Hall. A l'issue de cette opération, ils se seraient dirigés vers les blocs C et D; ils auraient brutalisé et sauvagement battu les détenus, dont l'auteur, après que des gardiens l'eurent dénoncé. L'auteur ajoute qu'un soldat est entré dans sa cellule, lui a assené des coups violents sur la tête et l'a bousculé avec une baïonnette. Trois gardiens auraient pris part à ces brutalités. Les soldats auraient ensuite renversé un seau plein d'urine sur la tête de l'auteur, renversé son repas et son eau et jeté son matelas à l'extérieur de la cellule. De nombreux détenus auraient subi le même sort pendant la nuit en question. L'auteur affirme en outre que ces événements ont eu pour témoins deux directeurs adjoints de la prison et un surveillant, qui se seraient abstenus d'intervenir.

3.5 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare qu'à la suite des mauvais traitements dont il avait été victime à la prison du district de Sainte-Catherine, il avait relaté l'incident par écrit à l'ombudsman parlementaire principal. Les 29 juillet et 25 novembre 1988, il avait reçu une réponse du bureau de celui-ci l'informant que l'affaire avait été portée devant les autorités compétentes aux fins d'enquête et que, dès que le résultat de ces recherches serait connu, il en serait avisé. Il n'avait rien reçu depuis lors. L'auteur avait en outre écrit au Ministre de la justice à ce sujet mais il n'avait pas reçu de réponse.

4. L'Etat partie soutient que, en ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles, le 9 juillet 1988, il aurait été soumis à des traitements inhumains et dégradants à la prison du district de Sainte-Catherine, la communication est irrecevable au motif de non-épuisement des recours internes, l'auteur ne s'étant pas prévalu des voies de recours constitutionnel qui lui sont ouvertes. L'Etat partie affirme que l'article 17 de la Constitution jamaïquaine assure la protection de tous contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants et que, en application de l'article 25, toute personne qui fait valoir qu'un droit constitutionnel a été violé, est en passe de l'être ou risque de l'être à son endroit peut introduire un recours auprès de la Cour suprême (constitutionnelle).

5. Dans sa réponse aux observations présentées par l'Etat partie, l'auteur indique que l'introduction d'un recours auprès de la Cour suprême (constitutionnelle) n'est pas, en l'occurrence, un moyen utile dont il peut se prévaloir, au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il ajoute que l'Etat partie n'accorde pas l'assistance judiciaire dans le cas de recours constitutionnels devant la Cour suprême de la Jamaïque et que, de ce fait, il est effectivement privé de l'exercice de ses droits constitutionnels puisqu'il n'a pas les moyens de s'assurer les services d'un conseil.

6.1 A sa quarante-deuxième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Il a noté qu'une partie des allégations de l'auteur se rapportait à la manière dont le juge avait conduit le procès et à l'évaluation de dépositions. Etant donné qu'il appartient généralement aux instances d'appel des Etats parties au Pacte et non au Comité d'évaluer les faits ainsi que les éléments de preuve présentés devant les tribunaux nationaux, le Comité a déclaré irrecevable cette partie de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

6.2 Le Comité a conclu qu'en l'absence de toute information fournie par l'Etat partie, les autres allégations de l'auteur concernant une violation de l'article 14 étaient recevables.

6.3 En ce qui concerne les allégations de l'auteur au titre des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité a noté que l'Etat partie jugeait cet élément de la communication irrecevable au motif que l'auteur ne s'était pas prévalu des voies de recours constitutionnel qui lui restaient ouvertes. Il a également noté l'affirmation de l'auteur selon laquelle le recours indiqué par l'Etat partie ne lui était pas ouvert parce qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires et qu'il n'était pas possible d'obtenir une assistance judiciaire dans le cas des recours devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque. Le Comité a en outre estimé que l'auteur avait montré qu'il avait fait des efforts raisonnables, par le biais de démarches administratives, pour obtenir réparation des mauvais traitements qu'il aurait subis en détention. Le Comité a donc conclu que les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif avaient été remplies.

6.4 Le 4 juillet 1991, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant des articles 7, 10 et 14 du Pacte.

7. Dans ses observations datées du 16 janvier 1992, l'Etat partie conteste la décision du Comité concernant la recevabilité de la communication. Il fait valoir que celle-ci est irrecevable, étant donné que l'auteur n'a pas épuisé les recours constitutionnels qui lui sont ouverts. Il indique que, à la lumière d'affaires récemment examinées par la Cour suprême, il est clair que celle-ci a compétence pour faire droit à des demandes de réparation dans les cas où les juridictions pénales ont rejeté les appels.

8. Dans sa réponse aux observations présentées par l'Etat partie, le conseil de l'auteur fait valoir que s'il est théoriquement possible à ce dernier d'introduire un recours constitutionnel, ce droit est illusoire dans la pratique faute d'assistance judiciaire.

9.1 Le Comité a pris note des observations faites par l'Etat partie au sujet de la recevabilité de la communication après que le Comité l'eut déclarée recevable, concernant notamment la possibilité que l'auteur a toujours d'introduire une requête constitutionnelle. Le Comité rappelle que la Cour suprême de la Jamaïque a récemment autorisé des demandes de recours constitutionnel pour violations de droits fondamentaux, alors que leurs auteurs avaient été déboutés de leurs demandes d'appel au pénal.

9.2 Cependant, le Comité rappelle également que, par sa communication du 10 octobre 1991 concernant une autre affaire^a, l'Etat partie indiquait qu'une assistance judiciaire n'était pas fournie pour les requêtes constitutionnelles et qu'il n'était pas tenu par le Pacte de fournir une assistance judiciaire pour ces requêtes, car ces recours ne concernaient pas l'établissement d'une accusation pour infraction pénale, ainsi qu'il était prévu à l'article 14, paragraphe 3 d) du Pacte. Pour le Comité, cette indication confirme la conclusion à laquelle il est parvenu, dans sa décision concernant la recevabilité, à savoir qu'une requête constitutionnelle n'est pas un recours disponible si l'auteur n'a pas les moyens d'en introduire un. Le Comité fait observer qu'en l'occurrence l'auteur ne prétend pas être dispensé de présenter un recours constitutionnel à cause de son indigence; c'est le refus ou l'incapacité de l'Etat partie de lui fournir une assistance judiciaire qui fait qu'il ne peut introduire de recours aux fins du Protocole facultatif. En conséquence, le Comité n'a aucune raison de revoir sa décision du 4 juillet 1991 concernant la recevabilité de la communication.

10. L'Etat partie soutient que les articles et paragraphes du Pacte auxquels se réfèrent les allégations de l'auteur n'apparaissent pas clairement. Il s'abstient donc de présenter des observations sur le bien-fondé desdites allégations.

11. Dans sa réponse aux observations présentées par l'Etat partie, le conseil de l'auteur fait valoir que les observations présentées précédemment et la décision du Comité concernant la recevabilité font clairement apparaître les questions auxquelles se réfère la plainte de l'auteur au titre de l'article 14. Il ajoute que les allégations de mauvais traitements renvoient au paragraphe 1 de l'article 10 ainsi qu'à l'article 7 du Pacte.

12.1 Le Comité a examiné la communication à la lumière de toutes les informations qui lui ont été fournies par les parties, comme l'exigent les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. Il note avec préoccupation que l'Etat partie n'a pas répondu aux plaintes spécifiques de l'auteur au titre des articles 7, 10 et 14 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, l'Etat partie est tenu d'enquêter de bonne foi sur toutes les allégations formulées contre lui et de mettre à la disposition du Comité toutes les informations dont il dispose. Les allégations de l'auteur doivent donc être dûment prises en considération, dans la mesure où elles ont été corroborées.

12.2 L'auteur affirme que le fait que la Cour d'appel n'a pas communiqué par écrit les raisons de sa décision viole le droit que lui confère le paragraphe 3 c) de l'article 14 d'être jugé sans retard excessif et celui que lui reconnaît le paragraphe 5 du même article de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. Le Comité rappelle que les paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14 doivent être lus conjointement, de sorte que l'intéressé doit pouvoir se prévaloir sans retard excessif de son droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation^b. A ce propos, il renvoie à ses constatations concernant les communications Nos 30/1987 et 283/1988^c, dans lesquelles il a estimé qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, un condamné a le droit d'avoir, dans des délais raisonnables, accès aux jugements écrits, dûment motivés, de toutes les juridictions d'appel afin de pouvoir effectivement exercer le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. Le Comité est d'avis que le fait que la Cour d'appel n'a pas rendu d'arrêt écrit, plus de neuf ans après le rejet de l'appel, constitue une violation des paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14.

12.3 Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort au terme d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucun appel ultérieur n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme il l'a noté dans son observation générale 6 (16), la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure"^d. Dans le cas présent, la condamnation à mort définitive a été prononcée sans qu'il y ait eu possibilité d'appel. En conséquence, il y a eu également violation de l'article 6.

12.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il aurait été maltraité en détention, le Comité note que, puisque l'Etat partie n'a pas fourni les éclaircissements demandés par le Comité, il convient de prendre dûment en compte les allégations de l'auteur. A ce propos, il constate que l'auteur a formulé des allégations précises qui n'ont pas été contestées par l'Etat partie, à savoir que, le 9 juillet 1988, il avait été brutalisé par des soldats et des gardiens qui l'avaient roué de coups, bousculé avec une baïonnette, qui avaient renversé sur sa tête un seau plein d'urine, renversé son repas et son eau et jeté son matelas à l'extérieur de la cellule. De l'avis du Comité, il s'agit là de traitements dégradants au sens de l'article 7 qui entraînent aussi une violation du paragraphe 1 de l'article 10.

13. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits qui lui ont été exposés font apparaître des violations de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10, des paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14 et, en conséquence, de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

14. Dans les affaires où la condamnation à mort a été prononcée, le devoir qu'ont les Etats parties d'observer rigoureusement toutes les garanties d'un procès équitable énoncées à l'article 14 du Pacte ne souffre aucune exception. Du fait qu'il n'a pas pu exercer son droit de recours conformément au paragraphe 5 de l'article 14, M. Francis n'a pas bénéficié d'une procédure équitable au sens des dispositions du Pacte. Il a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à une mesure de réparation. Dans le cas présent, le Comité considère que cette réparation doit entraîner sa libération. En ce qui concerne la violation des articles 7 et 10, dont M. Francis est également victime, l'intéressé a droit à réparation, y compris à un dédommagement approprié. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

15. Le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur toutes mesures que l'Etat partie aura prises en rapport avec ses constatations.

* Conformément à l'article 85 du règlement intérieur du Comité, M. Laurel Francis, membre du Comité, n'a pas pris part à l'adoption des constatations du Comité.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

^a Communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991.

^b Voir les constatations du Comité concernant les communications Nos 210/1986 et 225/1987 (Earl Pratt et Ivan Morgan c. Jamaïque) adoptées le 6 avril 1989, par. 13.3 à 13.5.

^c Raphael Henry c. Jamaïque et Aston Little c. Jamaïque, constatations adoptées le 1er novembre 1991.