Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Cinquantième session -

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 332/1988, présentée au Comité au nom de M. Devon Allen en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

Adopte ses Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Devon Allen, citoyen jamaïcain né en 1962, actuellement en attente d'exécution à la prison du district de St. Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime de violations par la Jamaïque des articles 6 (par. 5), 7, 9 (par. 2 et 3), 10 et 14 [(par. 3 b), c), d) et e)] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Le crime dont l'auteur a été reconnu coupable a été qualifié de crime puni de la peine capitale conformément à la loi de 1992 portant modification de la Loi relative aux délits contre la personne.

2.1 Devon Allen a été arrêté le 18 août 1982, alors qu'il était soigné à l'h_pital pour des blessures reçues au cours d'un échange de coups de feu. Il a été accusé d'avoir assassiné le 26 septembre 1980, soit près de deux ans plus t_t, un certain W. H. Son procès a eu lieu devant la Home Circuit Court de Kingston du 10 au 17 mai 1983; il a été reconnu coupable et condamné à mort. Le 10 novembre 1983, la cour d'appel de la Jamaïque a rejeté son appel. La Cour d'appel n'a pas rendu d'arrêt motivé, mais a simplement délivré une "note de jugement oral", également datée du 10 novembre 1983. Aucune demande d'autorisation spéciale de former un recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé n'a été ultérieurement déposée.

2.2 Les éléments de preuves présentés contre M. Allen étaient que le 26 septembre 1980, vers 1 h 30 du matin, deux hommes s'étaient rendus au domicile de W. H. à Kingston, étaient monté sur un toit, avaient sauté dans la cour et s'étaient approchés de la chambre où dormait W. H. L'épouse de W. H. a déclaré que l'un des hommes avait tiré sur son mari à travers une fenêtre à demi-ouverte; les deux hommes avaient alors pénétré dans la maison, s'étaient emparés du poste de télévision et avaient pris la fuite. Les faits ont été signalés à la police le lendemain.

2.3 Au procès, l'épouse de W. H. et son fils, âgé de huit ans au moment des faits, ont comparu en tant que principaux témoins à charge. Tous deux ont identifié l'auteur comme étant l'homme qui avait tiré sur W. H. Mme H. a déclaré qu'elle connaissait l'auteur depuis plusieurs années, mais uniquement sous le sobriquet de "Dap-si-Do". Elle a affirmé en outre que, huit jours après le crime, l'auteur était revenu chez elle et que, par la suite, elle l'avait parfois vu dans le voisinage.

2.4 L'auteur a nié toute responsabilité dans l'assassinat de W. H., affirmant qu'il ne se trouvait pas dans le quartier le soir du crime et que son sobriquet n'était pas "Dap-si-Do", mais "Windward". Il a ajouté que le policier qui l'avait arrêté à l'h_pital lui avait demandé s'il était George Green, connu sous le sobriquet de "Dap-si-Do". Le conseil joint en outre une déclaration sous serment signée en mai 1988 par le frère de l'auteur, Steve Allen, dans laquelle ce dernier indique qu'en sa présence et devant une personne enquêtant sur les circonstances du décès de W. H., un certain B. N. a reconnu avoir tiré sur W. H. la nuit en question. Ce fait a été porté à l'attention du Procureur général, mais l'affaire n'a pas été rouverte car B. N. se cachait et la police ne pouvait plus le retrouver.

2.5 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'avocat de l'auteur affirme que les retards intervenus dans l'affaire permettent de conclure que les procédures de recours ont excédé "des délais raisonnables" au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il ajoute qu'il serait manifestement vain de demander, en invoquant ces retards, une autorisation spéciale de former un recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, étant donné les similitudes existant entre l'affaire de l'auteur et celle d'un autre citoyen jamaïcain, Howard Martin, à qui cette autorisation spéciale a été refusée par le Conseil privé le 11 juillet 1988^a. En outre, le conseil principal a fait savoir qu'il n'existait pas de motifs suffisants justifiant le bien-fondé d'une demande d'autorisation spéciale de saisir la section judiciaire.

2.6 Toujours dans le contexte des recours internes, le conseil renvoie à la décision prise par le Conseil privé dans l'affaire Riley et consorts c. le Ministère public de Jamaïque, dans laquelle celui-ci a jugé que quelles que soient les raisons ou la durée des retards dans l'exécution d'une sentence de mort légalement rendue, on ne pouvait, au motif de ces retards, conclure que l'exécution était contraire à l'article 17 de la Constitution jamaïcaine. Il fait observer que la Cour d'appel et la Cour constitutionnelle suprême de la Jamaïque s'estimeraient liées par cette jurisprudence et qu'aucune décision ne pourrait être prise dans l'affaire à moins que l'auteur ne soit autorisé à adresser un recours à la section judiciaire du Conseil privé ou tant que pareil recours n'aurait pas été formé. Selon le conseil, la procédure de recours en vertu de la Constitution jamaïcaine, puis auprès de la section judiciaire, pourrait prendre de nombreuses années.

3.1 L'auteur affirme qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable et impartial. Ainsi, en ce qui concerne le paragraphe 3 e) de l'article 14, il ressort des minutes du procès qu'aucun témoin à décharge n'a été cité àcomparaître et qu'aucune preuve n'a été présentée allant à l'encontre de l'affirmation de l'auteur selon laquelle son sobriquet n'était pas "Dap-si-Do", mais "Windward". Aucune preuve n'a non plus été apportée allant à l'encontre de son affirmation selon laquelle, du 26 septembre 1980 jusqu'à son arrestation près de 2 ans plus tard, il avait continué à exercer son métier de barman dans le voisinage, sans jamais avoir été inquiété au sujet de la mort W. H. Sans donner davantage de détails sur ses allégations au titre du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14, l'auteur affirme qu'à la Jamaïque l'assistance judiciaire fournie aux personnes accusées de crimes est telle que les témoins sont rarement retrouvés et qu'il n'arrive presque jamais que l'on cite des experts à comparaître.

3.2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 (et subsidiairement des paragraphes 2 et 3 de l'article 9) étant donné les retards judiciaires et administratifs intervenus dans l'affaire, et ajoute qu'un retard de cinq ans^b dans l'exécution de la sentence constitue un "traitement cruel, inhumain et dégradant" et donc une violation de l'article 7 du Pacte.

3.3 Enfin, le conseil déclare que l'État partie a peut-être violé le paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, car l'auteur a affirmé au cours du procès en mai 1983 qu'il avait 20 ans. En conséquence, il se peut que l'auteur ait eu moins de 18 ans au moment du crime.

4. Dans ses observations formulées conformément à l'article 91 du règlement intérieur, l'État partie a affirmé que la communication était irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes, l'auteur n'ayant pas demandé d'autorisation spéciale de former un recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, conformément à l'article 110 de la Constitution jamaïcaine.

5.1 À sa quarante-quatrième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. À propos de l'épuisement des recours internes, il a noté que la Cour d'appel de la Jamaïque n'avait pas émis de jugement motivé dans l'affaire, mais s'était contentée de délivrer une "note de jugement oral". Tout en prenant note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle la section judiciaire peut connaître d'une requête d'autorisation spéciale de faire appel, même en l'absence d'un arrêt écrit de la Cour d'appel, le Comité, se fondant sur sa jurisprudence^c a estimé que la section judiciaire ne pouvait, dans sa pratique, recevoir de requêtes d'autorisation spéciale de faire appel qui n'étaient pas corroborées par un jugement motivé de la Cour d'appel de la Jamaïque. Dans ces conditions, il a estimé qu'une requête auprès de la section judiciaire ne constituait pas un recours disponible et efficace au sens du paragraphe b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

5.2 S'agissant de la plainte de l'auteur fondée sur l'article 7, le Comité a fait observer que les tribunaux jamaïcains n'avaient pas été saisis de la question de savoir si une détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort constituait un traitement cruel, inhumain ou dégradant et, qu'en conséquence, les recours internes n'avaient pas été épuisés.

5.3 Pour ce qui est des allégations de l'auteur au titre du paragraphe 5 de l'article 6 et du paragraphe 3 c) et e) de l'article 14, le Comité a estimé que celles-ci avaient été étayées et qu'elles devaient être examinées quant au fond. Il a considéré que les autres allégations de l'auteur n'étaient pas suffisamment étayées, aux fins de la recevabilité.

5.4 En conséquence, le 20 mars 1992, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre du paragraphe 5 de l'article 6 et du paragraphe 3 c) et e) de l'article 14 du Pacte; il s'est réservé le droit de réexaminer sa décision à l'égard de l'allégation de l'auteur du titre du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte.

Autres observations et demande de réexamen de la recevabilité de la part de l'État partie et observations du conseil

6.1 Dans une réponse datée du 2 septembre 1992, l'État partie fait observer qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 5 de l'article 6 dans l'affaire concernant l'auteur : l'extrait d'acte de naissance indique que l'auteur est né le 21 juin 1962 et qu'en conséquence, il n'était plus mineur à la date à laquelle le délit a été commis (26 septembre 1980).

6.2 L'État partie réaffirme que la communication est irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes et que l'auteur peut former un recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, même en l'absence d'un jugement écrit de la Cour d'appel, conformément aux articles 3 et 4 du règlement intérieur de la section judiciaire.

6.3 Pour ce qui est des allégations formulées au titre du paragraphe 3 c) et e) de l'article 14, l'État partie ajoute que l'auteur a toujours la possibilité de demander réparation pour une violation présumée de ses droits, conformément à l'article 20 de la Constitution jamaïcaine et en application de l'article 25 de celle-ci. L'État partie fait observer que l'auteur n'a "en aucune façon étayé ses allégations selon lesquelles aucun témoin à décharge n'aurait été cité à comparaître et la question de savoir s'il avait été correctement identifié n'aurait pas été convenablement examinée". De l'avis de l'État partie, la question de l'identification en bonne et due forme relève du domaine des éléments de preuve, dont l'examen est la responsabilité d'une instance de recours et non pas, sauf dans des cas exceptionnels, celle du Comité.

7.1 Dans ses observations, le conseil reconnaît que M. Allen était majeur au moment des faits.

7.2 Le conseil affirme que l'auteur n'a pas les moyens d'engager un avocat qui serait chargé de déposer une requête constitutionnelle sur la question des délais ou de toute autre irrégularité, conformément à la Constitution jamaïcaine. La loi relative à la défense des détenus sans ressources ne prévoit pas l'octroi d'une aide judiciaire à cette fin et aucun avocat à la Jamaïque n'a accepté de déposer une requête au nom de l'auteur à titre gratuit. Le conseil rappelle que même si l'auteur était en mesure de déposer une telle requête, les tribunaux jamaïcains se considéreraient eux-mêmes liés par le précédent de l'affaire Riley (voir le paragraphe 2.6 ci-dessus).

7.3 Pour ce qui est de la possibilité de demander une autorisation spéciale de faire appel auprès du Conseil privé, le conseil rappelle que le Conseil privé n'agit pas en tant que simple instance d'appel et qu'il n'accède aux demandes d'autorisation de faire appel à lui que s'il est prouvé qu'il y a eu un grave déni de justice. Le seul fait qu'un juge ait donné des instructions erronées (au jury) ne suffit pas. Il apparaît en conséquence qu'il n'existe pas de motif suffisant pour saisir la section judiciaire (voir le paragraphe 2.5 ci-dessus).

7.4 Enfin, le conseil réaffirme que les délais intervenus dans la procédure judiciaire ne sont pas dus au fait que l'auteur ait exercé son droit d'appel, mais sont uniquement la conséquence de la "mauvaise gestion" de l'État partie.

8.1 Le Comité a pris note des nouveaux arguments de l'État partie relatifs à la recevabilité et des nouveaux renseignements fournis par le conseil en ce qui concerne les recours constitutionnels disponibles dans le cas de M. Allen.

8.2 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie selon laquelle M. Allen a encore la faculté d'exercer des recours constitutionnels, le Comité rappelle que les recours internes, aux fins du Protocole facultatif, doivent être disponibles et utiles. Le Comité estime que, en l'absence d'aide judiciaire fournie par l'État partie et vu que l'auteur n'a pu obtenir une assistance judiciaire à cette fin, un recours constitutionnel ne constitue pas, dans les circonstances d'espèce, un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que l'auteur est tenu d'épuiser. Le Comité ne voit donc aucune raison de réviser sa décision concernant la recevabilité.

8.3 Le Comité a examiné la présente communication compte tenu de tous les renseignements fournis par les parties. À propos de l'allégation selon laquelle il y aurait eu violation du paragraphe 5 de l'article 6, il constate que l'État partie a prouvé sans contestation possible que M. Allen était majeur lorsque le crime dont il a été reconnu coupable a été commis, et que son conseil a reconnu ce fait. En conséquence, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 5 de l'article 6.

8.4 L'auteur affirme qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 14 du Pacte, sans déclarer toutefois que le tribunal a manqué d'impartialité ou que le jury n'a pas fait preuve d'objectivité. Il dit que l'accusation n'a fourni aucune preuve allant à l'encontre de son affirmation selon laquelle son sobriquet n'était pas "Dap-si-Do" mais "Windward". Il fait également observer qu'aucune preuve n'a non plus été apportée allant à l'encontre de son affirmation selon laquelle, du 26 septembre 1980 jusqu'à son arrestation en août 1982, il avait continué à exercer son métier de barman dans le voisinage, sans jamais avoir été inquiété au sujet du décès de W. H. Le Comité constate que ces allégations portent essentiellement sur l'évaluation des preuves par le tribunal national. À ce sujet, il réaffirme qu'il appartient généralement aux juridictions d'appel des États parties au Pacte d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, à moins qu'il n'ait été établi que les instructions du juge au jury avaient un caractère arbitraire ou constituaient un déni de justice ou que le juge a violé son obligation d'impartialité. Après avoir examiné avec soin les renseignements qui lui ont été communiqués, le Comité conclut que le procès n'avait pas été entaché de telles irrégularités. En conséquence, il n'y a pas violation de l'article 14.

8.5 L'auteur affirme que la préparation et la présentation de sa défense ont été insuffisantes car aucun témoin à sa décharge n'a été cité à comparaître. Plus généralement, il affirme qu'à la Jamaïque, l'assistance judiciaire fournie aux personnes accusées de crimes est telle que les témoins sont rarement retrouvés et qu'il n'arrive presque jamais que l'on cite des experts à comparaître (voir par. 3.1 ci-dessus). En ce qui concerne ces affirmations qui ont été classées sous le paragraphe 3 e) de l'article 14 dans sa décision du 20 mars 1992 sur la recevabilité, le Comité note que les renseignements qui lui ont été communiqués ne permettent pas de conclure que l'auteur ou son conseil se soient plaints auprès du juge de ce que les moyens mis à leur disposition pour la préparation de la défense aient été insuffisants. Rien ne prouve non plus que le conseil, dans l'exercice de ses fonctions, ait décidé de ne pas citer à comparaître de témoins à la décharge de M. Allen ni que, si une demande de citation de témoins a été faite, le juge l'ait ou l'aurait rejetée. En conséquence, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 3 e) de l'article 14.

8.6 L'analyse de la communication de l'auteur révèle qu'il a formulé deux plaintes au sujet de la question des retards. Sa plainte initiale, selon laquelle un retard de cinq ans dans l'exécution de la sentence de mort constituait un "traitement cruel, inhumain et dégradant" au sens de l'article 7 du Pacte, a été jugée irrecevable par le Comité dans sa décision du 20 mars 1992. L'autre plainte relative à des retards intervenus dans les procédures administrative et judiciaire a été jugée irrecevable au regard du paragraphe 3 c) de l'article 14. Toutefois, la teneur de cette plainte n'était pas claire et aucun renseignement n'a été fourni au Comité, qui puisse l'étayer. Dans ces conditions, il estime qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 3 c) de l'article 14.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits qui lui ont été exposés ne font apparaître aucune violation des dispositions du Pacte.

[Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]

^a Le 24 mars 1993, le Comité des droits de l'homme a adopté ses constatations concernant la communication de M. Martin et a conclu qu'il n'y avait pas eu violation des dispositions du Pacte (voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XII.J). Bien que la section judiciaire du Conseil privé ait également rejeté la demande de M. Martin, elle s'est néanmoins déclarée préoccupée par les retards intervenus dans l'affaire au cours de la procédure judiciaire.

^c Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément No 40 (A/46/40), annexe XI.D, communication No 253/1987 (Paul Kelly c. Jamaïque), constations adoptées le 8 avril 1991, par. 4.1 et 5.3.