Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE*

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de

l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International

relatif aux Droits Civils et Politiques

- Quarante-sixième session -

Communication No 338/1988

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant examiné la communication No 338/1988, qui lui a été présentée au nom de Leroy Simmonds en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'Etat partie,

Adopte les constatations ci-après au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif Une opinion individuelle émanant de MM. Julio Prado Vallejo, Waleed Sadi et Bertil Wennergren, membres du Comité, est reproduite en appendice aux présentes constatations..

1. La communication émane de Leroy Simmonds, citoyen jamaïquain actuellement détenu à la prison du district de Ste. Catherine (Jamaïque), où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime de violations par la Jamaïque de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 L'auteur a été accusé d'avoir assassiné, le 15 mai 1983, dans la région de Westmoreland, un dénommé Maurice Forrester; il déclare être innocent de ce crime. D'après l'accusation, le 15 mai 1983, à 4 heures du matin, l'auteur et un autre homme ont pénétré chez la victime, armés respectivement d'un pistolet et d'un poignard. Ils ont fait sortir la victime et sa compagne, Roselena Brown, de leur chambre et les ont contraints à monter dans la voiture de location de la victime, dont un troisième homme a pris le volant. Ils ont roulé sur un peu moins d'un kilomètre pour retrouver une autre voiture. Il s'est produit un échange de conducteurs et un quatrième homme a pris le volant de la voiture de la victime; la deuxième voiture suivait. Au moment d'atteindre Spur Tree, les voitures se sont engagées dans un cul-de-sac; M. Forrester a alors été abattu d'une balle dans la tête, tandis que Roselena Brown était atteinte d'une balle dans la bouche. Les victimes ont été placées dans la voiture de M. Forrester; l'auteur et ses complices ont alors mis le feu au véhicule après l'avoir aspergé d'essence. Roselena Brown a réussi à s'enfuir malgré ses blessures.

2.2 L'assassinat aurait été un acte de vengeance, car M. Forrester aurait donné des informations à la police. Le 13 novembre 1986, soit trois ans et demi après le crime, l'auteur a été placé en détention pendant deux semaines, selon lui sans être officiellement inculpé. Son avocat a présenté un recours en habeas corpus mais, le 27 novembre 1986, l'auteur a été officiellement inculpé de meurtre. Il n'a été procédé à aucune confrontation aux fins d'identification. L'auteur affirme que le surintendant de la police chargé de l'enquête préliminaire a fabriqué de toutes pièces les accusations portées contre lui. Il fait observer à ce sujet qu'en deux mois d'enquête préliminaire, la police n'a pu recueillir aucune déclaration qui l'aurait incriminé et que ce n'était qu'après que le magistrat chargé de l'instruction eut notifié la police qu'il lui faudrait relâcher l'auteur faute de preuves, que celle-ci a produit la déclaration requise.

2.3 Le 6 novembre 1987, l'auteur a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort. Le 25 mai 1988, la Cour d'appel a rejeté son recours, traitant la demande d'autorisation de former un recours comme s'il s'agissait du recours lui-même. Le 19 décembre 1988, la Section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale de former un recours présentée par l'auteur.

2.4 Au cours du procès, Roselena Brown a déposé en qualité de principal témoin à charge. Elle a reconnu l'auteur sur le banc des accusés, le 5 novembre 1987, et prétendu l'avoir identifié sur la base de huit photographies qui lui avaient été montrées par la police le lendemain du meurtre, alors qu'elle se remettait de ses blessures à l'h_pital. Elle a admis par ailleurs au cours du procès qu'elle ne connaissait l'auteur que sous son nom d'emprunt; l'auteur affirme que plusieurs personnes utilisaient ce même nom d'emprunt. Le juge a accepté son témoignage. Aucun témoin n'a été recherché pour déposer en faveur de l'auteur. L'auteur lui-même a fait une déclaration à partir du banc des accusés, soutenant qu'il ne s'était jamais rendu à Westmoreland.

2.5 Pour ce qui est de l'exigence d'épuisement des recours internes, le conseil fait valoir qu'en appeler à la Cour suprême (constitutionnelle) ne saurait constituer pour l'auteur, en l'espèce, un recours utile et efficace, d'autant qu'il n'est pas prévu d'assistance judiciaire à cette fin et qu'aucun avocat n'a accepté de représenter gracieusement l'auteur à cet effet.

3.1 L'auteur affirme qu'il n'a pas eu un procès équitable et impartial, le juge n'ayant pas exercé correctement le pouvoir d'appréciation qui lui était conféré et en vertu duquel il pouvait rejeter toute identification fondée sur un témoignage contestable; en effet, le juge n'aurait pas fait objection à l'identification de l'auteur alors que l'intéressé se trouvait sur le banc des accusés et aurait donné des instructions erronées au jury en ce qui concerne l'identification de l'auteur.

3.2 L'auteur ajoute que sa condamnation était contraire au paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 14 et au paragraphe 6 de l'article 20 de la Constitution jamaïquaine, car il n'a pas disposé de moyens adéquats pour préparer sa défense et son recours. Il affirme à cet égard que l'assistance judiciaire offerte, en Jamaïque, aux personnes nécessiteuses comme lui n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution jamaïquaine.

3.3 Plus précisément, l'auteur prétend n'avoir été informé de la date de l'audience et de l'issue de son recours que deux jours après avoir été débouté. Dans l'assignation en appel, datée du 10 novembre 1987, l'auteur avait indiqué qu'il souhaitait assister à l'audience à laquelle serait examiné son recours et qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une assistance judiciaire. Un avocat n'en a pas moins été commis d'office sans qu'il en soit informé; l'auteur affirme que cet avocat ne l'a pas même contacté, si bien qu'il n'a pas pu s'entretenir avec lui du recours. Le même avocat a plaidé sa cause en invoquant la provocation, sans soulever la question de l'identification, qui était le principal point que faisait valoir l'auteur.

4. L'Etat partie soutient que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il indique que les droits conférés à l'auteur par l'article 14 du Pacte concordent avec les droits garantis par l'article 20 de la Constitution jamaïquaine. Or celle-ci dispose que quiconque estime qu'il a été, qu'il est ou qu'il risque d'être contrevenu à l'un de ces droits fondamentaux peut introduire un recours devant la Cour suprême constitutionnelle. Il peut être fait appel d'un arrêt de la Cour suprême devant la Cour d'appel et d'un arrêt de la Cour d'appel devant la Section judiciaire du Conseil privé. Pour conclure, l'Etat partie déclare que, l'auteur n'ayant pas introduit de recours devant la Cour suprême, sa communication est irrecevable.

5.1 A sa trente-huitième session, en mars 1990, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a pris note du fait que l'Etat partie soutenait que la plainte était irrecevable au motif que M. Simmonds n'avait pas épuisé tous les recours internes disponibles en vertu de la Constitution jamaïquaine. Le Comité a estimé en l'espèce qu'un pourvoi devant la Cour suprême constitutionnelle en vertu de l'article 25 de la Constitution jamaïquaine ne constituait pas un moyen de recours dont l'auteur aurait pu se prévaloir au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

5.2 Le Comité a noté que, dans certaines de ses allégations, l'auteur mettait en cause la pertinence des instructions données au jury par le juge et en particulier la façon dont les preuves quant à son identification avaient été traitées. Le Comité a rappelé que l'examen par lui d'instructions précises données à un jury n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 14 du Pacte, sauf lorsqu'il pouvait être établi que lesdites instructions étaient à l'évidence tendancieuses ou qu'elles équivalaient à un déni de justice, ou encore que le juge avait de toute évidence failli à son devoir d'impartialité. Le Comité a jugé en l'espèce que les instructions données par le juge ne présentaient pas de tels vices.

5.3 Le 15 mars 1990, le Comité a déclaré la communication recevable car elle pouvait soulever des questions relevant du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

6.1 Par une communication du 6 février 1991, l'Etat partie affirme que la décision de recevabilité du Comité reflète une mauvaise compréhension de l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Constitution jamaïquaine. Le droit de demander réparation en vertu du paragraphe 1 de cet article s'exerce "sans préjudice de toute autre voie de recours qui est légalement ouverte en la circonstance". La seule limitation est exprimée au paragraphe 2 de cet article qui, de l'avis de l'Etat partie, n'est pas applicable dans cette affaire, étant donné que la prétendue violation du droit à un procès équitable n'était pas mentionnée dans le recours de l'auteur :

6.2 L'Etat partie fait observer que des précédents judiciaires montrent que le fait de se prévaloir de recours en droit pénal n'entraîne pas l'application de la clause restrictive du paragraphe 2 de l'article 25 dans les cas où, à la suite d'un recours en droit pénal, une personne fait valoir son droit de demander réparation conformément à la Constitution.

6.3 En ce qui concerne l'absence d'assistance judiciaire aux fins d'introduire une requête constitutionnelle, l'Etat partie indique que rien dans le Protocole facultatif ni dans le droit international coutumier n'appuie l'argument qu'un particulier est dégagé de l'obligation d'épuiser les recours internes pour le motif que son indigence l'a empêché d'exercer un recours utile. A cet égard, l'Etat partie fait observer que le Pacte impose seulement le devoir d'assurer une assistance judiciaire aux personnes accusées d'infractions pénales (par. 3 d) de l'article 14). En outre, les Conventions internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels n'imposent pas aux Etats l'obligation absolue d'appliquer ces droits : l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par exemple, prévoit la réalisation progressive des droits économiques. Dans ces conditions, l'Etat partie soutient qu'il est incorrect de déduire de l'indigence de l'auteur et de l'absence d'assistance judiciaire pour déposer une requête constitutionnelle que nécessairement ce recours n'existe pas ou n'est pas disponible. En conséquence, l'Etat partie demande au Comité de revoir sa décision concernant la recevabilité.

Réexamen de la question de la recevabilité et examen du bien-fondé de la demande

7.1 Le Comité a pris note des observations faites par l'Etat partie au sujet de la recevabilité de la communication après que le Comité l'eut déclarée recevable, concernant notamment la possibilité que l'auteur a toujours d'introduire une requête constitutionnelle. Le Comité rappelle que la Cour suprême de la Jamaïque a récemment autorisé des demandes de recours constitutionnel pour violations de droits fondamentaux, alors que leurs auteurs avaient été déboutés de leurs demandes d'appel au pénal.

7.2 Cependant, le Comité rappelle également que, par sa communication du 10 octobre 1991 concernant une autre affaire^a, l'Etat partie indiquait qu'une assistance judiciaire n'était pas fournie pour les requêtes constitutionnelles et qu'il n'était pas tenu par le Pacte de fournir une assistance judiciaire pour ces requêtes, car ces recours ne concernaient pas l'établissement d'une accusation pour infraction pénale, ainsi qu'il était prévu à l'article 14, paragraphe 3 d) du Pacte. Pour le Comité, cette indication confirme la conclusion à laquelle il est parvenu, dans sa décision concernant la recevabilité, à savoir qu'une requête constitutionnelle n'est pas un recours disponible si l'auteur n'a pas les moyens d'en introduire un. Le Comité fait observer qu'en l'occurrence l'auteur ne prétend pas être dispensé de présenter un recours constitutionnel à cause de son indigence; c'est le refus ou l'incapacité de l'Etat partie de lui fournir une assistance judiciaire qui fait qu'il ne peut introduire de recours aux fins du Protocole facultatif. En conséquence, le Comité n'a aucune raison de revoir sa décision du 15 mars 1990 concernant la recevabilité de la communication.

8.1 Le Comité note qu'en dépit de plusieurs demandes d'éclaircissements, l'Etat partie s'est borné à ne considérer que la question de la recevabilité. Le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif fait obligation à l'Etat partie d'enquêter, de bonne foi, et dans les délais impartis, sur toutes les allégations de violation du Pacte portées contre lui et contre ses autorités judiciaires, et de communiquer au Comité tous les renseignements dont il dispose. Dans les circonstances, les allégations des auteurs doivent être dûment prises en considération, dans la mesure où elles sont suffisamment étayées.

8.2 Ainsi qu'il est indiqué dans la décision du Comité concernant la recevabilité, le Comité doit déterminer si le fait que l'auteur n'était pas en mesure de préparer correctement son recours et qu'il a été représenté devant la Cour d'appel de la Jamaïque par un avocat qu'il n'avait pas choisi représente une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

8.3 A cet égard, le Comité réaffirme qu'il va de soi qu'une assistance judiciaire doit être mise à la disposition d'un prisonnier qui a fait l'objet d'une condamnation à mort^b. Ceci s'applique au procès en première instance aussi bien qu'à la procédure de recours. Dans le cas de M. Simmonds, nul ne conteste que les services d'un conseil ont été mis à sa disposition aux fins du recours. La question qui se pose est celle de savoir s'il aurait dû être informé à temps de l'affectation dudit conseil et jouir des facilités nécessaires pour le consulter avant l'examen de son recours et s'il aurait dû avoir la possibilité d'assister à l'audience.

8.4 Il ressort de la demande d'autorisation de faire appel auprès de la Cour d'appel, formée par l'auteur le 10 novembre 1987, qu'il souhaitait être présent à l'audience et qu'il ne voulait pas que le Tribunal commette d'office un conseil. Le greffe de la Cour d'appel a passé outre le voeu de l'auteur, puisque sa demande d'autorisation de faire appel a été entendue en son absence et en présence d'un avocat commis d'office, B.S., qui a plaidé sa cause en faisant valoir un motif sur lequel M. Simmonds ne tenait pas à insister. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation que l'auteur n'a pas été informé suffisamment longtemps à l'avance de la date d'audience, ce qui a fortement compromis ses possibilités de préparer son recours, et notamment de s'entretenir avec l'avocat qui lui avait été assigné d'office et dont il ignorait l'identité jusqu'à l'audience même du recours; ces restrictions lui portent d'autant plus préjudice qu'il n'a pas été autorisé à assister à l'audience, et que la demande d'autorisation de faire appel a été traitée par la Cour d'appel comme le recours lui-même. Dans ces conditions, le Comité estime qu'il y a eu violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

8.5 Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort au terme d'un procès dans lequel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucun appel ultérieur n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme il l'a noté dans son observation générale 6 (16), la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que selon la législation en vigueur et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minimales de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure". Dans le cas considéré, comme la condamnation à mort définitive a été prononcée sans qu'il ait été satisfait aux conditions requises pour un procès équitable, énoncées à l'article 14, on doit conclure qu'il y a eu violation du droit consacré à l'article 6 du Pacte.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits tels qu'ils ont été présentés font apparaître une violation de l'article 6 et du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

10. Le Comité est d'avis que M. Leroy Simmonds doit pouvoir disposer d'un recours en vue d'obtenir sa remise en liberté. Le Comité souhaiterait recevoir, dans les 90 jours, des informations sur toutes mesures pertinentes que l'Etat partie aura prises en rapport avec ces constatations.

^a Communication No 283/1980 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991.

^b Communication No 272/1988 (Alrick Thomas c. Jamaïque), constatations adoptées le 31 mars 1993, par. 11.4.

Opinion individuelle émanant de MM. Julio Prado Vallejo,

Waleed Sadi et Bertil Wennergren

La plainte de l'auteur est centrée sur le fait que la Cour d'appel de la Jamaïque ne lui a pas assuré un procès équitable.

Les violations de l'article 14, paragraphe 3 b) et d), et, par conséquent, de l'article 6 du Pacte, sont bien établies. Là où nous ne sommes pas du même avis que le Comité, c'est lorsqu'il propose comme solution à l'Etat partie la remise en liberté de l'auteur; nous ne sommes pas d'accord sur ce point, étant donné la nature de l'acte commis et les circonstances dans lesquelles il a été commis, qui n'ont été ni réfutées ni confirmées du fait de lacunes dans la procédure judiciaire. En conséquence, la meilleure façon de remédier à la situation serait de veiller à ce que l'auteur ait la possibilité d'être jugé équitablement. Pour cela, il faudrait qu'il bénéficie d'une assistance pour présenter une requête constitutionnelle.

Il convient de noter à cet égard qu'il est exact que le Comité a estimé qu'une motion constitutionnelle ne constituait pas un recours à la fois disponible et utile que l'auteur devait avoir épuisé, mais que tel était le cas seulement lorsque l'auteur ne disposait pas de moyens personnels et n'avait pas eu droit à une aide judiciaire de la part de l'Etat partie. Ainsi, en l'espèce, si l'auteur reçoit une assistance de ce genre ex gratia, il pourra demander le réexamen de sa plainte dans le cadre d'une procédure de requête constitutionnelle et, partant, ce recours deviendra disponible et utile.

Nous sommes donc d'avis que l'auteur devrait avoir la possibilité de soumettre une motion constitutionnelle et qu'une aide judiciaire devrait lui être accordée à cet effet afin qu'il puisse obtenir réparation pour les violations subies.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, français et russe.]