Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Cinquantième session -

Communication No 353/1988

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 353/1988, présentée au Comité des droits de l'homme par M. Lloyd Grant en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Lloyd Grant, citoyen jamaïcain actuellement en attente d'exécution à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque). Une communication soumise antérieurement par l'auteur au Comité des droits de l'homme a été enregistrée sous le No 285/1988; le 26 juillet 1988, le Comité l'a déclarée irrecevable pour cause de non-épuisement des recours internes, car l'auteur n'avait pas encore demandé l'autorisation de former recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé. Conformément au paragraphe 2 de l'article 92 de son règlement intérieur, le Comité a prévu la possibilité de reconsidérer sa décision lorsque les recours auraient été épuisés. Le 21 novembre 1988, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale déposée par l'auteur. Ce dernier a alors soumis à nouveau son affaire. Il prétend être victime de violations par la Jamaïque des articles 6, 7, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 L'auteur et son frère, Vincent Grant, ont été jugés par le tribunal de district de Hanover du 4 au 7 novembre 1986 pour le meurtre, le 2 octobre 1985, d'un certain T. M. Ils ont été tous deux déclarés coupables et condamnés à mort. Le 5 octobre 1987, la Cour d'appel de la Jamaïque a débouté l'auteur de son appel, mais a acquitté son frère. Le 21 novembre 1988, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale déposée par l'auteur. On peut à présent considérer que tous les recours internes ont été épuisés.

2.2 L'auteur a été interrogé par la police le 7 octobre 1985 au sujet du meurtre de T. M., qui avait été tué durant un vol commis à son domicile dans la paroisse de Hanover, à plus de 250 km du domicile de l'auteur. Ce dernier a expliqué qu'il avait connu la victime à l'époque où il vivait à Hanover, mais qu'il ne s'était pas rendu dans cette ville depuis juin 1985 et qu'il ignorait tout du crime. Il a néanmoins été arrêté et détenu. Le 25 octobre 1985, il y a eu une séance d'identification, au cours de laquelle l'auteur a été identifié par l'épouse de la victime, E. M., qu'il connaissait aussi. Il a ensuite été accusé du meurtre de T.M., de même que Vincent Grant, qui vivait alors à Hanover.

2.3 Aux dires de l'accusation, l'auteur a agi en complicité avec son frère et un troisième homme non identifié. Elle se fondait sur les déclarations faites à la séance d'identification par E. M. et un certain D. S., et sur celles qu'auraient faites les deux accusés après mise en garde.

2.4 E. M. a déclaré que Vincent Grant, qu'elle connaissait depuis toujours, est entré dans sa boutique l'après-midi du 1er octobre 1985. Alors qu'elle lui parlait, il est resté silencieux, le regard fixé sur sa maison située en face de la boutique. Ensuite, il est sorti. Plus tard, D. S. est venu à la boutique et lui a dit avoir vu Vincent Grant qui, une machette acérée à la main, regardait la bananeraie de E. M. depuis la porte de la maison de celle-ci où il était appuyé ainsi que deux hommes masqués, tous deux munis d'une machette, qui se trouvaient dans la plantation. D. S. a ajouté que, malgré le masque, il avait reconnu Lloyd Grant, qui s'est enfui lorsqu'on lui a demandé ce qu'il faisait dans la propriété de M. E. M. a en outre déclaré qu'après avoir verrouillé les portes et les fenêtres de la maison, elle et son mari étaient allés se coucher, laissant une lampe à pétrole allumée dans le salon. Vers 1 heure du matin, réveillée par un bruit, elle s'est rendue dans le salon où elle a surpris deux hommes qui l'ont immédiatement assaillie. À leur demande, elle leur a remis la totalité de l'argent qui se trouvait dans la maison. On l'a ensuite obligée à se coucher à même le sol, le visage tourné vers le plancher, et l'un des hommes, qu'elle a identifié comme étant Lloyd Grant, s'est penché vers elle pour lui demander si elle le connaissait. Sur sa réponse négative, il s'est redressé et a attaqué son mari qui venait d'entrer dans la pièce. Il s'en est suivi une bagarre et son mari s'est écroulé sur le sol. Lloyd Grant, a-t-elle ajouté, l'a ensuite humiliée et attaquée, ce qui lui a donné largement le temps de voir son visage. Finalement, E. M. a déclaré qu'avant leur départ, les deux hommes ont échangé des paroles avec un troisième homme qui, apparemment, les attendait à l'extérieur de la cour.

2.5 L'autopsie a révélé que de T. M. était mort exsangue des suites d'hémorragie provoquée par égorgement et qu'il avait la nuque brisée.

2.6 Au tribunal, D. S. a encore déclaré que le 2 octobre 1985, entre 2 et 3 heures du matin, il avait vu en rentrant chez lui Vincent et Lloyd Grant et un troisième homme non identifié s'enfuir en courant du lieu du crime.

2.7 Les déclarations qu'auraient faites les deux accusés à la police les 7 et 11 octobre 1985 ont été acceptées comme preuves par le juge après contestation lors de l'examen préliminaire. Vincent Grant aurait déclaré à la police qu'il avait été contraint par son frère de l'accompagner ainsi qu'un autre homme au domicile de T. M. d'où, une fois les deux autres entrés, il s'était enfui. Quant à l'auteur, il a identifié Vincent Grant comme étant le cerveau de l'opération, a donné des précisions sur le cambriolage et son entrée dans la maison de T. M. en compagnie de son frère et d'une troisième personne. Il aurait ajouté que, lui-même se trouvant à l'extérieur occupé à maîtriser E. M., la troisième personne était sortie de la maison en lui disant qu'il avait "occis" T. M.

2.8 L'auteur a présenté un alibi pour sa défense. Au banc des accusés, il a déclaré, sans prêter serment, qu'il se trouvait chez lui à Kingston en compagnie de son amie au moment du crime. Il a ajouté qu'il avait été contraint par la police de signer, le 11 octobre 1985, une déclaration préparée d'avance. Vincent Grant a lui aussi déclaré au banc des accusés, sans prêter serment, que, le 2 octobre 1985, il était chez lui en compagnie de son amie, qu'il était allé se coucher à 5 heures et qu'il n'était nullement au courant du meurtre.

2.9 S'agissant de l'identification de Vincent Grant (qui n'avait pas été reconnu par E. M.), il ressortait du témoignage de D. S. que l'obscurité l'avait empêché de bien voir. Devant la Cour d'appel, le conseil de Vincent Grant a fait valoir, entre autres, que le juge n'avait pas suffisamment mis en garde le jury quant aux risques inhérents à l'identification visuelle, ni rattaché cette mise en garde à la déclaration de D. S. La Cour d'appel a estimé, comme le conseil, que le juge avait négligé le fait que les déclarations d'identification faites à propos des deux accusés étaient sensiblement différentes et que chaque cas requérait un traitement approprié et spécifique. La Cour d'appel a par la suite acquitté Vincent Grant.

2.10 Devant la Cour d'appel, le conseil de l'auteur a reconnu "qu'il existait des preuves accablantes contre son client, à la lumière notamment de la déposition de E. M., et que, tout en estimant que le juge aurait pu donner des instructions plus utiles à propos de l'identification de l'auteur, il ne pensait pas que l'on puisse tirer d'argument raisonnable en droit de ce que le juge avait effectivement dit". Il a encore reconnu "que le juge avait donné les instructions voulues au sujet de la complicité et que, tout bien considéré, il ne voyait aucun motif valable pour plaider en faveur de son client". La Cour d'appel s'est rangée à l'avis du conseil en déclarant ne constater, dans le cas de l'auteur, aucune irrégularité dans les instructions données par le juge ou jury et en ajoutant que les preuves réunies contre lui étaient "accablantes".

2.11 Pendant toute la durée du procès en première instance et en appel, l'auteur a été représenté par des avocats désignés d'office. Un cabinet d'avocats de Londres l'a représenté gratuitement devant la section judiciaire du Conseil privé.

2.12 L'acte dont l'auteur a été reconnu coupable a été qualifié, le 18 décembre 1992, de crime capital au regard de la loi (amendement) de 1992 sur les crimes contre la personne. Le 6 janvier 1993, l'auteur a saisi la Cour d'appel d'une demande en réexamen de la qualification de l'acte. La procédure de réexamen engagée en application de cette loi est actuellement suspendue en attendant l'issue, dans une autre affaire, d'un recours introduit devant la Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la procédure de qualification établie par cette loi.

3.1 S'agissant des articles 7 et 10 du Pacte, l'auteur affirme que, le 8 octobre 1985, il a été roué de coups par des policiers, frappé à la tête à l'aide d'un revolver et menacé de mort, tandis qu'un autre tirait des coups de feu pour l'effrayer. Le 11 octobre 1985, il aurait été à nouveau passé à tabac par la police; il déclare avoir été fouetté au moyen d'un câble électrique et avoir reçu des décharges électriques. Il affirme encore que, dans le quartier des condamnés à mort, les installations pour les visites sont insuffisantes et se plaint que l'hygiène laisse beaucoup à désirer et que la prison est extrêmement surpeuplée.

3.2 S'agissant de l'allégation de procès inéquitable fondée sur l'article 14 du Pacte, il est déclaré que :

a) L'auteur n'a pas reçu de conseils juridiques pendant l'audience préliminaire. C'est seulement un mois avant le procès qu'une avocate lui a été commise d'office. Alors même qu'un ajournement avait été prévu à cet effet, celle-ci ne l'a consulté que la veille de l'ouverture du procès et ce, pendant 40 minutes seulement;

b) Les circonstances de l'affaire n'ont pas donné lieu à une enquête avant le début du procès. L'avocate n'a pas cherché à obtenir le témoignage de l'amie de l'auteur, P. D., ou de sa mère. Alors que l'auteur l'en avait prié, il ne s'est pas mis en rapport avec P. D., dont le témoignage aurait fourni un alibi à l'auteur;

c) L'avocate n'a pas mis en cause la fiabilité de l'identification de l'auteur par E. M. Si cette dernière avait été interrogée sur la date à laquelle elle avait vu l'auteur pour la dernière fois, il se serait avéré qu'elle ne l'avait pas vu depuis une dizaine d'années, lorsqu'il avait 14 ou 15 ans;

d) L'avocate n'a pas passé en revue les déclarations faites par l'accusation avec l'auteur;

e) Le conseil en appel a renoncé à faire recours ou ne l'a pas présenté en bonne et due forme, ce qui aurait nui à la cause de l'auteur devant la section judiciaire du Conseil privé, laquelle a reconnu qu'il y avait peut-être des points de droit sur lesquels la Cour d'appel aurait dû se pencher;

f) Le conseil en appel a aussi refusé de citer P. D. à comparaître. L'auteur n'aurait bénéficié de la représentation voulue, en violation du paragraphe 3 d) de l'article 14, ni devant le tribunal de district ni devant la Cour d'appel.

4. Dans ses réponses du 8 mai 1990 et du 18 avril 1991, l'État partie a fait valoir que la communication était irrecevable au motif du non-épuisement des recours internes disponibles exigé au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, puisque l'auteur ne s'était pas prévalu du recours constitutionnel auprès de la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque. L'État partie a ajouté que la communication ne faisait pas apparaître de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte.

5.1 À sa quarante-quatrième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. S'agissant des plaintes de l'auteur concernant les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort, le Comité a noté que l'auteur n'avait pas indiqué les démarches qu'il aurait faites pour soumettre ses doléances aux autorités pénitentiaires, ni les enquêtes qui auraient pu avoir lieu. En conséquence, le Comité a estimé qu'à cet égard, les recours internes n'avaient pas été épuisés.

5.2 S'agissant de l'allégation de mauvais traitements de la part de la police, le Comité a noté que cette question avait été soulevée devant le tribunal de première instance et que l'État partie n'avait pas donné les informations précises que le Comité lui avait demandées au sujet de cette allégation. Étant donné que l'auteur, vu son dénuement, avait besoin d'une aide judiciaire et que cette aide n'était pas prévue pour le dép_t de recours constitutionnels, le Comité a constaté qu'il n'existait en l'occurrence pas d'autres recours dont l'auteur pouvait se prévaloir.

5.3 Quant aux allégations de procès inéquitable, le Comité a noté que les griefs de l'auteur portaient essentiellement sur l'insuffisance de la préparation de sa défense et de sa représentation devant les tribunaux jamaïcains. Il a estimé que ces griefs pouvaient soulever, au titre du paragraphe 3 b), d) et e) de l'article 14 du Pacte, des questions à examiner quant au fond.

5.4 Le 20 mars 1992, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre des articles 7 et 10 et du paragraphe 3 b), d) et e) de l'article 14 du Pacte.

Demande de réexamen de la recevabilité présentée par l'État partie et observations du conseil

6.1 Dans une lettre en date du 1er octobre 1992, l'État partie affirme que la communication est irrecevable du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il explique que les droits consacrés dans le Pacte, qui auraient été violés dans le cas de l'auteur, sont identiques à ceux qui sont énoncés aux articles 17 1) et 20 6) c) et d) de la Constitution jamaïcaine. Par conséquent, ayant épuisé les recours de la procédure criminelle, il appartient à l'auteur, en vertu de l'article 25 de la Constitution, de demander réparation des violations présumées de ses droits constitutionnels devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque.

6.2 Pour ce qui est de la violation de l'article 7, l'État partie affirme que l'auteur n'a pas fourni de preuves à l'appui de sa plainte; aucun rapport médical n'a été présenté pour étayer l'allégation de mauvais traitements et rien n'atteste qu'il a porté plainte auprès des autorités locales compétentes. Il déclare par ailleurs que, pour les allégations de violation des droits prévus aux articles 7 et 10 du Pacte, il conviendrait d'intenter une action civile en dommages-intérêts pour voies de fait.

6.3 En ce qui concerne les allégations de violation du paragraphe 3 b), d), et e) de l'article 14, l'État partie se reporte à une opinion individuelle annexée aux constatations du Comité relatives à la communication No 253/1987^a, et maintient que l'obligation de l'État partie d'assurer la représentation en justice de l'accusé ne peut aller au-delà de l'affectation, de bonne foi, d'un conseil au service de l'accusé et que les erreurs de jugement commises par les avocats désignés d'office ne peuvent être attribuées à l'État partie, pas plus que celles qui sont commises par les avocats à titre privé. Il conclut en affirmant que le Comité appliquerait deux poids deux mesures s'il tenait les avocats commis d'office pour plus responsables que leurs homologues, et s'il venait de ce fait à tenir l'État partie pour responsable de leurs erreurs de jugement.

7.1 À propos de la demande de réexamen de la décision concernant la recevabilité introduite par l'État partie, le conseil signale que celui-ci n'a pas précisé qu'une requête constitutionnelle pouvait être un recours utile dont l'auteur aurait pu se prévaloir. En l'espèce, l'auteur ne le peut pas car il n'a pas les moyens de s'engager dans cette voie et ne peut disposer d'une aide judiciaire à cette fin. De plus, l'auteur n'a pas été en mesure de se faire représenter à titre gracieux en Jamaïque pour présenter une telle requête. Pour ces raisons, la requête constitutionnelle ne figure pas au nombre des recours que l'auteur est tenu d'épuiser en application du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. De plus, l'exercice de ce recours, et l'action qui en découlerait, entraîneraient une prolongation déraisonnable de toute la procédure.

7.2 S'agissant des mauvais traitements qui auraient été infligés en violation des articles 7 et 10 du Pacte, le conseil affirme que, le 8 octobre 1985, l'auteur a été extrait de sa cellule (au commissariat de police central de Kingston) et emmené dans un bureau où quatre policiers l'ont interrogé sans motif et sans l'informer de ses droits. Au cours de l'interrogatoire, les quatre policiers l'auraient roué de coups pour l'obliger à passer aux aveux. Le lendemain soir, trois policiers l'ont emmené au poste de police de Montego Bay. En cours de route, ils ont quitté l'autoroute pour s'engager sur une "route déserte", où ils l'ont à nouveau questionné et passé à tabac, alors qu'il avait les mains liées derrière le dos. Un des policiers l'a frappé à l'oreille gauche avec son revolver, provoquant ainsi un saignement, alors qu'un autre tirait des coups de feu près de sa tête. Le 11 octobre 1985, deux policiers ont sorti l'auteur de sa cellule pour l'emmener dans une pièce à l'étage où l'attendait le commissaire. En présence de ce dernier, les deux policiers l'ont fouetté avec un câble électrique jusqu'à ce qu'il saigne. L'un d'eux a branché le câble pour lui infliger deux décharges sur les c_tes.

7.3 Pour ce qui est de la préparation insuffisante de la défense et de la représentation de l'auteur devant les tribunaux jamaïcains, il est affirmé que l'auteur n'était pas représenté lors des interrogatoires de police ni au cours de l'audience préliminaire. C'est en septembre 1986 qu'il a vu pour la première fois l'avocate qui lui était commise pour le procès. Celle-ci aurait demandé au juge de différer le procès car elle avait besoin de plus de temps pour préparer la défense. L'audience a alors été reportée au 3 novembre 1986. Bien qu'au moment de demander l'ajournement, l'avocate ait promis à l'auteur d'examiner l'affaire avec lui le soir même, elle ne s'est jamais présentée. Le 3 novembre 1986, elle lui a rendu visite dans la cellule du tribunal. Au cours de l'entrevue, qui n'a duré que 40 minutes, elle a recueilli la première déclaration de l'auteur, mais elle ne s'est pas enquise des circonstances de l'affaire avant le procès ni de l'alibi de l'auteur. Ce dernier affirme que durant le procès, il s'est entretenu une nouvelle fois avec son avocate, mais qu'elle ne s'était pas conformée à ses instructions.

7.4 À propos du fait que l'avocate n'a pas cherché à obtenir le témoignage de l'amie de l'auteur, le conseil fournit une déclaration faite sous serment de P. D., datée du 4 décembre 1989, et un questionnaire, daté du 22 mars 1990; P. D. affirme que l'auteur était en sa compagnie durant toute la nuit du 1er au 2 octobre 1985 et que sa mère et une certaine P. M. pourraient corroborer ses dires. Il ressort encore de cette déclaration qu'un jour, durant l'audience, elle avait été informée par la police que sa présence était requise, mais qu'elle ne s'était pas déplacée parce qu'elle n'avait pas d'argent et que la police lui aurait déclaré ne pas avoir de véhicule disponible pour la transporter jusqu'au tribunal de district. D'après le conseil, si l'on n'avait pas recherché ni convoqué des témoins, c'était surtout parce que l'assistance judiciaire était si peu rémunérée que l'avocate ne pouvait pas procéder aux enquêtes nécessaires ni prendre les mesures voulues pour bien préparer la défense de l'auteur.

7.5 En ce qui concerne la défense proprement dite au cours du procès, il est affirmé que l'avocate n'a pas contesté correctement le témoignage d'E. M. et de D. S., en particulier à propos de l'identification de l'auteur, et qu'elle n'a fait aucune intervention au moment où le conseil de l'accusation posait des questions essentielles aux témoins à charge.

7.6 Pour ce qui est de la préparation de la défense de l'auteur en appel, le conseil renvoie à la copie d'une annexe au "questionnaire du Conseil privé à l'intention des détenus qui forment recours" où l'auteur affirme : "D. C. (conseil qui lui avait été commis en appel) est venu une fois à la prison pour y rencontrer une dizaine de détenus (dont j'étais) et je me suis entretenu avec lui pendant une vingtaine de minutes. Au cours de ces 20 minutes, il m'a demandé si j'avais la moindre information sur le crime et si j'avais éventuellement des témoins. Je lui ai demandé, à lui aussi, de convoquer mon amie au tribunal, mais il ne l'a pas fait". Le conseil commis en appel n'ayant pas représenté l'auteur en première instance, il était essentiel de laisser à celui-ci assez de temps pour s'entretenir avec son représentant avant l'audience, mais le temps imparti à cet effet a été tout à fait insuffisant. Ce qui vient d'être dit montre que les droits de l'auteur prévus au paragraphe 3 d) de l'article 14 n'ont pas été respectés, puisqu'il ne bénéficiait pas des services d'un défenseur de son choix.

7.7 En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle D. C. a renoncé à faire appel en bonne et due forme, le conseil renvoie à l'arrêt écrit rendu par la Cour d'appel et à une lettre datée du 8 février 1988 adressée par D. C. au Conseil jamaïcain pour les droits de l'homme. Dans cette lettre, D. C. déclare : "Je peux toutefois dire que les instructions du juge en matière d'identification n'étaient certainement pas les meilleures, mais les mises en garde d'usage ont été faites et, sur le fond, je ne peux pas recommander le réexamen de l'affaire". Selon le conseil, il y avait dans cette affaire plusieurs moyens d'appel que l'on aurait pu faire valoir, tels que le témoignage de P. D. (si elle avait été citée à comparaître) et la fiabilité de l'identification d'E. M. et de D. S., d'autant plus que, chez ce dernier, le point faible de l'identification touchait les deux accusés^b.

7.8 Outre les observations ci-dessus, qui concernent les plaintes dont le Comité était saisi lorsque la communication a été déclarée recevable le 20 mars 1992, les observations du conseil, en date du 12 mars 1993, font état de plusieurs allégations nouvelles ayant trait aux articles 6, 9 (par. 1, 2 et 3), 14 (par. 1, 2, 3 c) et 5) et 15 du Pacte. Aux fins de la présente communication, ces nouvelles allégations ont été présentées trop tard.

8.1 Le Comité a noté que l'État partie lui a demandé de revoir sa décision sur la recevabilité. Il rappelle que les recours internes au sens du Protocole facultatif doivent être à la fois disponibles et utiles. Le Comité estime qu'en l'absence d'assistance judiciaire, un recours constitutionnel ne constitue pas, en l'espèce, un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif que l'auteur n'a pas encore épuisé^c. Il n'y a donc aucune raison de revoir la décision prise antérieurement par le Comité en ce qui concerne la recevabilité.

8.2 Le Comité a examiné la communication compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, comme le veut le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

8.3 Au sujet des mauvais traitements que la police aurait fait subir à l'auteur les 8 et 11 octobre 1985, le Comité relève dans les minutes du procès que les policiers présumés responsables ont été soumis à un contre-interrogatoire serré par l'avocate de l'auteur tant durant qu'après l'examen préliminaire. En l'absence de rapport médical à l'appui, le Comité ne peut constater aucune violation des articles 7 et 10 du Pacte dans cette affaire.

8.4 Concernant les plaintes de l'auteur relatives à la préparation de sa défense et à sa représentation lors du procès, le Comité rappelle que le droit de l'accusé de disposer de suffisamment de temps et de moyens pour préparer sa défense constitue un élément fondamental de la garantie d'un procès équitable et un aspect important du principe de l'égalité des moyens de défense. Pour déterminer si le temps disponible était "suffisant", il faut évaluer les circonstances au cas par cas. Le Comité note que les documents dont il est saisi ne précisent pas si l'avocate ou l'auteur se sont plaints auprès du juge du manque de temps ou de moyens pour la préparation de la défense. Rien n'indique non plus que l'avocate de l'auteur ait fait preuve de négligence dans la conduite de la défense. À cet égard, le Comité relève que d'après les minutes du procès, E. M. et D. S. ont fait l'objet d'un contre-interrogatoire poussé de la part de la défense sur la question de l'identification. Il ne constate donc aucune violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 durant le procès de l'auteur.

8.5 L'auteur affirme en outre qu'il n'a pas pu obtenir la comparution de témoins à décharge, en particulier de son amie, P. D. Le Comité relève dans les minutes du Procès que l'avocate de l'auteur a bien contacté l'amie en question et a demandé au juge, lors de la deuxième journée d'audience, de citer P. D. à comparaître. Le juge a alors demandé à la police d'avertir ce témoin qui, comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7.4, n'a pas pu se présenter. Le Comité est d'avis que, dans les circonstances et vu que l'accusé encourait la peine de mort, le juge aurait dû reporter le procès et aurait dû délivrer un ordre de comparution afin d'entendre la déposition de P. D. Le Comité estime en outre que la police aurait dû mettre un moyen de transport à la disposition de celle-ci. Dans la mesure où la non-comparution de P. D. au procès est imputable aux autorités de l'État partie, le Comité juge que la procédure pénale n'a pas été menée en l'espèce dans le respect des paragraphes 1 et 3 e) du Pacte.

8.6 L'auteur affirme également que la préparation de sa défense et sa représentation à la Cour d'appel étaient insuffisantes et que le conseil qui lui avait été commis n'était pas de son choix. Le Comité rappelle que le paragraphe 3 d) de l'article 14 ne donne pas à l'accusé le droit de choisir le conseil qui lui est assigné gratuitement, mais que des mesures doivent être prises pour que le conseil, une fois commis, assure une bonne représentation dans l'intérêt de la justice. Il lui incombe notamment de s'entretenir avec l'accusé et de l'informer s'il a l'intention de renoncer à l'appel ou de faire valoir devant l'instance compétente que l'appel n'est pas justifié^d. Il n'appartient pas au Comité de mettre en doute la décision du conseil de considérer que l'appel n'était pas justifié, mais il est d'avis que le conseil aurait dû informer M. Grant de son intention de ne pas faire valoir de moyens d'appel, de façon à permettre à celui-ci d'examiner toutes autres options qui s'offraient encore à lui. Dans ces circonstances, le Comité estime qu'en l'espèce les droits garantis au paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 ont été violés en ce qui concerne l'appel.

8.7 Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort au terme de procédures judiciaires où les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucun appel ultérieur n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. Dans le cas présent, si une requête constitutionnelle auprès de la Cour suprême (constitutionnelle) reste en théorie toujours disponible, ce ne serait pas un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif pour les raisons indiquées au paragraphe 8.1 ci-dessus. Comme il l'a noté dans son observation générale No 6 (16), la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que selon la législation en vigueur et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure"^e. En l'espèce, on peut conclure que la condamnation à mort définitive a été prononcée alors que la procédure suivie n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 14 et que, de ce fait, le droit à la vie protégé par l'article 6 du Pacte a été violé.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations de l'article 6 et des paragraphes 1 et 3 b), d) et e) de l'article 14 du Pacte.

10. Le Comité est d'avis que M. Lloyd Grant a droit à réparation entraînant sa libération. Il prie l'État partie de lui fournir, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur toutes mesures qu'il aura prises en rapport avec les constatations du Comité.

^a Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément No 40 (A/46/40), annexe XI.D, communication No 253/1987 (Paul Kelly c. Jamaïque), constatations adoptées le 8 avril 1991.

^b Il ressort des minutes de l'audience du Conseil privé que le conseil de l'auteur devant la section judiciaire du Conseil privé a fait valoir, entre autres, que les instructions données par le juge concernant le témoignage d'E. M. étaient insuffisantes, car il n'a pas mentionné le fait qu'un sentiment de peur chez elle aurait pu influer sur sa capacité d'identifier l'assaillant. Le conseil a avancé aussi que les irrégularités constatées par la Cour d'appel dans les instructions données par le juge concernant le témoignage de D. S. avaient influé aussi bien sur l'affaire de l'auteur que sur celle de son frère et que le jury aurait pu aboutir à une conclusion différente dans le cas de l'auteur s'il avait été bien instruit à propos du témoignage de D. S. Lord Keith of Kinkel a répondu : "Peut-être avez-vous raison et disposez-vous là d'un point que l'on pourrait faire valoir devant la Cour d'appel, mais ce n'est pas la manière d'aborder la question lorsqu'il s'agit d'accorder ou non l'autorisation spéciale de former recours. Que le jury ait pu aboutir à une conclusion différente s'il avait reçu de meilleures instructions concernant le témoignage de D. S., cela est bien possible, mais il n'en reste pas moins que vous avez obtenu d'E. M. une identification très claire et tout à fait positive".

^c Voir également les constatations du Comité dans les communications No 230/1987 (Raphael Henry c. Jamaïque) et 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), adoptées le 1er novembre 1991, Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexes IX.B et J, par. 7.1 et suivants.

^d Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XII.O, communication No 356/1989 (Trevor Collins c. Jamaïque), constatations adoptées le 25 mars 1993; par. 8.2.

^e Ibid., trente-septième session, Supplément No 40 (A/37/40), annexe V, observation générale No 6 (16), par. 7.