Quarante-septième session

Présentée par : Balkissoon Soogrim (représenté par un conseil)

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Trinité-et-Tobago

Date de la communication : 19 mars 1989

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 8 avril 1993,

Ayant achevé l'examen de la communication No 362/1989 qui lui a été présentée par M. Balkissoon Soogrim en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'Etat partie intéressé,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication (datée du 19 mars 1989) est Balkissoon Soogrim, citoyen de la Trinité-et-Tobago actuellement détenu à la prison d'Etat de Port of Spain (Trinité-et-Tobago) où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime d'une violation par la Trinité-et-Tobago des articles 7, 9 (par. 2), 10 et 14 [par. 1 et 3 g)] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

Les faits présentés

2.1 L'auteur, soupçonné d'avoir assassiné pendant la nuit du 6 au 7 septembre 1978 un certain Henderson Hendy dans un champ de canne à sucre du comté de Caroni, a été arrêté le 7 septembre 1978. Le 11 septembre 1978, la Magistrate's Court de Chaguanas a ordonné qu'il soit jugé ainsi que son coaccusé, Ramesh Marahaj, par la Haute Cour de justice de Port of Spain^a. Le 6 novembre 1980, les deux coaccusés ont été reconnus coupables de meurtre. Le 5 juillet 1983, la cour d'appel a cassé ce jugement et a ordonné un nouveau procès à l'issue duquel, le 29 juin 1984, la Haute Cour de justice de Port of Spain a de nouveau reconnu l'auteur et son coaccusé coupables d'homicide avec préméditation et les a condamnés à mort. Ceux-ci ont de nouveau fait appel mais ont été déboutés par la cour d'appel le 9 juillet 1985. Ils ont ensuite demandé une autorisation spéciale de former un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé, ce qui leur a été refusé le 22 mai 1986.

2.2 L'auteur fait valoir qu'en 1986, un recours constitutionnel a été déposé en son nom auprès de la Haute Cour de la Trinité-et-Tobago. Or, l'examen de ce recours a été reporté en attendant l'issue de deux autres affaires dont la Haute Cour était saisie. L'auteur affirme que, indépendamment du fait qu'une décision est encore attendue au sujet de ce recours constitutionnel, des retards déraisonnables se sont produits dans l'application des recours internes. L'examen du recours constitutionnel était prévu pour le 7 janvier 1991, mais a été reporté, apparemment sine die.

2.3 La condamnation de l'auteur et de son coaccusé était fondée pour l'essentiel, sinon exclusivement, sur le témoignage du principal témoin à charge, L. S. Selon la déposition de cette dernière, elle s'était rendue, le 6 septembre 1978 dans la matinée, à la Magistrate's Court de Couva pour assister à l'audience concernant une affaire dans laquelle l'auteur était impliqué. L'audience ayant été ajournée, L. S. et l'auteur avaient quitté le tribunal en compagnie d'une troisième personne et s'étaient rendus dans divers débits de boisson. Plus tard dans la matinée, ils avaient quitté la troisième personne et s'étaient rendus chez Ramesh Marahaj, avec qui ils étaient alors allés en voiture jusqu'à un snack-bar de San Juan où l'auteur et son coaccusé avaient acheté des boissons, ce qui a apparemment été corroboré par la caissière du snack-bar. Ils s'étaient ensuite rendus tous les trois chez M. Hendy. Le témoin a ajouté que l'auteur et son coaccusé avaient invité Henderson Hendy à se joindre à eux pour s'amuser avec elle. Bien qu'elle ait eu conscience des intentions des trois hommes, elle aurait, selon elle, été trop effrayée pour réagir. Ils s'étaient alors rendus en voiture jusqu'à un champ de canne à sucre où les trois hommes avaient essayé d'abuser d'elle. Selon le témoin, l'auteur avait frappé M. Hendy à la nuque alors qu'il se trouvait au-dessus d'elle; alors que le coaccusé tenait M. Hendy pour l'empêcher de s'échapper, elle avait entendu l'auteur tirer trois coups de feu. La police n'a cependant trouvé ni balle ni douille lorsqu'elle a fouillé le champ dans lequel Henderson Hendy avait, selon le témoin, été assassiné. Toujours selon le témoin, ils s'étaient ensuite rendus en voiture jusqu'à une plage où l'auteur aurait jeté à la mer le coutelas utilisé pour le meurtre et caché dans les buissons avoisinants un pantalon appartenant au défunt. La police a fouillé la plage par la suite et trouvé le pantalon mais pas le coutelas. Le témoin a ajouté que l'auteur et son coaccusé l'avaient menacée de mort si elle faisait une déclaration à la police. Lors du contre-interrogatoire, elle a admis n'avoir décidé d'aller à la police qu'une fois que son père lui eut appris que celle-ci la recherchait. Elle s'était volontairement présentée au poste de police, où elle avait été avertie de ses droits et détenue pendant quelques jours.

2.4 L'auteur nie toute participation au crime. A l'audience, il a déclaré s'être rendu, le 6 septembre 1978 au matin, à la Magistrate's Court de Couva avec sa femme, sa mère et son frère, puis, après avoir quitté le tribunal à 10 heures, être allé voir son médecin. Celui-ci l'avait soigné et lui avait remis un certificat médical qu'il avait versé au dossier. Il a en outre affirmé qu'après avoir quitté le cabinet du médecin, il était rentré chez lui où il avait passé le reste de la journée.

La plainte

3.1 L'auteur soutient que le principal témoin à charge, L. S., était complice, et que le juge n'avait pas donné au jury les instructions voulues concernant la corroboration de sa déposition. De plus, il soutient que la cour d'appel a commis une erreur en estimant que le juge n'avait pas à avertir le jury que la déposition devait être corroborée. A cet égard, il fait valoir que la question des instructions appropriées était d'autant plus importante que le témoin à charge aurait fait des déclarations contradictoires au cours du deuxième procès.

3.2 Pour ce qui est du traitement subi au cours de sa détention, l'auteur déclare avoir été emmené, après son arrestation, le 7 septembre 1978, à un poste de police où il aurait été passé à tabac et contraint de signer une déclaration reconnaissant sa présence sur le lieu du crime. Le 11 septembre, il s'était plaint de ce traitement devant la Magistrate's Court, et un examen médical avait été ordonné. L'examen n'avait apparemment pas été concluant, ne révélant que des blessures légères que l'auteur aurait pu s'être infligées lui-même. La question avait aussi été soulevée en première instance et en appel. Certains passages du résumé des témoignages par le juge présidant le deuxième procès décrivent la nature des pressions psychologiques et du traitement inhumain et dégradant dont l'auteur aurait fait l'objet pendant sa détention.

3.3 L'auteur soutient en outre n'avoir été informé des charges pesant contre lui que trois jours après son arrestation, sans cependant clarifier cette affirmation.

3.4 L'auteur se plaint également du traitement inhumain et dégradant subi par lui depuis février 1987 à la prison d'Etat de Port of Spain. Le 2 février 1987 et le 21 septembre 1988, il aurait été rossé par des gardiens et, à une autre occasion, il aurait été laissé nu dans une cellule froide pendant deux semaines. Ses plaintes aux autorités de la prison n'avaient eu aucune suite. Il donne le nom des gardiens et autres membres du personnel pénitentiaire qu'il juge responsables de son état de santé en constante détérioration. A cet égard, il indique que la privation quasi totale d'exercice et de soleil dans la prison lui a donné de l'arthrite; de plus, sa vue s'est détériorée pendant la dizaine d'années qu'il a passées au quartier des condamnés à mort, si bien que le médecin de la prison l'a adressé à un service d'ophtalmologie. Les autorités de la prison l'ont toutefois informé qu'elles ne pouvaient financer pareil traitement et que de toute façon il ne sortirait pas vivant de la prison. L'auteur soutient en outre que les visites de sa famille ont souvent été reportées ou limitées à de très courtes périodes. Il fait valoir que tous ces faits constituent une violation manifeste de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Observations de l'Etat partie

4. En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l'Etat partie mentionne uniquement la déclaration de l'auteur selon laquelle un recours constitutionnel a été déposé en son nom, et indique que "le Ministère de la justice et de la sécurité nationale attend du greffier de la Cour suprême confirmation du dép_t d'un tel recours".

Décision du Comité concernant la recevabilité

5.1 A sa quarante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a estimé que la plainte de l'auteur quant à l'appréciation des éléments de preuve par le tribunal et aux instructions données au jury par le juge touchait des faits et des éléments de preuve qu'il appartient en principe aux juridictions d'appel des Etats parties au Pacte d'évaluer; cette partie de la communication a donc été déclarée irrecevable. Le Comité a en outre estimé que l'auteur n'avait pas suffisamment étayé son allégation de violation de l'article 9 du Pacte aux fins de la recevabilité.

5.2 En ce qui concerne les allégations de violation des articles 7, 10 et 14 [par. 3 g)] du Pacte, le Comité a jugé que l'auteur avait épuisé les recours internes à sa disposition. Le 9 juillet 1991, il a donc déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant des articles 7, 10 et 14 [par. 3 g)] du Pacte.

Examen de la question de la recevabilité

6. Dans ses observations datées du 11 février 1992, l'Etat partie fait valoir que l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été amené à signer des aveux sous la contrainte devrait être jugée irrecevable parce qu'elle concerne des faits et des éléments de preuve qu'en règle générale il appartient aux juridictions d'appel des Etats parties et non au Comité d'apprécier. Il ajoute que, le 27 septembre 1991, l'auteur a bénéficié d'une assistance judiciaire pour déposer un recours constitutionnel contre la peine de mort prononcée contre lui; ce recours n'a pas encore été examiné.

7. Dans ses commentaires sur les observations de l'Etat partie, datés du 5 mars 1992, l'auteur fait valoir que la procédure de recours constitutionnel a excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.

8. Le Comité fait observer qu'en vertu de l'article 5 [par. 2 b)] du Protocole facultatif, il ne peut examiner une communication lorsque son auteur n'a pas épuisé les recours internes. Il note au sujet de la violation de l'article 14 du Pacte dont se plaint l'auteur que celui-ci a bénéficié d'une assistance judiciaire, après que sa communication a été déclarée recevable par le Comité, et qu'il a formé un recours constitutionnel. Le Comité note en outre que dans deux autres cas les décisions de la Haute Cour se sont traduites par la libération des requérants. Dans les circonstances de l'affaire, le Comité estime que le recours constitutionnel déposé par l'auteur ne peut être jugé à priori inefficace et constitue bien un recours au sens de l'article 5 [par. 2 b)] du Protocole facultatif.

9. Le Comité annule donc sa décision concernant la recevabilité et décide que cette partie de la communication concernant l'article 14 du Pacte est irrecevable en vertu de l'article 5 [par. 2 b)] du Protocole facultatif.

Examen du bien-fondé de la demande

10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité décide de poursuivre son examen de la communication quant au fond pour ce qui est des allégations de violation des articles 7 et 10 du Pacte.

11.1 Dans ses observations, datées du 11 février et du 27 juillet 1992, l'Etat partie fait valoir que l'auteur n'étaye pas ses allégations. Il joint un rapport du Commissaire des prisons de la Trinité-et-Tobago auquel il avait demandé d'enquêter sur lesdites allégations.

11.2 Selon ce rapport, daté du 20 novembre 1991, l'auteur a été accusé d'infractions à la discipline le 2 février 1987 et le 21 septembre 1988. Il est indiqué que les gardiens ont dû recourir à la force dans des limites raisonnables pour maîtriser l'auteur. Dans un rapport complémentaire, il est affirmé que l'auteur a été réprimandé pour deux des cinq accusations portées contre lui; trois accusations n'ont pas été retenues. Le Commissaire des prisons nie que l'auteur ait été laissé nu dans une cellule pendant deux semaines. Il affirme que les plaintes de l'auteur ont par le passé été portées à l'attention de l'inspecteur des prisons, du Ministère de la justice et de la sécurité nationale et de l'Ombudsman.

11.3 En ce qui concerne les conditions de détention, il est indiqué qu'en vertu du règlement pénitentiaire, les détenus condamnés ont droit à une heure d'exercice en plein air par jour. Selon le rapport, les dossiers médicaux de la prison, tout en faisant état des légères douleurs articulaires dont se plaignait l'auteur, n'indiquent pas que celui-ci ait souffert d'arthrite chronique. Dans un mémorandum daté du 2 juin 1992, le médecin de la prison déclare que l'auteur souffre d'hypertension depuis six ans mais que son état de santé physique et psychologique est par ailleurs normal.

11.4 En ce qui concerne la perte de vision de l'un de ses yeux, dont se plaint l'auteur, il est indiqué que celui-ci a été traité au service d'ophtalmologie de l'h_pital général de Port of Spain; on lui a donné des lunettes qu'il porte depuis deux ans. Un contr_le a récemment été recommandé par le médecin et un rendez-vous a été pris pour le 15 octobre 1992.

12.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'Etat partie, l'auteur fait valoir que le rapport du Commissaire ne reflète pas la vérité mais vise à dissimuler les violations des droits de l'homme qui sont commises dans la prison.

12.2 L'auteur dit que, bien que le règlement pénitentiaire prévoie une heure d'exercice en plein air par jour, on ne lui en accorde, dans la pratique, qu'une heure par semaine au plus parce que le personnel de la prison n'est pas assez nombreux. Il soutient qu'il souffre d'arthrite et affirme que le docteur a diagnostiqué cette maladie et lui a prescrit un médicament appelé Indosid. L'auteur reconnaît avoir reçu des lunettes il y a plusieurs années, mais affirme que sa famille a dû les payer; il ajoute qu'elles ne lui servent plus parce que sa vue a encore baissé.

12.3 En ce qui concerne les accusations d'infractions à la discipline, l'auteur affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces pour justifier l'utilisation illégale de la force contre lui. Il affirme qu'aucune des accusations portées contre lui n'a été retenue. L'auteur reconnaît que le Ministre de la justice et de la sécurité nationale a ordonné des enquêtes sur ses plaintes, mais affirme que les autorités pénitentiaires ont élaboré un faux rapport afin qu'aucune mesure ne soit prise. Il soutient qu'il a été laissé nu dans une cellule pendant deux semaines et déclare que plusieurs témoins seraient en mesure de confirmer ses allégations.

13.1 Le Comité a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

13.2 En ce qui concerne le fond de la communication, le Comité doit répondre à deux questions : a) l'auteur est-il victime d'un traitement inhumain ou dégradant parce qu'en deux occasions il aurait été battu par des gardiens et en une autre occasion laissé nu dans une cellule pendant deux semaines? b) les conditions de sa détention constituent-elles une violation de l'article 10 du Pacte?

13.3 Pour se prononcer sur ces questions, le Comité doit prendre en compte les éléments avancés par l'auteur et ceux de l'Etat partie — et apprécier leur consistance respective et leur crédibilité intrinsèque. En ce qui concerne les allégations de coups reçus, M. Soogrim a fourni des détails précis, a identifié les auteurs de ces mauvais traitements, et a affirmé avoir porté plainte à la suite de ceux-ci. A ce propos, l'Etat partie n'a pas vraiment apporté de dénégations. Il a seulement admis que la force avait bien été utilisée contre M. Soogrim, mais que celle-ci avait été exercée dans des limites raisonnables et aux fins de le maîtriser, et ce, aux dates évoquées par l'auteur de la communication. Ensuite, l'Etat partie reconnaît que l'auteur a bien dénoncé les faits qu'il allègue et que ses plaintes ont été adressées à l'inspecteur des prisons, au Ministère de la justice et à l'ombudsman. En outre, les informations données par l'auteur et l'Etat partie au regard des infractions à la discipline qui auraient été retenues contre lui sont contradictoires mais se rejoignent néanmoins en ce qui concerne l'abandon de certaines d'entre elles à l'initiative de l'Etat partie. L'abandon de ces poursuites jette toutefois un doute sur les faits tels que relatés dans le rapport du 20 novembre 1991. Enfin en ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'auteur aurait été laissé nu dans sa cellule pendant deux semaines, le Comité ne dispose pas d'informations plus concrètes que les dires de l'auteur et les dénégations de l'Etat partie.

13.4 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu les soins médicaux nécessaires à son état de santé et aurait été privé d'exercice en plein air, les éléments d'information communiqués par l'Etat partie montrent, au regard de son dossier médical, qu'il a été suivi au plan médical et en particulier que sa vue a été corrigée et est régulièrement contr_lée à l'h_pital de Port of Spain. Quant à l'heure quotidienne d'exercice en plein air prévue par le règlement pénitentiaire, rien ne permet, en dehors des allégations de M. Soogrim, d'affirmer qu'il en est régulièrement privé.

14. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu de l'article 5 (par. 4) du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 et, par conséquent, de l'article 10 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où l'auteur a été battu à plusieurs reprises par les gardiens de la prison.

15. Selon le Comité, M. Balkissoon Soogrim a droit à une réparation, y compris à une indemnisation adéquate. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations similaires ne se produisent pas à l'avenir.

16. Le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur toutes mesures pertinentes que l'Etat partie aura prises en rapport avec ses constatations.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et en russe.]

^a La communication de M. Marahaj est également en cours d'examen auprès du Comité des droits de l'homme (No 384/1989).