Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Quarante-neuvième session -

Communication No 375/1989

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 375/1989, présentée au Comité des droits de l'homme par M. Glenmore Compass en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de tous les renseignements qui lui ont été communiqués par écrit par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Glenmore Compass, citoyen jamaïcain, détenu à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque) où il attend d'être exécuté. Il prétend être victime d'une violation par la Jamaïque des paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 Le 4 septembre 1984, l'auteur a été accusé, ainsi qu'un certain Vernon Pinnock, d'avoir assassiné, le 25 juillet 1984, un certain Sidney Steele. Le 17 janvier 1986, il a été jugé par la Home Circuit Court de Kingston, reconnu coupable et condamné à mort, tandis que son coaccusé était reconnu coupable d'homicide involontaire et condamné à 15 ans d'emprisonnement.

2.2 Le ministère public a soutenu que M. Steele et sa compagne, Mme Novelette Proverbs, avaient été attaqués par M. Compass et deux autres individus, Vernon Pinnock et un certain Barrington Shaw, alors qu'ils rentraient chez eux le 25 juillet 1984 au soir, et que M. Steele avait été tué d'un coup de feu par ses assaillants. Il a également été précisé que les trois hommes avaient été arrêtés quelques heures plus tard par deux agents de police qui effectuaient un contr_le de routine; au cours de l'échauffourée qui avait suivi, les agents avaient arrêté M. Shaw et saisi un revolver qui s'était avéré, d'après l'expert légiste, être l'arme du crime.

2.3 L'auteur avait été arrêté un mois plus tard, après avoir été reconnu par l'un des agents de police présents au moment de l'incident du 25 juillet 1984. Il avait été soumis à une séance d'identification; Mme Proverbs, le principal témoin à charge, se serait, semble-t-il, déclarée incapable d'identifier l'auteur avec précision en raison de l'éclairage insuffisant de la pièce. Au cours du procès, cependant, elle avait formellement reconnu sur le banc des accusés l'auteur, qu'elle disait ne connaître que de vue et par son surnom de "Brown Man"; elle avait également identifié les deux autres assaillants et affirmé avoir vu l'auteur tirer sur la victime. Selon le témoignage d'un inspecteur de police, l'auteur, après avoir été dûment mis en garde lors de son arrestation, avait reconnu avoir été présent sur les lieux du meurtre, et ajouté qu'il ignorait que ses amis eussent l'intention de tuer M. Steele. Il n'avait cependant fait aucune déposition écrite.

2.4 L'auteur nie toute participation à ce crime. Au cours du procès, il a déclaré sur le banc des accusés, alors qu'il ne parlait pas sous serment, que le soir du meurtre, il se trouvait à son domicile à regarder la télévision en compagnie de sa femme et de sa fille. Il affirme qu'il ne connaissait pas son coaccusé avant le procès et qu'il n'a pas fait de déclaration, concernant le meurtre, lors de son arrestation.

2.5 L'auteur ajoute que la cour d'appel de la Jamaïque a rejeté son appel le 10 février 1988. Il indique à ce propos qu'il s'est efforcé d'apporter des éléments nouveaux, et notamment les dépositions de deux témoins appelés à la barre, qui ont fait apparaître des invraisemblances dans les témoignages enregistrés lors de la séance d'identification. La cour d'appel n'a cependant pas reconnu ces témoignages. L'auteur fait aussi observer qu'il a fait appel au motif que, dans son résumé de l'affaire, le juge de première instance aurait induit le jury en erreur en ce qui concerne le témoignage de Mme Proverbs, lors de la séance d'identification, et celui des agents qui avait procédé à l'arrestation.

2.6 Après avoir été débouté en appel, l'auteur a demandé l'autorisation de se pourvoir devant la section judiciaire du Conseil privé pour les motifs suivants : a) la cour d'appel avait commis une erreur en négligeant de se demander s'il avait été justifié d'autoriser l'identification de l'intéressé alors qu'il se trouvait sur le banc des accusés; b) elle avait commis une erreur en supposant que l'identification indécise de l'auteur par Mme Proverbs ne portait pas à conséquence; et c) elle avait mal évalué la déposition d'un autre témoin à charge sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas assisté à la séance d'identification. Le 19 décembre 1988, le Conseil privé a rejeté sa requête.

2.7 S'agissant de la règle de l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare que, la section judiciaire du Conseil privé ayant rejeté sa pétition, il a épuisé les recours internes disponibles au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

3.1 L'auteur affirme que son procès n'a pas été équitable et qu'il a été entaché de plusieurs irrégularités. Il affirme notamment que le juge n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire pour interdire l'identification, sur le banc des accusés, d'une personne que les témoins n'avaient pas reconnue auparavant. Il affirme en outre que le juge n'a pas abordé devant le jury la question de savoir si la lumière était suffisante, lors de la séance d'identification, pour permettre à Mme Proverbs de le reconnaître, et n'a pas mis en garde le jury contre les risques inhérents à l'identification sur le banc des accusés, contre le fait que la police n'avait pas organisé de nouvelle séance d'identification dans de meilleures conditions d'éclairage, ni contre le danger d'accorder crédit à de prétendus aveux qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration écrite.

3.2 L'auteur prétend en outre être victime d'une violation du droit que lui confère le paragraphe 3 e) de l'article 14, du fait qu'il n'a pas pu faire procéder au contre-interrogatoire de l'un des témoins à charge, le détective McNab, qui, au moment du procès, avait quitté la police et émigré, mais dont les déclarations ont été admises en application de l'article 34 de la loi intitulée Justices of the Peace Act. Ces déclarations auraient été extrêmement préjudiciables à l'auteur du fait qu'elles contenaient des preuves d'identification et des témoignages en contradiction avec les preuves balistiques. À cet égard, le conseil soutient que l'audition de témoins dans les jugements par jury revêt une importance fondamentale pour la notion de procès équitable. Il affirme que le fait qu'un accusé ait pu faire interroger un témoin à charge lors d'une audition préliminaire ne devrait pas porter atteinte à son droit de faire interroger ce témoin devant un jury. Sur ce point, le conseil affirme que des éléments de preuve découverts après l'audition préliminaire peuvent susciter des questions qu'un accusé souhaitera que l'on pose aux témoins à charge.

4.1 L'État partie a soutenu que, bien que la section judiciaire du Conseil privé ait rejeté la demande d'autorisation spéciale de recours présentée par l'auteur, la communication était irrecevable du fait que les recours internes n'avaient pas été épuisés, puisque l'auteur ne s'était pas prévalu des voies de recours qui lui étaient offertes par la Constitution jamaïcaine. Cela étant, l'article 14 du Pacte invoqué par l'auteur va de pair avec le droit protégé par l'article 20 de la Constitution jamaïcaine, qui garantit à chacun le droit à un procès équitable. En vertu de l'article 25 de la Constitution, quiconque estime qu'il a été, qu'il est ou qu'il risque d'être contrevenu à l'un de ses droits fondamentaux peut introduire un recours devant la Cour suprême, sans préjudice de toute autre action concernant la même affaire légalement applicable.

4.2 L'État partie a récusé aussi la compétence du Comité pour examiner la communication, dans la mesure où les questions soulevées en l'espèce concernent l'appréciation des faits et des éléments de preuve. À cet égard, il évoque la jurisprudence du Comité, dont il ressort que "l'article 14 du Pacte garantit le droit à un procès équitable, mais c'est aux cours d'appel des États parties au Pacte qu'il appartient d'apprécier les faits et les preuves dans une affaire particulière" et que "l'examen par le Comité d'instructions précises données par le juge à un jury de jugement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 14, sauf lorsqu'il peut être établi que lesdites instructions étaient à l'évidence arbitraires ou qu'elles équivalaient à un déni de justice^a".

5. Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, le conseil a récusé l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur pouvait encore se prévaloir des voies de recours constitutionnelles en déclarant que l'auteur ne disposait pas des moyens financiers nécessaires et ne pouvait bénéficier d'aucune aide judiciaire à cet effet. À cet égard, le conseil a renvoyé à la jurisprudence constante du Comité en vertu de laquelle l'auteur de la communication ne peut être tenu d'épuiser les recours internes que pour autant qu'ils soient à la fois utiles et disponibles au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.1 Au cours de sa quarantième session, en octobre 1990, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a fait observer qu'un pourvoi devant la Cour suprême (constitutionnelle) en vertu de l'article 25 de la Constitution jamaïcaine n'était pas un moyen de recours dont l'auteur aurait pu se prévaloir au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.2 S'agissant des allégations de l'auteur relatives à la question de la pertinence des instructions données au jury par le juge, le Comité a considéré que l'examen par lui d'instructions précises données à un jury de jugement n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 14, sauf lorsqu'il pouvait être établi que lesdites instructions étaient à l'évidence arbitraires ou qu'elles équivalaient à un déni de justice. Ne disposant en l'espèce d'aucun élément qui laisserait supposer que les instructions données par le juge présentaient de tels vices, le Comité a conclu que cet aspect de la communication était irrecevable aux termes de l'article 3 du Protocole facultatif.

6.3 En conséquence, le Comité des droits de l'homme a, le 18 octobre 1990, déclaré que la communication était recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte, eu égard à l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'aurait pas pu faire procéder au contre-interrogatoire de l'un des témoins à charge dont le témoignage lui aurait été extrêmement préjudiciable.

7. L'État partie, par une lettre datée du 12 juin 1991, maintient que la communication est irrecevable du fait que l'auteur ne s'est pas prévalu des voies de recours constitutionnelles. Il affirme que le raisonnement suivi par le Comité dans sa décision concernant la recevabilité dénote un malentendu dans son interprétation du droit jamaïcain; selon lui, l'auteur dispose encore de voies de recours constitutionnelles puisque le Conseil privé n'a pas rendu de décision judiciaire quant à l'existence d'une violation du droit à un procès équitable. L'État partie fait observer qu'il existe des précédents judiciaires montrant que la formation d'un recours au pénal n'entraîne pas incompétence de la Cour suprême (constitutionnelle) pour autoriser l'exercice de recours constitutionnels.

8.1 Par une communication datée du 9 août 1991, le conseil conteste que l'auteur ait la faculté d'engager une procédure de recours constitutionnel au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il affirme que la question d'un procès équitable était bien l'objet de l'appel interjeté devant le Conseil privé et conclut que la Cour suprême (constitutionnelle) ne peut donc exercer les pouvoirs que lui donne l'article 25 de la Constitution.

8.2 Le conseil affirme en outre que même si le principe d'un recours constitutionnel était jugé adéquat et efficace, ce n'est pas un moyen dont l'auteur peut se prévaloir car il ne dispose pas des ressources financières nécessaires et ne peut bénéficier d'aucune aide judiciaire à cet effet. Le conseil souligne qu'il ne nie pas l'existence de cette voie de recours mais qu'en l'espèce, l'octroi d'une aide judiciaire serait nécessaire pour permettre l'introduction efficace d'un pourvoi en vertu de la Constitution.

9.1 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur dispose encore de voies de recours constitutionnelles. Il rappelle que la Cour suprême de la Jamaïque a, dans des affaires récentes, fait droit à des demandes de recours en vertu de la Constitution concernant des violations de droits fondamentaux après que des appels au pénal eurent été rejetés dans les affaires en question.

9.2 Cependant, le Comité rappelle aussi que par sa communication du 10 octobre 1991, concernant une autre affaire^b, l'État partie a indiqué qu'une aide judiciaire n'est pas accordée en cas de recours constitutionnel, et qu'il n'est nullement tenu par le paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte d'octroyer une telle aide judiciaire en ce qui concerne ce type de recours, puisqu'il ne fait pas intervenir de décision sur un chef d'accusation. De l'avis du Comité, cela va dans le sens de la conclusion, à laquelle il est parvenu dans sa décision concernant la recevabilité, selon laquelle une action devant la Cour suprême (constitutionnelle) ne constitue pas un moyen de recours dont l'auteur aurait pu se prévaloir car celui-ci ne possède pas les moyens de l'intenter. Cela étant, le Comité fait observer que l'auteur ne prétend pas être dispensé de l'obligation de poursuivre des voies de recours constitutionnelles en raison de son indigence; c'est plut_t le refus de l'État partie - ou son incapacité - de fournir une aide judiciaire à cet effet qui fait qu'il n'est pas besoin de poursuivre cette voie de recours aux fins du Protocole facultatif.

9.3 En conséquence, le Comité considère qu'il n'y a pas lieu de réviser la décision concernant la recevabilité prise le 19 octobre 1990.

10.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la communication à la lumière de tous les renseignements que lui ont communiqués les parties, ainsi que le stipule le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

10.2 Le Comité note avec préoccupation que l'État partie n'a abordé dans ses communications que les questions concernant la recevabilité. Le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif fait obligation à l'État partie d'enquêter de bonne foi sur toutes les allégations émises à son endroit et de communiquer au Comité tous les renseignements dont il dispose.

10.3 S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle le paragraphe 3 de l'article 14 a été violé en ce qui le concerne, du fait qu'on ne lui a pas donné la possibilité de faire procéder à un contre-interrogatoire de l'un des principaux témoins à charge, le détective McNab, le Comité note qu'il n'est pas nié que ce témoin n'a pu venir à la barre au cours du procès parce qu'il avait quitté la Jamaïque. Le Comité note toutefois qu'il semble, d'après la transcription du procès, que l'auteur était présent au cours de l'audition préliminaire, lorsque le détective McNab a témoigné sous serment, et que le conseil de l'auteur a procédé à un contre-interrogatoire du témoin à cette occasion. La déclaration faite par le témoin ainsi que les réponses aux questions posées pendant le contre-interrogatoire ont été présentées à la Cour au cours du procès comme éléments de preuve; la présentation de ces éléments de preuve n'a soulevé aucune objection de la part de l'auteur ou de son conseil, que ce soit au procès ou en appel. Le Comité fait observer que le paragraphe 3 e) de l'article 14 protège l'égalité des moyens dont disposent le ministère public et la défense d'interroger les témoins, mais n'empêche pas la défense de renoncer à son droit de procéder au contre-interrogatoire d'un témoin à charge au cours des débats, ou de ne pas exercer ce droit. En tout état de cause, le Comité relève que la défense a interrogé le détective McNab dans les mêmes conditions que le ministère public à l'audition préliminaire. En l'espèce, le Comité conclut que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation du paragraphe 3 e) de l'article 14.

11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître de violation de l'une quelconque des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

^a Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-cinquième session, Supplément No 40 (A/45/40), annexe X.Q, communication No 329/1988 (D. F. c. Jamaïque), décision adoptée le 26 mars 1990, par. 5.2 et ibid., annexe X.S, communication No 369/1989 (G. S. c. Jamaïque), décision adoptée le 8 novembre 1989, par. 3.2.

^b Ibid., quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe IX.J, communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991.