Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

Communication No 454/1991

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 454/1991 présentée par M. Enrique García Pons en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et par l'Etat partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif :

1. L'auteur de la communication est Enrique García Pons, citoyen espagnol né en 1951, résidant actuellement à Badalona (Espagne). Il se dit victime de violations par l'Espagne de l'alinéa 25 c) du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2.1 L'auteur est un fonctionnaire du Bureau auxiliaire de l'Agence nationale pour l'emploi (Instituto Nacional de Empleo) dans la municipalité de Badalona. Le 20 décembre 1986, il a été nommé substitut du juge de district de Badalona, fonction qu'il a occupée jusqu'au 16 octobre 1987. A la suite de son affectation, il a demandé à son employeur, le Ministère du travail et de la sécurité sociale (INEM), d'officialiser ce changement de statut et de certifier qu'il était, d'un point de vue administratif, affecté à des "services spéciaux". Le Ministère n'a pas accédé à sa demande.

2.2 A la fin de l'année 1987, l'auteur a été une nouvelle fois nommé substitut du juge de district de Badalona alors que cette fonction était occupée par un nouveau juge. Il a donc demandé à bénéficier des allocations de ch_mage (prestaciones de desempleo). Il a une nouvelle fois sollicité l'officialisation de son statut administratif, mais en vain. Sa situation étant toujours la même en 1988, l'auteur a saisi le tribunal administratif compétent, réclamant le versement par l'Instituto Nacional de Empleo d'allocations de ch_mage. Le 27 mai 1988, le juge des affaires sociales (Juzgado de lo Social No 9) de Barcelone a rejeté sa requête au motif que l'auteur était libre de réintégrer son ancien poste et que, de ce fait, il ne remplissait pas les critères donnant droit au versement d'allocations de ch_mage. Le juge a considéré que l'auteur avait l'intention d'abandonner ses fonctions à un échelon inférieur pour pouvoir réclamer une allocation de ch_mage à un grade plus élevé, tout en se préparant à une carrière juridique.

2.3 Le 11 mai 1989, l'Instituto Nacional de Empleo a déclaré l'auteur "en congé de son plein gré" depuis fin 1986. L'auteur a contesté cette décision et a continué à remplir ses fonctions de substitut du juge de district, dans la mesure où il était fait appel à ses services. Arguant que tous les substituts cotisaient à l'assurance ch_mage, l'auteur estimait pouvoir lui-même bénéficier d'allocations à ce titre. Il s'est pourvu en appel de la décision du 27 mai 1988 devant le Tribunal Superior de Justicia de la Catalogne qui l'a débouté le 30 avril 1990.

2.4 Le 22 juin 1990, l'auteur a formé un recours auprès du tribunal constitutionnel, qui a été rejeté le 21 septembre 1990. L'auteur a une nouvelle fois saisi le tribunal constitutionnel le 10 novembre 1990, faisant valoir qu'il était le seul substitut dans toute l'Espagne à se voir refuser des allocations de ch_mage, en violation de ses droits constitutionnels. Du fait que le tribunal constitutionnel a confirmé sa décision antérieure le 3 décembre 1990, l'auteur soutient qu'il a épuisé tous les recours internes disponibles.

3. L'auteur se prétend victime d'un déni du droit à l'égalité devant les tribunaux (art. 14 du Pacte), d'une discrimination en matière d'accès à la fonction publique (par. c) de l'article 25) et d'une discrimination résultant du fait que des prestations de ch_mage lui sont refusées (art. 26 du Pacte).

4. Dans une communication datée du 17 septembre 1991, l'Etat partie déclarait "la communication de M. García Pons satisfait, en principe, aux conditions de recevabilité posées par les articles 3 et 5, paragraphe 2, du Protocole facultatif ... et n'est pas incompatible avec les dispositions du Pacte". Sans contester la recevabilité de la communication, il indique qu'il fera, en temps utile, des observations quant au fond.

5.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit déterminer, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.2 Le Comité estime que l'auteur a apporté la preuve de ses allégations aux fins de l'examen de la recevabilité et s'est assuré que la communication n'était pas irrecevable au titre des articles premier, 2 et 3 du Protocole facultatif. Il note en outre que l'Etat partie concède que les recours internes ont été épuisés.

6. En conséquence, le 30 juin 1994, le Comité des droits de l'homme a décidé que la communication était recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions au titre des articles 14, 25 et 26 du Pacte.

7.1 Dans ses observations du 13 février et du 15 juin 1995, l'Etat partie conteste une quelconque violation au Pacte. Quant au fond de l'affaire, l'Etat partie fait valoir que l'auteur n'est pas au ch_mage, qu'il est fonctionnaire, et que si, à plusieurs occasions, il a été mis en disponibilité pour assumer les fonctions de substitut, il lui a toujours été possible de réintégrer le poste dont il était titulaire. De ce fait, il n'a jamais été au ch_mage et ne peut donc réclamer d'allocations à ce titre. Les arguments de l'auteur sont affaiblis par une contradiction évidente : d'un c_té, son désir de devenir juge titulaire, et de l'autre, sa réticence à renoncer à la sécurité que lui assure son actuel statut de fonctionnaire.

7.2 Quant à l'allégation de l'auteur selon laquelle il serait le seul substitut ch_meur qui ne bénéficierait pas des allocations de ch_mage, l'Etat partie fait valoir que l'auteur n'a pas fourni un seul exemple d'une autre personne se trouvant dans le même cas que lui, à savoir un fonctionnaire mis temporairement en disponibilité qui aurait été traité différemment. Ne perçoivent des indemnités de ch_mage que les substituts qui sont réellement sans emploi. Cela n'est en aucun cas la situation de l'auteur qui ne peut espérer obtenir que la loi soit spécialement adaptée à son cas pour lui permettre de conserver son poste de fonctionnaire alors qu'il n'en assumerait pas les fonctions et préparer des concours tout en bénéficiant d'allocations de ch_mage à l'issue de ses affectations de substitut.

7.3 Quant à une prétendue violation de l'article 14 du Pacte, l'Etat partie affirme que l'auteur a eu accès en toute égalité à toutes les juridictions espagnoles, y compris la Cour constitutionnelle, et que toutes ses requêtes ont été examinées de bonne foi par les tribunaux compétents, comme en attestent les actes de jugement et autres pièces soumises. L'auteur conteste de toute évidence les jugements rendus dans son cas, mais il n'a pas apporté d'arguments suffisants pour démontrer le bien-fondé de l'allégation selon laquelle les garanties de procédure n'auraient pas été observées par les différentes juridictions concernées.

7.4 Quant à l'allégation de violation de l'article 25 du Pacte, l'Etat partie souligne qu'à aucun moment des nombreuses procédures entamées par l'auteur ce dernier n'a invoqué le droit protégé par l'article 25 du Pacte. De plus, cette question est étrangère à l'affaire puisqu'elle porte sur le droit à un accès à la fonction publique et non pas sur le déni d'allocations de ch_mage allégué par l'auteur.

8.1 Dans ses commentaires datés du 29 mars et du 29 juillet 1995, l'auteur se déclare une nouvelle fois victime de discrimination et soutient que les lois espagnoles pertinentes sont incompatibles avec le Pacte, en particulier les règlements de 1987 et la circulaire 10/86 du Sous-Secrétaire d'Etat à la justice relative au statut des substituts. Il soutient par ailleurs que la précarité des fonctions de substitut compromet l'indépendance de la magistrature.

8.2 L'auteur conteste l'argument de l'Etat partie selon lequel il serait motivé par des considérations économiques et prétendrait à l'adoption d'une législation qui lui soit particulièrement adaptée. Il affirme que loin d'avoir perçu des revenus sensiblement plus importants en tant que juge, il s'est vu contraint de réintégrer la fonction publique pour subvenir à ses besoins de base. Il fait observer qu'entre 1986 et 1992 il a, à diverses occasions, assumé avec dévouement les fonctions de substitut et cotisé à l'assurance ch_mage. Il soutient que la législation pertinente et la pratique devraient être adaptées de manière à faire en sorte que toute personne qui cotise à l'assurance ch_mage puisse en devenir prestataire à l'issue d'un emploi temporaire, nonobstant la possibilité de réintégration d'un emploi dans la fonction publique.

8.3 En conclusion, l'auteur soutient qu'étant le seul substitut à ne pas être prestataire d'une allocation de ch_mage il est victime d'une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte.

9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la communication à la lumière de toutes les informations que les parties lui avaient communiquées, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

9.2 Au sujet de l'allégation de l'auteur au titre du paragraphe c) de l'article 25 du Pacte, le Comité note que l'Etat partie a fait valoir que l'auteur n'avait jamais invoqué la substance de ce droit devant les tribunaux espagnols. L'auteur n'a pas prétendu qu'il ne lui aurait pas été possible d'invoquer ce droit devant les tribunaux nationaux. En conséquence, conformément au paragraphe 4 de l'article 91 de son règlement intérieur, le Comité annule cette partie de sa décision concernant la recevabilité au titre de l'article 25 du Pacte et la déclare irrecevable au motif de non-épuisement des recours internes.

9.3 Avant d'aborder le fond de l'affaire, le Comité fait observer que si le droit à la sécurité sociale n'est pas, en tant que tel, protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des questions peuvent néanmoins se poser au regard du Pacte si le principe d'égalité figurant aux articles 14 et 26 du Pacte est violé.

9.4 Dans ce contexte, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que toute différence de traitement n'est pas considérée comme discriminatoire au regard des dispositions pertinentes du Pacte / Zwaan de Vries c. les Pays-Bas, communication No 182/1984, constatations adoptées le 9 avril 1987, par. 13. Alina Simunek c. République tchèque, communication No 516/1992, constatations adoptées le 19 juillet 1995, par. 11.3./. Une différence de traitement compatible avec les dispositions du Pacte et fondée sur des motifs raisonnables ne représente pas une discrimination prohibée.

9.5 Le Comité note que l'auteur prétend être le seul substitut ch_meur qui ne bénéficie pas d'allocations de ch_mage. Les informations dont dispose le Comité indiquent que des allocations de ch_mage ne sont versées qu'aux substituts qui ne peuvent pas immédiatement réintégrer un autre poste à l'expiration d'une affectation temporaire. L'auteur n'entre pas dans cette catégorie puisqu'il jouit du statut de fonctionnaire. Le Comité estime que la distinction faite entre les substituts au ch_mage qui ne sont pas des fonctionnaires en disponibilité et ceux qui le sont ne peut être considérée arbitraire ou déraisonnable. Il en conclut que la différence de traitement alléguée ne constitue pas une violation du principe d'égalité et de non-discrimination énoncé à l'article 26 du Pacte.

9.6 Quant aux allégations de l'auteur concernant l'article 14, le Comité ayant attentivement examiné les différentes procédures judiciaires entamées par l'auteur en Espagne, ainsi que la suite qui leur a été donnée, conclut que les éléments de preuve qui lui ont été présentés ne lui permettent pas d'établir un déni du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, au sens du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, considère que les faits dont il est saisi ne révèlent pas une violation par l'Espagne d'une quelconque disposition du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Texte adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. Il paraîtra en arabe, en chinois et en russe dans le prochain rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]