Quarante-huitième session

Présentée par : Joseph Kindler [représenté par un conseil]

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Canada

Date de la communication : 25 septembre 1991 (communication initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 juillet 1993,

Ayant achevé l'examen de la communication No 470/1991, présentée au Comité par M. Joseph Kindler en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication et par l'Etat partie intéressé,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif Le texte de six opinions individuelles (dissidentes et concordantes), signées par sept membres du Comité, est joint aux présentes constatations..

Les faits présentés

1. L'auteur de la communication est un citoyen des Etats-Unis d'Amérique, Joseph Kindler, né en 1961, qui était détenu dans un pénitencier de Montréal (Canada) à la date de la communication, et qui a été extradé aux Etats-Unis le 26 septembre 1991. Il prétend être victime d'une violation des articles 6, 7, 9, 10, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 En novembre 1983, l'auteur a été déclaré coupable d'assassinat et d'enlèvement dans l'Etat de Pennsylvanie et le jury s'est prononcé pour la peine de mort. Selon l'auteur, cette recommandation a force obligatoire pour le tribunal. L'auteur s'est évadé en septembre 1984, avant que la sentence n'ait été formellement rendue. Il a été arrêté dans la province de Québec en avril 1985. En juillet 1985, les Etats-Unis ont demandé son extradition, et, en août 1985, la Cour supérieure du Québec a accédé àleur requête.

2.2 L'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis dispose que :

"Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l'Etat requérant et que les lois de l'Etat requis n'autorisent pas cette peine pour une telle infraction, l'extradition peut être refusée à moins que l'Etat requérant ne garantisse à l'Etat requis, d'une manière jugée suffisante par ce dernier, que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée."

Le Canada a aboli la peine de mort en 1976, sauf pour certaines infractions militaires.

2.3 Le pouvoir de demander des garanties à l'effet que la peine de mort ne sera pas infligée est conféré au Ministre de la justice conformément à l'article 25 de la loi sur l'extradition. Le 17 janvier 1986, après avoir entendu le conseil de l'auteur, le Ministre de la justice a décidé de ne pas demander de telles garanties.

2.4 L'auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale, qui l'a rejetée en janvier 1987. Le recours formé par l'auteur devant la cour d'appel a été rejeté en décembre 1988. L'affaire est ensuite venue devant la Cour suprême du Canada, qui a décidé le 26 septembre 1991 que l'extradition de M. Kindler ne violerait pas les droits que lui garantit la Charte canadienne des droits de la personne. L'auteur a été extradé le même jour.

La plainte

3. L'auteur soutient que la décision de l'extrader viole les articles 6, 7, 9, 14 et 26 du Pacte. Il fait valoir que la peine de mort constitue en soi un traitement ou un châtiment cruel et inhumain et que les conditions de détention dans le "couloir de la mort" sont cruelles, inhumaines et dégradantes. Il fait également valoir que la procédure pénale en Pennsylvanie, dans ses parties ayant un rapport direct avec la peine capitale, ne satisfait pas aux principes fondamentaux de la justice. A cet égard, l'auteur, qui est Blanc, dénonce en termes généraux le préjugé racial qui prévaut aux Etats-Unis lorsqu'il s'agit d'infliger la peine capitale, mais sans étayer cette allégation par des faits se rapportant à son cas particulier.

Observations de l'Etat partie et réponse de l'auteur

4.1 L'Etat partie rappelle que l'auteur est entré illégalement sur le territoire canadien en avril 1985. Il affirme que la communication est irrecevable ratione personae, loci et materiae.

4.2 Il fait valoir que l'auteur ne saurait être considéré comme une victime au sens du Protocole facultatif, puisque ses allégations se fondent sur des conjectures concernant l'éventualité d'événements futurs, qui ne se réaliseront pas nécessairement et qui dépendent de la législation des Etats-Unis et de décisions des autorités de ce pays. L'Etat partie renvoie à cet égard à la constatation du Comité relative à la communication No 61/1979^a, où il est constaté que le Comité "n'est tenu aux termes de son mandat qu'à examiner si une personne donnée a été victime d'une violation effective de ses droits. Il n'est pas habilité à analyser dans l'absolu si la législation nationale contrevient au Pacte".

4.3 L'Etat partie souligne que les allégations de l'auteur visent le droit pénal et le système judiciaire d'un pays qui n'est pas le Canada. Il renvoie à la décision d'irrecevabilité rendue par le Comité à propos de la communication No 217/1986^b, dans laquelle le Comité rappelle "qu'il ne peut recevoir et examiner des communications qu'en ce qui concerne des demandes relevant de la juridiction d'un Etat partie au Pacte". L'Etat partie affirme que le Pacte n'impose aucune responsabilité à un Etat concernant des événements hypothétiques qui ne relèvent pas de sa juridiction.

4.4 En outre, l'Etat partie soutient que la communication devrait être déclarée irrecevable car incompatible avec les dispositions du Pacte, puisque le droit de ne pas être extradé n'y est nullement prévu. A cet égard, l'Etat partie invoque la décision d'irrecevabilité rendue par le Comité à propos de la communication No 117/1981^c : "Aucune disposition du Pacte n'interdit à un Etat partie de solliciter l'extradition d'une personne d'un autre pays." Il soutient en outre que même si l'on pouvait établir que, dans des circonstances exceptionnelles, l'extradition entrait dans la sphère des garanties prévues par le Pacte, de telles circonstances sont absentes en l'espèce.

4.5 L'Etat partie renvoie en outre au Traité type d'extradition de l'Organisation des Nations Unies^d, qui laisse clairement la possibilité d'extrader sans condition puisque l'obtention d'assurances concernant la peine capitale y est laissée à la discrétion de l'Etat requis, comme stipulé à l'article 6 du Traité d'extradition entre les Etats-Unis d'Amérique et le Canada. Il conclut qu'empêcher la remise d'un fugitif dont l'extradition est légitimement demandée par une partie au Traité irait à l'encontre des principes et objectifs des traités d'extradition et aurait des conséquences regrettables pour les Etats qui refusent d'accéder à ces demandes. Par exemple, l'Etat partie fait observer qu'il a avec les Etats-Unis une frontière immense, facile à franchir, qui ferait de son territoire un refuge idéal pour les criminels fuyant la justice des Etats-Unis. Si ces fugitifs ne pouvaient être extradés en raison du risque théorique qu'ils courent d'être condamnés à mort, ils seraient effectivement intouchables et devraient être autorisés à rester impunément dans le pays, constituant ainsi une menace pour la sûreté et la sécurité des habitants.

4.6 L'Etat partie fait enfin observer que l'auteur n'a pas fourni de preuves à l'appui de ses allégations selon lesquelles le sort qui pourrait lui être réservé aux Etats-Unis constituerait une violation des droits garantis par le Pacte. L'Etat partie souligne à cet égard qu'infliger la peine de mort n'est pas illégal en soi selon le Pacte. Pour ce qui est du délai entre la peine de mort et son exécution, il voit mal comment une période de détention pendant laquelle un condamné utiliserait tous les recours disponibles peut être considérée comme une violation du Pacte.

5. Dans sa réponse à la communication de l'Etat partie, l'auteur maintient que, dans la mesure où le droit à la vie est en jeu, aucun argument ne peut récuser la compétence du Comité en matière d'extradition.

Délibérations du Comité au sujet de la recevabilité et décision

6.1 A sa quarante-cinquième session, en juillet 1992, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a fait observer que l'extradition en tant que telle était en dehors du domaine d'application du Pacte^e mais que l'Etat partie pouvait avoir des obligations en rapport avec une question en elle-même extérieure au Pacte, par référence à d'autres dispositions de cet instrument^f. Le Comité a noté que l'auteur ne prétendait pas que l'extradition en soi violait le Pacte, mais que les circonstances particulières liées aux effets de son extradition soulèveraient des questions en rapport avec des dispositions spécifiques du Pacte. Le Comité a donc estimé que la communication de ce fait n'était pas exclue ratione materiae.

6.2 Le Comité a examiné l'affirmation de l'Etat partie selon laquelle la communication serait irrecevable ratione loci. L'article 2 du Pacte demande aux Etats parties de garantir les droits des personnes relevant de leur juridiction. Si une personne est légalement expulsée ou extradée, l'Etat partie concerné ne sera généralement pas responsable, au regard du Pacte, des violations des droits de cette personne qui peuvent se produire plus tard dans l'autre juridiction. En ce sens, l'Etat partie n'est manifestement pas tenu de garantir les droits des personnes dans une autre juridiction. Cependant, si un Etat partie prend une décision concernant une personne sous sa juridiction, dont la conséquence nécessaire et prévisible est que les droits de cette personne en vertu du Pacte seront violés sous une autre juridiction, l'Etat partie lui-même peut violer le Pacte. Cela découle du fait que le devoir qui incombe à un Etat partie conformément à l'article 2 du Pacte ne serait pas rempli si une personne était remise à un autre Etat (partie ou non au Pacte) où un traitement contraire au Pacte est certain ou constitue le but même de la remise de cette personne. Par exemple, un Etat partie violerait le Pacte s'il remettait une personne à un autre Etat dans des circonstances où il est prévisible qu'elle serait torturée. Le caractère prévisible de la conséquence signifie que l'Etat partie commet une violation dans le présent, même si la conséquence ne se produit que plus tard.

6.3 Le Comité s'est donc jugé compétent pour examiner si l'Etat partie avait violé le Pacte en décidant d'extrader l'auteur en vertu du Traité d'extradition de 1976 entre les Etats-Unis et le Canada, et de la loi sur l'extradition de 1985.

6.4 Le Comité a fait observer que le Pacte n'interdisait pas la peine capitale pour les crimes les plus graves à certaines conditions. En ce qui concerne ce que l'on appelle "le syndrome du quartier des condamnés à mort", le Comité a rappelé sa jurisprudence et a noté qu'"une procédure judiciaire prolongée ne constitue pas en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant, même si elle peut être pour les prisonniers condamnés une cause de tension nerveuse"^g. Cela est vrai également des procédures d'appel et de révision dans les affaires où la peine capitale est prononcée, bien qu'une évaluation des circonstances particulières à chaque cas soit nécessaire. Dans les Etats dont le système judiciaire prévoit la révision des condamnations et des sentences pénales, un élément de retard entre l'imposition légale d'une sentence de mort et l'épuisement des recours utiles peut être nécessaire pour réexaminer la sentence. Ainsi, même des détentions prolongées dans des conditions sévères, dans un quartier de condamnés à mort, ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant, si le condamné se prévaut simplement des recours en appel^h. Cependant, dans chaque affaire, il faut tenir compte des faits spécifiques.

6.5 Le Comité a observé en outre que l'article 6 autorisait les Etats, d'une manière limitée, à prononcer la peine capitale dans leur propre juridiction. Il a décidé d'examiner quant au fond l'extension de la portée de cette autorisation en vertu de l'article 6 à l'application prévisible de la peine capitale dans un autre Etat, même s'il existe des garanties de procédure complètes.

6.6 Le Comité a aussi conclu qu'il ressortait des travaux préparatoires que l'article 13 du Pacte, qui prévoit des droits spécifiques en ce qui concerne l'expulsion des étrangers se trouvant légalement dans le territoire d'un Etat partie, ne vise pas à s'écarter des arrangements normaux d'extradition. Néanmoins, si un étranger quitte le territoire d'un pays en étant expulsé ou extradé, en principe les garanties de l'article 13 s'appliquent, au même titre que les exigences du Pacte dans son ensemble. A cet égard, le Comité a noté que l'auteur, bien qu'entré illégalement en territoire canadien, avait eu largement la possibilité de faire valoir ses arguments contre l'extradition devant les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, qui avait examiné les faits et les preuves qui lui avaient été présentés, et conclu que l'extradition de l'auteur ne violerait pas ses droits en vertu du droit canadien ou du droit international. Dans ce contexte, le Comité a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle il n'a pas compétence pour réévaluer les faits et les preuves examinés par les tribunaux nationaux. Ce qu'il peut faire, c'est vérifier si l'auteur a bénéficié de toutes les garanties de procédure prévues dans le Pacte. Le Comité a conclu qu'une étude soigneuse de tous les éléments présentés par l'auteur et par l'Etat partie ne révélait pas d'arguments en faveur d'une plainte fondée sur l'absence de ces garanties pendant la procédure d'extradition.

6.7 Le Comité a fait aussi observer qu'en principe la peine capitale imposée légalement, selon l'article 6, ne soulevait pas en soi de question en rapport avec l'article 7. Il a examiné s'il existait néanmoins des circonstances spéciales qui, dans cette affaire particulière, soulèveraient une question en rapport avec l'article 7. Le droit canadien ne prévoit pas la peine de mort, sauf dans les affaires militaires. Le Canada peut, en vertu de l'article 6 du Traité d'extradition, demander des garanties à l'autre Etat qui maintient la peine de mort, pour que cette peine ne soit pas infligée. Il peut aussi, conformément à l'article 6, refuser d'extrader une personne lorsque de telles garanties ne sont pas reçues. Si en vertu du Traité d'extradition et du droit canadien demander de telles garanties et décider d'extrader ou non en leur absence est laissé à sa discrétion, ces décisions peuvent soulever des questions en rapport avec le Pacte. En l'espèce, il peut être pertinent de savoir si l'Etat partie s'est assuré, avant de décider de ne pas invoquer l'article 6 du Traité, si cela n'entraîne pas pour l'auteur une violation nécessaire et prévisible de ses droits en vertu du Pacte.

6.8 Le Comité a aussi conclu que les méthodes employées pour l'application judiciaire de la peine capitale dans une affaire particulière pouvaient aussi, dans un cas particulier, soulever des questions en rapport.

7. Le 31 juillet 1992, le Comité a décidé que la communication était recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions en rapport avec les articles 6 et 7 du Pacte. Il a indiqué de plus que, conformément au paragraphe 4 de l'article 93 de son règlement intérieur, l'Etat partie pouvait demander la révision de la décision de recevabilité au moment où le Comité prendrait sa décision quant au fond. Deux membres du Comité ont joint une opinion dissidente en appendice à la décision concernant la recevabilitéⁱ.

Observations de l'Etat partie quant au fond et demande de réexamen de la recevabilité

8.1 Dans ses observations datées du 2 avril et du 26 mai 1993, l'Etat partie expose des faits concernant la procédure d'extradition en général, les rapports du Canada et des Etats-Unis en matière d'extradition et les circonstances particulières de l'affaire. Il demande en outre que le Comité revoie sa décision de recevabilité.

8.2 L'Etat partie rappelle que "l'extradition existe afin de contribuer à la sécurité des citoyens et des résidents des Etats. Les délinquants criminels dangereux qui cherchent un refuge leur permettant d'échapper à une poursuite ou à une condamnation au criminel sont livrés à l'Etat sur le territoire duquel ils ont commis leurs crimes pour y être traduits en justice. L'extradition encourage la coopération en matière de justice pénale et renforce la mise en application du droit interne. Elle se veut une procédure simple et expéditive. L'extradition cherche à établir un équilibre entre les droits de l'individu en cause et la nécessité de protéger les résidents des deux Etats parties à tout traité d'extradition. Les rapports entre le Canada et les Etats-Unis en matière d'extradition remontent à 1974. ... En 1842, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne conclurent le traité Ashburton-Webster dont certains des articles régissaient la livraison mutuelle des criminels. ... Ce traité demeura en vigueur jusqu'à la conclusion du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis de 1976, qui est actuellement en vigueur."

8.3 S'agissant du principe aut dedere aut judicare, l'Etat partie explique que, si certains Etats se reconnaissent le droit de juger des individus même si le crime a été commis à l'étranger, lorsque ce sont leurs propres nationaux qui sont soit les victimes soit les auteurs du crime commis, d'autres Etats, dont le Canada ainsi que certains autres Etats de common law, ne le font pas.

8.4 L'extradition au Canada est régie par la loi sur l'extradition et les conditions fixées par le traité applicable. La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution du Canada et reconnaît un grand nombre des droits protégés par le Pacte, est applicable. La procédure d'extradition comporte deux étapes selon le droit canadien. La première consiste en une instance judiciaire où le juge saisi recherche s'il existe un fondement en fait et en droit qui justifie l'extradition. L'individu visé par l'extradition peut présenter des preuves au cours de cette instruction judiciaire. Si le juge acquiert la conviction que les preuves apportées fournissent un fondement juridique justifiant l'extradition, il ordonne l'incarcération de l'individu jusqu'à ce qu'il soit livré à l'Etat requérant. Le contrôle judiciaire du mandat de dépôt de l'individu qui attend d'être livré peut être demandé par voie d'habeas corpus, devant une juridiction provinciale. Il est possible d'interjeter appel de la décision du juge en ce qui a trait à l'habeas corpus à la cour d'appel de la province puis, avec son autorisation, à la Cour suprême du Canada. La seconde étape de la procédure d'extradition commence dès que les appels de la phase judiciaire ont été épuisés. La responsabilité de la décision de livrer l'individu réclamé pour extradition revient au Ministre de la justice. L'individu peut présenter au Ministre des conclusions écrites et son conseil, sur autorisation, peut comparaître et plaider devant le Ministre. Lorsqu'il se prononce sur la livraison, le Ministre tient compte de l'ensemble du dossier constitué lors de la phase judiciaire et des plaidoiries verbales et écrites de l'intéressé; la décision du Ministre est discrétionnaire, mais ce pouvoir discrétionnaire est circonscrit par la loi. La décision est fondée sur la prise en compte d'un grand nombre de facteurs, y compris les obligations du Canada en vertu du traité d'extradition applicable, les faits caractéristiques de l'individu et la nature du crime sur lequel la demande d'extradition est fondée. En outre, le Ministre doit tenir compte des modalités de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que des divers instruments, dont le Pacte, où sont inscrites les obligations internationales du Canada en matière de droits de l'homme. Enfin, l'intéressé peut demander le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de prendre l'arrêté d'extradition par un tribunal de province et faire appel, avec son autorisation, auprès de la Cour suprême. Quand elle interprète les obligations du Canada en matière de droits de l'homme, en vertu de la Charte canadienne, la Cour suprême est guidée par les instruments internationaux ratifiés par le Canada, y compris le Pacte.

8.5 Dans les cas de condamnation à mort, le Ministre de la justice décide s'il y a lieu de demander des assurances, en fonction des faits particuliers de l'affaire. Le Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis ne prévoit pas que des assurances soient demandées automatiquement, mais seulement dans les cas où les faits particuliers justifient un exercice spécial de ce pouvoir discrétionnaire.

8.6 En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort au Canada, l'Etat partie note que "Un nombre important d'Etats de la communauté internationale, y compris les Etats-Unis, infligent toujours la peine de mort. Le Gouvernement du Canada n'a pas recours à l'extradition comme moyen d'imposer sa conception particulière du droit pénal à d'autres Etats. En demandant des assurances ipso facto, dans tous les cas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le Canada se trouverait à dicter à l'Etat requérant, dans le cas présent les Etats-Unis, de quelle façon il doit sanctionner ses propres délinquants, ayant enfreint son droit pénal propre. Le Gouvernement du Canada estime qu'il s'agirait là d'une ingérence injustifiée dans les affaires intérieures d'un autre Etat. Le Gouvernement du Canada se réserve le droit, ... de refuser d'extrader en l'absence d'assurances. Ce droit est réservé pour le seul cas où des circonstances exceptionnelles se présenteraient. De l'avis du Gouvernement du Canada, des éléments de preuve démontrant qu'il y a danger certain ou prévisible que l'individu réclamé soit victime de violations du Pacte pourraient être un exemple de circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le recours à cette mesure particulière consistant à exiger des assurances aux termes de l'article 6. Mais Kindler n'a apporté aucun élément de preuve au cours du déroulement de la procédure d'extradition au Canada et la présente communication n'apporte également aucune preuve qui vienne soutenir l'allégation que l'infliction de la peine de mort aux Etats-Unis en général, ou dans l'Etat de Pennsylvanie en particulier, viole le Pacte."

8.7 L'Etat partie se réfère aussi à l'article 4 du Traité d'extradition type des Nations Unies, qui énumère des motifs facultatifs de refus d'une demande d'extradition : "L'extradition peut être refusée : d) Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punie de mort dans l'Etat requérant, sauf si celui-ci donne à l'Etat requis des assurances suffisantes à l'effet que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée." De même, l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique prévoit que la décision de demander des assurances au sujet de la peine de mort est discrétionnaire.

8.8 En ce qui concerne le rapport entre l'extradition et la protection de la société, l'Etat partie fait valoir que le Canada et les Etats-Unis ont une frontière commune — non gardée — de 4 800 kilomètres, que les fugitifs sont nombreux à passer des Etats-Unis au Canada et qu'au cours des 12 dernières années, le nombre de demandes d'extradition émanant des Etats-Unis a été en progression constante. En 1980, il y avait eu 29 demandes, en 1992, ce nombre atteignait 83. "Les demandes mettant en cause une éventuelle sentence de mort représentent un problème nouveau, qui va grossissant ... une politique en vertu de laquelle des assurances seraient exigées ipso facto aux termes de l'article 6 du Traité d'extradition canado-américain, encouragerait un plus grand nombre encore de délinquants — les auteurs des crimes les plus graves tout particulièrement — à fuir les Etats-Unis et à venir se réfugier au Canada. Le Canada n'a nullement l'intention de devenir une terre d'asile pour les criminels les plus recherchés et les plus dangereux des Etats-Unis. Si le Pacte devait avoir pour effet de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du Canada de ne pas exiger d'assurances, un nombre croissant de criminels pourraient gagner le Canada afin d'échapper à la peine capitale."

9.1 Dans le cas de M. Kindler, l'Etat partie rappelle qu'il a contesté le mandat de dépôt et l'arrêté d'extradition conformément à la procédure d'extradition exposée ci-dessus, et que son conseil a plaidé oralement et par écrit auprès du Ministre, pour qu'il exige des assurances que la peine de mort ne serait pas infligée. Il a fait valoir que le livrer alors qu'il aurait à faire face à une sentence de mort aux Etats-Unis serait porter atteinte à ses droits aux termes de l'article 7 (comparable aux articles 6 et 9 du Pacte) et de l'article 12 (équivalent de l'article 7 du Pacte) de la Charte canadienne des droits et libertés.

9.2 Pour ce qui est de la décision de recevabilité prise par le Comité, l'Etat partie réitère sa position, qui est que la communication est irrecevable ratione materiae parce que l'extradition, en tant que telle, n'est pas régie par le Pacte. Un examen des travaux préparatoires montre que les auteurs du Pacte ont étudié spécifiquement une proposition d'insertion d'une mention de l'extradition dans le Pacte, et l'ont rejetée. L'Etat partie considère, à la lumière de l'histoire de la négociation du Pacte, qu'une "décision d'étendre le Pacte aux traités d'extradition ou aux décisions applicables à des cas individuels prises sur leur fondement serait élargir les principes qui régissent l'interprétation des instruments sur les droits internationaux d'une manière déraisonnable et inacceptable. D'une manière déraisonnable en effet, car les principes d'interprétation qui reconnaissent que les instruments sur les droits de l'homme sont susceptibles de croître et que les droits de l'homme évoluent avec le temps ne peuvent être invoqués à l'encontre de limitations expresses apportées à l'application d'un instrument donné. L'absence de mention de l'extradition dans les articles du Pacte, lorsque considérée en conjonction avec l'intention de ses auteurs, doit être interprétée comme une limitation expresse."

9.3 S'agissant du fond, l'Etat partie souligne que toutes les questions liées à l'extradition de M. Kindler alors qu'il risque la peine de mort ont été dûment examinées. "Dans la mesure où la prémisse de l'application du Pacte à l'extradition est adoptée, ... l'Etat requis sera en violation du Pacte seulement s'il livre l'individu réclamé alors que l'injonction d'un traitement ou d'une peine ou l'application d'une procédure judiciaire, en soi contraire au Pacte, sont certaines ou prévisibles." En l'espèce, l'Etat partie soutient que s'il "était raisonnablement prévisible qu'il soit incarcéré dans l'Etat de Pennsylvanie, sous le coup d'une sentence de mort", il n'était pas "raisonnablement prévisible qu'il soit effectivement exécuté ou détenu dans des conditions qui violent les droits reconnus dans le Pacte". L'Etat partie fait remarquer que M. Kindler dispose de nombreuses voies de recours aux Etats-Unis et qu'il peut présenter une demande de clémence; de plus, il peut saisir les tribunaux des Etats-Unis au sujet de ses conditions de détention pendant que les appels qu'il a formés concernant la peine de mort suivent leur cours.

9.4 En ce qui concerne l'application de la peine de mort aux Etats-Unis, l'Etat partie rappelle que l'article 6 du Pacte n'a pas supprimé la peine de mort en droit international. "Dans les pays qui ne l'ont pas abolie, la sentence de mort peut encore être prononcée pour les crimes les plus graves, en conformité avec la loi en vigueur au moment de la perpétration du crime, sans violation des dispositions du Pacte ni celles de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Une sentence de mort ne peut être exécutée que conformément à un jugement définitif, rendu par un tribunal compétent. Il se peut que le Canada viole le Pacte si celui qu'il extrade risque de se voir infliger la peine de mort et s'il est raisonnablement prévisible que l'Etat requérant infligera la peine de mort dans des circonstances où il violerait l'article 6. Plus précisément, il se peut que l'Etat requérant viole le Pacte s'il livre l'individu réclamé à un Etat qui inflige la peine de mort pour d'autres crimes que les crimes les plus graves, pour des actes qui n'étaient pas incriminés par la loi en vigueur au moment où ils ont été accomplis, ou qui exécuterait une sentence de mort en l'absence de jugement définitif rendu par un tribunal compétent ou contrairement à un tel jugement. Ce n'est pas ce qu'il ressort des faits du présent dossier. ... Kindler n'a saisi les tribunaux canadiens, le Ministre de la justice ou le Comité d'aucune preuve permettant d'indiquer une violation par les Etats-Unis de l'un des critères stricts fixés par l'article 6 lorsqu'ils ont demandé au Canada son extradition. ... Le Gouvernement du Canada, en la personne du Ministre de la justice, s'estimait satisfait au moment où l'arrêté d'extradition a été pris, que, si Kindler devait être exécuté dans l'Etat de Pennsylvanie, ce serait dans le respect des conditions expressément prévues par l'article 6 du Pacte. Le Gouvernement du Canada demeure convaincu qu'il en serait ainsi."

9.5 Enfin, l'Etat partie fait remarquer qu'il "se trouve placé dans une position difficile, ayant à tenter de défendre le système judiciaire pénal des Etats-Unis devant le Comité. Il fait valoir qu'il n'a jamais été voulu que la procédure établie par le Protocole facultatif ait pour effet de placer un Etat dans une position où il aurait à défendre les lois et pratiques d'un autre Etat devant le Comité."

9.6 S'agissant de la question de savoir si la peine de mort constitue une violation de l'article 7 du Pacte, l'Etat partie fait valoir qu'"il ne peut y avoir une lecture ou une interprétation de l'article 7 qui ne fasse pas référence à l'article 6. Le Pacte doit être interprété comme un tout et ses articles comme étant en harmonie. ... Il se peut que certains modes d'exécution soient contraires à l'article 7. La torture à mort semble être comprise, dans cette catégorie, puisque ce châtiment porte atteinte à l'article 7. D'autres modes d'exécution peuvent violer le Pacte, parce qu'ils s'avèrent cruels, inhumains ou dégradants. Mais, la peine de mort étant licite à l'intérieur du cadre étroit des paramètres fixés par l'article 6, il doit inévitablement exister certains modes d'exécution qui ne violent pas l'article 7."

9.7 Pour ce qui est des méthodes d'exécution, l'Etat partie indique que la méthode utilisée en Pennsylvanie est l'injection d'un produit mortel, méthode préconisée par les défenseurs de l'euthanasie pour les patients en phase terminale. Cette méthode est donc celle qui cause le moins de souffrance.

9.8 En ce qui concerne le "syndrome du quartier des condamnés à mort", l'Etat partie fait valoir que chaque affaire doit être examinée en fonction des faits spécifiques, y compris les conditions de détention dans l'établissement où le prisonnier sera incarcéré, l'âge et l'état physique et mental du condamné, la durée raisonnablement prévisible de la période d'incarcération du détenu dans ces conditions, les raisons sous-jacentes de cette durée et les avenues, le cas échéant, qui peuvent être empruntées pour remédier à d'inacceptables conditions. "... Kindler a soutenu devant le Ministre de la justice et les tribunaux canadiens que les conditions prévalant dans 'l'antichambre de la mort' dans l'Etat de Pennsylvanie sont assimilables à une violation de ses droits. Les preuves qu'il présente consistent en certains témoignages et en articles de revues savantes sur l'effet que l'électrocution, en tant que mode d'exécution judiciaire, aurait sur l'état psychologique des détenus incarcérés dans l'antichambre de la mort. Il n'a soumis aucune preuve portant sur les conditions ou le régime pénitentiaires dans l'Etat de Pennsylvanie... Il n'a présenté aucun élément de preuve portant sur d'éventuelles contestations de la sentence de mort aux Etats-Unis qu'il aurait planifiées ni de la durée d'incarcération à prévoir en attendant une réponse définitive des tribunaux américains. Il n'a présenté aucune preuve de son intention de solliciter la commutation de sa peine. Les preuves qu'il apporte ont été appréciées par les tribunaux et par le Ministre de la justice et jugées peu concluantes et, par conséquent, insuffisantes pour renverser les prémisses sous-jacentes aux rapports existant entre le Canada et les Etats-Unis en matière d'extradition. Le Gouvernement du Canada fait valoir que le Ministre de la justice et les tribunaux canadiens, dans le cours de la procédure d'extradition suivie au Canada, avec ses deux phases décisionnelles et ses voies de recours et de contrôle judiciaires, ont examiné et apprécié toutes les allégations et les faits invoqués par Kindler. Le Ministre de la justice, en décidant de livrer Kindler, alors qu'il aurait à faire face éventuellement à une sentence de mort, a tenu compte de tous ces facteurs. Ces preuves n'ont pas entraîné la conviction chez le Ministre que les conditions d'incarcération dans l'Etat de Pennsylvanie, considérées en conjonction avec la justification d'un délai d'exécution et l'accès permanent aux tribunaux aux Etats-Unis, violeraient les droits de Kindler, que ce soit aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés ou du Pacte. La Cour suprême du Canada a confirmé la décision du Ministre, montrant clairement que celle-ci n'était pas considérée comme ayant pour effet de violer les droits reconnus à Kindler. ... Le Ministre de la justice et les tribunaux canadiens en sont venus à la conclusion que Kindler ne verrait pas ses droits violés par ce qu'on peut qualifier de 'syndrome de l'antichambre de la mort'. Le Gouvernement du Canada soutient que la procédure d'extradition et ses conséquences dans le cas de Kindler respectent les obligations du Canada, en vertu du Pacte, sur ce point."

Réponse du conseil de l'auteur

10.1 Dans sa réponse aux observations de l'Etat partie, le conseil de l'auteur fait valoir que, si l'article 6 du Pacte prévoit bien la possibilité d'appliquer la peine capitale, le paragraphe 2 de l'article 6 ne vise que les pays "où la peine de mort n'a pas été abolie". Comme le Canada a aboli la peine de mort pour les infractions autres que militaires, le principe selon lequel on ne peut pas faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement s'applique et le Canada était tenu de demander des assurances que M. Kindler ne serait pas exécuté et serait traité dans le respect de l'article 7 du Pacte.

10.2 Le conseil de l'auteur se réfère à l'exposé des faits présenté à la Cour suprême du Canada au nom de M. Kindler. Cet exposé traitait des aspects pertinents du droit constitutionnel et administratif canadien et les arguments utilisés sont, d'après l'auteur, également applicables, mutatis mutandis, aux articles 6 et 7 du Pacte. Dans les paragraphes 38 à 49 de l'exposé des faits, le conseil de l'auteur soutient que l'usage qui est fait de la peine de mort aux Etats-Unis n'est pas compatible avec les normes du Pacte. Il cite un livre de Zimring et Hawkings [Capital Punishment and the American Agenda (1986)] qui met en relief l'absence de tout effet dissuasif et les motifs essentiellement fondés sur la vengeance qui expliquent la recrudescence de l'application de la peine capitale aux Etats-Unis. Il cite aussi de longs extraits d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Soering c. Royaume-Uni. Il précise que si la majorité des membres de la Cour ont refusé de conclure que la peine capitale constituait en soi et dans chaque cas un traitement cruel et inhabituel, dans tous les cas, elle n'en a pas moins condamné le phénomène du quartier des condamnés à mort en tant que tel. La Cour européenne a conclu :

"Aucun détenu condamné à mort ne saurait éviter l'écoulement d'un certain délai entre le prononcé et l'exécution de la peine, ni les fortes tensions inhérentes au régime rigoureux d'incarcération nécessaire. Le caractère démocratique de l'ordre juridique virginien en général, et notamment les éléments positifs des procédures de jugement, de condamnation et de recours en Virginie ne suscitent aucun doute. La Cour reconnaît, avec la Commission, que le système judiciaire auquel le requérant se verrait assujetti aux Etats-Unis n'est en soi ni arbitraire ni déraisonnable; au contraire, il respecte la prééminence du droit et accorde à l'accusé passible de la peine de mort des garanties procédurales non négligeables. Les détenus du 'couloir de la mort' bénéficient d'une assistance, par exemple sous la forme de services psychologiques et psychiatriques. (...) Eu égard, cependant, à la très longue période à passer dans le 'couloir de la mort' dans des conditions aussi extrêmes, avec l'angoisse omniprésente et croissante de l'exécution de la peine capitale, et à la situation personnelle du requérant, en particulier son âge et son état mental à l'époque de l'infraction, une extradition vers les Etats-Unis exposerait l'intéressé à un risque réel de traitement dépassant le seuil fixé par l'article 3. L'existence, en l'espèce, d'un autre moyen d'atteindre le but légitime de l'extradition, sans entraîner pour autant des souffrances d'une intensité ou durée aussi exceptionnelles, représente une considération pertinente supplémentaire."

10.3 Le conseil cite en outre des extraits de l'opinion du juge DeMeyer qui fait valoir qu'aucun Etat partie à la Convention ne peut dans ce contexte, même s'il n'a pas encore ratifié le sixième Protocole, être autorisé à extrader un individu si celui-ci court le risque d'être mis à mort dans l'Etat requérant.

10.4 Le conseil cite aussi des extraits de nombreux articles analysant la décision prise dans l'affaire Soering, notamment un article de Gino J. Naldi, de l'Université d'East Anglia :

"La Cour européenne de justice a examiné la question de savoir si la peine de mort constituait une violation de l'article 3. Elle a noté que, telle qu'elle était rédigée à l'origine, la Convention ne visait pas à interdire la peine capitale. Toutefois, la pratique ultérieure des pays montre que peu de parties contractantes ont conservé la peine de mort, ce qui est reflété dans le Protocole No 6, qui prévoit l'abolition de la peine capitale mais que le Royaume-Uni n'a pas ratifié bien qu'il ait virtuellement aboli cette peine. Toutefois l'existence même du Protocole a conduit la Cour à conclure que l'article 3 n'avait pas évolué de telle manière qu'il pût être interprété comme interdisant la peine capitale...

En l'espèce, la Cour a conclu que les craintes de Soering d'être exposé au 'phénomène du quartier des condamnés à mort' n'étaient pas imaginaires... Le fait qu'un condamné soit soumis au régime sévère du quartier des condamnés à mort, dans une prison de haute sécurité, pendant six à huit ans, malgré l'existence de services psychologiques et psychiatriques, aggravait le problème... La Cour a été de surcroît influencée par l'âge et l'état mental de Soering. Celui-ci avait 18 ans au moment des faits, en 1985, et, eu égard à un certain nombre d'instruments internationaux interdisant l'application de la peine de mort à des mineurs ... la Cour a exprimé l'avis qu'il existe aujourd'hui un principe général selon lequel l'âge d'un condamné est un facteur important à prendre en considération... Un autre facteur que la Cour a estimé important en l'espèce était les expertises psychiatriques montrant que Soering souffrait de troubles mentaux au moment du crime. La Cour a également été influencée par le fait que l'extradition de Soering était demandée par la République fédérale d'Allemagne, dont la Constitution autorise les ressortissants à être jugés pour des infractions commises dans d'autres pays mais interdit la peine capitale. Soering pouvait donc être jugé pour ses crimes présumés sans être exposé au 'phénomène du quartier des condamnés à mort'."^j

10.5 Le conseil conteste l'argument de l'Etat partie qui affirme que M. Kindler n'était pas mineur au moment des faits. "Il ne suffit pas de dire que M. Kindler n'est pas mineur et que l'infraction dont il est inculpé est grave parce que dans une société où des mineurs et des citoyens handicapés mentaux peuvent être exécutés, les chances d'obtenir la grâce sont à peu près inexistantes pour quelqu'un comme M. Kindler; or le droit de solliciter la grâce est un droit fondamental en vertu du Pacte."

10.6 Le conseil affirme en outre que le Ministre canadien de la justice n'a pas examiné la question du "phénomène du quartier des condamnés à mort" ni de la durée ou des conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort.

10.7 Il indique certains travaux de droit et de sciences politiques favorables à l'abolition, qui sont pénétrés de l'horreur qu'inspire la seule pensée de l'exécution et la cruauté qui l'accompagne toujours.

10.8 Le fait que le Pacte prévoie la peine de mort pour les crimes graves n'empêche pas une évolution de l'interprétation ou du droit. "A l'heure actuelle, la peine de mort doit être considérée en soi comme un châtiment cruel et inusité et comme une violation des articles 6 et 7 du Pacte, sauf s'il s'agit des cas les plus horribles de crimes atroces; la peine de mort ne peut plus être considérée comme la peine normale en cas de meurtre; sauf dans les cas exceptionnels qui ont été mentionnés, le Pacte ne l'autorise donc pas. Dans ce contexte, l'exécution de M. Kindler représenterait en soi une violation des articles 6 et 7 du Pacte et M. Kindler n'aurait pas dû être extradé sans garanties."

10.9 En ce qui concerne l'argument du Gouvernement canadien qui ne veut pas devenir une terre d'asile pour les criminels étrangers, le conseil réplique que rien ne prouve que cela se produirait et que rien ne le prouvait non plus au moment où la procédure a eu lieu.

11. Pour ce qui est de la recevabilité de la communication, le conseil rejette les arguments de l'Etat partie qu'il estime dénués de fondement. En particulier, il déclare qu'il "n'est pas logique d'exclure l'extradition du champ d'application du Pacte, ni de demander que l'exécution soit certaine, ainsi que le Canada le suggère ... le droit n'a presque jamais affaire à des certitudes mais seulement à des probabilités et à des possibilités". Le conseil souligne qu'"il est bien évident que, pour ce qui est de la peine de mort, le système juridique des Etats-Unis n'est pas conforme au Pacte et que par conséquent s'il applique les principes qu'il a énoncés lui-même ..., le Canada aurait dû examiner toutes les questions soulevées par M. Kindler. L'Etat canadien ne peut donc pas faire valoir que la communication est irrecevable; M. Kindler a affirmé qu'il y avait eu des violations répétées du Pacte par le Canada, non par les Etats-Unis; le Canada n'a pas à se préoccuper de ce que le système en vigueur aux Etats-Unis puisse être indirectement mis en cause."

Révision de la décision de recevabilité et examen quant au fond

12.1 Dans la communication initiale, le conseil de l'auteur prétendait que M. Kindler était victime de violations des articles 6, 7, 9, 10, 14 et 26 du Pacte.

12.2 Quand le Comité a examiné, à sa quarante-cinquième session, la question de la recevabilité de la communication, il a conclu que certaines des allégations de l'auteur n'étaient pas fondées et étaient donc irrecevables; il a considéré de plus que la communication posait des questions nouvelles et complexes en ce qui concerne la compatibilité avec le Pacte, ratione materiae, de l'extradition dans le cas où l'intéressé risque la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'extension de la portée des articles 6 et 7 du Pacte à de telles situations et leur application concrète en l'espèce. Il a donc déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions au titre des articles 6 et 7 du Pacte. L'Etat partie a fait de nouvelles observations très circonstanciées, à la fois sur la recevabilité et sur le fond, et a demandé, conformément au paragraphe 4 de l'article 93 du règlement intérieur du Comité, que la décision de recevabilité soit réexaminée.

12.3 En réexaminant sa décision concernant la recevabilité, le Comité prend note des objections formulées par l'Etat partie et des arguments avancés par le conseil de l'auteur à cet égard. Il fait observer qu'en ce qui concerne le champ d'application des articles 6 et 7 du Pacte, sa jurisprudence ne permet pas de trancher les questions de recevabilité comme celles soulevées par la communication en question. En conséquence, le Comité estime qu'un examen du fond de l'affaire lui permettra de se prononcer sur le champ d'application de ces articles et de préciser l'applicabilité du Pacte et du Protocole facultatif à des affaires qui portent sur l'extradition vers un pays où l'intéressé risque la peine capitale.

13.1 Avant d'examiner le fond de l'affaire, le Comité fait observer que, comme il l'a indiqué dans sa décision de recevabilité, ce qui est en jeu ce n'est pas tant de savoir si les droits de M. Kindler ont été ou risquent d'être violés aux Etats-Unis, pays qui n'est pas partie au Protocole facultatif, mais si, en extradant M. Kindler vers les Etats-Unis, le Canada l'exposait à un risque réel de violation de ses droits au regard du Pacte. Il arrive souvent que les Etats qui sont parties au Pacte soient également parties à diverses obligations bilatérales, y compris celles qui relèvent des traités d'extradition. Un Etat qui est partie au Pacte est tenu de veiller à s'acquitter de tous ses autres engagements juridiques d'une manière qui soit compatible avec le Pacte. Le point de départ d'un examen de ce problème doit être l'obligation qui incombe à l'Etat partie en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, à savoir de garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le Pacte. Le droit à la vie est le plus essentiel de ces droits.

13.2 Si un Etat partie procède à l'extradition d'une personne relevant de sa juridiction dans des circonstances telles qu'il en résulte un risque réel pour que les droits de l'intéressé au regard du Pacte soient violés dans une autre juridiction, l'Etat partie lui-même peut être coupable d'une violation du Pacte.

14.1 En ce qui concerne une violation éventuelle de l'article 6 du Pacte par le Canada, du fait de sa décision d'extrader l'auteur, deux questions se posent, liées l'une à l'autre :

a) L'obligation, formulée dans le paragraphe 1 de l'article 6, de protéger le droit à la vie interdisait-elle au Canada d'exposer une personne relevant de sa juridiction au risque réel de perdre la vie en conséquence de l'extradition vers les Etats-Unis (conséquence nécessaire et prévisible) dans des circonstances incompatibles avec l'article 6 du Pacte?

b) Le fait que le Canada avait aboli la peine capitale sauf pour certaines infractions militaires obligeait-il le Canada à refuser l'extradition ou à demander aux Etats-Unis des assurances — comme il était en droit de le faire en vertu de l'article 6 du Traité d'extradition — selon lesquelles la peine de mort ne serait pas imposée contre M. Kindler?

14.2 En ce qui concerne le point a), le Comité rappelle son Observation générale concernant l'article 6 du Pacte^k, qui prévoit que, si les Etats parties ne sont pas tenus d'abolir totalement la peine capitale, ils doivent en limiter l'application. Il est signalé en outre dans l'Observation générale que les termes de l'article 6 laissent entendre aussi qu'il est souhaitable d'abolir la peine de mort. C'est là un objectif vers lequel les parties qui ont ratifié le Pacte devraient tendre : "... toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie". De plus, le Comité note l'évolution du droit international et la tendance à l'abolition, telles que l'illustre l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De surcroît, même lorsque la peine capitale est conservée par les Etats dans leur législation, un grand nombre d'entre eux ne l'appliquent pas en pratique.

14.3 Le Comité fait observer que le paragraphe 1 de l'article 6 doit être lu conjointement avec le paragraphe 2 de ce même article, qui n'interdit pas l'imposition de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Le Canada lui-même n'a pas imposé la peine de mort à M. Kindler, mais l'a extradé aux Etats-Unis où il risquait la peine capitale. Si M. Kindler avait été exposé, du fait de l'extradition à partir du Canada, à un risque réel de violation du paragraphe 2 de l'article 6 aux Etats-Unis, cela aurait comporté une violation, par le Canada, des obligations de ce dernier pays au titre du paragraphe 1 de l'article 6. Parmi les exigences du paragraphe 2 de l'article 6 figure celle selon laquelle le châtiment capital ne peut être imposé que pour les crimes les plus graves, dans des circonstances qui ne soient pas en contradiction avec le Pacte et d'autres instruments, et selon laquelle la peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. Le Comité note que M. Kindler a été déclaré coupable de meurtre avec préméditation, crime très grave sans aucun doute. Il avait plus de 18 ans quand le crime a été commis. L'auteur de la communication n'a jamais prétendu, ni devant les tribunaux canadiens ni devant le Comité, que la manière dont le procès avait été mené par le tribunal de Pennsylvanie constituait une violation du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, qui lui était reconnu par l'article 14 du Pacte.

14.4 En outre, le Comité fait observer que M. Kindler a fait l'objet d'une mesure d'extradition vers les Etats-Unis à l'issue d'une procédure très complète devant les tribunaux canadiens, qui ont examiné tous les éléments de preuve qu'on leur avait soumis en ce qui concerne le procès et la déclaration de culpabilité de M. Kindler. Dans ces conditions, le Comité estime que les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 6 n'exigeaient pas que le Canada refuse l'extradition de l'auteur de la communication.

14.5 Le Comité note que le Canada a lui-même aboli la peine capitale, sauf pour certaines catégories d'infractions militaires; il n'est pas toutefois partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En ce qui concerne le point b), c'est-à-dire la question de savoir si les obligations contractées par le Canada en vertu du Pacte et le fait qu'il a aboli de manière générale la peine capitale exigeaient qu'il refuse l'extradition ou qu'il sollicite les assurances qu'il était en droit de demander en vertu du Traité d'extradition, le Comité note que l'abolition de la peine capitale ne libère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu de traités d'extradition. Toutefois, on doit en principe s'attendre à ce que, lorsqu'il exerce une faculté prévue dans un traité d'extradition (en l'occurrence la faculté de demander ou non l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée), un Etat qui a lui-même renoncé à la peine capitale doit tenir dûment compte, en prenant sa décision, de la politique qu'il a lui-même choisie. Ceci dit, le Comité fait observer que l'Etat partie a eu l'occasion d'indiquer que la faculté en question serait normalement exercée dans les cas où il existait des circonstances exceptionnelles. La possibilité de s'en prévaloir avait été examinée avec attention.

14.6 Les Etats doivent prendre en considération les différentes possibilités qui peuvent s'offrir en ce qui concerne la protection de la vie lorsqu'ils exercent la faculté prévue dans un traité d'extradition; toutefois, le Comité ne considère pas qu'aux termes de l'article 6 du Pacte, le Canada soit nécessairement tenu de refuser l'extradition ou de demander des assurances. Le Comité note que l'extradition de M. Kindler aurait violé les obligations contractées par le Canada en vertu de l'article 6 du Pacte si la décision d'extrader sans avoir obtenu des assurances avait été prise arbitrairement ou sommairement. Or les éléments de preuve dont dispose le Comité font apparaître que le Ministre de la justice est arrivé à une décision après avoir entendu les arguments favorables à des démarches visant à obtenir lesdites assurances. Le Comité prend note, en outre, des raisons invoquées par le Canada pour ne pas demander d'assurances dans le cas de M. Kindler, en particulier l'absence de circonstances exceptionnelles, le fait de pouvoir compter sur une procédure régulière et le fait qu'il importait de ne pas fournir de refuge sûr aux personnes accusées de meurtre ou déclarées coupables de ce crime.

15.1 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle le Canada aurait violé l'article 7 du Pacte, il y a lieu de noter que cette disposition doit être interprétée à la lumière d'autres dispositions du Pacte, y compris le paragraphe 2 de l'article 6, qui n'interdit pas l'imposition de la peine de mort dans certaines circonstances limitées. En conséquence, la peine capitale en tant que telle, à l'intérieur des paramètres du paragraphe 2 de l'article 6, ne constitue pas par elle-même une violation de l'article 7.

15.2 Quant à la question de savoir si le "phénomène du quartier des condamnés à mort", phénomène lié à la peine capitale, constitue une violation de l'article 7, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle "des périodes prolongées de détention dans des conditions sévères, dans un quartier de condamnés à mort, ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si le condamné se prévaut simplement des recours en appel"^l. Le Comité a eu l'occasion d'indiquer qu'il faut impérativement examiner les faits et les circonstances propres à chaque cas afin de déterminer si un problème se pose au titre de l'article 7.

15.3 Pour déterminer si, dans telle ou telle affaire, l'imposition de la peine capitale pourrait constituer une violation de l'article 7, le Comité considère les facteurs personnels pertinents relatifs à l'auteur de la communication, les conditions précises de détention dans le quartier des condamnés à mort et la question de savoir si la méthode d'exécution envisagée est particulièrement horrible. Dans ce contexte, le Comité a jusqu'ici accordé une grande attention à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Soering c. Royaume-Uni^m. Il note que plusieurs faits importants dont l'existence a conduit à l'arrêt de la Cour européenne étaient fort différents, sur des points essentiels, des faits de la présente affaire. En particulier, les faits diffèrent en ce qui concerne l'âge et l'état mental du délinquant et les conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort dans les systèmes pénitentiaires respectifs. Le conseil de l'auteur n'a pas présenté d'observations particulières sur les conditions de détention en Pennsylvanie ou sur la possibilité d'un retard prolongé dans l'exécution de la peine ou sur les effets d'un tel retard; il n'a pas non plus présenté d'observations sur le mode d'exécution. Le Comité a également eu l'occasion de noter qu'il y avait dans l'affaire Soering — et il n'en est pas ainsi dans la présente affaire — une demande simultanée d'extradition émanant d'un Etat dans lequel la peine de mort ne serait pas imposée.

16. En conséquence, le Comité conclut que les faits, tels qu'ils lui ont été soumis en l'espèce, ne révèlent pas de violation de l'article 6 du Pacte par le Canada. Il conclut également que les faits de la cause ne révèlent pas de violation de l'article 7 du Pacte par le Canada.

17. Le Comité exprime le regret que l'Etat partie n'ait pas accédé à la demande que le Rapporteur spécial lui a adressée en vertu de l'article 86 du règlement intérieur du Comité à l'occasion de l'enregistrement de la communication le 26 septembre 1991.

18. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits qui lui ont été exposés ne révèlent pas de violation par le Canada de l'une quelconque des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

^a Leo Hertzberg et consorts c. Finlande, constatations adoptées le 2 avril 1982, par. 9.3.

^b H. v.d.P. c. Pays-Bas, déclarée irrecevable le 8 avril 1987, par. 3.2.

^c M. A. c. Italie, déclarée irrecevable le 10 avril 1984, par. 13.4.

^d Adopté lors du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 1990; voir la résolution 45/168 de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1990.

^e Communication No 117/1981 [M. A. c. Italie], par. 13.4 : "Aucune disposition du Pacte n'interdit à un Etat partie de solliciter l'extradition d'une personne d'un autre pays."

^f Aumeeruddy-Cziffra et consorts c. Maurice (No 35/1978, constatations adoptées le 9 avril 1981) et Torres c. Finlande (No 291/1988, constatations adoptées le 2 avril 1990).

^g Communications Nos 210/1986 et 225/1987 (Earl Pratt et Ivan Morgan c. Jamaïque); constatations adoptées le 6 avril 1989, par. 13.6.

^h Communications Nos 270/1988 et 271/1988 (Randolph Barrett et Clyde Sutcliffe c. Jamaïque); constatations adoptées le 30 mars 1992, par. 8.4.

ⁱ Voir appendice sous A.

^j Gino J. Naldi, Death Row Phenomenon Held Inhuman Treatment, The Review (Commission internationale de juristes), décembre 1989, p. 61 et 62.

^k Observation générale No 6 [16], du 27 juillet 1982, par. 6.

^l Howard Martin c. Jamaïque, communication No 317/1988, constatations adoptées le 24 mars 1993, par. 12.2.

^m Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 7 juillet 1989.

A. Opinion individuelle de MM. Kurt Herndl et Waleed Sadi

(concordante quant au fond/dissidente quant à la recevabilité)

Nous souscrivons pleinement à la conclusion du Comité selon laquelle les faits qui lui ont été exposés ne révèlent pas de violation par le Canada d'une disposition quelconque du Pacte. Nous tenons toutefois à réitérer les préoccupations que nous avons exprimées dans l'opinion dissidente que nous avons jointe à la décision concernant la recevabilité prise par le Comité le 31 juillet 1992.

"[...]

3. Cette communication dans son essence crée une menace à l'exercice par un Etat de ses obligations en droit international, en vertu d'un traité d'extradition valide. En fait, un examen des travaux préparatoires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques révèle que les rédacteurs ont examiné avec attention la question complexe de l'extradition et décidé de l'exclure du Pacte, non par accident, mais parce que de nombreuses délégations étaient opposées à toute atteinte aux obligations de leurs gouvernements en droit international en vertu de traités d'extradition.

4. Cependant, compte tenu de l'évolution du droit international, notamment en matière de droits de l'homme, depuis l'entrée en vigueur du Pacte en 1976, la question se pose de savoir si, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Comité des droits de l'homme peut ou même doit examiner des questions directement liées à l'application par un Etat partie d'un traité d'extradition. Des circonstances exceptionnelles de ce genre existent si, par exemple, une personne risque d'être extradée arbitrairement vers un pays où il existe des motifs importants de croire qu'elle peut être soumise, par exemple, à la torture. En d'autres termes, le Comité pourrait déclarer recevables ratione materiae et ratione loci, les communications concernant l'extradition d'une personne d'un Etat partie vers un autre Etat (partie ou non), à condition que l'auteur ait étayé son affirmation selon laquelle ses droits seraient violés par le pas qui requiert son extradition; pour cela, il faut faire état d'un motif raisonnable de croire qu'une violation de ce genre se produirait probablement. Dans la communication considérée, l'auteur n'a pas montré cela, et l'Etat partie a fait valoir que le Traité d'extradition avec les Etats-Unis n'est pas incompatible avec les dispositions du Pacte et est conforme aux exigences du Traité type d'extradition élaboré au huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le châtiment des délinquants, tenu à La Havane en 1990.

5. L'opinion majoritaire a néanmoins été que cette communication était recevable, bien qu'à titre provisoire, parce que l'extradition de l'auteur par le Canada vers la Pennsylvanie a été considérée comme pouvant soulever des questions en rapport avec les articles 6 et 7 du Pacte. Pourtant les faits présentés au Comité ne révèlent aucune probabilité de violations des droits de l'auteur en vertu du Pacte par un Etat partie au Protocole facultatif. En tant qu'étranger entré illégalement en territoire canadien, le seul lien de l'auteur avec le Canada est qu'en 1985 il a été détenu en vue de son extradition et que la légalité de cette extradition a été vérifiée par les tribunaux canadiens et, après examen approprié de ses arguments, confirmée par la Cour suprême du Canada en septembre 1991. L'auteur ne présente aucune plainte concernant une atteinte à la régularité de la procédure au Canada. Ses allégations concernent des violations hypothétiques de ses droits par les Etats-Unis, qui ne sont pas un Etat partie au Protocole facultatif. A notre avis, le "lien" avec l'Etat partie est beaucoup trop ténu pour que le Comité puisse déclarer la communication recevable. De plus, M. Kindler, qui a été extradé vers les Etats-Unis en septembre 1991, a sa condamnation toujours en appel devant les tribunaux de Pennsylvanie. A cet égard, une responsabilité déraisonnable est imposée au Canada en demandant à ce pays de défendre, d'expliquer ou de justifier devant le Comité le système d'administration de la justice des Etats-Unis.

6. A ce jour, le Comité a déclaré de nombreuses communications irrecevables lorsque les auteurs n'ont pas pu étayer leurs allégations aux fins de la recevabilité. Un examen soigneux des renseignements présentés par l'avocat de l'auteur dans sa lettre initiale et de ses commentaires sur les observations de l'Etat partie révèle que l'on est essentiellement en présence d'une affaire où une tentative délibérée est faite pour éviter l'application de la peine de mort, qui demeure un châtiment légal en vertu du Pacte. Dans le cas présent, l'auteur n'a pas étayé son affirmation selon laquelle ses droits en vertu du Pacte seraient, avec un degré raisonnable de probabilité, violés par son extradition vers les Etats-Unis.

7. En ce qui concerne les questions qui, selon les affirmations de l'auteur, peuvent se poser en rapport avec l'article 6, le Comité reconnaît que le Pacte n'interdit pas l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. En fait, s'il l'interdisait, le deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort, serait superflu. Etant donné que ni le Canada ni les Etats-Unis ne sont parties à ce protocole, on ne peut pas attendre de ces Etats que l'un demande et que l'autre donne des assurances de la non-application de la peine de mort. La question de savoir si le paragraphe 2 de l'article 6, lu en rapport avec le paragraphe 1, peut amener à une conclusion différente est, au mieux, une question théorique, qui ne constitue pas un sujet d'examen approprié conformément au Protocole facultatif.

8. Quant aux questions dont il est prétendu qu'elles peuvent se poser en rapport avec l'article 7 du Pacte, nous nous associons à la référence faite par le Comité à sa jurisprudence dans ses constatations sur les communications Nos 210/1986 et 225/1987 (Earl Pratt et Ivan Morgan c. Jamaïque) et Nos 270 et 271/1988 (Barrett et Sutcliffe c. Jamaïque), dans lesquelles le Comité a décidé que le phénomène dit du "couloir de la mort" ne constitue pas en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant, même si une procédure judiciaire prolongée peut être une cause de tension nerveuse pour les détenus. A cet égard, il importe de noter que les périodes prolongées de détention dans des quartiers de condamnés à mort résultent des recours des détenus. Dans le cas présent, l'auteur n'a pas présenté d'argument justifiant que le Comité s'écarte de sa jurisprudence établie.

9. Une deuxième question qui se poserait en rapport avec l'article 7 est de savoir si la méthode d'exécution — par injection mortelle dans l'Etat de Pennsylvanie — peut être considérée comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Evidemment, on peut considérer que toutes les formes d'application de la peine capitale entraînent un déni de la dignité humaine; toutes les formes d'exécution peuvent être conçues comme cruelles et dégradantes. Cependant, étant donné que la peine capitale n'est pas interdite par le Pacte, l'article 7 doit être interprété à la lumière de l'article 6; il ne peut pas être invoqué contre cet article. La seule exception concevable serait que la méthode d'exécution soit délibérément cruelle. Il n'y a cependant pas d'indication que l'exécution par injection cause plus de douleur ou de souffrance que d'autres méthodes acceptées d'exécution. Ainsi l'auteur n'a pas apporté de preuve concluante que l'exécution par injection peut soulever une question en rapport avec l'article 7.

10. Nous concluons que l'auteur n'a pas pu étayer l'affirmation selon laquelle il était victime d'une violation de ses droits au sens de l'article 2 du Protocole facultatif, que la communication ne soulève que des questions lointaines en rapport avec le Pacte; et qu'en conséquence, elle devrait être déclarée irrecevable, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif, en tant qu'abus du droit de présenter des communications."

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

Je ne peux souscrire aux constatations du Comité qui a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'article 6 du Pacte. A mon avis, le Canada a violé le paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte en extradant l'auteur vers les Etats-Unis sans s'être assuré que sa vie ne serait pas en danger, c'est-à-dire que la sentence de mort prononcée contre lui ne serait pas exécutée. Mes raisons sont les suivantes :

Premièrement, je voudrais expliquer comment j'interprète l'article 6 du Pacte. La Convention de Vienne sur le droit des traités stipule qu'"un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but". L'objet des dispositions de l'article 6 est la vie de la personne humaine et leur but, la protection de cette vie. C'est ce que souligne le paragraphe 1 qui garantit à chaque être humain le droit inhérent à la vie. Les autres dispositions de l'article 6 ont un objet secondaire et subsidiaire, à savoir autoriser les Etats parties qui n'ont pas aboli la peine capitale à y recourir jusqu'à ce qu'ils se sentent prêts à l'abolir. Au cours des travaux préparatoires du Pacte, un grand nombre de représentants de gouvernements et d'organes participant au processus de rédaction ont vu dans la peine de mort une "anomalie" ou un "mal nécessaire". Dans cette perspective, il semblerait logique d'interpréter au sens large le principe fondamental énoncé au paragraphe 1 de l'article 6 et d'interpréter de manière restrictive le paragraphe 2 qui traite de la peine de mort. La différence principale entre les constatations du Comité et mon opinion sur cette communication réside dans l'importance que j'attache au principe fondamental énoncé au paragraphe 1 de l'article 6 et dans ma conviction que ce qui est stipulé au paragraphe 2 au sujet de la peine de mort a un objectif limité qui ne peut en aucun cas l'emporter sur le principe essentiel consacré par le paragraphe 1.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte occupent une place prédominante par rapport aux autres dispositions de cet article; de plus, il ressort clairement de l'article 4 que ces dispositions ne souffrent aucune dérogation même dans le cas où un danger public menace l'existence de la nation. Cependant, aucune société n'a posé en postulat un droit absolu à la vie. Tous les droits de l'homme, y compris le droit à la vie, sont soumis au principe de la nécessité. Si la nécessité absolue l'exige, mais seulement dans ce cas, il peut être légitime de priver un individu de la vie pour l'empêcher de tuer d'autres personnes ou de provoquer une catastrophe. Pour la même raison, il est légitime d'envoyer des citoyens à la guerre et de les exposer ainsi au risque réel d'être tués. D'une façon ou d'une autre, le principe de la nécessité fait partie intégrante de tous les systèmes juridiques; le système juridique qui découle du Pacte ne fait pas exception.

Le paragraphe 2 de l'article 6 prévoit une exception pour les Etats parties qui n'ont pas aboli la peine de mort. Le Pacte les autorise à continuer à l'appliquer. Cette clause dérogatoire ne doit pas être interprétée comme justifiant le fait de priver des personnes de la vie même si elles ont été légalement condamnées à la peine de mort, et ne rend pas l'exécution d'une sentence de mort à proprement parler légale. Elle donne simplement la possibilité aux Etats parties d'être libérés de leurs obligations en vertu des articles 2 et 6 du Pacte, à savoir "respecter et garantir le droit à la vie de tous les individus qui se trouvent sur leur territoire et relèvent de leur compétence, sans distinction aucune", et leur permet d'établir une distinction en ce qui concerne les personnes coupables des "crimes les plus graves".

Le moyen le plus courant d'assurer la protection du droit à la vie est de sanctionner pénalement l'acte qui consiste à tuer des êtres humains. Cet acte est normalement désigné par les termes "homicide involontaire ou volontaire" ou "assassinat". En outre, il peut y avoir des omissions qui peuvent être placées dans la catégorie des crimes impliquant la privation volontaire de la vie comme l'inaction ou l'omission qui entraîne la mort d'une personne, par exemple le fait pour un médecin de laisser mourir un malade en omettant délibérément de brancher un appareil de maintien en vie, ou le fait de ne pas porter secours à une personne dans une détresse telle que sa vie soit en danger. La responsabilité pénale des particuliers et des représentants de l'Etat est engagée au même titre en cas de privation de la vie. La législation pénale fournit certaines orientations pour déterminer les limites à l'obligation qui incombe à tout Etat partie, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, de protéger le droit à la vie des personnes relevant de sa juridiction.

Ce que le paragraphe 2 de l'article 6 ne fait pas, à mon avis, c'est de permettre aux Etats parties qui ont aboli la peine de mort de la rétablir ultérieurement. De cette façon, le caractère "dérogatoire" du paragraphe 2 a pour effet positif d'empêcher une prolifération des exécutions de condamnés à mort dans les Etats parties au Pacte. Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été élaboré et adopté afin d'encourager les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort.

Les Etats-Unis n'ont pas aboli la peine de mort et peuvent donc, conformément au paragraphe 2 de l'article 6, priver des individus de la vie en exécutant les sentences de mort légalement prononcées contre eux. L'applicabilité du paragraphe 2 de l'article 6 aux Etats-Unis ne devrait pas toutefois être interprétée comme s'étendant à d'autres Etats lorsqu'ils doivent examiner des questions en rapport avec l'article 6 du Pacte conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. La clause "dérogatoire" qui figure au paragraphe 2 ne s'applique qu'au niveau interne et ne concerne en l'espèce que les Etats-Unis, en tant qu'Etat partie au Pacte.

En revanche, d'autres Etats sont, à mon avis, tenus de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, c'est-à-dire de protéger le droit à la vie. Qu'ils aient ou n'aient pas aboli la peine capitale ne fait à mon avis aucune différence. La clause "dérogatoire" qui figure au paragraphe 2 ne s'applique pas dans ces conditions. Seul le principe énoncé au paragraphe 1 est applicable et doit être strictement appliqué. Un Etat partie ne doit pas aller à l'encontre du but du paragraphe 1 de l'article 6 en ne garantissant pas à toute personne la protection nécessaire pour que son droit à la vie ne soit pas menacé. Et, selon le paragraphe 1 de l'article 2, cette protection doit être garantie à tous les individus sans distinction aucune. Aucune distinction ne doit donc être établie sous prétexte par exemple qu'une personne a commis un "crime très grave".

La valeur de la vie est incommensurable pour tout être humain et le droit à la vie consacré par l'article 6 du Pacte est le droit suprême. Les Etats parties au Pacte ont l'obligation de protéger la vie de tous les êtres humains qui se trouvent sur leur territoire et relèvent de leur compétence. Si des questions en rapport avec la protection du droit à la vie se posent, la priorité ne doit pas être accordée aux lois internes d'autres pays ou aux articles de traités (bilatéraux). Le pouvoir discrétionnaire, de quelque nature qu'il soit, prévu dans un traité d'extradition ne peut être exercé car les obligations découlant du Pacte l'emportent. Il convient de répéter qu'aucun Etat ne peut déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 de l'article 6. C'est la raison pour laquelle, à mon avis, le Canada a violé le paragraphe 1 de l'article 6 en acceptant d'extrader M. Kindler vers les Etats-Unis sans avoir obtenu l'assurance que la peine de mort prononcée contre lui ne serait pas appliquée.

[Texte en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

C. Opinion individuelle de M. Rajsoomer Lallah (dissidente)

1. Je ne puis souscrire aux constatations du Comité selon lesquelles les faits qui lui ont été exposés ne révèlent pas de violation par le Canada de l'une quelconque des dispositions du Pacte.

2.1 Je commencerai par dire que je partage l'avis du Comité, exprimé au paragraphe 13.1 du texte des constatations, selon lequel ce qui est en jeu ce n'est pas de savoir si les droits de M. Kindler ont été ou risquent d'être violés aux Etats-Unis et un Etat qui est partie au Pacte est tenu de veiller à s'acquitter de tous les autres engagements juridiques qu'il pourrait avoir contractés en vertu d'un traité bilatéral d'une manière qui soit compatible avec ses obligations en vertu du Pacte. Je partage aussi le point de vue du Comité, exprimé au paragraphe 13.2, selon lequel si un Etat partie procède à l'extradition d'une personne dans des circonstances telles qu'il en résulte un risque réel que les droits de l'intéressé au regard du Pacte soient violés dans la juridiction vers laquelle il est extradé, l'Etat partie lui-même peut être coupable d'une violation du Pacte.

2.2 Je me demande toutefois si le Comité a raison de conclure qu'en extradant M. Kindler et en l'exposant ainsi au risque réel d'être privé de la vie, le Canada n'a pas violé ses obligations au titre du Pacte. La question de savoir si l'auteur courait ce risque au regard du Pacte dans son application concrète au Canada doit être examinée, comme le Comité le fait, à la lumière de la décision du Canada d'abolir la peine de mort pour tous les délits civils par opposition aux infractions militaires, décision à laquelle il a été donné effet dans le droit canadien.

2.3 La question qui se pose est de savoir quelles sont exactement les obligations du Canada en ce qui concerne le droit à la vie garanti par l'article 6 du Pacte même lu séparément et peut-être, éventuellement, à la lumière d'autres dispositions pertinentes du Pacte telles que l'article 26 qui garantit l'égalité de traitement devant la loi et des obligations découlant de l'article 5 (2) qui n'admet aucune restriction ou dérogation aux droits énoncés dans le Pacte sous prétexte que celui-ci ne les reconnaîtrait qu'à un moindre degré. Ce dernier élément aurait, à mon avis, toute son importance étant donné que le droit à la vie est un droit auquel le Canada accorde une protection plus large que celle qui pourrait être exigée par l'article 6 du Pacte, interprété de manière très restrictive.

2.4 Il serait utile d'examiner chacune des conditions énoncées aux articles 6, 26 et 5 (2) du Pacte et leur rapport avec les faits exposés au Comité.

3.1 Selon l'article 6 (1) du Pacte, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Il en découle que ce droit doit être protégé par la loi et également, que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Il est certain que conformément à l'article 2 du Pacte, la législation interne doit normalement stipuler que toute violation de ce droit entraînera des sanctions pénales et des recours devant les juridictions civiles. Un Etat partie peut en outre accorder une protection appropriée à ce droit en abolissant la peine que constitue la privation de la vie par l'Etat lui-même, lorsque la loi prévoyait auparavant une peine de ce type. Ou alors, dans le même but, l'Etat partie qui n'a pas aboli la peine de mort doit en limiter l'application aux cas prévus dans les autres paragraphes de l'article 6, en particulier au paragraphe 2. Mais, fait important, le paragraphe 6 a pour objet d'empêcher les Etats d'invoquer les dispositions de l'article 6 pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale. Et le Canada a décidé d'abolir cette peine pour les délits civils par opposition aux infractions militaires. On peut donc dire qu'en ce qui concerne les délits civils, les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables au Canada puisque le Canada n'est pas un Etat qui, aux termes de ce paragraphe, n'a pas aboli la peine de mort.

3.2 Il me semble, en tout état de cause, que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 constituent en quelque sorte une dérogation au droit inhérent à la vie proclamé au paragraphe 1 et qu'elles doivent donc être interprétées au sens strict. On ne saurait à juste titre invoquer ces dispositions pour prendre des mesures ayant des effets négatifs sur le degré de respect et de protection à accorder à ce droit inhérent à la personne humaine que le Canada s'est engagé, en vertu du Pacte, "à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence". Conformément à cet engagement, le Canada a promulgué des mesures législatives en ce sens, allant jusqu'à abolir la peine de mort pour les délits civils. Dans le cas considéré, trois observations s'imposent.

3.3 Premièrement, les obligations contractées par le Canada en vertu de l'article 2 du Pacte valent pour "tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence". Bien que M. Kindler ne soit pas citoyen canadien, le Canada a des obligations envers lui en sa qualité d'être humain se trouvant sur le territoire canadien. Deuxièmement, la notion même de "protection" exige l'adoption de mesures préventives préalables, en particulier en cas de privation de la vie. Lorsqu'on ôte la vie à quelqu'un, on ne peut pas la lui rendre. Ces mesures comprennent nécessairement la prévention de tout risque réel de privation de la vie. En extradant M. Kindler sans chercher à obtenir l'assurance que la peine de mort ne lui serait pas appliquée, comme il était en droit de le faire en vertu du Traité d'extradition, le Canada a réellement mis sa vie en danger. Troisièmement, on ne peut pas soutenir que le Canada applique des critères différents, par opposition à d'autres Etats. Il ressort du libellé même de l'article 6 que certaines de ses dispositions s'appliquent aux Etats où la peine de mort n'existe plus et d'autres à ceux qui ne l'ont pas encore abolie. En outre, l'application de critères différents peut malheureusement résulter des réserves que les Etats peuvent formuler à l'égard de tel ou tel article du Pacte, mais je m'empresse d'ajouter qu'il n'est pas certain que toutes les réserves puissent être considérées comme valides.

3.4 Une autre question se pose à propos du paragraphe 1 de l'article 6 aux termes duquel nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. C'est la question de savoir s'il y a compatibilité entre le principe selon lequel les Etats doivent respecter et garantir d'égale façon le droit à la vie de tout individu et le fait que ce droit sera pleinement respecté et protégé conformément au droit canadien considéré dans son application globale, même s'il est énoncé sous différentes formes (législation pénale et loi sur l'extradition), tant que l'individu en question se trouvera sur le territoire canadien mais que le Canada pourrait très bien mettre fin à cet engagement en contraignant cet individu à quitter son territoire pour un autre Etat où l'acte fatal risque réellement d'être perpétré. Peut-on conclure de cette incompatibilité qu'il y a un risque réel de privation "arbitraire" de la vie au sens du paragraphe 1 de l'article 6 dans la mesure où un traitement inégal est en fait réservé à différentes personnes relevant pourtant de la même juridiction? Il semblerait que l'on puisse répondre par l'affirmative à cette question puisque le Canada n'a pas pu, par la voie judiciaire, condamner un individu à mort en vertu du droit canadien mais qu'il a pu en revanche, par le biais de l'exécutif et conformément à sa loi sur l'extradition, l'extrader vers un autre pays où il risque réellement d'être condamné à une telle peine.

3.5 Pour toutes ces raisons, je pense que le Comité était fondé à conclure à une violation par le Canada de l'article 6 du Pacte.

4. Un examen de l'applicabilité des articles 26 et 5 du Pacte permettrait à mon avis d'étayer cette conclusion.

5. A la lumière des arguments avancés au paragraphe 3.4 ci-dessus, il semblerait que l'article 26 du Pacte qui garantit l'égalité devant la loi a été violé. L'égalité au sens de cet article comprend à mon avis l'égalité réelle en vertu des lois d'un Etat partie considérées dans leur totalité et dans leurs effets sur l'individu. On peut dire effectivement que l'on a réservé à M. Kindler un traitement différent de celui qui aurait été accordé à toute autre personne ayant commis le même délit au Canada. L'organe particulier de l'Etat par l'intermédiaire duquel le Canada a agi ainsi, c'est-à-dire le pouvoir judiciaire ou le pouvoir exécutif, importe peu en l'occurrence. L'article 26 réglemente le comportement du pouvoir aussi bien législatif qu'exécutif ou judiciaire d'un Etat partie. Tel est à mon avis le principe essentiel en matière d'égalité et de non-discrimination en vertu du Pacte, qui garantit l'application des principes de droit dans un Etat partie.

6. Je doute fort que le Canada eût pris la décision d'extrader M. Kindler s'il avait dûment tenu compte des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 (2), lu conjointement avec les articles 2, 6 et 26, du Pacte. Il semblerait que le Canada se soit plutôt attaché en fait à vérifier s'il existait des circonstances exceptionnelles justifiant l'imposition de la peine de mort à M. Kindler, sachant bien qu'en vertu du droit canadien, cette peine n'aurait pas pu lui être infligée au Canada même, pour le type de délit qu'il avait commis. Le Canada a pris la décision souveraine d'abolir la peine de mort pour les délits civils par opposition aux infractions militaires, garantissant ainsi mieux le respect et la protection du droit à la vie inhérent à la personne humaine. S'il avait appliqué l'article 5 (2), le Canada n'aurait pas, même si l'article 6 était interprété de manière très restrictive, invoqué cette interprétation restrictive pour limiter ce droit ou lui accorder une moindre protection en prenant une décision d'extradition même si celle-ci est en principe autorisée par la loi canadienne sur l'extradition.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

D. Opinion individuelle de M. Fausto Pocar (dissidente)

Tout en approuvant la décision du Comité pour ce qui est de la plainte relevant de l'article 7 du Pacte, je ne puis souscrire aux conclusions du Comité selon lesquelles en l'espèce, il n'y a pas eu de violation de l'article 6 du Pacte. A mon avis, il faut répondre par l'affirmative à la question de savoir si, du fait que le Canada a aboli la peine capitale sauf pour certaines infractions militaires, les autorités canadiennes auraient dû refuser l'extradition ou obtenir des Etats-Unis l'assurance que la peine de mort ne serait pas infligée à M. Kindler.

En ce qui concerne la peine de mort, on se souviendra que, bien que l'article 6 du Pacte ne prescrive pas catégoriquement l'abolition de la peine capitale, il impose toute une série d'obligations aux Etats parties qui ne l'ont pas encore abolie. Comme le Comité l'a souligné dans son observation générale 6 (16), "d'une manière générale, l'abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition est souhaitable". En outre, il ressort clairement des paragraphes 2 et 6 de l'article 6 que — dans certaines limites et en vue de son abolition future — la peine capitale est tolérée dans les Etats parties qui ne l'ont pas encore abolie mais ces dispositions ne doivent en aucun cas être interprétées comme autorisant un Etat partie à retarder l'abolition de la peine de mort ou, a fortiori, à en élargir la portée, à l'introduire, ou à la rétablir. En conséquence, un Etat partie qui a aboli la peine de mort a l'obligation légale, conformément à l'article 6 du Pacte, de ne pas la rétablir. Cette obligation concerne à la fois le rétablissement direct de la peine de mort sur le territoire de l'Etat en question et son rétablissement indirect, comme c'est le cas lorsque l'Etat agit de telle façon — par exemple en prenant une mesure d'extradition, d'expulsion ou de rapatriement forcé — qu'une personne se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence risque la peine capitale dans un autre Etat. J'en conclus donc que dans le cas considéré, il y a eu violation de l'article 6 du Pacte.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

E. Opinion individuelle de Mme Christine Chanet

Les questions posées au Comité des droits de l'homme par la communication présentée par M. Kindler sont énoncées avec précision au paragraphe 14.1 de la décision du Comité.

Le paragraphe 14.2 n'appelle pas d'observation particulière de ma part.

En revanche, pour répondre aux questions ainsi identifiées au paragraphe 14.1, le Comité, afin de conclure à une non-violation par le Canada de ses obligations au titre de l'article 6 du Pacte, est contraint de procéder à une analyse conjointe des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du Pacte.

Rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit là d'une interprétation correcte de l'article 6. En effet, chaque paragraphe des articles du Pacte doit pouvoir s'interpréter isolément, sauf indication contraire expressément mentionnée dans le texte lui-même ou se déduisant de la rédaction de celui-ci.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

La nécessité dans laquelle s'est trouvé le Comité de prendre les deux paragraphes à l'appui de son argumentation montre à l'évidence que chaque paragraphe pris isolément conduisait à une conclusion contraire, c'est-à-dire la constatation d'une violation.

Selon le paragraphe 1 de l'article 6, nul ne peut être arbitrairement privé du droit à la vie; ce principe est absolu et ne souffre aucune exception.

Le paragraphe 2 de l'article 6 commence par les termes "Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie...". Cette formule appelle une série de remarques :

— Elle est négative, elle ne vise pas les pays dans lesquels la peine de mort existe, mais ceux dans lesquels elle n'a pas été abolie. L'abolition est la règle, le maintien de la peine capitale, l'exception.

— Le paragraphe 2 de l'article 6 ne concerne que les pays dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie et exclut ainsi l'application du texte aux pays qui ont aboli la peine de mort.

— Enfin, une série d'obligations sont imposées par le texte à ces Etats.

Dès lors, en se livrant à une interprétation "conjointe" des deux premiers paragraphes de l'article 6 du Pacte, le Comité commet, à mon sens, trois erreurs de droit :

— Une erreur, lorsqu'il applique à un pays qui a aboli la peine de mort, le Canada, un texte exclusivement réservé par le Pacte, et ce de manière expresse et dépourvue d'ambiguïtés, aux Etats non abolitionnistes.

— La deuxième erreur, en considérant comme une autorisation de rétablir la peine de mort dans un pays qui l'aurait abolie, la simple reconnaissance implicite de son existence. Il s'agit là d'une interprétation extensive qui se heurte au démenti apporté par le paragraphe 6 de l'article 6 en vertu duquel "aucune disposition du présent article ne peut être invoquée à l'encontre de l'abolition de la peine capitale". Cette interprétation extensive, restrictive de droits, se heurte également aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du Pacte selon lequel "Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte, en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré". L'ensemble de ces textes interdit à un Etat de se livrer à une application distributive de la peine de mort. Rien dans le Pacte ne contraint un Etat à l'abolition, mais s'il a choisi d'abolir la peine capitale, le Pacte lui fait interdiction de la rétablir de manière arbitraire, fût-ce indirectement.

— La troisième erreur commise par le Comité dans la décision Kindler est la conséquence des deux premières. En effet, considérant le Canada comme implicitement autorisé par l'article 6 (2) du Pacte à, d'une part, rétablir la peine capitale et, d'autre part, à l'appliquer dans certains cas, le Comité, aux paragraphes 14.3, 14.4 et 14.5, comme s'il s'agissait d'un pays non abolitionniste, soumet le Canada à la vérification des obligations imposées aux Etats non abolitionnistes : peine applicable aux crimes les plus graves, jugement prononcé au terme d'un procès équitable, etc.

Cette analyse montre que selon le Comité, en extradant M. Kindler vers les Etats-Unis, le Canada qui a aboli la peine de mort sur son territoire, l'a rétablie "par procuration" à l'égard d'une certaine catégorie de personnes placées sous sa juridiction.

Je partage cette analyse mais, à la différence du Comité, j'estime que ce comportement n'est pas autorisé par le Pacte.

De plus, après avoir ainsi rétabli la peine de mort par procuration, le Canada limite son application à une certaine catégorie de personnes : celles qui sont extradables vers les Etats-Unis.

Le Canada reconnaît son intention de pratiquer ainsi afin de ne pas constituer un refuge pour les délinquants venant des Etats-Unis. Son intention se manifeste par son abstention à solliciter des assurances selon lesquelles la peine de mort ne serait pas exécutée en cas d'extradition vers les Etats-Unis, comme le lui permet son traité bilatéral d'extradition avec ce pays.

C'est donc délibérément que lorsqu'il extrade des personnes dans la situation de M. Kindler, le Canada les expose à l'application de la peine capitale dans l'Etat requérant.

En agissant ainsi, le choix opéré par le Canada à l'égard d'une personne relevant de sa juridiction selon qu'elle soit extradable vers les Etats-Unis ou non, constitue une discrimination en violation des articles 2 (1) et 26 du Pacte.

Un tel choix portant sur le droit à la vie et laissant celui-ci "in fine" entre les mains du gouvernement qui pour des raisons de politique pénale décide ou non de solliciter des assurances que la peine de mort ne sera pas exécutée constitue une privation arbitraire du droit à la vie interdite par l'article 6 (1) du Pacte et en conséquence, une méconnaissance par le Canada de ses engagements au titre de cet article du Pacte.

[Texte établi en anglais, espagnol et français; version originale en français.]

F. Opinion dissidente de M. Francisco José Aguilar Urbina

I. Impossibilité de souscrire à l'opinion de la majorité

1. J'ai demandé au secrétariat de m'expliquer plusieurs points du projet dans lesquels je voyais une lacune et auxquels aucune explication ni aucune correction n'avait été apportée (bien que j'aie déjà demandé des éclaircissements). J'avais demandé, entre autres choses, des précisions sur la procédure suivie dans l'Etat de Pennsylvanie pour condamner un individu. Il est dit au paragraphe 2.1 du projet que "le jury s'est prononcé pour la peine de mort". Dès ma première intervention dans le débat, j'ai fait observer que trois cas de figure pouvaient se présenter — et que, selon la procédure qui était suivie, entre autres choses, je pourrais ou ne pourrais pas m'associer à l'opinion de la majorité; ces trois cas sont les suivants :

a) Le jury peut se prononcer uniquement sur la culpabilité de l'accusé et il appartient au juge, conformément à la loi, de fixer la peine;

b) Le jury se prononce non seulement sur l'innocence ou sur la culpabilité de l'accusé mais recommande également la peine, le juge demeurant entièrement libre d'imposer la peine, selon l'appréciation qu'il a faite de l'affaire conformément au droit (à en juger par le libellé du paragraphe 2.1 du projet, il semblerait que ce soit ce système qui est appliqué dans l'Etat de Pennsylvanie);

c) Le jury se prononce sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé et dans le même temps détermine la peine, non pas simplement à titre de recommandation mais en tant que décision que le juge doit suivre obligatoirement. Le juge ne peut en aucun cas modifier cette peine, il sert simplement de porte-parole au jury.

Ainsi, vu qu'il était essentiel de déterminer si, en extradant M. Kindler, le Canada avait exposé celui-ci, de façon nécessaire et prévisible, à une violation de l'article 26 du Pacte, il m'était impossible d'émettre un avis tant que ce point n'avait pas été élucidé, oralement et dans le texte de la décision. J'avais besoin de connaître avec certitude les conditions dans lesquelles la peine de mort pouvait être imposée. Le secrétariat a précisé que, selon les indications de l'auteur, la recommandation du jury avait force obligatoire pour le tribunal (comme il est dit au paragraphe 2.1 des constatations) (a) [...] et que la question avait été examinée par les tribunaux canadiens, qui avaient établi que tel était bien le système suivi en Pennsylvanie.

2. J'ai aussi demandé des explications sur les pouvoirs conférés au Ministre canadien de la justice en vertu du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, explications d'autant plus nécessaires qu'il ne ressortait pas clairement de la traduction espagnole de l'article 6 du Traité d'extradition figurant dans le projet si l'Etat requérant (en l'espèce les Etats-Unis d'Amérique) devait ou ne devait pas, d'office, donner l'assurance que la peine de mort ne serait pas appliquée. J'ai également cherché à avoir [...] la possibilité de prendre connaissance du texte de l'article 25 de la loi d'extradition de 1985, mentionné au paragraphe 2.3 du projet, mais cité nulle part.

3. J'avais aussi demandé au secrétariat de quelle infraction exactement l'auteur de la communication avait été reconnu coupable, car plusieurs points n'étaient pas clairs, en particulier dans la version espagnole du texte :

a) au paragraphe 2.1 du projet, il était dit que Joseph John Kindler avait été "déclaré coupable d'assassinat et d'enlèvement" ("homicidio premeditado y secuestro") (b). Néanmoins dans d'autres passages du projet — ainsi que dans les modifications apportées au texte — il était uniquement question d'une condamnation pour "assassinat" ("asesinato"). Le premier point obscur était la nature de l'homicide; en effet, il y avait une telle confusion dans les termes qu'il était impossible de savoir pour quel crime l'auteur de la communication avait été condamné. Dans certaines parties, il était question d'un "homicidio premeditado", ("homicide avec préméditation"), dans d'autres d'un "asesinato" ("assassinat") ou encore d'un "asesinato con circunstancias aggravantes" ("assassinat avec circonstances aggravantes"); dans l'un des paragraphes du projet il était même indiqué qu'il avait été condamné "pour un crime très grave" (c). Devant une telle confusion, j'ai estimé que le Comité ne pouvait pas prendre de décision tant que tout ce qui concernait les actes pour lesquels M. Kindler avait été condamné n'était pas absolument clair. S'il n'appartient pas au Comité des droits de l'homme de se prononcer sur la procédure suivie pour juger l'auteur de la communication dans un pays qui n'est pas partie au Protocole facultatif et qui n'a pas aboli la peine de mort, il est en revanche important de savoir si les actes qui lui sont imputés constituent en soi les "crimes les plus graves" visés au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte;

b) A ce sujet, j'ai demandé tout d'abord si l'homicide pour lequel l'auteur de la communication avait été condamné avait été le résultat de l'enlèvement (acte dont il avait également été reconnu coupable) ou s'il s'agissait de deux délits distincts. Cette dernière possibilité s'impose à l'esprit à cause du traitement différent donné, dans les constatations, aux deux infractions (en particulier le fait que l'"enlèvement" ne soit mentionné qu'une fois, au paragraphe 2.1) (d). J'ai alors demandé si l'homicide pour lequel M. Kindler avait été condamné avait résulté de l'enlèvement. A ce sujet, il ne faut pas oublier qu'il peut exister principalement trois cas de figure applicables à l'affaire de l'auteur de la communication s'agissant de l'homicide — qui serait qualifié dans les deux premiers cas — qui diffèrent en gravité aux fins de l'application du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte :

1) M. Kindler aurait commis un homicide connexe du fait du dessein. En ce cas, au moment de tuer, il aurait eu pour dessein de préparer, faciliter ou exécuter le délit d'enlèvement. L'un des résultats que l'auteur de l'homicide peut rechercher est de s'assurer l'impunité. Ce qui importe en pareil cas c'est que la mort de la victime apparaît, aux yeux de l'homicide, comme un moyen nécessaire — ou simplement commode ou favorable — pour perpétrer un autre délit ou pour échapper à la punition pour cet autre délit;

2) M. Kindler aurait commis un homicide connexe du fait de l'existence d'une relation de cause à effet. L'homicide en pareil cas résulterait du fait de ne pas avoir atteint l'objectif visé en tentant de commettre un autre délit — pour l'auteur de la communication, l'enlèvement. L'homicide dont la connexité résulte de la relation de cause à effet est dû à un échec (à la différence de celui dont la connexité résulte du dessein, qui est provoqué par une attente illicite);

3) La troisième possibilité est que la mort de la victime de l'enlèvement ne soit pas le fait de l'acte de M. Kindler mais le résultat d'actions qui auraient été accomplies pour éviter que l'auteur ne commette un acte délictueux : l'enlèvement. En ce cas la mort résulte des actes délictueux de l'auteur de la communication, encore que ce ne soit pas lui qui ait commis directement l'homicide;

c) La confusion augmente encore quand on s'aperçoit que dans les constatations il est question d'"assassinat" ("asesinato"), d'"assassinat avec circonstances aggravantes" ("asesinato con circunstancias aggravantes") et de "meurtre avec préméditation" ("homicidio premeditado"). La première chose qu'il faut voir c'est que (en droit) l'"assassinat" ou "homicide qualifié" est le fait de causer la mort accompagné de circonstances aggravantes, de sorte que qualifier l'assassinat de commis avec "circonstances aggravantes" est redondant. Il est clair en revanche que l'homicide commis par M. Kindler présente des éléments qui justifient de le qualifier. Or, en premier lieu tous les homicides qualifiés (assassinat) ne constituent pas les "crimes les plus graves" au sens de l'article 6 du Pacte.

d) En deuxième lieu, en indiquant que M. Kindler avait commis un meurtre avec préméditation — sans préciser qu'il avait commis d'autres actes qu'un assassinat — le Comité éliminerait le cas de figure où l'auteur aurait commis d'autres types d'homicide qualifié. J'ai demandé au secrétariat sur la foi de quels renseignements on affirmait que les éléments constitutifs du meurtre avec préméditation étaient réunis. Le meurtre avec préméditation est une forme spécifique, qualifiée, de l'homicide, distincte des autres formes d'assassinat telles que celles qui sont évoquées plus haut aux paragraphes 1 et 2. Il s'agit d'un homicide commis après réflexion "froide" de la part de l'auteur de l'acte, lequel non seulement décide de commettre le crime mais, une fois prise sa décision, se met à prévoir les détails de son exécution. Donc dans le meurtre avec préméditation il y a une double réflexion : premièrement l'homicide décide de commettre l'acte et deuxièmement il réfléchit aux moyens de commettre cet acte.

e) Donc s'il s'agit d'un meurtre avec préméditation, toutes les autres formes d'assassinat liées avec l'enlèvement sont éliminées. Il ne s'agirait donc plus d'un fait délictueux lié à la perpétration de l'autre délit (homicide connexe, dont la connexité résulte du dessein) ou à l'échec de la tentative qui n'a pu être menée à bonne fin (homicide connexe du fait de l'existence d'une relation de cause à effet) mais d'un homicide autonome, commis après réflexion "froide" — circonstance aggravante — sur les moyens à utiliser pour l'exécuter;

f) Par conséquent, s'il s'agissait d'un meurtre avec préméditation, il n'y avait pas lieu de faire état de l'enlèvement; mais si au contraire il s'agissait d'un homicide connexe (dont la connexité résultait du dessein ou de la relation de cause à effet) alors il ne fallait pas utiliser l'expression de "meurtre avec préméditation" et imputer à l'auteur l'élément de réflexion froide sur les moyens de mener à bien l'assassinat qui caractérise la préméditation.

4. Je suis contrarié de constater que la plupart des questions que j'ai posées au secrétariat n'ont à aucun moment été élucidées avant que le Comité ne prenne une décision à la majorité. Le seul doute qui ait été levé était celui qui portait sur la méthode d'exécution des condamnés pratiquée dans l'Etat de Pennsylvanie mais le renseignement a été tiré des indications de l'auteur et non d'une source sûre (e).

II. Décision de rédiger une opinion dissidente concernant le fond de la communication

5. Après avoir réfléchi à la question de la remise sans condition de l'auteur aux autorités américaines, je suis arrivé à la conclusion que le Gouvernement canadien avait commis une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. L'extradition et la protection accordées par le Pacte.

6. En analysant le rapport entre le Pacte et l'extradition, il est hasardeux — voire dangereux pour le plein exercice des droits consacrés par le Pacte — d'indiquer qu'il ressort des travaux préparatoires que "l'article 13 du Pacte, qui prévoit des droits spécifiques en ce qui concerne l'expulsion des étrangers se trouvant légalement dans le territoire d'un Etat partie, ne vise pas à s'écarter des arrangements normaux d'extradition" (f). En premier lieu, il faut bien voir que même si, prise au sens large, l'extradition pourrait constituer une forme d'expulsion, au sens strict, elle relèverait davantage des procédures régies par l'article 14 du Pacte. Les procédures d'extradition d'un individu vers un Etat requérant diffèrent certes d'un pays à l'autre, mais on peut toutefois — grosso modo — les classer en trois grandes catégories : 1) procédure judiciaire pure, 2) procédure exclusivement administrative, 3) procédure mixte avec intervention du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif. Le Canada applique la troisième formule. Ce qui est important toutefois c'est que les autorités chargées d'examiner la demande d'extradition représentent, au moins dans le cas d'espèce, un "tribunal" qui applique une procédure devant être conforme aux dispositions du Pacte, en particulier à son article 14.

7. Il est assez logique que les rédacteurs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'aient pas prévu l'extradition dans les cas visés à l'article 13. Ce n'est pas une raison pour affirmer que leur intention était de laisser les procédures d'extradition en dehors de la protection accordée par le Pacte. Ce qui se passe en réalité c'est que la définition juridique de l'extradition n'entre pas dans le cadre des cas visés à l'article 13. A mon avis, la différence essentielle réside dans le fait que cette disposition vise exclusivement l'expulsion de l'étranger "qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie" (g). L'extradition est une forme d'"expulsion" qui dépasse celle qui est prévue dans cette disposition. Premièrement, l'extradition est une procédure spécifique alors que l'article 13 énonce une règle générale; toutefois, l'article 13 stipule seulement que l'expulsion doit faire l'objet d'une décision prise conformément à la loi et — s'il y a des raisons impérieuses de sécurité nationale — cette disposition permet que l'étranger ne soit pas entendu par l'autorité compétente et que son cas ne puisse être réexaminé. Deuxièmement, alors que l'expulsion représente une décision unilatérale d'un Etat, fondée sur des raisons qui appartiennent à cet Etat seul — à condition qu'elles ne soient pas contraires à ses obligations internationales, comme celles qui découlent du Pacte —, l'extradition se fonde sur la requête d'un autre Etat. Troisièmement, l'article 13 vise exclusivement les étrangers qui se trouvent sur le territoire d'un Etat partie au Pacte, alors que l'extradition peut porter sur des étrangers aussi bien que sur des nationaux; même, s'agissant de l'expulsion en général (et non à la suite d'une décision d'extradition), le Comité a estimé que l'expulsion de nationaux (par exemple l'exil) était contraire à l'article 12, et c'est dans le cadre de cet article que le Comité a examiné la question (h). Quatrièmement, l'article 13 vise les personnes qui se trouvent légalement sur le territoire d'un pays; les personnes qui font l'objet d'une mesure d'extradition ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire du pays de façon licite; tout au contraire — surtout si l'on tient compte du fait qu'en vertu de l'article 13 la question de la licéité du séjour reste du ressort de la législation nationale —, très souvent les personnes qui font l'objet d'une procédure d'extradition sont entrées illégalement sur le territoire de l'Etat à qui elles sont réclamées; tel est le cas de l'auteur de la communication.

8. Si l'extradition ne peut pas être considérée comme une forme d'expulsion au sens de l'article 13, cela ne veut pas dire pour autant qu'elle soit exclue du champ d'application du Pacte. L'extradition doit être strictement conforme, et dans tous les cas, aux règles prévues dans le Pacte. Ainsi, la procédure d'extradition doit respecter les garanties judiciaires telles qu'elles sont énoncées à l'article 14 et de plus ses conséquences ne doivent pas entraîner une violation d'une quelconque autre disposition. Ainsi, un Etat ne peut prétendre que l'extradition n'entre pas dans le champ d'application du Pacte afin de se soustraire à la responsabilité qui lui incomberait du fait de l'absence éventuelle de protection sur un territoire étranger.

IV. L'extradition de M. Joseph Kindler vers les Etats-Unis d'Amérique

9. En l'espèce, le Canada a extradé l'auteur de la communication vers les Etats-Unis d'Amérique où il avait été reconnu coupable d'homicide qualifié. Il faut déterminer — comme l'a indiqué le Comité dans sa décision sur la recevabilité de la communication — si le Canada, en accordant l'extradition de M. Kindler, a exposé celui-ci, de façon nécessaire et prévisible, à une violation de l'article 6 du Pacte.

10. L'Etat partie lui-même a indiqué que "l'auteur ne saurait être considéré comme une victime au sens du Protocole facultatif, puisque ses allégations se fondent sur des conjectures concernant l'éventualité d'événements futurs, qui ne se réaliseront pas nécessairement et qui dépendent de la législation des Etats-Unis et de décisions des autorités de ce pays. (i) Il est certes impossible de prédire l'avenir, mais il faut comprendre que la qualification de victime dépend du caractère prévisible de l'événement — c'est-à-dire de la possibilité, induite par la simple logique, que l'événement se produise, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent de survenir — ou du caractère nécessaire — c'est-à-dire de l'inéluctabilité de l'événement, en l'absence de circonstances exceptionnelles qui l'empêcheraient de se produire. Un premier aspect qu'il faut élucider est par conséquent la nature de la décision du jury selon la loi de procédure pénale de l'Etat de Pennsylvanie. La condamnation prévisible ou nécessaire de M. Kindler dépend de la faculté du juge de modifier la "recommandation" du jury. Si le secrétariat a indiqué simplement que l'auteur de la communication avait fait savoir que la recommandation du jury devait être obligatoirement suivie par le juge, il disposait de documents démontrant qu'il y avait dans cette affirmation davantage qu'une simple appréciation subjective de M. Kindler (j). Devant la Cour suprême du Canada, l'auteur a affirmé — sans que le pouvoir exécutif canadien réfute cette affirmation ni que le contraire soit établi d'une manière quelconque — que la "recommandation is binding and the judge must impose the death sentence" (k). Il faut donc tenir pour établi que l'auteur, de façon nécessaire et prévisible, sera condamné à mort et qu'il pourra par conséquent être exécuté à tout moment. C'est donc la loi de l'Etat de Pennsylvanie qui oblige le juge à suivre la décision du jury. Le Gouvernement canadien n'est pas fondé à prétendre comme il le fait qu'il s'agit d'un événement qui peut ne pas se matérialiser parce qu'il dépend de la loi et des actes des autorités. S'agissant de la loi de procédure pénale de la juridiction dans laquelle M. Kindler a été condamné, l'imposition de la peine de mort est un fait certain puisque le juge n'a pas la faculté de modifier la décision du jury.

11. Il reste donc la possibilité que l'auteur fasse appel de la décision du jury; cette possibilité pourrait avoir une incidence sur le caractère prévisible et nécessaire de l'exécution de l'auteur, au point de pouvoir modifier l'issue pour M. Kindler. Or il faut tenir compte de quatre points pour pouvoir déterminer si la condamnation à mort ne sera pas appliquée de façon nécessaire ou prévisible :

a) L'auteur a-t-il encore la possibilité de faire appel de la sentence rendue en première instance et par laquelle il a été condamné à mort?

b) Si cette possibilité est encore ouverte, le tribunal de deuxième instance — s'il est reconnu coupable du délit précis d'homicide qualifié pour lequel il a été condamné — doit-il respecter la décision du jury de première instance ou peut-il imposer une autre peine protégeant davantage la vie de l'auteur de la communication?

c) Il faut tenir compte de la tendance aux Etats-Unis qui est d'empêcher les recours en cas de condamnation à mort. L'intention de ne pas recevoir les recours formés contre des condamnations à mort a déjà été manifestée, à tout le moins s'agissant de la Cour suprême de justice des Etats-Unis;

d) D'après les documents disponibles, il semblerait que l'imposition de la peine de mort soit de plus en plus une réalité dans l'Etat de Pennsylvanie. Ainsi, alors que dans la plaidoirie de l'auteur devant la Cour suprême du Canada, en mai 1990, il est dit que la peine de mort n'a pas été appliquée dans cet Etat depuis longtemps — encore qu'un grand nombre de condamnés soient en attente d'exécution par la chaise électrique —, l'Etat partie, en défendant la position favorable à l'extradition devant le Comité indique que la méthode d'exécution utilisée actuellement en Pennsylvanie "est l'injection d'un produit mortel, méthode préconisée par les défenseurs de l'euthanasie..." (l) . Cette affirmation (par ailleurs inacceptable, car elle apparaît comme une apologie de la peine de mort de la part d'un Etat qui l'a abolie pour tous les délits à l'exception de certaines infractions à caractère militaire) semblerait cacher le fait que, dans la juridiction vers laquelle M. Kindler a été extradé, des méthodes plus efficaces d'exécution ont été recherchées, ce qui pourrait conduire à penser que les exécutions ont repris dans l'Etat de Pennsylvanie.

Par conséquent et en application du principe in dubio pro reo, il faut supposer que l'exécution de l'auteur de la communication est un fait prévisible qui, de surcroît, se réalisera nécessairement en l'absence de faits exceptionnels (m).

12. En ce qui concerne les "circonstances exceptionnelles" évoquées par l'Etat partie dans sa réponse du 2 avril 1993 à la communication de Joseph John Kindler à la suite de la décision de recevabilité prise par le Comité des droits de l'homme (ci-après appelée la "réponse") (n), la majorité des membres du Comité ont estimé qu'elles désignaient des situations qui auraient influé sur la décision du jury au sujet de la culpabilité de M. Kindler. Il s'agirait donc d'une évaluation que les autorités canadiennes auraient dû faire au sujet de la façon dont le procès s'était déroulé aux Etats-Unis.

13. Quant à moi, je ne peux m'associer à la majorité du Comité dans son interprétation de ce que représentent ces "circonstances exceptionnelles". En premier lieu, le Gouvernement canadien n'a pas expliqué en quoi elles consistaient; la seule chose qu'il ait dite c'est que "the evidence showing that a fugitive would face certain and foreseeable violations of the Covenant" (o) constituerait un exemple de circonstances exceptionnelles. On voit bien que l'Etat partie lui-même reconnaît que les circonstances exceptionnelles se rapportent aux conséquences de l'extradition. Ainsi, la perception erronée de la majorité du Comité l'a conduite à croire que les circonstances exceptionnelles visent le procès et la condamnation de M. Kindler en Pennsylvanie. Ainsi la majorité dit-elle que les tribunaux canadiens "ont examiné tous les éléments de preuve qu'on leur avait soumis en ce qui concerne le procès et la déclaration de culpabilité de M. Kindler" (p), alors qu'en réalité la Cour suprême du Canada a pour jurisprudence de considérer que le juge qui connaît de la demande d'extradition ne peut pas évaluer les preuves ni se prononcer sur leur force probante, de telles attributions étant du ressort exclusif du jury ou du juge chargé de déterminer s'il y a eu délit. (q).

14. En deuxième lieu, le Comité (opinion de la majorité) indique que la possibilité de demander des garanties "serait normalement exercée dans les cas où il existait des circonstances exceptionnelles" et que "la possibilité de s'en prévaloir avait été examinée avec attention" (r). Ici encore il y a une perception fausse de la part du Comité. Le Canada lui-même, dans sa réponse, n'évoque que dans deux paragraphes les circonstances exceptionnelles, et encore de façon très succincte; de plus, il indique que "there was no evidence presented by Kindler during the extradition process in Canada and there is no evidence in this communication to support the allegations that the use of the death penalty ... violates the Covenant" (s). Cette affirmation contient deux éléments qui ne me permettent pas de partager l'opinion de la majorité :

a) Premièrement — et je renvoie ici à mon objection du paragraphe précédent — les circonstances exceptionnelles se rapportent à l'application de la peine capitale et non pas au déroulement du procès et à la condamnation;

b) Deuxièmement, il n'y a pas eu d'examen approfondi et complet de ce que l'Etat partie considère comme des circonstances exceptionnelles, étant donné que M. Kindler n'a présenté aucun élément à ce sujet. D'après ce qu'affirme l'Etat partie, il n'appartenait pas aux tribunaux canadiens, ni au Ministre de la justice, ni au Comité des droits de l'homme, d'examiner d'office les détails du procès et de la condamnation mais c'était à M. Kindler d'apporter, devant tous les organes qui ont eu à connaître de l'affaire, des preuves selon lesquelles la peine de mort constitue une violation de ses droits, auquel cas il existerait une circonstance exceptionnelle. Comme l'auteur n'a pas apporté de telles "preuves", l'Etat partie admet qu'il n'a pas pu examiner cette possibilité de façon approfondie.

15. Toutefois, l'aspect le plus important concernant les "circonstances exceptionnelles" est révélé par l'Etat partie lui-même, qui affirme qu'elles se rapportent à l'application de la peine de mort. J'ai indiqué à plusieurs reprises que les circonstances exceptionnelles devaient être rattachées à la possibilité de l'application de la peine de mort. Mais je ne suis pas le Canada dans le rapport qu'il établit entre ces circonstances exceptionnelles et la peine capitale. A mon avis, l'essentiel est le lien entre l'application de la peine de mort et la protection de la vie des personnes qui se trouvent sous la juridiction de l'Etat canadien. Pour ces personnes, la peine capitale constitue à elle seule une "circonstance spéciale". Pour cette raison — et vu que le jury a décidé que l'auteur de la communication devait mourir — le Canada aurait dû demander l'assurance que Joseph John Kindler ne serait pas exécuté.

16. Le fait que la peine de mort constitue une circonstance exceptionnelle ressort de l'article 6 du Traité d'extradition lui-même. Il n'y a que cette disposition du Traité d'extradition (consacrée à l'extradition des personnes risquant d'être condamnées à mort ou déjà condamnées à mort) qui prévoie que l'une des parties peut demander à l'autre l'assurance que l'individu recherché ne sera pas exécuté. Cet article indique bien que la peine capitale est différente des autres condamnations et qu'elle doit être traitée différemment.

17. Cette disposition reconnaît également que les Etats parties au Traité d'extradition ont des valeurs et des traditions en ce qui concerne la peine de mort que l'Etat requérant doit respecter. Par conséquent, pour garantir le respect de ces valeurs et traditions, les deux pays ont prévu une règle exceptionnelle dans leur traité d'extradition : l'article 6. Ce fait est étroitement lié à l'allégation faite par le Canada au Comité des droits de l'homme selon laquelle il n'y avait pas lieu en l'espèce de demander des garanties car "le Gouvernement du Canada n'a pas recours à l'extradition comme moyen d'imposer sa conception particulière du droit pénal à d'autres Etats" (t). Une telle affirmation me semble inacceptable pour trois raisons principales :

a) En prévoyant dans le Traité d'extradition que, dans les cas où la peine de mort risque d'être appliquée, l'Etat requis peut demander l'assurance que le fugitif ne sera pas exécuté, l'Etat requérant a accepté a priori la possibilité qu'il lui soit demandé de respecter une volonté correspondant à une philosophie hostile à la mort comme sanction d'un délit de droit commun;

b) Le Traité d'extradition prévoit que l'extradition vers les Etats-Unis ne peut se faire que si l'intéressé est recherché pour des infractions reconnues comme telles au Canada. Il y a là un exemple évident d'imposition par un Etat à un autre de ses conceptions en matière pénale, puisque, même en présence de preuves indiscutables de la culpabilité d'un individu ou même si celui-ci a été déjà condamné aux Etats-Unis, il ne pourrait pas être extradé si la législation pénale canadienne ne qualifiait pas d'infraction l'acte reproché;

c) En ne demandant pas de garanties, ce qui revient à faire appliquer rigoureusement la loi étrangère, l'Etat canadien a lui-même imposé à son système juridique et social la loi de l'un des éléments constitutifs des Etats-Unis d'Amérique (l'Etat de Pennsylvanie), ainsi que sa philosophie favorable à la peine de mort.

18. L'un des arguments avancés pour justifier que M. Kindler ait été extradé sans demander de garanties est qu'une telle requête aurait empêché la remise du fugitif aux autorités des Etats-Unis. Voilà un autre argument que je ne peux accepter. D'une part, vu que l'Etat partie au Traité d'extradition a accepté a priori que des garanties pouvaient lui être demandées, il doit être disposé à les donner dans tous les cas(u). D'autre part, le Gouvernement canadien affirme que les autorités des Etats-Unis d'Amérique ne sont disposées en aucun cas à donner de telles garanties et qu'elles sont au contraire prêtes à utiliser l'extradition comme un moyen d'imposer leur conception du droit pénal au Canada. Je ne crois pas qu'il en soit ainsi.

19. Le problème que pose l'extradition sans demande de garanties de M. Kindler vers les Etats-Unis est qu'il a ainsi été privé de l'exercice de ses droits conformément au Pacte. Si le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte n'interdit pas la peine de mort, on ne saurait l'interpréter comme l'autorisant sans restriction. Tout d'abord, il faut l'interpréter à la lumière du paragraphe 1 de l'article 6 qui proclame que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine" : c'est un droit absolu qui ne souffre aucune exception. En deuxième lieu, ce paragraphe impose aux Etats qui n'ont pas aboli la peine de mort une limite à son application : elle ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. Pour ceux qui l'ont abolie, ce paragraphe représente une barrière infranchissable. L'esprit de l'article 6 est d'éliminer la peine de mort comme sanction, et les limites qu'il impose ont un caractère absolu.

20. Ainsi, en pénétrant sur le territoire canadien, M. Kindler jouissait déjà d'un droit sans restriction à la vie. En l'extradant sans avoir demandé l'assurance qu'il ne serait pas exécuté, le Canada l'a privé de la protection dont il bénéficiait et l'a exposé de façon nécessaire à être condamné à mort et de façon prévisible à être exécuté. Le Canada a donc commis une violation de l'article 6 du Pacte.

21. Par ailleurs, étant donné que le Canada a donné une interprétation fausse au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il se pose la question de savoir s'il a également violé l'article 5 (plus précisément son paragraphe 2). Le Gouvernement canadien a interprété le paragraphe 2 de l'article 6 comme autorisant la peine de mort. Pour cette raison, il a estimé que l'extradition de M. Kindler, même s'il est exposé de façon nécessaire à être condamné à mort et de façon prévisible à être exécuté, ne serait pas interdite par le Pacte puisque cet instrument autoriserait l'application de la peine de mort. En partant de cette interprétation fausse du Pacte, l'Etat partie affirme que l'extradition de M. Kindler ne serait pas contraire à cet instrument. A mon sens, le Canada a donc dénié à M. Joseph John Kindler un droit dont il jouissait sous sa juridiction, sous-entendant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques accorderait une moindre protection que le droit interne, c'est-à-dire qu'il reconnaîtrait le droit à la vie dans une moindre mesure que la législation canadienne. Vu que son interprétation erronée du paragraphe 2 de l'article 6 a conduit le Gouvernement canadien à considérer que le Pacte reconnaissait le droit à la vie dans une moindre mesure que sa propre législation interne et à exciper de ce fait pour extrader l'auteur vers une juridiction où il sera inévitablement exécuté, il a commis également une violation du paragraphe 2 de l'article 5 du Pacte.

22. Il faut insister sur le fait que le Canada a donné une interprétation erronée du paragraphe 2 de l'article 6 et que, quand il a aboli la peine de mort, il a contracté l'obligation de ne pas l'appliquer sur son territoire directement (exception faite des infractions militaires pour lesquelles la peine est maintenue) ou indirectement, en remettant à un autre Etat un individu qui risque d'être exécuté ou qui va être exécuté. Ayant aboli la peine de mort, le Canada est tenu de garantir le droit à la vie de quiconque se trouve sous sa juridiction, sans aucune restriction.

23. Un dernier aspect dont il faut s'occuper est la façon dont M. Kindler a été extradé, sans qu'il soit fait cas de la requête du Rapporteur spécial pour les nouvelles communications qui, conformément à l'article 86 du règlement intérieur du Comité des droits de l'homme, a demandé que l'auteur ne soit pas extradé tant que le Comité n'aurait pas communiqué à l'Etat partie ses vues définitives sur la communication (v). En ratifiant le Protocole facultatif, le Canada s'est engagé envers les autres Etats parties à respecter les procédures suivies au titre de cet instrument. En ayant procédé à l'extradition sans tenir compte de la requête du Rapporteur spécial, le Canada a manqué à la bonne foi qui doit régner entre les parties au Protocole et au Pacte.

24. Cela étant, ce fait soulève également la question de savoir s'il n'y a pas eu violation d'un autre article du Pacte : l'article 26. Le Canada n'a donné aucune explication sur les raisons pour lesquelles il a extradé aussi promptement l'intéressé, après qu'il eut appris que celui-ci avait adressé une communication au Comité. Par cet acte, condamnable au regard de ses obligations à l'égard de la communauté internationale, l'Etat partie a entravé l'exercice des droits qui appartenaient à l'auteur, en tant que sujet placé sous sa juridiction, et qui découlent du Protocole facultatif. Vu que le Protocole facultatif fait partie du droit canadien, toutes les personnes qui se trouvent sous la juridiction du Canada ont le droit d'adresser des communications au Comité des droits de l'homme pour que celui-ci examine leurs griefs. Il apparaît donc que M. Kindler a été extradé en raison de sa nationalité (w) et, comme il n'a eu aucune possibilité de se prévaloir de la protection accordée par le Protocole facultatif, on peut conclure que l'Etat partie a également commis une violation de l'article 26 du Pacte.

25. En conclusion, j'estime que le Canada a violé le paragraphe 2 de l'article 5 et les articles 6 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je souscris en revanche à l'avis de la majorité du Comité qui a conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 7 du Pacte.

[Fait en espagnol.]

San Rafael de Escazú (Costa Rica), 12 août 1993.

Genève, 25 octobre 1993 (révision).

b. Projet, par. 2.1 (non souligné dans le texte).

c. Projet, par. 14.4.

d. Constatations, par. 2.1.

e. Voir le paragraphe 2.1 des constatations.

f. Constatations, par. 6.6. (non souligné dans le texte).

g. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 13.

h. A cet égard, voir les comptes rendus analytiques se rapportant à l'examen par le Comité des rapports du Zaïre et du Burundi (au sujet de l'expulsion de nationaux) et du Venezuela (au sujet du maintien dans la législation pénale de la peine d'exil).

i. Constatations, par. 4.2 (non souligné dans le texte).

j. Voir plus haut, par. 8.

k. Appel formé par Joseph John Kindler devant la Cour suprême du Canada, par. 1, p. 1.

l. Constatations, par. 9.7.

m. Ici j'entends par "faits exceptionnels" (on notera qu'il s'agit d'autre chose que les "circonstances exceptionnelles") les faits ou actes qui pourraient empêcher l'exécution de l'auteur de la communication. D'ordinaire, il s'agirait de faits d'ordre politique, comme la grâce ou l'entrée en vigueur d'une loi portant abolition de la peine capitale. Or, étant donné qu'il s'agit de décisions à caractère politique, prises par des personnalités tributaires de la volonté des électeurs et qu'une majorité importante de la population des Etats-Unis est favorable à la peine de mort, il est extrêmement peu probable que de tels faits exceptionnels se produisent.

n. Réponse, par. 22 et 23.

o. Réponse, par. 23 (non souligné dans le texte).

p. Constatations, par. 14.4.

q. Cour suprême du Canada, U.S.A. c. Shepard [1977] 2 R.C.S. 1067, p. 1083 à 1087.

r. Constatations, par. 14.5

s. Réponse, par. 23 (non souligné dans le texte). L'Etat partie se réfère également aux circonstances exceptionnelles au paragraphe 86 du même document.

t. Constatations, par. 8.6.

u. Il faut noter que l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique ne prévoit aucune restriction à la possibilité de demander des garanties. Les circonstances exceptionnelles qui pourraient apparaître comme un élément à prendre en compte pour les demander sont mentionnées dans la loi d'extradition.

v. Règlement intérieur du Comité des droits de l'homme, art. 86.

w. A ce sujet, il faut se reporter aux différents passages de la réponse de l'Etat partie où il est question des relations entre le Canada et les Etats-Unis, des 4 800 kilomètres de frontière commune non gardée, et du nombre croissant de demandes d'extradition adressées par les Etats-Unis au Canada. L'Etat partie a indiqué qu'il ne pouvait se permettre que des fugitifs des Etats-Unis voient dans la suspension de l'extradition de l'auteur jusqu'à obtention de garanties une incitation à se réfugier au Canada.