Quarante-septième session

Présentée par : A. S. et L. S. (noms supprimés)

Au nom de : Les auteurs

Etat partie intéressé : Australie

Date de la communication : 26 décembre 1991 (date de la communication initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 mars 1993,

Adopte la décision ci-après :

1. Les auteurs de la communication (datée du 26 décembre 1991) sont A. S. et L. S., citoyens australiens résidant actuellement à Tuross Head, Nouvelle-Galles du Sud (Australie). Ils affirment être victimes de violations, par l'Australie, des articles 2, 16, 17 et 26 et "d'autres articles que le Comité des droits de l'homme pourrait éventuellement déterminer" du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Australie le 25 décembre 1991.

Les faits présentés

2.1 Les auteurs sont actionnaires et directeurs de la société Sapphire Investments Ltd. Ils acquièrent en 1981-1982 un certain nombre de lotissements à Merimbula, dans la Nouvelle-Galles du Sud. Ils décident en 1984 de construire sur ces terrains un village pour retraités "Valley High Resort Village" : il s'agit d'un projet ambitieux nécessitant un emprunt d'un montant élevé. Le financement de Sapphire Investments est assuré, à l'origine, par Esanda Ltd., mais en mars 1985, Sapphire Investments voulant racheter des parts d'Esanda et financer la poursuite de la réalisation de son projet, contacte d'autres financiers en vue d'obtenir un prêt d'un montant considérable. A. S. contacte ainsi le groupe E. M., qui exerce l'activité d'administrateur de prêts hypothécaires, d'agent de change et de conseiller financier et dont le siège social se trouve à Melbourne. Une autre société, B. P. T., établissement de crédit public agréé par le gouvernement, est dépositaire de certains fonds de placement constitués et administrés par E.M. A ce titre, B. P. T. avance des fonds à Sapphire Investments sur nantissement.

2.2 En 1985 et 1986, des différends opposent les auteurs et B. P. T./E. M. à propos de l'étendue des engagements financiers de ces derniers. Ces différends portent sur la question de savoir si B. P. T./E. M. fourniront ou non la totalité des fonds requis pour construire, commercialiser et gérer Valley High et si E. M. ouvrira ou fera ouvrir ou non au bénéfice de la société constituée par les auteurs les crédits supplémentaires dont elle a besoin, au cas où B. P. T. ne le ferait pas. Les auteurs affirment que cette éventualité a été envisagée, les défendeurs le nient.

2.3 Le 15 mai 1987, les auteurs déposent auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud et de la Cour fédérale d'Australie une plainte pour violation de contrat et plusieurs violations présumées de la loi australienne relative aux pratiques commerciales (Australian Trade Practices Act). Le 16 décembre 1987, la Cour fédérale statue en faveur de B. P. T. et E. M.

2.4 Selon les auteurs, l'affaire devant la Cour fédérale a été jugée "dans la précipitation" : ils prétendent qu'ils se sont rendus à l'audience sans s'y être préparés et contre leurs voeux exprès, après que le juge eut refusé de fixer une nouvelle date. Ils considèrent, à cet égard, que le juge a invoqué à mauvais escient une règle de la Bar Association (barreau), qui a amené leur conseil, un Queen's Counsel (conseil de la Reine), dûment avisé, à se retirer de l'affaire avec effet immédiat, après qu'il eut été allégué "sans fondement" que ce dernier leur avait auparavant donné des conseils en matière commerciale et juridique.

2.5 Suite aux décisions ainsi rendues à leur encontre, les auteurs ont perdu leurs biens, y compris leur maison de famille : ils s'estiment victimes de dépossession illégale et sont convaincus que cette dépossession a été organisée et orchestrée de manière à masquer un énorme scandale financier impliquant les défendeurs et pour couvrir des "criminels qui avaient enfreint la législation sur les sociétés". Pour A. S., B. P. T. a adopté sciemment un certain nombre de positions contradictoires à propos du projet de Valley High, dans l'intention de dépouiller frauduleusement de leurs avoirs Sapphire Investments et le A. S. Family Trust. Les défendeurs auraient été aidés dans leur entreprise par le groupe E. M.

2.6 Les auteurs considèrent en outre que le gouvernement, pour limiter les dégâts, a "agi de connivence" avec les autorités judiciaires, leur déniant ainsi justice. Les nombreuses demandes en révision de la décision prise introduites auprès du Commissaire fédéral aux droits de l'homme, du Premier Ministre et du Chief Justice de la Nouvelle-Galles du Sud sont demeurées sans effet. Les auteurs admettent qu'il serait possible de contester la décision devant la Haute Cour, mais le Cabinet de l'Attorney General a rejeté leur demande d'aide judiciaire.

La plainte

3.1 Les auteurs affirment qu'en précipitant le retrait de leur conseil de la procédure engagée devant la Cour fédérale, le juge a pris à leur encontre une mesure discriminatoire et privilégié indûment les défendeurs, qui ont pu bénéficier de l'assistance d'un autre conseil, tandis qu'eux-mêmes ne bénéficiaient plus des services d'un conseil compétent. La décision du juge constituerait une violation des articles 2 et 26.

3.2 Les auteurs font valoir en outre que le juge a refusé sans raison de statuer en vertu de l'article 57 de la loi de la Nouvelle-Galles du Sud sur l'aide judiciaire, en rejetant la demande de report d'audience présentée par eux, puisque la commission d'aide judiciaire n'avait pas statué sur la question de la demande d'aide judiciaire. A. S. et L. S. expliquent que le refus opposé par le juge a obligé leurs enfants et leurs amis à leur avancer de l'argent pour éviter qu'ils ne perdent la maison de famille pour cessation de paiement. Ils affirment que la décision sur l'octroi de l'aide judiciaire n'a été rendue qu'après l'ouverture du procès, le 28 août 1987, avec la désignation d'un nouveau conseil pour les représenter, et ils ajoutent que leur nouvel avocat n'a disposé que de deux jours en fin de semaine pour étudier le dossier.

3.3 Les auteurs affirment être victimes d'une violation de l'article 17 du Pacte, parce que le juge aurait autorisé les défendeurs à produire comme éléments de preuve des documents confidentiels sur A. S., obtenus par des "moyens illégaux" auprès du Département fédéral de la sécurité sociale. De même, le juge n'a pas empêché les défendeurs de se livrer à des observations de caractère, selon les auteurs, diffamatoire et qui seraient non fondées, en vue de porter atteinte à leur honneur et à leur réputation. Les défendeurs auraient ainsi été en mesure d'influencer défavorablement la Cour en déformant les faits, qui, autrement, auraient démontré qu'ils avaient enfreint la loi de l'Etat du Victoria sur la fiducie.

3.4 En ce qui concerne l'appel qu'ils ont interjeté, les auteurs prétendent être victimes de violations des articles 16, 17 et 26, dans la mesure où la Cour d'appel a examiné l'appel alors même qu'elle avait été informée que L. S. ne pouvait être présente à l'automne de 1987 à l'audience en raison de son état de santé. Les auteurs affirment en outre qu'ils se sont vu dénier l'égalité devant la loi, le bénéfice de l'assistance d'un conseil pour défendre les sept points sur lesquels se fondait leur appel leur ayant été refusé. A cet égard, A. S. indique que la Cour a statué qu'Australien d'origine non anglophone, il était en mesure de représenter lui-même les intérêts de Sapphire Investments, alors que les défendeurs étaient représentés par un conseil de la Reine.

3.5 Enfin, les auteurs affirment être victimes d'une violation des articles 2 et 26, parce que la Cour d'appel n'aurait pas rendu une décision indépendante fondée sur les éléments de preuve figurant dans le dossier de l'appel, leur déniant ainsi le droit à un recours utile.

Délibérations du Comité et questions dont il est saisi

4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Pour ce qui est de l'application du Protocole facultatif à l'Australie, le Comité rappelle que cet instrument est entré en vigueur pour ce pays le 25 décembre 1991. Il note que le Protocole facultatif ne peut être appliqué rétroactivement et conclut que le Comité ne peut ratione temporis examiner des faits qui se sont produits dans la période 1985-1987, à moins qu'il ne soit établi que les actes ou omissions considérés se sont poursuivis ou ont eu des effets après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, effets qui constituent, en soi, des violations du Pacte. Il n'a été produit aucun élément de preuve établissant que la procédure en cause ait eu pareils effets.

5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable;

b) Que la présente décision sera communiquée aux auteurs et, pour information, à l'Etat partie.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]