Quarante-septième session

Présentée par : K. L. B.-W. (nom supprimé)

Au nom de : L'auteur

Etat partie intéressé : Australie

Date de la communication : 15 novembre 1991 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 mars 1993,

Adopte la décision ci-après :

1. L'auteur de la communication (datée du 15 novembre 1991) est Mme K. L. B.-W., citoyenne australienne née le 13 février 1942 et résidant actuellement à Londres (Angleterre). Elle affirme être victime d'une violation par l'Australie des articles 6, paragraphe 1; 7; 9, paragraphes 1, 4 et 5; 10, paragraphe 1; 16; 17, paragraphes 1 et 2; et 26; ainsi que, indirectement, de l'article 2, paragraphes 2 et 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Australie le 25 décembre 1991.

Les faits présentés

2.1 L'auteur déclare qu'elle était enceinte en 1970 de son deuxième enfant et qu'elle souffrait de troubles cardiaques, peut-être liés à son état mental, car elle passait par une période de tension dans sa vie conjugale. On l'a adressée à un psychiatre, le docteur H. B., qui exerçait à l'hôpital privé de Chelmsford, dans l'Etat de Nouvelle-Galles du Sud (Australie). Elle affirme que les symptômes physiques dont elle se plaignait n'ont jamais été pris au sérieux, bien qu'un examen ultérieur eût démontré que ces symptômes étaient dus à une forme de diabète.

2.2 En avril 1970, l'auteur a perdu connaissance après avoir emmené son fils à l'école. Elle affirme s'être réveillée sept heures plus tard dans le cabinet du psychiatre, attachée à un électrocardiographe. Cette nuit-là, elle a été admise à l'hôpital privé de Chelmsford. Elle n'a signé aucune fiche d'admission et on lui aurait administré une injection de penthotal qui lui aurait fait perdre conscience.

2.3 L'auteur affirme qu'on l'a soumise à un traitement par électrochocs tout en lui faisant subir une cure de sommeil sans l'alimenter, en lui administrant des doses de médicaments qui dépassaient les limites autorisées par la loi et sans lui donner des myorelaxants. Elle déclare avoir été retenue à l'hôpital contre sa volonté et avoir été molestée sexuellement par le psychiatre et brutalisée par les infirmiers. Personne ne s'est jamais occupé de ses problèmes physiques. Au bout de trois semaines, l'hôpital l'a laissée sortir après avoir été menacé par sa mère de poursuites judiciaires.

2.4 Le deuxième fils de l'auteur est né le 25 juillet 1970. L'auteur affirme que la santé de son fils a toujours été précaire et l'est encore. Après l'avoir examiné à fond lorsqu'il avait 13 ans, les docteurs auraient découvert notamment que son système nerveux et ses tissus musculaires avaient souffert du fait des courants électriques qui les avaient traversés à un stade vital de leur développement. Selon l'auteur, son fils aurait besoin de plusieurse années de physiothérapie pour que ses tissus musculaires atteignent ne serait-ce qu'un stade raisonnable de développement.

2.5 L'auteur fournit également des renseignements indiquant que le Gouvernement a mené en 1989 une enquête sur les abus commis à l'hôpital privé de Chelmsford. Les résultats de cette enquête montrent notamment qu'il y avait eu 48 décès liés à la narcothérapie; que le docteur H. B. avait fait preuve de négligence et d'un comportement psychopathique à l'égard de ses patients; que les patients étaient mal soignés et mal nourris; et que le Ministère de la santé n'avait pas supervisé l'hôpital avec assez de soin. La Commission royale, qui avait effectué l'enquête, a recommandé que les médecins en cause soient poursuivis.

2.6 L'auteur admet qu'elle n'a pas épuisé des recours internes mais fait valoir que la procédure de recours interne se prolongerait au-delà des délais raisonnables, au sens du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif. Elle déclare que le docteur H. B. s'est suicidé en 1985, qu'aucun des autres médecins n'a été poursuivi et qu'ils exercent encore. Elle affirme que des actions ont été engagées par certaines des personnes victimes des fautes médicales commises à Chelmsford, mais sans résultat, et que ces actions sont en cours depuis plus de 10 ans. Elle estime que les frais de justice s'élèvent à 250 000 livres par action et qu'aucune victime ne peut payer une telle somme.

2.7 L'auteur affirme que la profession médicale représente en Australie une force politique puissante, qui empêche les victimes d'obtenir réparation, soit au moyen d'une action en justice, soit au moyen d'une indemnité accordée à titre gracieux par le Gouvernement. Elle soutient également qu'en raison du temps qui s'est écoulé, une grande partie des éléments de preuve a disparu et beaucoup de témoins sont morts ou sont devenus séniles. Elle fait observer que son affaire remonte maintenant à 21 ans et que le temps écoulé depuis a, de toute évidence, fortement limité toute possibilité d'obtenir une indemnisation raisonnable.

2.8 L'auteur dit s'être adressée au tribunal compétent pour évaluer les indemnités à verser aux victimes de crimes violents. Mais aucun des médecins en cause n'a été encore condamné, et l'auteur n'espère pas obtenir réparation par le biais de ce tribunal.

2.9 L'auteur dit que le Gouvernement de l'Etat de Nouvelle-Galles du Sud devrait verser des indemnités aux victimes mais qu'il refuse de le faire. Elle reconnaît que le 21 décembre 1991, l'Assemblée législative a adopté une motion prévoyant l'ouverture d'un crédit de 10 millions de livres pour indemniser 200 des 1 700 victimes des fautes médicales commises à Chelmsford. L'auteur affirme toutefois que cette mesure ne constitue pas une réparation efficace parce que le montant n'est pas suffisant et qu'il est difficile de savoir qui aurait droit à une indemnité.

La plainte

3. L'auteur soutient que le fait que le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud ne lui ait pas accordé une indemnité convenable pour les préjudices physiques qu'elle avait subis constitue une violation par l'Australie des articles 6, paragraphe 1; 7; 9, paragraphes 1, 4 et 5; 10, paragraphe 1; 16; 17, paragraphes 1 et 2; et 26; ainsi que, indirectement, de l'article 2, paragraphes 2 et 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Délibérations du Comité et questions dont il est saisi

4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité rappelle que le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Australie le 25 décembre 1991. Il note que le Protocole facultatif ne peut être appliqué rétroactivement et que, par conséquent, le Comité ne peut ratione temporis examiner des faits qui se sont produits avant le 25 décembre 1991, à moins que ces faits ne se soient poursuivis après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif ou qu'ils n'aient eu des effets qui constituent en soi des violations du Pacte. Par conséquent, le Comité conclut qu'il ne peut ratione temporis examiner les allégations de l'auteur.

5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'Etat partie.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]