Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables

des communications présentées en vertu du Protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques

- Cinquante-huitième session -

Communication No. 593/1994

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

1. L'auteur de la communication est Patrick Holland, citoyen irlandais, né le 12 mars 1939, qui purgeait une peine de prison en Irlande au moment où la communication a été présentée. Il se déclare victime d'une violation par l'Irlande des articles 14 et 26 du Pacte. Le Pacte et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur pour l'Irlande le 8 mars 1990.

2.1 L'auteur a été arrêté le 6 avril 1989 en application de l'article 30 de la loi de 1939 relative aux infractions contre l'Etat (Offences against the State Act) et inculpé de détention d'explosifs à un usage illicite. Il a été jugé le 27 juin 1989 par un tribunal pénal spécial (Special Criminal Court), en même temps que quatre coaccusés, déclaré coupable et condamné à 10 ans de réclusion. Il a fait appel du jugement et, le 21 mai 1990, la cour d'appel a ramené sa peine à sept ans, considérant que le jugement prononcé par le tribunal spécial pouvait donner l'impression que l'auteur avait été condamné pour un délit plus grave que celui dont il avait été accusé, à savoir la détention d'explosifs destinés à mettre en danger la vie d'autrui. L'auteur a été libéré le 27 septembre 1994.

2.2 Lors de son procès devant le tribunal pénal spécial, l'auteur a plaidé coupable parce que son avocat lui aurait dit "dans ce tribunal c'est la police que l'on croira" et que sa peine serait plus lourde s'il plaidait non coupable. A ce sujet, l'auteur indique que l'un de ses coaccusés qui a plaidé non coupable a effectivement été condamné à une peine d'emprisonnement plus longue.

2.3 L'auteur affirme qu'il n'y avait aucune preuve contre lui mais que la police a prétendu qu'il avait avoué avoir connaissance de la présence des explosifs à son domicile. Il n'a pas été fourni d'enregistrement des aveux présumés de l'auteur, lequel n'a signé aucune déclaration.

2.4 L'auteur explique qu'en avril 1989, une de ses connaissances, A.M., venu d'Angleterre pour se renseigner sur la possibilité de prendre un restaurant ou un pub en gérance, a séjourné chez lui. Le 3 avril 1989, ils ont été rejoints par P.W., un ami de A.M., venu à Dublin pour assister à un procès. L'auteur précise qu'il n'avait jamais rencontré P.W. auparavant mais qu'il lui avait offer l'hospitalité. L'auteur, qui était propriétaire d'une imprimerie, travaillait la plupart du temps et ne rentrait chez lui que pour manger ou dormir. Le 6 avril 1989, à l'heure du déjeuner, la police a effectué une descente à son domicile et l'a arrêté ainsi que A.M., P.W. et une quatrième connaissance, un ancien collègue qui était venu lui rendre visite. Des explosifs ont été découverts dans un sac noir mais l'auteur nie avoir eu connaissance de leur présence.

3.1 L'auteur affirme qu'il n'a pas été jugé équitablement du fait que le tribunal pénal spécial n'est pas un organe indépendant et impartial, ce qui est contraire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. A ce sujet, l'auteur explique que la Constitution irlandaise autorise la création de tribunaux spéciaux ("special courts") pour connaître d'affaires pour lesquelles il est établi que les tribunaux ordinaires ne sont pas en mesure d'assurer efficacement l'administration de la justice et le maintien de la paix et de l'ordre publics. L'auteur fait observer que c'est le gouvernement qui décide des affaires qui doivent être jugées par un tribunal spécial. Il cite un extrait de l'article 39 de la loi relative aux infractions contre l'Etat, qui dispose que le gouvernement a toute latitude pour nommer et révoquer les membres des tribunaux spéciaux. Lorsque les membres des tribunaux spéciaux sont rémunérés, c'est selon un barème établi par le Ministère des finances. Ils ne doivent pas nécessairement appartenir au corps judiciaire; des hommes de loi ayant une expérience d'au moins sept ans et des officiers supérieurs des forces de défense peuvent également être nommés.

3.2 L'auteur affirme que les tribunaux spéciaux compromettent le principe de l'égalité de traitement des personnes ayant à répondre d'infractions, l'indépendance des membres de ces tribunaux n'étant pas garantie. A ce sujet, l'auteur se réfère au jugement rendu dans son cas, qui donnait l'impression qu'il était condamné pour une infraction plus grave que celle dont il était accusé.

3.3 L'auteur affirme également avoir été l'objet d'une discrimination en prison pour s'être "battu pour ses droits" en entreprenant des actions en justice pour faire reconnaître son droit à être placé sous le régime de la libération conditionnelle. Il dit que deux de ses coaccusés, condamnés à la même peine, ont été transférés en 1992 et au début de 1993 dans une prison à régime ouvert, alors que lui même n'a été transféré qu'au début 1994. Dans une prison à régime ouvert, les détenus ont la permission de passer régulièrement les week-ends avec leur famille alors qu'il n'a pas pu obtenir l'autorisation d'aller voir sa soeur à l'h_pital avant sa mort, le 22 décembre 1993; il a obtenu une mise en liberté conditionnelle du 22 au 27 décembre 1993, mais sa soeur était déjà décédée.

4.1 Dans ses observations du 5 décembre 1994, l'Etat partie fait valoir que la communication est irrecevable ratione temporis car l'aspect essentiel de la plainte de l'auteur concerne son procès devant le tribunal pénal spécial le 27 juin 1989, autrement dit avant l'entrée en vigueur pour l'Irlande du Pacte et du Protocole facultatif.

4.2 L'Etat affirme également que la communication est irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il note que pour l'essentiel l'auteur se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial et qu'il affirme ne pas avoir commis les infractions dont il était accusé. Néanmoins, l'auteur étant revenu sur sa décision de plaider non coupable, le tribunal n'a pas eu d'autres solutions que d'accepter son aveu de culpabilité et de le condamner en conséquence. L'Etat partie soutient qu'il aurait pu être acquitté s'il avait plaidé non coupable. Il conteste l'allégation de l'auteur selon laquelle les personnes jugées par un tribunal pénal spécial sont systématiquement reconnues coupables.

4.3 L'Etat partie fait par ailleurs observer que l'auteur n'a pas demandé que les judes du tribunal spécial soient récusés au motif qu'ils n'étaient pas indépendants et impartiaux. A cet égard, l'Etat note que l'auteur n'a en réalité jamais allégué que les juges du tribunal qui l'avaient jugé avaient fait preuve de partialité. L'auteur semble avancer que la méthode de nomination et de révocation des membres du tribunal pourrait engendrer un manque d'indépendance et d'impartialité mais il ne dit pas qu'il en a été ainsi.

4.4 L'Etat partie explique que les décisions du tribunal spécial peuvent être réexaminées par la High Court. Toute personne qui se dit victime d'une violation de la Constitution ou des principes élémentaires de la justice peut s'adresser à la High Court pour qu'elle annule une décision rendue par le tribunal pénal spécial ou interdise à celui-ci d'aller à l'encontre des dispositions de la Constitution ou des principes élémentaires de justice. Si l'auteur avait eu des raisons d'affirmer qu'il n'avait pas été jugé de façon équitable par le tribunal spécial, il aurait pu dans ce cas demander à la High Court d'ordonner une révision du jugement, ce qu'il n'a pas fait.

4.5 L'Etat partie renvoie à cet égard à la décision rendue dans l'affaire Eccles (Eccles c. Irlande [1985] I.R. 545.) par la Cour suprême, qui a conclu que le gouvernement ne pouvait légitimement mettre fin au mandat des membres du tribunal spécial au motif qu'il n'était pas d'accord avec leurs décisions. La Cour a estimé que les garanties constitutionnelles expresses d'indépendance du pouvoir judiciaire ne s'appliquaient pas au tribunal spécial mais que celui-ci bénéficiait d'une garantie d'indépendance découlant des dispositions de la Constitution dans l'exercice de ses fonctions.

4.6 L'Etat partie affirme par ailleurs que lors de l'audience en appel, l'auteur aurait pu faire valoir que sa condamnation était irrégulière en raison du manque d'indépendance des juges. Il note que l'auteur n'a toutefois pas fait appel de sa condamnatoion et qu'il n'a pas avancé que le tribunal spécial avait manqué d'impartialité ou d'indépendance.

4.7 L'Etat partie affirme également que l'auteur n'a pas montré qu'il était personnellement victime d'une violation alléguée. Il se réfère à l'argument de l'auteur selon lequel la législation applicable ne saurait garantir l'indépendance du tribunal. D'après l'Etat partie, il s'agit d'un argument relevant de l'actio popularis, dans la mesure où l'auteur ne dit pas que les magistrats qui l'ont jugé ont manqué effectivement d'indépendance, ni qu'ils ont fait preuve de partialité à son égard, pas plus qu'il ne fait état d'irrégularités dans la procédure. A cet égard, l'Etat partie se réfère à la décision rendue dans l'affaire Eccles (Eccles et consorts c. Irlande, requête No 12839/87, décision du 9 décembre 1988), par la Commission européenne des droits de l'homme qui a conclu que le tribunal spécial était indépendant au sens de l'article 6 de la Convention européenne.

4.8 L'Etat partie explique que l'article 38 de la Constitution prévoit que des tribunaux spéciaux peuvent être créés par la loi pour connaître d'affaires pour lesquelles il peut être établi conformément à la loi visée que les tribunaux ordinaires ne sont pas en mesure d'assurer efficacement l'administration de la justice et le maintien de la paix et de l'ordre publics. La loi de 1939 relative aux infractions contre l'Etat prévoit la création de tels tribunaux lorsque le gouvernement a acquis la conviction que les tribunaux ordinaires ne sont pas en mesure d'assurer efficacement l'administration de la justice et le maintien de la paix et de l'ordre publics et publie une proclamation en ce sens. Toute proclamation du gouvernement de ce type peut être annulée par une décision de la Chambre des représentants. Un tribunal pénal spécial a été créé pour la première fois en 1939 et a fonctionné jusqu'en 1962. Ce tribunal a été rétabli en 1972 en raison de la situation résultant des troubles survenus en Irlande du Nord.

4.9 L'article 39 de la loi relative aux infractions contre l'Etat réglemente la nomination des membres du tribunal. L'Etat partie souligne qu'à quelques exceptions près, les membres du tribunal spécial ont toujours été depuis 1972 des juges qui siègeaient dans les tribunaux ordinaires au moment de leur nomination et que, depuis 1986, le tribunal est constitué uniquement de juges en exercice. Aucun membre des forces de défense n'a été nommé pour y sièger depuis son rétablissement en 1972.

4.10 L'article 40 de la loi prévoit que la décision du tribunal pénal spécial doit refléter l'opinion de la majorité et que les opinions individuelles ne doivent pas être divulguées. En vertu de l'article 44 de la loi , les déclarations de culpabilité ou les condamnations prononcées par un tribunal pénal spécial sont susceptibles de recours devant la Court of Criminal Appeal (cour d'appel criminelle) de la même façon que les déclarations de culpabilité et les condamnations prononcées par le Central Criminal Court (tribunal pénal central). Les règles de la preuve applicables au tribunal pénal spécial sont absolument les mêmes que celles qui s'appliquent aux tribunaux ordinaires, en dehors des dispositions qui permettent de recueillir des preuves sur commission rogative en Irlande du Nord.

4.11 Enfin, l'Etat partie informe le Comité que le tribunal qui a jugé l'auteur était composé d'un juge de la High Court, d'un juge de la Circuit Court et d'un district Justice (juge de première instance). L'Etat partie ajoute qu'il n'a pas connaissance d'une quelconque remise en cause de l'impartialité et de l'indépendance personnelles des membres du tribunal.

5.1 Le 8 février 1995, l'auteur a adressé ses commentaires sur les observations de l'Etat partie. Il réitère que le gouvernement a toute latitude pour révoquer les membres du tribunal spécial et que leur indépendance et leur impartialité ne sont donc pas garanties.

5.2 En ce qui concerne l'argument de l'Etat partie selon lequel la communication est irrecevable au motif du non-épuisement des recours internes du fait que l'auteur est revenu sur sa décision de plaider coupable, l'auteur explique qu'après qu'il eut plaidé non coupable, son avocat a demandé au tribunal de suspendre l'audience pour un moment. Il est alors venu le voir et lui a conseillé de plaider coupable car il comparaissait devant le tribunal pénal spécial et s'il plaidait coupable, il serait condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement. C'est la raison pour laquelle il a plaidé coupable.

5.3 En ce qui concerne l'argument de l'Etat partie selon lequel l'auteur n'a pas demandé que les juges soient récusés ou que son procès soit révisé, ni fait appel de sa condamnation ou invoqué le manque présumé d'indépendance du tribunal comme motif de recours, l'auteur indique qu'il ne pouvait rien faire de tout cela du fait que son propre défenseur lui avait déjà recommandé de plaider coupable et que lui-même ne connaissait pas encore les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. L'auteur reppelle que n'étant pas juriste, il dépendait entièrement de ses conseils, lesquels ne l'ont pas aidé et n'ont jamais soulevé ces questions. A cet égard, l'auteur dit qu'il connaît de nombreuses personnes qui n'ont pas reconnu la compétence du tribunal et ont été condamnées pour ce seul motif.

6.1 A la demande du Comité, l'Etat partie, dans un nouvel exposé, daté du 2 juillet 1996, formule des observations concernant la recevabilité de la plainte de l'auteur selon laquelle il aurait été victime d'une discrimination en prison, et explique la législation et la pratique qui sont à la base de la décision de déférer l'affaire concernant l'auteur au tribunal pénal spécial.

6.2 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il est victime d'une discrimination, l'Etat partie confirme que les deux coaccusés qui avaient été condamnés à six ans d'emprisonnement ont été transférés dans un établissement à régime ouvert avant d'avoir achevé leur peine et que l'auteur et un autre coaccusé sont restés dans un établissement à régime fermé jusqu'à leur libération. Il explique en outre que les coaccusés qui ont été transférés dans un établissement à régime ouvert ont bénéficié de la remise de peine habituelle de 25% et ont été libérés six mois avant leur terme. Le troisième coaccusé a exécuté la durée de sa peine dans un établissement de haute sécurité et a été libéré 36 jours avant la date à laquelle devait intervenir sa libération.

6.3 L'Etat partie explique que le cas de l'auteur a été examiné en vue du transfert dans un établissement à régime ouvert, mais que, comme l'auteur avait des amis et des parents à Dublin et que tous les établissements à régime ouvert se trouvaient en dehors de la région de Dublin, il a été jugé préférable qu'il reste dans un établissement à régime fermé à Dublin. Il a été proposé à l'auteur de le libérer avant terme à compter du 27 juin 1994, c'est-à-dire trois mois avant la date à laquelle devait intervenir sa libération. Mais il a refusé de quitter la prison parce qu'il n'avait aucun point de chute. Il a été ultérieurement libéré le 22 septembre 1994, avec quatre jours d'anticipation.

6.4 L'Etat partie fait valoir que le transfert d'un établissement pénitentiaire à régime fermé à un établissement pénitentiaire à régime ouvert est un avantage accordé à certains détenus compte tenu de leur conduite, du fait qu'ils ont un domicile et d'autres considérations pertinentes, mais que ce n'est pas un droit auquel tous les prisonniers peuvent prétendre également. A cet égard, il est fait référence à la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ashingdane (14/1983/70/106).

6.5 Il est déclaré en outre que l'auteur n'a pas fait l'objet d'un traitement différent, mais que la décision de la maintenir dans un établissement à régime fermé à Dublin a été prise, comme la décision de transférer deux de ses coaccusés dans un établissement à régime ouvert à l'extérieur de Dublin, en tenant compte de la situation personnelle et de la situation de famille des intéressés et avec le souci de faciliter les contacts entre les détenus et leurs proches. En outre, il est déclaré que si malgré tout le Comité estimait que l'auteur avait fait l'objet d'un traitement différent, ce traitement était fondé sur des critères raisonnables et objectifs et ne constituait pas une discrimination.

6.6 L'Etat partie soutient que la communication est irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif parce qu'elle est incompatible avec les dispositions du Pacte. En outre, il fait valoir que la plainte de l'auteur est irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés, étant donné que l'auteur avait la faculté de faire appel devant les tribunaux de la décision du Ministre de la justice de le transférer en centre de détention de Whatefield à Dublin et non dans un établissement pénitentiaire à régime ouvert. L'auteur avait également la possibilité d'intenter une action pour violation présumée de ses droits constitutionnels, étant donné que l'article 10.1 de la Constitution protège la droit de tous les citoyens à l'égalité devant la loi. L'auteur ne s'est jamais prévalu d'aucun des recours dont il disposait.

7.1 En ce qui concerne les procédures suivies pour décider si une affaire doit être jugée par le tribunal pénal spécial, l'Etat partie explique que le Procureur de la République décide conformément à la loi si une affaire doit être jugée par le tribunal pénal ordinaire ou par le tribunal pénal spécial en vertu de la partie V de la loi relative aux infractions contre l'Etat (Offences against the State Act). Le Procureur exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de la police. La loi relative aux infractions contre l'Etat établit certaines infractions qu'elle définit. Quand une personne est accusée d'une infraction établie par cette loi, le Procureur de la République peut, en vertu de l'article 47 1) de cette loi, déférer cette personne au tribunal pénal spécial pour être jugée de cette infraction. L'auteur a été inculpé de détention d'explosifs destinés à un usage illicite, ce qui, aux termes de l'article 47 1) de la loi susmentionnée, constitue une infraction grave.

7.2 Un collège de neuf juges, désignés par le gouvernement parmi les juges de la High Court, de la Circuit Court ou de la District Court, est chargé de juger les affaires renvoyées au tribunal pénal spécial. Il appartient exclusivement aux juges de ce collège de désigner ceux de leurs membres qui doivent juger une affaire. L'Etat partie s'élève énergiquement contre toute insinuation donnant à entendre que les juges du tribunal pénal spécial ne sont pas entièrement indépendants ou ont pu avoir un parti pris contre l'auteur.

7.3 L'Etat partie explique que la décision d'inculper l'auteur de l'infraction en question ainsi que la décision de renvoyer l'affaire au tribunal pénal spécial ont été fondées sur une évaluation des éléments de preuve qui ont été fournies au Procureur de la République par la police irlandaise.

7.4 L'Etat partie explique qu'il est possible de contester l'institution d'un tribunal pénal spécial et de faire contr_ler sa constitutionalité. Il est également possible de contester la constitutionalité de divers aspects de la législation relative au tribunal pénal spécial. Cela a été fait plusieurs fois. Or l'auteur n'a jamais tenté d'engager aucune procédure en ce sens.

7.5 L'Etat partie explique qu'il est également possible de contester le renvoi d'une affaire devant le tribunal pénal spécial en demandant le réexamen judiciaire de la décision du Procureur de la République. Toutefois, tous les précédents en la matière concernent des cas où l'inculpé était poursuivi pour des infractions autres que celles qui sont définies par la loi relative aux infractions contre l'Etat et où le procureur avait décidé qu'il devait être jugé par le tribunal pénal spécial. S'il s'était prévalu de ce recours, l'auteur aurait dû prouver que le Procureur de la République avait agi de mauvaise foi.

7.6 L'Etat partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable.

8.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'Etat partie, l'auteur souligne que son principal grief est que le tribunal pénal spécial était illégal, parce qu'il avait été instituté sans qu'ait été faite la communication prévue dans le paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte. Il affirme qu'il n'y a pas moyen d'échapper à une condamnation devant le tribunal spécial et réaffirme que quand il avait plaidé non coupable, son avocat lui avait dit qu'il serait condamné à une peine moins sévère en plaidant coupable, et que c'était la raison pour laquelle il avait changé de défense.

8.2 L'auteur réaffirme qu'il n'a pas été autorisé à quitter la prison pour aller voir sa soeur mourante en décembre 1993, et qu'on ne l'a laissé sortir qu'après son décès, pour assister aux obsèques.

9.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

9.2 Le Comité a pris note de l'argument de l'Etat partie selon lequel la communication est irrecevable ratione temporis. Il renvoie à ses décisions antérieures et réitère qu'il ne peut examiner une communication si les violations alléguées sont intervenues avant l'entrée en vigueur du Pacte pour l'Etat partie, à moins que lesdites violations ne persistent ou qu'elles n'aient d'effets persistants, qui constitutent en eux-mêmes une violation du Pacte. Le Comité note que bien que l'auteur ait été déclaré coupable et condamné en première instance en juin 1989, autrement dit avant l'entrée en vigueur du Pacte pour l'Irlande, son recours a été rejeté le 21 mai 1990, soit après l'entrée en vigueur pour l'Irlande du Pacte, et il est resté incarcéré jusqu'en août 1994. Dans ces conditions, il n'est pas interdit au Comité ratione temporis d'examiner la communication.

9.3 En ce qui concerne la plainte de l'auteur selon laquelle il n'a pas bénéficié d'un procès équitable du fait qu'il a été jugé par un tribunal pénal spécial, qui a été instituté en violation de l'article 14 du Pacte, le Comité note que l'auteur a plaidé coupable du chef d'accusation retenu contre lui, qu'il n'a pas fait appel de sa condamnation, et qu'il n'a jamais formulé la moindre objection en ce qui concerne l'impartialité et l'indépendance du tribunal spécial. A cet égard, le Comité note que l'auteur a été représenté par un conseil durant toute la procédure et qu'il ressort du dossier qu'il a usé de son droit de recours devant la High Court pour d'autres questions mais qu'il n'a pas soulevé la question de l'impartialité des juges. Dans ces cirsconstances, le Comité estime que l'auteur n'a pas satisfait à la condition énoncée au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif concernant l'épuisement de tous les recours internes disponibles.

9.4 En ce qui concerne la plainte de l'auteur selon laquelle il a été victime de discrimination du fait qu'il n'a pas été transféré dans une prison à régime ouvert en même temps que ses coaccusés, le Comité note que l'Etat partie a fait valoir, ce que n'a pas nié l'auteur, qu'il aurait été loisible à celui-ci de se prévaloir du recours en révision de cette décision. Dans ces circonstances, le Comité estime que sa plainte est également irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif concernant l'épuisement de tous les recours internes disponibles.

b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et à l'auteur.

[Adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. À paraître aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]