Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques*

- Soixante-quatrième session -

Communication No 628/1995

Présentée par : Tae Hoon Park (représenté par M. Yong-Whan Cho, du cabinet d'avocats Duksu à Séoul)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 628/1995 présentée par Tae Hoon Park au Comité des droits de l'homme, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

1. L'auteur de la communication est M. Tae-Hoon Park, de nationalité coréenne, né le 3 novembre 1963. Il se prétend victime d'une violation par la République de Corée du paragraphe 1 de l'article 18, des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 et de l'article 26 du Pacte. Il est représenté par M. Yong-Whan Cho, du cabinet d'avocats Duksu à Séoul. Le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant sont entrés en vigueur pour la République de Corée le 10 juillet 1990.

2.1 Le 22 décembre 1989, le Tribunal pénal de district de Séoul a déclaré l'auteur coupable l'infraction aux paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi de 1980 sur la sécurité nationale /La loi sur la sécurité nationale a été modifiée le 31 mai 1991. Toutefois, la loi appliquée à l'auteur était celle de 1980, dont l'article 7 dispose ce qui suit (la traduction en anglais provient de l'auteur) :

2.2 L'auteur a été condamné parce qu'il était membre d'un mouvement de jeunes appelé the Young Koreans United (YKU) et avait participé aux activités du mouvement quand il faisait ses études à l'Université d'Illinois à Chicago (États-Unis) entre 1983 et 1989. Il s'agit d'une organisation américaine, composée de jeunes Coréens, dont le but est de débattre de questions liées à la paix et à l'unification entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Ce mouvement était éminemment critique à l'égard du Gouvernement militaire de la République de Corée et du soutien que lui apportaient les États-Unis. L'auteur souligne que toutes les activités du mouvement étaient pacifiques et respectueuses de la loi des États-Unis.

2.3 Le tribunal a conclu que l'organisation YKU avait pour but de commettre le délit consistant à soutenir et à promouvoir les activités du Gouvernement nord-coréen et qu'il s'agissait donc d'une "organisation agissant dans l'intérêt de l'ennemi". Du fait de son appartenance à cette organisation, l'auteur était donc coupable de l'infraction prévue au paragraphe 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale. De surcroît, sa participation à des manifestations organisées aux États-Unis pour demander la cessation de l'intervention des États-Unis signifiait qu'il prenait parti pour la Corée du Nord, en violation du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi. L'auteur fait remarquer que le jugement rendu contre lui est tel que tout membre du mouvement YKU peut être traduit en justice pour appartenance à une "organisation agissant dans l'intérêt de l'ennemi".

2.4 D'après la traduction, communiquée par le conseil, des décisions de justice concernant l'auteur, il apparaît qu'il a été déclaré coupable et condamné pour avoir exprimé son soutien ou son accord à l'égard de certains slogans et positions politiques, lors de manifestations et autres rassemblements pacifiques auxquels il a participé aux États-Unis.

2.5 L'auteur affirme qu'il a été condamné sur la foi d'aveux faits sous la contrainte. Il a été arrêté sans mandat à la fin du mois d'août 1989 et a été interrogé pendant 20 jours par l'organe de planification de la sécurité nationale, puis maintenu en détention pendant 30 autres jours avant d'être inculpé. Sans soulever la question de la régularité de son procès dans la communication, l'auteur appelle l'attention sur le fait que les tribunaux coréens ont fait preuve de mauvaise foi quand ils ont examiné son dossier.

2.6 Le conseil indique que, même si les activités qui ont valu à l'auteur d'être condamné ont eu lieu avant la date de l'entrée en vigueur du Pacte pour la République de Corée, le tribunal militaire et la Cour suprême ont examiné l'affaire après cette date. Par conséquent le Pacte s'appliquait bien et les tribunaux auraient dû tenir compte des articles applicables. À cet égard, l'auteur indique que, dans le recours qu'il a formé auprès de la Cour suprême, il a rappelé les observations finales adoptées par le Comité des droits de l'homme après l'examen du rapport initial soumis par la République de Corée conformément à l'article 40 du Pacte (CCPR/C/79/Add.6), où le Comité se déclarait préoccupé du maintien en vigueur de la loi sur la sécurité nationale; il a fait valoir que la Cour suprême devrait appliquer et interpréter la loi sur la sécurité nationale conformément aux recommandations du Comité des droits de l'homme. Or, dans son arrêt du 24 décembre 1993, la Cour suprême a indiqué :

3.1 L'auteur affirme qu'il a été condamné parce qu'il avait des opinions critiques à l'égard de la situation en Corée du Sud et de la politique menée par ce pays, opinions assimilées par les autorités sud-coréennes à une défense de la Corée du Nord, simplement parce que la Corée du Nord est également critique à l'égard des politiques sud-coréennes. D'après l'auteur, ce sont des présomptions absurdes qui empêchent la libre expression du moindre avis critique à l'égard de la politique du Gouvernement.

3.2 L'auteur affirme que sa condamnation et la peine qui lui a été infligée représentent une violation du paragraphe 1 de l'article 18, des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 ainsi que du paragraphe 26 du Pacte. Il fait valoir que, bien qu'il ait été condamné pour appartenance à une organisation déterminée, le véritable motif est le caractère critique d'opinions exprimées par lui-même et par d'autres membres de l'organisation YKU à l'égard de la politique officielle du Gouvernement sud-coréen. Il ajoute que, même si la liberté d'association est garantie par la Constitution, la loi sur la sécurité nationale en restreint l'exercice dans le cas de ceux dont les opinions diffèrent de la ligne politique officielle. De l'avis de l'auteur, il y a là une discrimination, en violation de l'article 26 du Pacte. En raison de la réserve émise par la République de Corée, l'auteur n'invoque pas l'article 22 du Pacte.

3.3 L'auteur demande au Comité de déclarer que la liberté de pensée, d'opinion et d'expression et le droit à un traitement équitable devant la loi dans l'exercice de la liberté d'association ont été violés par la République de Corée, et de lui enjoindre d'abroger les paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale et de suspendre l'application desdits articles en attendant l'abrogation par l'Assemblée nationale des dispositions susdites. Il demande en outre à être rejugé et à être déclaré innocent, ainsi qu'à obtenir réparation pour les violations subies.

4.1 Dans ses observations présentées le 8 août 1995, l'État partie rappelle que ce qui a été reproché à l'auteur c'est notamment d'avoir partagé l'opinion que les États-Unis contr_laient la Corée du Sud par l'entremise de la dictature militaire en Corée, ainsi que d'autres points de vue hostiles à l'État.

4.2 L'État partie soutient que la communication n'est pas recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés. À cet égard, l'État partie fait observer que, l'auteur prétendant avoir été arrêté sans mandat et détenu arbitrairement, il aurait pu exercer un recours par voie de procédure d'urgence exceptionnelle ou en s'adressant à la Cour constitutionnelle. L'État partie soutient également que l'auteur pourrait exiger d'être rejugé s'il est en mesure d'établir manifestement son innocence ou si les membres du ministère public ont commis des infractions dans l'exercice de leurs fonctions.

4.3 L'État partie soutient en outre que la communication est irrecevable en ce qu'il y est fait état d'événements antérieurs à l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif.

4.4 Enfin, l'État partie relève que, le 11 janvier 1992, une tierce partie a introduit une requête devant la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale. La Cour constitutionnelle examine actuellement cette requête.

5.1 Commentant les observations de l'État partie, le conseil de l'auteur note que l'État partie s'est mépris sur le sens de la plainte de l'auteur. Il souligne que celle-ci ne vise pas les violations des droits de l'auteur qui auraient être pu commises pendant l'instruction et durant le procès et note à cet égard qu'il n'y a aucun rapport entre la question d'un nouveau procès et la plainte de l'auteur. Celui-ci ne conteste pas la réalité des faits retenus contre lui, mais il soutient qu'il n'aurait pas dû être condamné et puni en raison de ces faits, car ses activités se situaient dans le cadre de l'exercice pacifique de sa liberté de pensée, d'opinion et d'expression.

5.2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la communication n'est pas recevable ratione temporis, le conseil fait observer que, même si les tribunaux ont été saisis de l'affaire avant la date d'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif, la High Military Court et la Cour suprême ont confirmé la condamnation après la date de l'entrée en vigueur. Le Pacte s'applique donc en l'espèce et la communication est recevable.

5.3 En ce qui concerne la déclaration de l'État partie qui a affirmé que la Cour constitutionnelle examinait actuellement la question de la constitutionnalité des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale, le conseil note que la Cour avait décidé, dès le 2 avril 1990, que les articles de ladite loi étaient constitutionnels. Par la suite, elle a rejeté d'autres requêtes concernant cette même question. Le conseil soutient donc qu'il n'y a rien à espérer d'un nouvel examen de la Cour constitutionnelle, celle-ci devant naturellement confirmer sa jurisprudence antérieure.

6.1 À sa cinquante-septième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.

6.2 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication était irrecevable, les événements invoqués dans la plainte s'étant produits avant l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif. Toutefois, il a noté que, même si l'auteur avait été condamné en première instance le 22 décembre 1989, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur pour la Corée du Pacte et du Protocole facultatif s'y rapportant, les deux recours qu'il avait formés avaient été examinés après la date d'entrée en vigueur desdits instruments. En l'espèce, le Comité a considéré que les violations alléguées avaient continué après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif s'y rapportant et qu'il n'existait donc aucun obstacle ratione temporis à l'examen de la communication.

6.3 Le Comité a pris note également de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes disponibles. Il a noté que certains des recours suggérés par l'État partie se rapportaient à des aspects du procès de l'auteur qui ne faisaient pas partie de sa communication au Comité. Il a pris note aussi de l'argument de l'État partie selon lequel la question de la constitutionnalité de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale était toujours pendante devant la Cour constitutionnelle. Le Comité a également noté l'argument de l'auteur selon lequel il était parfaitement inutile de saisir la Cour constitutionnelle, celle-ci ayant déjà jugé, pour la première fois le 2 avril 1990 et à plusieurs reprises depuis lors, que l'article en question était compatible avec la Constitution coréenne. Compte tenu des informations qui lui avaient été soumises, le Comité a considéré que l'auteur ne disposait plus d'aucun recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.4 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

6.5 Le Comité a estimé que les faits présentés par l'auteur pouvaient soulever, au regard des articles 18, 19 et 26 du Pacte, des questions qu'il convenait d'examiner quant au fond.

7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme a décidé le 5 juillet 1996 que la communication était recevable.

8.1 Dans ses observations, l'État partie relève que l'auteur a été condamné pour infraction à la législation nationale, à l'issue d'une enquête menée en bonne et due forme qui a établi les faits non contestés de l'espèce. L'État partie affirme que, nonobstant une situation précaire en matière de sécurité, il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour garantir intégralement tous les droits fondamentaux de l'homme, y compris la liberté de pensée et d'opinion. Il relève cependant que la nécessité impérieuse de préserver l'essence de son système démocratique le contraint à prendre des mesures de protection.

8.2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 37 de la Constitution coréenne, la loi ne peut restreindre les libertés et les droits des citoyens que pour des raisons tenant à la sécurité nationale, au maintien de l'ordre et au bien-être des citoyens. Conformément à la Constitution, la loi sur la sécurité nationale contient certaines dispositions susceptibles de restreindre à certains égards les libertés ou les droits des individus. Selon l'État partie, il existe un consensus national pour considérer que la loi sur la sécurité nationale joue un r_le essentiel dans la défense du pays contre les communistes nord-coréens. Et l'État partie de signaler des incidents violents. Selon lui, les activités déployées par l'auteur en tant que membre de l'YKU, une organisation qui promeut les intérêts de l'ennemi en appuyant la politique des communistes nord-coréens, constituaient indubitablement une menace pour la préservation du système démocratique dans la République de Corée.

8.3 En ce qui concerne l'argument de l'auteur selon lequel la Cour aurait dû appliquer les dispositions du Pacte en l'espèce, l'État partie fait valoir que "l'auteur a été condamné non parce que la Cour avait refusé délibérément d'appliquer le Pacte, mais parce qu'il fallait impérativement faire passer les dispositions de la loi sur la sécurité nationale avant certains droits des particuliers consacrés dans le Pacte, compte tenu de la situation de la Corée sur le plan de la sécurité".

9.1 Commentant les observations de l'État partie, le conseil estime que la situation précaire que l'État partie connaît sur le plan de la sécurité n'est liée en rien à l'exercice pacifique par l'auteur de son droit à la liberté de pensée, d'opinion, d'expression et de réunion. Selon lui, l'État partie n'a pu établir l'existence d'un lien quelconque entre les communistes nord-coréens et l'YKU ou l'auteur, et a été bien en peine de préciser quelles politiques des communistes nord-coréens l'YKU ou l'auteur appuyaient. Toujours selon le conseil, l'État partie n'a pu expliquer quel genre de menace les activités de l'YKU ou de l'auteur faisaient peser sur la sécurité du pays.

9.2 Selon le conseil, l'auteur s'est affilié à l'YKU, alors qu'il était étudiant et aspirait à la démocratie et à l'unification pacifique de son pays. Il n'a jamais eu la moindre intention d'agir au profit de la Corée du Nord ou de compromettre la sécurité de son pays. Selon le conseil, le type d'opinion qu'exprime l'auteur peut être battu en brèche par voie de discussion et de débat. Mais dans la mesure où l'expression de cette opinion est pacifique, elle ne devrait jamais être supprimée par des poursuites pénales. À cet égard, le conseil affirme qu'il n'appartient pas à l'État de se poser en juge suprême de la vérité et de l'erreur ou du bien et du mal.

9.3 Le conseil prétend que l'auteur a été sanctionné en raison de ses opinions politiques et de leur expression pacifique. Il affirme aussi que l'auteur s'est vu refuser le droit à une égale protection de la loi au titre de l'article 26 du Pacte. En effet, selon le conseil, bien que tout citoyen soit assuré de jouir du droit à la liberté d'association en vertu de l'article 21 de la Constitution, l'auteur a été sanctionné, et a donc été victime de discrimination, pour s'être affilié à l'YKU qui professait, semble-t-il, des opinions politiques différentes de celles du Gouvernement de la République de Corée.

9.4 L'auteur renvoie au rapport sur sa mission en République de Corée établi par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression
/E/CN.4/1996/39/Add.1.. L'auteur demande au Comité de recommander au Gouvernement de publier au Journal officiel le texte de ses constatations concernant la communication et sa traduction en coréen.

10.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que les parties lui avaient communiquées conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

10.2 Le Comité prend note du fait que l'auteur n'a pas invoqué l'article 22 du Pacte, qui a trait à la liberté d'association. Pour expliquer cette position, le conseil a fait état d'une réserve ou d'une déclaration de la République de Corée selon laquelle l'article 22 doit être appliqué de manière à être conforme aux lois coréennes, y compris la Constitution. La plainte et les arguments de l'auteur pouvant être examinés au titre d'autres dispositions du Pacte, le Comité n'a pas à se prononcer de sa propre initiative sur l'effet que peut avoir une réserve ou une déclaration. Il appartient donc au Comité de se prononcer sur le point de savoir si la condamnation de l'auteur en application de la loi sur la sécurité nationale a violé ses droits au titre des articles 18, 19 et 26 du Pacte.

10.3 Le Comité observe que l'article 19 garantit la liberté d'opinion et d'expression et n'admet pas de restrictions, sauf lorsqu'elles sont expressément fixées par la loi et sont nécessaires a) au respect des droits et de la réputation d'autrui; b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le droit à la liberté d'expression revêt une importance essentielle dans toute société démocratique, et toute restriction apportée à son exercice doit être rigoureusement justifiée. L'État partie a déclaré que les restrictions étaient justifiées en ce qu'elles étaient nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale et qu'elles étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale, mais le Comité doit encore déterminer si les mesures prises contre l'auteur étaient nécessaires aux fins indiquées. Il note que l'État partie a invoqué la sécurité nationale en faisant état de la situation générale dans le pays et de la menace constituée par "les communistes nord-coréens". Le Comité considère que l'État partie n'a pas précisé la nature exacte de la menace que représenterait l'exercice par l'auteur de sa liberté d'expression et estime qu'aucun des arguments avancés par l'État partie ne suffit à rendre compatible avec le paragraphe 3 de l'article 19 la restriction apportée au droit de l'auteur à la liberté d'expression. Ayant examiné avec soin les décisions des trois juridictions qui ont condamné l'auteur, le Comité conclut que ni ces décisions ni les observations de l'État partie ne font apparaître que la condamnation de l'auteur était nécessaire pour protéger l'un des objectifs légitimes énoncés dans le paragraphe 3 de l'article 19. Le fait qu'il ait été condamné pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression doit donc être considéré comme une violation de son droit au titre de l'article 19 du Pacte.

10.4 Dans ce contexte, le Comité ne peut marquer son accord sur la déclaration de l'État partie selon laquelle "l'auteur a été condamné non parce que la Cour avait refusé délibérément d'appliquer le Pacte, mais parce qu'il fallait impérativement faire passer les dispositions de la loi sur la sécurité nationale avant certains droits des particuliers consacrés dans le Pacte, compte tenu de la situation de la Corée sur le plan de la sécurité". Le Comité observe qu'en devenant partie au Pacte, l'État partie s'est engagé, conformément à l'article 2, à respecter et à garantir les droits reconnus dans cet instrument. Il s'est également engagé à adopter toute mesure de caractère législatif ou autre qui pourrait être nécessaire pour donner effet à ces droits. Le Comité estime incompatible avec le Pacte que l'État partie ait fait passer l'application de sa législation nationale avant l'exécution des obligations qui lui incombent en application du Pacte. À cet égard, le Comité note que l'État partie n'a pas fait la communication visée au paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte pour signaler qu'il existait un danger public exceptionnel et qu'il dérogeait de ce fait à certaines dispositions du Pacte.

10.5 Compte tenu de ce qui précède, le Comité peut se dispenser d'examiner le point de savoir si la condamnation de l'auteur violait les articles 18 et 26 du Pacte.

11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 19 du Pacte.

12. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de fournir à M. Tae Hoon Park un recours utile, y compris une indemnisation adéquate du fait qu'il a été condamné pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression. L'État partie est tenu de garantir que semblables violations ne se produiront plus à l'avenir.

13. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est tenu de traduire et de publier les constatations du Comité et, en particulier, d'informer le pouvoir judiciaire desdites constatations.

* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Julio Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zahkia.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]