Cinquante-septième session

8 - 26 juillet 1996

Présentée par : Mme Vaihere Bordes et M. John Temeharo [représentés par un conseil]

Au nom de : Les auteurs

Etat partie : France

Date de la communication : 26 juillet 1995 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 22 juillet 1996,

Adopte la décision suivante sur la recevabilité :

1. Les auteurs de la communication sont Vaihere Bordes, Noël Narii Tauira et John Temeharo, tous citoyens français résidant à Papeete, Tahiti (Polynésie française). Tous se déclarent victimes de violations par la France des articles 6 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les auteurs sont représentés par un conseil.

Exposé des faits et allégations

2.1 Le 13 juin 1995, le Président de la République française, Jacques Chirac, a annoncé que la France avait l'intention de procéder à une série d'essais nucléaires souterrains sur les atolls de Mururoa et Fangataufa, dans le Pacifique Sud. Les auteurs protestent contre la décision du président Chirac qui, disent-ils, constitue une violation manifeste du droit international. Ils affirment que les essais font peser une menace sur leur droit à la vie et leur droit de ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans leur vie privée et leur vie de famille. Après la soumission de la communication, six essais nucléaires souterrains ont été effectués entre le 5 septembre 1995 et le début de 1996. D'après l'Etat partie, ces essais souterrains devraient être les derniers auxquels procédera la France, le président Chirac ayant annoncé l'intention de la France d'adhérer au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires qui doit être adopté à Genève à la fin de l'année 1996.

2.2 Les auteurs rappellent les Observations générales du Comité des droits de l'homme sur le droit à la vie, en particulier l'Observation générale No 14[23] sur les armes nucléaires, et ajoutent que de nombreuses études montrent que les essais nucléaires font peser une menace sur la vie, en raison des effets directs des radiations sur la santé des habitants de la zone des essais, qui se manifestent par une augmentation des cas de cancer et de leucémie, ainsi que par des risques d'ordre génétique. Les auteurs affirment que la vie humaine est menacée indirectement par la contamination de la chaîne alimentaire.

2.3 Selon les auteurs, les autorités françaises n'ont pas pris toutes les mesures voulues pour protéger la vie et la sécurité des habitants. Les autorités n'auraient pas apporté la preuve que les essais nucléaires n'étaient pas dangereux pour la santé des habitants du Pacifique Sud et pour l'environnement. Les auteurs prient en conséquence le Comité de demander à la France, en application de l'article 86 du règlement intérieur, de ne procéder à aucun essai nucléaire tant qu'une commission internationale indépendante n'aura pas conclu que les essais sont effectivement sans danger et ne violent aucun des droits protégés par le Pacte. A ses cinquante-quatrième et cinquante-cinquième sessions, le Comité a décidé de ne pas solliciter de mesure provisoire au titre de l'article 86.

2.4 En ce qui concerne l'obligation d'épuiser les recours internes, les auteurs font valoir que l'urgence les empêche d'attendre l'issue d'une action en justice devant les tribunaux français. Ils ajoutent que les recours internes sont, dans la pratique, inefficaces et qu'ils n'en retireraient ni protection ni réparation.

Observations de l'Etat partie sur la recevabilité de la communication

3.1 Dans ses observations datées du 22 janvier 1996 présentées en application de l'article 91 du règlement intérieur, l'Etat partie conteste la recevabilité de la communication pour plusieurs motifs.

3.2 L'Etat partie fait valoir à titre principal que les auteurs ne sauraient se prévaloir de la qualité de victimes au sens des dispositions des articles premier et 2 du Protocole facultatif. A cet égard, il renvoie aux arguments avancés dans les observations qu'il a présentées à la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire No 28024/95 présentée à cet organe, et qui est pratiquement identique à celle dont le Comité est saisi. L'Etat partie donne une description détaillée de la géologie de l'atoll de Mururoa où ont lieu la plupart des essais souterrains, et des techniques mises au point pour le déroulement de ces essais. Il souligne que ces techniques visent à offrir une sécurité maximale et à réduire au minimum les risques de contamination radioactive de l'environnement et de l'atmosphère. L'Etat partie rejette l'argument des auteurs selon lequel des essais souterrains effectués précédemment au cours des années 70 et des incidents qui se seraient produits au cours de ces essais auraient provoqué des fissures dans la structure géologique de l'atoll, ce qui aurait accru le risque d'échappement de résidus radioactifs par un phénomène d'expulsion gazeuse appelé "venting".

3.3 L'Etat partie rejette en outre l'argument selon lequel les essais exposent la population des îles qui entourent la zone de tir à un risque accru d'irradiation. Il rappelle que le niveau de radioactivité relevé à Mururoa est identique à celui observé sur d'autres îles et atolls du Pacifique Sud, et qu'il est, par exemple, inférieur à celui qui est relevé en France métropolitaine : ainsi, le niveau de césium 137 mesuré en Polynésie française en 1994 correspondait au tiers du niveau mesuré en France et dans l'hémisphère nord à la même date, hémisphère où, est-il noté, les émissions résultant de l'accident nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) en 1985 sont encore nettement mesurables.

3.4 Les mêmes observations valent pour la contamination alléguée et attendue de la chaîne alimentaire sous l'effet des essais nucléaires. L'Etat partie réfute l'argument des auteurs selon lequel ceux-ci courent le risque d'être contaminés par consommation de produits agricoles et de poisson provenant du voisinage de la zone des essais. Il souligne que toutes les études scientifiques sérieuses concernant les effets des essais nucléaires souterrains sur l'environnement ont conclu que tous les éléments radioactifs qui pourraient remonter à la surface du lagon de Mururoa ou de Fangataufa sont ensuite dilués dans l'océan à des niveaux d'une parfaite innocuité pour la faune et la flore marines et, à fortiori, pour les êtres humains. De même, l'Etat partie rejette comme non fondée l'affirmation des auteurs selon laquelle le nombre de cas de cancer a augmenté en Polynésie française sous l'effet des essais nucléaires français dans cette zone.

3.5 L'Etat partie note que, par le passé, il a donné accès à la zone des essais à plusieurs commissions d'enquête indépendantes, notamment en 1982 à une mission dirigée par le vulcanologue de réputation internationale, Haroun Tazieff, en 1983 à une mission d'experts de Nouvelle-Zélande, d'Australie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée, en 1987 à une mission de J.Y. Cousteau, etc. Le Lawrence Livermore Laboratory (Californie) et l'International Laboratory of Marine Radioactivity de Monaco, notamment, ont confirmé que le suivi des effets des essais sur l'environnement effectué par les autorités françaises a été sérieux et d'excellente qualité.

3.6 Compte tenu de ce qui précède, l'Etat partie affirme que les auteurs n'ont pas apporté, comme il leur incombait, la preuve établissant qu'ils sont "victimes" au sens de l'article premier du Protocole facultatif. Il note que les auteurs ne peuvent soutenir que le risque auquel les essais nucléaires pourraient les exposer serait tel qu'une violation de leurs droits énoncés aux articles 6 et 17 du Pacte deviendrait imminente. Des violations purement théoriques et hypothétiques ne suffisent pas à en faire des "victimes" au sens du Protocole facultatif.

3.7 A titre subsidiaire, l'Etat partie avance que la communication est irrecevable au titre du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, du fait que ses auteurs, Mme Bordes et M. Tauira, sont coauteurs de la plainte dont la Commission européenne des droits de l'homme a été saisie et qu'elle a enregistrée en août 1995 sous le numéro 28204/95. L'Etat partie rappelle la réserve qu'il a émise concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5, aux termes de laquelle le Comité "ne sera pas compétent pour examiner une communication émanant d'un particulier si la même question est en cours d'examen ou a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement". Comme la communication que la Commission européenne a examinée et déclarée irrecevable le 4 décembre 1995 concernait en fait l'illicéité alléguée des essais nucléaires français et donc "la même question", l'Etat partie exclut la compétence du Comité s'agissant de la présente communication.

3.8 A titre subsidiaire également, l'Etat partie affirme que la communication est irrecevable au motif du non-épuisement des recours internes. Il renvoie aux arguments avancés devant la Commission européenne des droits de l'homme sur ce point : ainsi, les auteurs auraient pu déposer plainte devant le Conseil d'Etat et former un recours pour excès de pouvoir contre la décision prise par le président Chirac de reprendre les essais nucléaires. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs, il n'y a pas lieu de considérer à priori que ce recours serait vain ou inefficace. En outre, l'Etat partie note que, puisque les auteurs invoquent essentiellement les risques que les essais entraînent potentiellement pour leur santé et pour l'environnement, ils auraient dû demander une indemnisation auprès des autorités compétentes, ce qu'ils n'ont pas fait. Dans l'hypothèse d'un refus, il leur aurait été loisible de former devant la juridiction administrative un recours en responsabilité sans faute.

3.9 Enfin, l'Etat partie affirme que la communication des auteurs est incompatible ratione materiae avec les dispositions des articles 6 et 17 du Pacte. Pour l'Etat partie, l'article 6 ne s'applique que dans le cas d'une menace sur le droit à la vie qui soit réelle et immédiate et qui présente un certain degré de certitude, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La même remarque vaut pour l'article 17, aux termes duquel l'immixtion proscrite est une immixtion réelle et effective dans la vie privée ou la vie de famille et non le risque d'une immixtion purement hypothétique.

4.1 Dans ses observations datées du 8 avril 1996, l'avocate qui représente les auteurs affirme que les risques que les essais nucléaires déjà effectués représentent pour la vie, la santé et l'environnement des auteurs sont réels et graves. Elle déplore que l'impact des essais prévus et des essais effectués n'ait pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante. Elle critique le manque de transparence des autorités françaises qui, dit-elle, donnent même des indications inexactes concernant le nombre véritable d'essais nucléaires souterrains effectués à Mururoa et à Fangataufa depuis les années 70. Elle souligne en outre que même les rapports cités par l'Etat partie lui-même (voir par. 3.5 ci-dessus) contiennent des passages qui mettent en garde contre le danger de fuite de particules radioactives (césium 134, iode 131) par les puits souterrains. La contamination de l'atmosphère est donc réelle, mais l'Etat partie a préféré ne retenir que les conclusions qui lui étaient favorables.

4.2 Le conseil soutient que les tirs ont des effets néfastes sur l'environnement marin dans la zone des essais, effets qui se répercutent sur tout l'écosystème de la région, la radioactivité se propageant par la chaîne alimentaire (en particulier le poisson). Elle note que dans un rapport de juillet 1995, l'organisation Médecins sans frontières critique à juste titre le manque de suivi médical de la population de la Polynésie française après les tirs.

4.3 Selon le conseil, il est fort probable que les essais nucléaires effectués entraîneront une augmentation du nombre de cas de cancer parmi les habitants de Polynésie française. Le conseil admet qu'il est trop t_t pour mesurer l'étendue de la contamination de l'écosystème, du milieu marin et de la chaîne alimentaire par la radiation, car les cancers peuvent mettre 10 à 30 ans pour se développer et se déclarer; il en est de même pour les malformations génétiques. Elle note que certains rapports ont révélé la présence d'iode 131 en quantité significative dans le lagon après les tirs, et croit pouvoir affirmer que la découverte de césium 134 dans les eaux du lagon est une indication du manque d'étanchéité des puits souterrains, à travers lesquels des particules radioactives risquent de s'échapper encore à l'avenir. Enfin, l'empoisonnement de poissons du Pacifique Sud par une substance toxique recouvrant des algues qui poussent sur les récifs coralliens morts devrait avoir des répercussions néfastes, car cette substance est à l'origine d'une maladie appelée la ciguatera; il y aurait une corrélation entre les tirs effectués dans le Pacifique Sud et l'intoxication croissante des poissons et des êtres humains par la ciguatera.

4.4 A la lumière de ce qui précède, le conseil affirme que les auteurs peuvent effectivement se prévaloir de la qualité de victimes au sens de l'article premier du Protocole facultatif. A son sens, les risques pesant sur la santé de M. Temeharo et de Mme Bordes sont importants et dépassent clairement le cadre des possibilités purement théoriques. D'après elle, il ne peut être procédé à l'évaluation des risques d'atteinte aux droits des auteurs énoncés aux articles 6 et 17 qu'au stade de l'examen de la communication quant au fond. Aux fins de la recevabilité, les auteurs se sont acquittés de l'obligation de faire la preuve puisqu'ils ont formulé des allégations qui paraissent, de prime abord, fondées.

4.5 Le conseil conteste que la communication soit irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif. Elle fait observer que Mme Bordes, par une lettre datée du 17 août 1995, a retiré la plainte qu'elle avait présentée à la Commission européenne des droits de l'homme; M. Tauira quant à lui, par une lettre datée du 18 août 1995, a retiré la communication qu'il avait adressée au Comité des droits de l'homme. Le conseil soutient en outre que la réserve formulée par la France à propos du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif ne peut être invoquée en l'espèce; elle affirme à cet égard que ladite réserve ne peut s'appliquer que si "la même question" a fait l'objet d'une décision quant au fond de la part d'une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. En l'occurrence, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête dont elle était saisie, sans examiner quant au fond les allégations des auteurs.

4.6 Le conseil estime que les auteurs doivent être considérés comme s'étant acquittés de l'obligation d'épuiser les recours internes dans la mesure où les recours judiciaires disponibles sont à l'évidence inefficaces. Elle relève à ce propos que la décision du président Chirac de reprendre les essais nucléaires dans le Pacifique Sud échappe à tout contr_le juridictionnel, comme le confirme, d'après elle, la jurisprudence du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative. A cet égard, dans une décision rendue en 1975 / Décision prise dans l'affaire Sieur Paris de Bollardière le 11 juillet 1975./, le Conseil d'Etat avait déjà considéré que la création d'une zone de sécurité autour des zones d'essais nucléaires dans le Pacifique Sud était un acte de gouvernement qui n'était pas détachable des relations internationales de la France et n'était donc pas susceptible d'un contr_le juridictionnel. Les mêmes considérations valent pour la présente affaire. Le conseil note en outre que l'Association Greenpeace France a contesté devant le Conseil d'Etat la décision de reprendre les essais nucléaires : dans sa décision du 29 septembre 1995, le Conseil d'Etat a débouté les requérants en invoquant la théorie de l'"acte de gouvernement" / Association Greenpeace France : Décision du 29 septembre 1995./.

4.7 Le conseil réaffirme que les communications des auteurs sont compatibles ratione materiae avec les articles 6 et 17 du Pacte. Pour ce qui est de l'article 6, elle rappelle que le Comité des droits de l'homme a toujours considéré, y compris dans son Observation générale 6[16] sur l'article 6, que le droit à la vie ne devait pas être interprété dans un sens restrictif et que les Etats devaient prendre des mesures positives pour protéger ce droit. Lorsqu'il examine les rapports périodiques des Etats parties, par exemple, le Comité demande fréquemment des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité infantile ou accroître l'espérance de vie et sur les mesures concernant la protection de l'environnement ou de la santé publique. Le conseil rappelle que le Comité lui-même a déclaré, dans son Observation générale 14[23] du 2 novembre 1984, que la conception, la mise à l'essai, la possession et le déploiement d'armes nucléaires constituaient l'une des plus graves menaces contre le droit à la vie.

4.8 En ce qui concerne les allégations des auteurs au titre de l'article 17, le conseil souligne que la vie familiale des auteurs est réellement menacée et que les risques de voir un membre de leur famille mourir de cancer, de leucémie, de ciguatera, etc. augmentent tant que des mesures ne sont pas prises pour prévenir les fuites, dans l'atmosphère et l'environnement, de matières radioactives libérées par les essais souterrains. Il s'agirait là, d'après le conseil, d'une immixtion illégale dans la vie privée et familiale des auteurs.

Délibérations du Comité

5.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.2 Le Comité note que M. Tauira, par une lettre datée du 18 août 1995, a retiré la communication qu'il lui avait soumise, de façon à pouvoir en saisir la Commission européenne des droits de l'homme. Le Comité cesse en conséquence d'examiner la plainte de cet auteur. De son c_té, Mme Bordes, par télécopie du 17 août 1995, a retiré la plainte qu'elle avait présentée à la Commission européenne des droits de l'homme, avant même que la Commission ait pris la moindre décision. Par conséquent, l'affaire dont la Commission européenne a été saisie et l'affaire soumise au Comité n'étant pas identiques, le Comité n'a pas à examiner la question de savoir si la réserve formulée par la France à propos du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif s'applique en l'espèce.

5.3 Dans leur communication initiale, les auteurs s'élèvent contre la décision du président Chirac de reprendre les essais nucléaires souterrains à Mururoa et Fangataufa, estimant qu'il s'agit là d'une violation de leurs droits au titre des articles 6 et 17 du Pacte. Dans des lettres ultérieures, ils réitèrent leur allégation, en affirmant que les essais auxquels il a été procédé ont accru les menaces qui pèsent sur leur vie et sur celle des membres de leur famille.

5.4 Le Comité a pris note de l'affirmation de l'Etat partie selon laquelle les auteurs ne peuvent pas être considérés comme des "victimes" au sens de l'article premier du Protocole facultatif. Il rappelle que pour qu'une personne puisse se prétendre victime d'une violation d'un droit protégé par le Pacte, elle doit prouver soit que l'acte ou l'omission de l'Etat partie a déjà eu des conséquences négatives sur l'exercice de ce droit, soit que la menace de telles conséquences est réelle / Voir, par exemple, la décision concernant la communication No 429/1990 (E.W. et consorts c. Pays-Bas) adoptée le 8 avril 1996, par. 6.2. /.

5.5 Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si l'annonce puis la réalisation d'essais nucléaires souterrains par la France à Mururoa et à Fangataufa ont eu pour conséquence, dans le cas particulier de Mme Bordes et de M. Temeharo, une violation de leur droit à la vie et de leur droit au respect de leur vie familiale, ou représentaient une menace imminente pour leur jouissance de ces droits. Se fondant sur les informations présentées par les parties, le Comité fait observer que les auteurs n'ont pas étayé leur allégation selon laquelle la réalisation d'essais nucléaires entre septembre 1995 et le début de 1996 les a placés dans une situation qui leur permette de prétendre légitimement être des victimes, dont le droit à la vie et à la vie familiale a été violé ou était menacé d'une violation imminente.

5.6 Enfin, en ce qui concerne l'affirmation des auteurs selon laquelle les essais nucléaires vont entraîner une nouvelle détérioration de la structure géologique des atolls sur lesquels ils sont réalisés, fissurer davantage les couches calcaires des atolls, etc., et augmenter de ce fait la probabilité d'un accident aux proportions catastrophiques, le Comité note que cette affirmation est extrêmement controversée, même dans les milieux scientifiques; le Comité n'est pas en mesure d'en établir la validité ou l'exactitude.

5.7 Se fondant sur les considérations ci-dessus et après avoir examiné attentivement les arguments avancés et les informations qui lui ont été soumises, le Comité considère qu'il n'a pas été établi que les auteurs peuvent prétendre avoir qualité de victimes au sens de l'article premier du Protocole facultatif.

5.8 Eu égard à ce qui précède, le Comité n'a pas à examiner les autres motifs d'irrecevabilité qui ont été invoqués par l'Etat partie.

5.9 Bien que les auteurs n'aient pas apporté la preuve qu'ils sont "victimes" au sens de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité tient à rappeler ce qu'il a déclaré dans son Observation générale 14[23], à savoir qu'il "est évident que la conception, la mise à l'essai, la fabrication, la possession et le déploiement d'armes nucléaires constituent l'une des plus graves menaces contre le droit à la vie qui pèsent aujourd'hui sur l'humanité" / Observation générale 14[23], adoptée le 2 novembre 1984./.

6. En conséquence le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie, aux auteurs de la communication et à leur conseil.

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* Conformément à l'article 85 du règlement intérieur, Mme Christine Chanet, membre du Comité, n'a pas pris part à l'examen de la communication.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]