Cinquante-cinquième session

Présentée par : V. E. M.

Au nom de : L'auteur

État partie : Espagne

Date de la communication : 13 juin 1994

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 octobre 1995,

Adopte la décision ci-après concernant la recevabilité.

1. L'auteur de la communication est V. E. M., citoyen espagnol résidant à Barcelone (Espagne). Il se dit victime de violations par l'Espagne des articles 3, 7, 14 (par. 1, 2, 3 a), b), c), d), e) et 5), 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur est un officier radié de l'armée espagnole en 1975 par décision d'un tribunal spécial (Tribunal de Honor) qui l'a jugé coupable d'avoir toléré le style de vie prétendument déshonorant de sa femme. L'auteur n'a pas fait appel contre ce jugement, parce que les décisions des tribunaux d'honneur sont sans appel, conformément à l'article 40 a) du (précédent) Code de procédure militaire (1945).

2.2 Le 5 mai 1991, l'auteur a présenté une demande de révision pour que soit invalidée la décision de 1975 du tribunal d'honneur et que soit déclaré nul et non avenu l'acte par lequel il a été radié. L'auteur a également déposé une plainte administrative (Recurso Contencioso Disciplinar Militar) auprès de la Cour suprême (Tribunal Supremo), en demandant qu'un jugement déclaratif soit rendu affirmant que le tribunal d'honneur avait été institué d'une manière irrégulière et qu'en conséquence toute décision en émanant devait également être considérée comme nulle et non avenue.

2.3 Le 30 mai 1994, la chambre militaire de la Cour suprême (Sala de lo Militar) a débouté l'auteur au motif que les conditions stipulées aux articles 47 et 109 de la loi sur les procédures administratives de révision des décisions (judiciaires) définitives n'avaient pas été remplies. Dans ce jugement, il était noté en outre que l'appel de l'auteur tombait sous le coup de la loi de prescription pertinente, étant donné que le délai d'appel avait commencé à courir à la date de création de la Cour constitutionnelle (1981); deux juges de la Cour suprême ont joint des opinions dissidentes au jugement du 30 mai 1994.

Teneur de la plainte

3.1 L'auteur affirme que les jugements de la Cour suprême rendus en 1992 et 1994, qui confirment le jugement du tribunal d'honneur, constituent des violations des dispositions suivantes du Pacte : articles 3, 7, 14 (par. 1, 2, 3 a) à e) et 5), 17 et 26, et il se réfère à sa communication antérieure No 467/1991 à l'appui de sa demande.

3.2 L'auteur déclare que la présente communication, même si elle a trait aux mêmes faits, diffère de la communication No 467/1991, dont les faits avaient été présentés à la Commission européenne des droits de l'homme. Il prétend à cet égard que l'objet de la présente communication est la violation de ses droits par les jugements de la Cour suprême en date des 5 mai 1992 et 30 mai 1994. Il souligne ce fait de crainte que l'État partie affirme à nouveau que le Comité des droits de l'homme ne devrait pas examiner la communication parce qu'elle aurait été soumise à une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.

Délibérations du Comité

4.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité note que, s'il ne peut pas examiner des faits survenus en 1975, avant l'entrée en vigueur du Pacte à l'égard de l'Espagne (27 juillet 1977), il peut vérifier si les garanties de procédure ont été observées lors de l'examen de l'affaire en 1992 et 1994.

4.3 Le Comité a examiné les jugements de la Cour suprême espagnole des 5 mai 1992 et 30 mai 1994. Ces jugements révèlent que les arguments de l'auteur ont été examinés par la Cour. Cependant, l'auteur n'a pas étayé son allégation que la Cour aurait agi arbitrairement ou l'aurait traité de manière discriminatoire. Le Comité conclut donc que la communication est irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.

5. Le Comité des droits de l'homme décide donc :

a) Que la communication est irrecevable;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'État partie.

[Texte adopté en anglais, espagnol et français. Version originale : anglais.]

Une communication antérieure de V. E. M. a été examinée sous le numéro 467/1991 et déclarée irrecevable par le Comité, le 16 juillet 1993, conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), vol. II, annexe XIII.J.