COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-quatorzième session

18 mars-5 avril 2002

 

DÉCISION

Communication n^o 880/1999

Présentée par:                               M. Terry Irving (représenté par un conseil,
M. Michael O’Keeffe)

Au nom:                                       L’auteur

État partie:                                    Australie

Date de la communication:            5 octobre 1999
(date de la communication initiale)

Décisions antérieures:                    Décision du Rapporteur spécial prise en application de l’article 91, communiquée à l’État partie le 25 octobre 1999 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision:         1^er avril 2002

[ANNEXE]

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL
RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

− Soixante-quatorzième session −

concernant la

Communication n^o 880/1999**

Présentée par:                               M. Terry Irving (représenté par un conseil, M. Michael O’Keeffe)

Au nom de:                                   L’auteur

État partie:                                    Australie

Date de la communication:            5 octobre 1999 (date de la communication initiale)

          Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

          Réuni le 1^er avril 2002,

          Adopte ce qui suit:

Décision concernant la recevabilité

1.1     L’auteur de la communication, datée du 5 octobre 1999, est M. Terry Irving, de nationalité australienne, né en 1955. Il affirme être victime d’une violation par l’Australie du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Celui-ci a fait savoir, par une lettre datée du 29 mai 2001, que l’auteur avait retiré son allégation initiale selon laquelle il se disait victime d’une violation du paragraphe 5 de l’article 9 du Pacte.

1.2     Lorsqu’elle a ratifié le Pacte, l’Australie a émis à propos du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte une réserve tendant à ce que «l’indemnisation prévue en cas d’erreur judiciaire dans les circonstances visées au paragraphe 6 de l’article 14 puisse être effectuée selon une procédure administrative plutôt que conformément à une disposition législative spécifique».

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1     Le 8 décembre 1993, l’auteur a été reconnu coupable par un jury du tribunal de district de Cairns de l’attaque à main armée d’une succursale de la banque ANZ à Cairns le 19 mars 1993; il a été condamné à huit années d’emprisonnement. Il a demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel de cette décision, mais le Bureau d’aide juridictionnelle (Legal Aid Office) du Queensland lui a opposé un refus. Il a donc comparu sans représentation légale devant la cour d’appel du Queensland, qui a rejeté son recours en appel le 20 avril 1994.

2.2     Le 3 mai 1994, l’auteur a sollicité une aide juridictionnelle pour pouvoir présenter une demande d’autorisation spéciale de recours devant la Haute Cour australienne. Le 28 mai 1994, le Bureau d’aide juridictionnelle du Queensland a rejeté sa demande. En juillet 1994, l’auteur a demandé un réexamen de cette décision par le Comité d’examen de l’aide juridictionnelle (Legal Aid Review Committee). En août 1994, le Comité de district lui a encore une fois refusé une aide juridictionnelle. L’auteur s’est alors tourné vers d’autres instances, y compris la Commission pour la justice pénale (Criminal Justice Commission) du Queensland, le barreau (Law Society) du Queensland et le médiateur du Queensland, mais en vain.

2.3     L’auteur s’est de nouveau adressé au Comité d’examen de l’aide juridictionnelle, auquel il a demandé ce type d’aide pour pouvoir présenter une demande d’autorisation spéciale de recours. En janvier 1995, le Comité lui a accordé une aide juridictionnelle afin que la question soit examinée par un conseil qui pourrait indiquer les perspectives d’un recours en appel. En avril 1995, l’auteur a été privé d’aide juridictionnelle. Le 17 juillet 1995, le Service juridictionnel pour les détenus (Prisoners Legal Service) du Queensland a rejeté la demande d’aide présentée par l’auteur. Le 28 août 1995, le Bureau d’aide juridictionnelle du Territoire de la capitale de l’Australie (TCA) a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par l’auteur.

2.4     En août 1995, il a été signifié à l’auteur que les trois caissiers de la banque ANZ qu’il niait avoir dévalisés avaient engagé une action en dommages-intérêts à son encontre. Le 22 septembre 1995, l’auteur a comparu dans le cadre de cette procédure, et déclaré qu’il était accusé à tort du crime qu’on lui reprochait. Le 24 novembre 1995, il s’est vu refuser la permission de fournir d’autres preuves en relation avec son identification dans le cadre de la même procédure et il a été condamné à verser des dommages-intérêts.

2.5     Après avoir épuisé toutes les possibilités de représentation et d’assistance à sa connaissance, l’auteur considérait qu’il n’avait pas d’autres choix que de se représenter lui-même devant la Haute Cour australienne, nonobstant le refus que lui avait déjà opposé la cour d’appel du Queensland lorsqu’il avait saisi celle-ci en se représentant lui-même. Le 2 mai 1996, la Haute Cour a accepté le dossier constitué par l’auteur durant sa détention pour présenter une demande d’autorisation spéciale de recours. Le 8 décembre 1997, soit quatre ans jour pour jour après sa condamnation initiale, la Haute Cour a simultanément accepté la demande d’autorisation spéciale de recours présentée par l’auteur, autorisé celui-ci à se pourvoir en appel, annulé sa condamnation et ordonné un nouveau procès. La Haute Cour a tenu compte du fait que le ministère public avait reconnu à l’audience que le premier procès de l’auteur avait été inéquitable. Elle a dit avoir «les doutes les plus sérieux quant aux circonstances de l’affaire», ajoutant que «la situation est très troublante» et que «dans tout cela, l’accusé s’est vu refuser une aide juridictionnelle pour se pourvoir en appel». Le 11 décembre 1997, l’auteur a été libéré sous caution. Le 2 octobre 1998, le Directeur des services du Procureur de la Couronne (Public Prosecutions) du Queensland a fait savoir que l’auteur ne serait pas jugé à nouveau et a engagé une procédure de nolle prosequi (suspension des poursuites).

2.6     Le 6 juillet 1998, l’auteur a présenté au Procureur général du Queensland une demande en indemnisation ex gratia pour l’erreur judiciaire que constituait son emprisonnement abusif durant plus de quatre ans et demi. Il a demandé aussi la mise en place d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur les circonstances de sa condamnation et de sa détention abusives. Le 10 août 1998, le 18 septembre 1998 et le 21 décembre 1998, l’auteur a présenté à nouveau sa requête au Procureur général du Queensland.

2.7     Le 11 janvier 1999, le Département de la justice du Queensland a transmis les allégations de faute des autorités en cause dans cette affaire à la Commission pour la justice pénale du Queensland. Le 19 mars 1999, l’auteur a engagé une action auprès de la Cour suprême du Queensland contre l’enquêteur et l’État du Queensland, avec une demande de dommages-intérêts pour poursuites abusives et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

2.8     Le 25 juillet 1999, l’auteur a encore une fois présenté une demande en indemnisation au Procureur général du Queensland. En août 1999, la Commission pour la justice pénale a fait savoir que dans le cas de l’auteur il n’y avait pas de suspicion raisonnable de faute des autorités. L’auteur a alors présenté une nouvelle demande en indemnisation au Procureur général. En septembre 1999, le conseiller principal du Procureur général a fait savoir ce qui suit à l’auteur: «Compte tenu de l’avis de la Commission pour la justice pénale et de votre décision d’engager une action en justice, le Procureur général ne considérera pas plus avant votre demande d’indemnisation ex gratia, et attendra l’issue de votre action en justice». Le 15 août 2000, l’auteur a porté plainte au Comité parlementaire pour la justice pénale (Parliamentary Criminal Justice Committee) du Queensland. Au début de février 2002, il n’avait reçu aucune réponse de ce comité, la question étant prétendument toujours à l’examen.

Teneur de la plainte

3.1     L’auteur soutient qu’il a épuisé tous les recours internes disponibles et utiles et qu’il a fait en vain tous les efforts raisonnables pour obtenir du Procureur général du Queensland une indemnisation pour sa détention abusive, conformément au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

3.2     L’auteur soutient qu’il remplit toutes les conditions du paragraphe 6 de l’article 14 pour être indemnisé. Premièrement, il a été l’objet d’une condamnation pénale le 8 décembre 1993. Deuxièmement, sa condamnation a été ultérieurement annulée par la Haute Cour australienne, le 8 décembre 1997. Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive. Quatrièmement, l’auteur dit que sa condamnation a été annulée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé a prouvé qu’il s’était produit une erreur judiciaire, en particulier le fait qu’il n’avait pas eu droit à un procès équitable et que la Haute Cour avait les doutes les plus sérieux quant aux circonstances de l’affaire. Enfin, l’auteur dit qu’il n’a pas été prouvé que la non-révélation du fait inconnu en question lui était imputable en tout ou partie. Comme toutes les conditions nécessaires à une indemnisation prévues au paragraphe 6 de l’article 14 étaient réunies, l’État du Queensland aurait dû l’indemniser. Il y a donc eu violation du paragraphe 6 de l’article 14 puisque cela n’a pas été le cas.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et quant au fond

4.1     En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l’État partie, dans ses observations du 22 octobre 2000, fait valoir:

–                Que l’auteur n’a pas épuisé les recours internes disponibles et utiles. Au moment où il a présenté la communication, il avait engagé deux actions différentes, l’une pour poursuites abusives et dommages-intérêts pour préjudice moral contre le détective chargé de l’enquête et l’État du Queensland, l’autre en indemnisation pour emprisonnement abusif contre le Procureur général du Queensland. Ces deux procédures, selon l’État partie, sont actuellement à l’examen et présentent donc un caractère utile. Il n’existe pas de circonstances spéciales susceptibles d’exempter l’auteur de l’obligation d’épuiser ces recours. L’État partie fait valoir que pour une décision définitive concernant ces plaintes, à supposer qu’elles soient traitées avec diligence, il faut un délai de 12 à 18 mois – et il nie que la demande en réparation de M. Irving soit indûment retardée par les tribunaux du Queensland.

–                Que l’auteur n’a pas fait apparaître de violation du paragraphe 6 de l’article 14 puisque la décision définitive dans son cas, c’est-à-dire celle de la Haute Cour australienne, ne constituait pas la condamnation initiale et ne confirmait pas celle‑ci. Comme au sens du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte la condamnation doit être définitive et qu’en l’espèce, la décision de la Haute Cour a eu exactement l’effet inverse, le paragraphe 6 de l’article 14 est inapplicable en l’occurrence et cette allégation devrait être déclarée irrecevable ratione materiae.

4.2     En ce qui concerne le fond de la plainte, l’État partie considère:

–                Que le paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte n’a pas été violé puisque l’auteur n’a pas fait l’objet d’une «condamnation définitive» au sens de cette disposition. L’État partie rappelle qu’une «condamnation définitive» ne peut plus faire l’objet d’un recours en appel. Or la condamnation de l’auteur pouvait toujours faire l’objet d’un appel conformément aux procédures de recours prévues dans le système australien. En Australie en général, et au Queensland en particulier, les condamnations prononcées par les tribunaux ne sont pas, du moins dans un premier temps, définitives puisque le condamné a toujours le droit de faire appel de la sentence. L’État partie souligne que puisque l’appel formé par l’auteur devant la Haute Cour a abouti, il est impossible de soutenir que la décision de la Cour suprême du Queensland était définitive.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1     En ce qui concerne la recevabilité de sa communication, selon l’auteur:

–                Les actions en réparation qu’il a engagées ne peuvent pas être considérées comme des recours disponibles au sens du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, puisque ce ne sont pas des recours utiles. En outre, la simple possibilité d’une indemnisation ex gratia pour emprisonnement abusif au cas où les allégations de l’auteur seraient rejetées ne peut pas non plus être considérée comme un recours au sens du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, puisqu’elle relève d’une décision discrétionnaire des autorités de l’État partie. Enfin, M. Irving soutient que les autorités judiciaires du Queensland ont fait durer les procédures de recours au-delà des «délais raisonnables».

5.2     Par rapport à son argument initial en relation avec le paragraphe 6 de l’article 14, M. Irving présente maintenant un nouvel argument, à savoir que la décision de la Haute Cour n’était pas «définitive» au sens de ce paragraphe, mais annulait sa condamnation. Il fait observer qu’accorder une autorisation spéciale de recours devant la Haute Cour est une décision purement discrétionnaire et qui ne peut être prise que si la Haute Cour considère que la demande porte sur un point de droit ou est d’intérêt public. Comme il n’existe pas de droit absolu de former recours devant la Haute Cour, l’auteur soutient qu’il a fait l’objet d’une «condamnation définitive» par la cour d’appel du Queensland. Il soutient encore que le recours qu’il a formé devant la Haute Cour ne pouvait pas être considéré comme un recours normal, puisque le jugement qui le condamnait a été cassé par la Haute Cour après présentation d’une demande d’autorisation spéciale de recours deux ans après l’expiration du délai limite dans lequel ladite demande aurait dû normalement être présentée. L’auteur n’a pas été en mesure de présenter ce recours dans les délais normaux en raison du refus par l’État partie de lui accorder une aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, c’était donc la décision de la cour d’appel du Queensland confirmant sa condamnation qui était «définitive» au sens du paragraphe 6 de l’article 14.

Autres observations de l’État partie sur la recevabilité et quant au fond

6.1     En ce qui concerne la recevabilité, l’État partie fait valoir que les retards de procédure allégués par l’auteur s’agissant des deux actions engagées pour poursuites abusives et en indemnisation pour emprisonnement abusif sont essentiellement imputables à l’auteur lui-même et non à l’État partie. En outre, si le Comité parlementaire pour la justice pénale du Queensland a tardé à répondre à l’auteur, ce retard ne peut pas être reproché à l’État partie puisque ce comité parlementaire ne relève pas de l’exécutif du Queensland.

6.2     Quant au fond, l’État partie fait à nouveau valoir qu’il n’y a pas eu de «condamnation définitive» au sens du paragraphe 6 de l’article 14 dans le cas de l’auteur. Il soutient que le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Haute Cour pour refuser les demandes d’autorisation spéciale de recours contre les décisions de la cour d’appel du Queensland n’est pas incompatible avec le caractère normal de la procédure de recours, puisque le droit de former recours est souvent assujetti à certaines conditions de délai ou de statut: «l’obligation d’une autorisation spéciale pour former recours devant la Haute Cour est un élément normal de la procédure prévue pour donner effet au droit de recours garanti dans la Constitution australienne».

6.3     L’existence de délais réglementaires pour présenter les demandes d’autorisation spéciale de recours ne conduit pas à une conclusion différente: le fait qu’une demande ne soit pas présentée dans le délai normal de 28 jours ne détermine pas si elle sera acceptée ou non par la Haute Cour. Il y a souvent des retards dans la présentation des demandes d’autorisation spéciale de recours surtout en cas de problèmes d’aide juridictionnelle, et la Haute Cour accorde souvent des prorogations du délai dans lequel les demandes peuvent être présentées. L’État partie conteste donc le nouvel argument de l’auteur suivant lequel le jugement rendu par la cour d’appel en avril 1994 constituait la décision «définitive» au sens du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte.

Commentaires finals du conseil

7.1     Dans ses observations supplémentaires du 5 février 2002, le conseil souligne que les deux actions de l’auteur contre l’agent qui l’a fait arrêter et contre l’État du Queensland (mars 1999), et contre le Procureur général du Queensland (décembre 1999), ont été engagées seulement après que le Queensland eût refusé de se conformer à ses obligations au regard du paragraphe 6 de l’article 14; en outre, le Queensland insiste pour que l’affaire ne fasse pas l’objet d’un règlement négocié, et pour que s’agissant des actions engagées par l’auteur la procédure judiciaire suive son cours, y compris la conclusion de toutes les procédures de recours possibles. Enfin, force est de considérer que les procédures de recours internes «excèdent des délais raisonnables» non seulement parce que plus de sept années se sont déjà écoulées depuis la mise en détention abusive de l’auteur, mais aussi parce que le Queensland refuse catégoriquement d’envisager une indemnisation ex gratia jusqu’à la conclusion de toutes les procédures de recours possibles.

7.2     Le conseil conteste l’argument de l’État partie selon lequel la présentation d’une demande d’autorisation spéciale de recours devant la Haute Cour serait un droit garanti par la Constitution. Il fait observer que selon la Haute Cour elle-même[a], une demande d’autorisation spéciale de recours devant la Haute Cour ne constitue pas la procédure judiciaire ordinaire; que toute demande doit comporter des éléments qui incitent la Cour à user de son pouvoir discrétionnaire pour accorder une autorisation ou une autorisation spéciale; et qu’il n’existe pas de droit à une autorisation spéciale de recours. Au Queensland les procédures pénales sont donc définitives dès lors que la cour d’appel du Queensland en a ainsi décidé.

7.3     En ce qui concerne la réserve émise par l’État partie à propos du paragraphe 6 de l’article 14, le conseil note que cette réserve est formulée de telle sorte qu’elle autorise seulement l’État partie et le Queensland à ne pas légiférer pour donner effet aux obligations prévues au paragraphe 6 de l’article 14, mais qu’elle ne les dispense pas de l’obligation, en vertu de l’article 2 du Pacte, de faire le nécessaire pour adopter d’autres mesures propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte. Dans ce contexte, il note que le Queensland n’a pas promulgué d’instructions administratives en vue de donner effet aux obligations énoncées au paragraphe 6 de l’article 14 et que les prescriptions additionnelles imposées par l’État partie (et par le Queensland), à savoir que toute personne doit démontrer l’existence de «circonstances exceptionnelles» (l’État partie citant à titre d’exemple une «faute grave» de l’autorité chargée de l’enquête), assujettissent la possibilité d’indemnisation à des conditions préalables auxquelles le paragraphe 6 de l’article 14 ne fait pas référence.

Délibérations du Comité

8.1     Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2     Les faits présentés dans la communication, qui n’ont pas été contestés par l’État partie, montrent que M. Irving a été victime d’une injustice manifeste. Il semble que ces faits soulèvent la question grave de savoir si l’État partie a respecté le paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte, puisque M. Irving s’est vu refuser à plusieurs reprises une aide juridictionnelle dans une affaire pour laquelle la Haute Cour australienne a elle-même considéré que dans l’intérêt de la justice cette aide devait être fournie. Il semble donc assez clair que M. Irving devrait avoir droit à une indemnisation. Comme la seule allégation formulée par l’auteur de la communication reposait sur le paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte, le Comité doit décider si cette allégation est recevable.

8.3     Le Comité rappelle les conditions d’application du paragraphe 6 de l’article 14:

«Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non‑révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.».

8.4     Le Comité fait observer que la condamnation de l’auteur par le tribunal de district de Cairns le 8 décembre 1993 a été confirmée par la cour d’appel du Queensland le 20 avril 1994. M. Irving a présenté une demande d’autorisation de recours contre cette décision devant la Haute Cour australienne. Cette autorisation lui a été accordée et le 8 décembre 1997 la Haute Cour a cassé la condamnation pour le motif que le procès de l’auteur avait été inéquitable. Comme il pouvait être fait appel de la décision de la cour d’appel du Queensland (sur autorisation) sur la base des motifs normaux de recours prévus, il semble que, jusqu’à la décision rendue par la Haute Cour australienne, la condamnation de l’auteur pouvait ne pas avoir été «définitive» au sens du paragraphe 6 de l’article 14. Cependant, même si la décision de la cour d’appel du Queensland avait été censée constituer une «condamnation définitive» aux fins du paragraphe 6 de l’article 14, le recours formé par l’auteur devant la Haute Cour australienne a été accepté pour le motif que le procès initial avait été inéquitable, et non parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé avait prouvé qu’il s’était produit une erreur judiciaire. Dans ces circonstances, le Comité considère que l’article 14, paragraphe 6, ne s’applique pas en l’espèce et il décide que la communication est irrecevable ratione materiae conformément à l’article 3 du Protocole facultatif.

9.       En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:

a)       Que la communication est irrecevable;

b)      Que la présente décision sera communiquée à l’auteur, à son conseil et à l’État partie.

[Adopté en anglais (version originale), en français et en espagnol. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l’Assemblée générale.]

Appendice

Opinion individuelle de M. Louis Henkin et de M. Martin Scheinin (dissidente)

Nous considérons qu’il y a eu violation du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte. Cette disposition est libellée comme suit:

«Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non‑révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.».

Le Comité a conclu que l’État partie n’était pas tenu d’accorder une indemnisation à l’auteur en se fondant sur l’un de deux motifs bien distincts. Nous ne sommes pas d’accord.

a)       Nous pensons que la condamnation de M. Irving était «définitive». À notre avis, le mot «définitive» utilisé au paragraphe 6 de l’article 14 pour qualifier la condamnation ne peut pas être entendu comme signifiant que seule une condamnation qui ne peut pas être annulée est réputée définitive. S’il en était ainsi, cela n’aurait aucun sens de mentionner le cas où une condamnation définitive est annulée. Nous pensons que, du fait des différences entre les systèmes de droit, il ne peut pas exister de critère unique pour déterminer, ce qui est dans le contexte précis, une condamnation définitive. Le Comité doit donc apprécier au cas par cas si la condamnation est définitive ou non.

Dans la présente affaire M. Irving a été condamné par le tribunal de district de Cairns en décembre 1993. La Cour d’appel du Queensland a rejeté le recours en avril 1994. Le seul recours qui pouvait encore être formé était devant la Haut Cour australienne, uniquement après avoir obtenu une autorisation spéciale de recours et à cette fin M. Irving a sollicité, en vain, l’aide juridictionnelle. Pendant toute la procédure de recours, il semble que M. Irving était en prison, exécutant sa peine.

À notre avis la condamnation de M. Irving est devenue «définitive» quand la durée ordinaire pendant laquelle il devait attendre l’autorisation de former recours a expiré et, comme l’aide juridictionnelle lui a été refusée, M. Irving n’a pas pu demander cette autorisation. Dans le cours normal de la procédure, la date non précisée de 1994 est le moment où la condamnation est devenue «définitive». Ce n’est qu’en décembre 1997 que la Haute Cour a annulé la condamnation et a ordonné un nouveau jugement.

Pour dégager un autre critère permettant de déterminer si une condamnation est définitive nous renvoyons à une affaire sur laquelle le Comité a eu à se prononcer, W.J.H. c. Pays‑Bas (communication n^o 408/1990). Le Comité a considéré qu’une condamnation prononcée par un tribunal de première instance ne devait pas être réputée définitive, notamment parce que l’auteur «n’a pas subi de peine par suite de sa condamnation» (par. 6.3).

b)      Le texte du paragraphe 6 de l’article 14 n’est pas clair car on ne sait pas avec certitude si les mots «parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé (…)» portent uniquement sur la grâce ou aussi sur l’annulation de la condamnation. Dans l’affaire à l’étude, la majorité des membres du Comité a considéré que le paragraphe 6 de l’article 14 imposait l’existence d’un fait nouveau ou nouvellement révélé autant pour l’annulation d’une condamnation que pour l’octroi de la grâce.

Nous avons la conviction que l’interprétation correcte de cette disposition est que la prescription s’applique uniquement à la grâce et non pas à l’annulation. À notre avis cette interprétation est confirmée par la lecture que le Comité en a faite dans l’affaire Paavo Muhonen c. Finlande (communication n^o 89/1981) dans laquelle il a considéré que la disposition en question traitait du cas de l’annulation indépendamment de l’existence d’un fait nouveau ou nouvellement révélé (par. 11.2).

[Signé] Louis Henkin
[Signé] Martin Scheinin

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l’Assemblée générale.]

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