Soixante-douzième session

9 - 27 juillet 2001

Présentée par: M. Francisco Asensio López (représenté par M. José Luis Mazón Costa)

Au nom de: L'auteur

État partie: Espagne

Date de la communication: 12 juillet 1999 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 23 juillet 2001,

Adopte la décision ci-après:


Décision concernant la recevabilité


1.1 L'auteur de la communication datée du 12 juillet 1999 est M. Francisco Asensio López, citoyen espagnol, qui affirme que le jugement rendu dans l'action en modification des dispositions du jugement de séparation engagée par son épouse, a porté atteinte à son honneur. Il affirme également que la justice n'a pas donné suite à la plainte pénale qu'il avait déposée contre les termes, qu'il qualifiait d'injures et de calomnies, de ce jugement. Il se dit victime d'une violation par l'Espagne de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'auteur est représenté par un conseil.


Rappel des faits présentés par l'auteur


2.1 M. Francisco Asensio López avait été assigné en justice dans une action en modification des dispositions du jugement de séparation par son épouse dont il était légalement séparé. Le jugement mettant fin à la procédure, qui avait été rendu le 31 mai 1996 par la juge de première instance, contenait des allusions à l'état mental de l'auteur et était rédigé en ces termes: «il n'a pas été possible de procéder à l'expertise psychiatrique demandée qui eut indubitablement établi qu'il souffre d'une altération de ses facultés mentales. Une simple conversation avec lui ou la lecture de certaines des plaintes qu'il a présentées suffisent à le démontrer: abusant de ses droits, M. Asensio se sert à l'évidence de sa fille pour occuper les trois juges de première instance de Molina de Segura, se plaignant d'eux à tort et publiquement dans certaines de ses déclarations au quotidien La Opinión, faits qui sont de notoriété publique, se plaignant également des avocats chargés de l'assister qui ont effectué correctement leur travail depuis le début de l'action en séparation et qui ont tous demandé à être dessaisis – requêtes qui, pour être plus que justifiées, ont toutes été acceptées – se plaignant enfin des agents de la police locale de Molina de Segura».


2.2 Le 1er juillet 1996, l'auteur a déposé auprès du juge de première instance qui était de permanence une plainte contre les termes vexatoires employés par la juge dans le jugement rendu le 31 mai 1996, termes susceptibles d'être qualifiés, selon lui, d'injures ou de calomnies. La plainte a été rédigée par l'auteur lui-même et en des termes non juridiques. Étant donné que l'organe compétent pour examiner les plaintes mettant en cause des juges de la circonscription est la Cour supérieure de justice de Murcie, c'est celle-ci qui a été saisie de la plainte, qu'elle a rejetée le 10 septembre 1996. La Cour a informé l'auteur de l'existence d'un recours en révision recevable dans un délai de trois jours. Ce recours a été présenté par l'auteur le 3 octobre 1996.


2.3 Le 9 octobre 1996, la Cour supérieure de justice de Murcie a informé l'auteur qu'elle n'examinerait pas son recours car il devait être obligatoirement assisté d'un avocat pour le présenter.


2.4 L'auteur, assisté d'un avocat, a introduit le recours en révision le 30 octobre 1996 devant la Cour supérieure de justice de Murcie, laquelle n'a pas statué avant le 25 février 2000.


Teneur de la plainte


3.1 Dans la communication qu'il a soumise au Comité, l'auteur affirme que les déclarations qui figurent dans le jugement rendu par la juge de première instance le 31 mai 1996, constituent une atteinte manifeste à son droit d'être jugé de manière impartiale et objective. Il considère en outre que le fait de dire dans le jugement qu'il «souffre d'une altération de ses facultés mentales» sans que cette affirmation ait été confirmée par une expertise psychiatrique, constitue un acte non seulement téméraire mais aussi incompatible avec le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.


3.2 S'agissant de l'arrêt rendu par la Cour supérieure de justice le 10 septembre 1996, l'auteur affirme que celui-ci viole le droit à un examen juste et impartial d'une plainte visant une juge qui, dans le jugement qu'elle a rendu, a porté atteinte à la réputation de l'auteur. Par conséquent, ce dernier considère qu'il est victime d'un déni de justice puisque la Cour a refusé d'examiner la plainte quant au fond, enfreignant le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.


3.3 L'auteur déclare qu'ayant saisi la Cour supérieure de justice, la plus haute instance de la communauté autonome de Murcie, il a épuisé tous les recours internes. Pour ce qui est du recours en amparo devant la Cour constitutionnelle, il ne l'a pas présenté car celui-ci n'avait aucune chance d'aboutir.


3.4 La même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.


Informations et observations de l'État partie et commentaires de l'auteur quant à la recevabilité


4.1 Dans ses observations du 7 février 2000, l'État partie conteste la recevabilité de la communication et affirme que, dans le cas d'espèce, l'auteur, Asensio López, n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où il avait la possibilité de désigner un avocat et d'introduire dans les règles un recours en révision11 Il importe de noter que l'auteur avait déjà introduit ce recours le 30 octobre 1996..


4.2 Dans ses commentaires du 17 mai 2000, l'auteur répond qu'il a introduit un recours en révision le 30 octobre 1996 et que la Cour supérieure de justice ne s'est prononcée à son sujet, en le rejetant, que le 25 février 2000. L'auteur estime par conséquent que les recours internes sont bien épuisés.


Délibérations du Comité


5.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.


5.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.


5.3 En ce qui concerne l'obligation d'épuiser les recours internes, le Comité note que la Cour supérieure de justice de Murcie ne s'était pas encore prononcée sur le recours en révision présenté par l'auteur quand celui-ci a soumis sa communication au Comité des droits de l'homme le 12 juillet 1999. Néanmoins, étant donné que, par une décision ultérieure de la Cour supérieure de justice, le recours en révision a été rejeté et que l'État partie n'a formulé aucune objection à cet égard, le Comité estime que les recours internes ont été épuisés.


5.4 Sachant que la Cour supérieure de Justice de Murcie a révisé sa décision au sujet des plaintes contenues dans la communication et que l'auteur n'a pas démontré qu'elle avait violé ses droits au regard du paragraphe 1 de l'article 14, et qu'il n'a pas été victime d'un déni de justice, le Comité estime que ces allégations ont été suffisamment étayées aux fins de la recevabilité. Il rappelle par ailleurs qu'il n'appartient pas en général au Comité de réexaminer les décisions rendues par les tribunaux des États parties.


6. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide:

a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et au conseil de l'auteur.


______________


* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Mme Christine Chanet, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Louis Henkin, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Ahmed Tawfick Khalil, M. Patrick Vella et M. Maxwell Yalden.

[Adopté en anglais, espagnol (version originale) et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]