French - ICC Rules of Procedure

�� Rapport de la Commission pr�paratoire
de la Cour p�nale internationale

�� Additif

�� Premi�re partie
Texte final du projet de R�glement de proc�dure
et de preuve*

�� Note explicative

�� Le R�glement de proc�dure et de preuve est un instrument d�application du Statut de la Cour p�nale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonn� dans tous les cas. Lors de l��laboration du R�glement, on a veill� � ne pas paraphraser les dispositions du Statut et, dans la mesure du possible, � ne pas les r�p�ter. Quand il y a lieu, le R�glement renvoie explicitement au Statut, afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes, comme le pr�voit l�article 51, notamment aux paragraphes 4 et 5.

�� Dans tous les cas, le R�glement de proc�dure et de preuve doit �tre lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonn�.

�� Le R�glement de proc�dure et de preuve n�affecte en rien les r�gles de proc�dure qu�applique tout tribunal ou syst�me juridique national dans le cadre de poursuites nationales.

�� * Le texte publi� sous la cote PCNICC/2000/INF/3/Add.1 auquel ont �t� apport�es les corrections soumises par les gouvernements conform�ment au paragraphe 16 de l�introduction.

��

�� S�agissant de la r�gle 41, la Commission pr�paratoire s�est demand�e si l�application en serait facilit�e par l�incorporation, dans le R�glement de la Cour, d�une disposition selon laquelle, dans une affaire donn�e, au moins un des juges de la Chambre concern�e doit conna�tre la langue officielle utilis�e comme langue de travail. L�Assembl�e des �tats parties est invit�e � examiner plus avant cette question.

�� R�glement de proc�dure et de preuve

�� Chapitre premier
Dispositions g�n�rales

�� R�gle premi�re
Emploi des termes

�� Dans le pr�sent document :

�� Le terme � article � d�signe les articles du Statut de Rome;

�� Le terme � Chambre � d�signe les chambres de la Cour;

�� Le terme � Chapitre � d�signe les chapitres du Statut de Rome;

�� Le terme � juge pr�sident � d�signe le juge qui pr�side une chambre;

�� Le terme � Pr�sident � d�signe le pr�sident de la Cour;

�� Le terme � R�glement de la Cour � d�signe le r�glement de la Cour;

�� Le terme � R�glement � d�signe le R�glement de proc�dure et de preuve.

�� R�gle 2
Textes faisant foi

�� Le R�glement a �t� adopt� dans les langues officielles de la Cour telles qu��nonc�es au paragraphe 1 de l�article 50. Tous les textes font �galement foi.

�� R�gle 3
Amendements

1. Les amendements qu�il est propos� d�apporter au R�glement en application du paragraphe 2 de l�article 51 sont adress�s au Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties.

2. Le Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties veille � ce que tous les projets d�amendement soient traduits dans les langues officielles de la Cour et transmis aux �tats parties.

3. La proc�dure vis�e dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus s�applique �galement aux r�gles provisoires envisag�es au paragraphe 3 de l�article 51.

�� Chapitre 2
Composition et administration de la Cour

�� Section premi�re
Dispositions g�n�rales relatives � la composition
et � l�administration de la Cour

�� R�gle 4
Sessions pl�ni�res

1. Les juges se r�unissent en session pl�ni�re deux mois au plus tard apr�s leur �lection. Lors de cette premi�re session, apr�s avoir pris l�engagement solennel vis� � la r�gle 5, les juges :

�� a)�� lisent le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents;

�� b)�� Affectent les juges aux sections.

2. Les juges se r�unissent par la suite en session pl�ni�re au moins une fois par an pour exercer les fonctions qui leur incombent en vertu du Statut, du R�glement et du R�glement de la Cour, et, en session pl�ni�re extraordinaire, que le Pr�sident convoque, en cas de besoin, de sa propre initiative ou � la demande de la moiti� des juges.

3. La Cour peut valablement d�lib�rer en session pl�ni�re si les deux tiers des juges sont pr�sents.

4. � moins que le Statut ou le R�glement n�en disposent autrement, la Cour se prononce en session pl�ni�re � la majorit� des juges pr�sents. En cas de partage �gal des voix, le Pr�sident ou le juge assumant la pr�sidence a voix pr�pond�rante.

5.�� Le R�glement de la Cour est adopt� aussit�t que possible en s�ance pl�ni�re.

�� R�gle 5
Engagement solennel pr�vu � l�article 45

1. Comme pr�vu � l�article 45, avant de prendre les fonctions que pr�voit le Statut :

�� a)�� Les juges prennent l�engagement solennel suivant :

�� Je d�clare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour p�nale internationale en tout honneur et d�vouement, en toute impartialit� et en toute conscience, et que je respecterai le caract�re confidentiel des enqu�tes et des poursuites et le secret des d�lib�rations. �;

�� b)�� Le Procureur, les Procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent l�engagement solennel suivant :

�� Je d�clare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions (titre) de la Cour p�nale internationale en tout honneur et d�vouement, en toute impartialit� et en toute conscience, et que je respecterai le caract�re confidentiel des enqu�tes et des poursuites. �

2. Le texte de l�engagement, sign� par l�int�ress� en pr�sence du Pr�sident ou d�un Vice-Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties, est class� au Greffe et vers� aux archives de la Cour.

�� R�gle 6
Engagement solennel pris par le personnel du Bureau du Procureur,
le personnel du Greffe, les interpr�tes et les traducteurs

1.�� Avant de prendre ses fonctions, chaque membre du personnel du Bureau du Procureur ou du Greffe prend l�engagement suivant :

�� Je d�clare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de (titre) de la Cour p�nale internationale en tout honneur et d�vouement, en toute impartialit� et en toute conscience, et que je respecterai le caract�re confidentiel des enqu�tes et des poursuites. �

Le texte de l�engagement sign� par l�int�ress� en pr�sence selon le cas du Procureur, du Procureur adjoint, du Greffier ou du Greffier adjoint, est class� au Greffe et vers� aux archives de la Cour.

2.�� Avant de prendre ses fonctions, chaque interpr�te et chaque traducteur prend l�engagement suivant :

�� Je d�clare solennellement que j�accomplirai ma t�che avec d�vouement, en toute impartialit� et en respectant pleinement le secret professionnel. �

Le texte de l�engagement sign� par l�int�ress� en pr�sence du Pr�sident ou de son repr�sentant est class� au Greffe et vers� aux archives de la Cour.

�� R�gle 7
D�signation d�un juge unique selon l�alin�a b) iii) du paragraphe 2
de l�article 39

1. Lorsque la Chambre pr�liminaire d�signe un juge comme juge unique selon l�alin�a b) iii) du paragraphe 2 de l�article 39, elle le fait au regard de crit�res objectifs pr��tablis.

2. Le juge d�sign� prend les d�cisions appropri�es aux circonstances dans les domaines pour lesquels il n�est pas express�ment pr�vu dans le Statut ou le R�glement que la Chambre pr�liminaire se prononce en s�ance pl�ni�re.

3. La Chambre pr�liminaire peut d�cider d�office ou � la demande d�une partie d�assumer elle-m�me en s�ance pl�ni�re les fonctions du juge unique.

�� R�gle 8
Code de conduite professionnelle

1.�� Le Pr�sident, sur proposition du Greffier, �labore un projet de code de conduite professionnelle des conseils apr�s avoir pris l�avis du Procureur. Au moment de pr�parer sa proposition, le Greffier m�ne des consultations comme le pr�voit la disposition 3 de la r�gle 20.

2.�� Le projet de code de conduite est communiqu� � l�Assembl�e des �tats parties aux fins d�adoption, conform�ment au paragraphe 7 de l�article 112.

3.�� La proc�dure d�amendement du code de conduite est d�finie par celui-ci.

�� Section II
Le Bureau du Procureur

�� R�gle 9
Fonctionnement du Bureau du Procureur

�� Dans le cadre des responsabilit�s qui lui incombent en ce qui concerne la gestion et l�administration de son Bureau, le Procureur �tablit le r�glement qui en r�git l�activit�. Lorsqu�il �tablit ce r�glement et lorsqu�il le modifie, le Procureur prend l�avis du Greffier sur toute question susceptible d�affecter le fonctionnement du Greffe.

�� R�gle 10
Conservation des informations et des preuves

�� Le Procureur est responsable de la conservation, de la garde et de la s�ret� des informations et des pi�ces � conviction recueillies au cours des enqu�tes men�es par son Bureau.

�� R�gle 11
D�l�gation des fonctions du Procureur

�� Le Procureur ou un Procureur adjoint peut autoriser des membres du Bureau du Procureur, sauf ceux qui sont vis�s au paragraphe 4 de l�article 44, � le re-pr�senter dans l�exercice de ses fonctions, � l�exception de celles qui lui sont propres au regard du Statut, � savoir, entre autres, celles d�crites aux articles 15 et 53 de celui-ci.

�� Section III
Le Greffe

�� Sous-section premi�re
Dispositions g�n�rales relatives au Greffe

�� R�gle 12
Qualifications et �lection du Greffier et du Greffier adjoint

1. D�s qu�elle est �lue, la Pr�sidence �tablit une liste de candidats r�pondant aux crit�res �nonc�s au paragraphe 3 de l�article 43; elle la communique � l�Assembl�e des �tats parties en sollicitant ses recommandations.

2. D�s qu�il re�oit les recommandations �ventuelles de l�Assembl�e des �tats parties, le Pr�sident transmet sans d�lai la liste et les recommandations � la Cour r�unie en session pl�ni�re.

3. Comme le pr�voit le paragraphe 4 de l�article 43, la Cour r�unie en session pl�ni�re �lit aussit�t que possible le Greffier � la majorit� absolue, en tenant compte des recommandations �ventuelles de l�Assembl�e des �tats parties. Si aucun candidat n�obtient la majorit� absolue au premier tour, il est proc�d� � de nouveaux scrutins jusqu�� ce qu�un candidat obtienne la majorit� absolue.

4. Si le besoin d�un Greffier adjoint se fait sentir, le Greffier peut faire une recommandation en ce sens au Pr�sident. Le Pr�sident convoque une session pl�ni�re pour trancher. Si la Cour ainsi r�unie d�cide � la majorit� absolue qu�un Greffier adjoint doit �tre �lu, le Greffier lui pr�sente une liste de candidats.

5. Le Greffier adjoint est �lu de la m�me mani�re que le Greffier par la Cour r�unie en session pl�ni�re.

�� R�gle 13
Fonctions du Greffier

1. Sans pr�judice des pouvoirs que le Statut conf�re au Bureau du Procureur en mati�re de r�ception, d�obtention et de diffusion des informations et d��tablissement � cette fin de voies de transmission, le Greffier est charg� de toute communication �manant de la Cour ou adress�e � celle-ci.

2. Le Greffier est �galement charg� de la s�curit� interne de la Cour, en consultation avec la Pr�sidence et le Procureur, ainsi qu�avec l��tat h�te.

�� R�gle 14
Fonctionnement du Greffe

1. Dans le cadre des responsabilit�s qui lui incombent en ce qui concerne l�organisation et l�administration du Greffe, le Greffier �tablit le r�glement qui en r�git l�activit�. Lorsqu�il �tablit ce r�glement et lorsqu�il le modifie, le Greffier prend l�avis du Procureur sur toute question susceptible d�affecter le fonctionnement du Bureau de ce-lui-ci. Le r�glement du Greffe est approuv� par la Pr�sidence.

2.�� Le r�glement du Greffe doit pr�voir que les conseils de la d�fense b�n�ficient de l�assistance administrative du Greffe dans les limites du raisonnable et selon les modalit�s appropri�es aux circonstances.

�� R�gle 15
Dossiers

1.�� Le Greffier tient une base de donn�es contenant toutes les informations se rapportant � chaque affaire port�e devant la Cour, sous r�serve des ordonnances de non-divulgation qu�un juge ou une chambre pourrait rendre � l��gard d�un certain document ou d�une certaine information, et en veillant � prot�ger les renseignements personnels d�licats. Le public a acc�s aux informations vers�es dans la base de donn�es dans les langues de travail de la Cour.

2.�� Le Greffier tient �galement les autres dossiers de la Cour.

�� Sous-section 2
Responsabilit� du Greffe � l��gard des victimes et des t�moins

�� R�gle 16
Responsabilit�s du Greffier � l��gard des victimes et des t�moins

1.�� En ce qui concerne les victimes, le Greffier assume les fonctions suivantes conform�ment au Statut et au R�glement :

�� a)�� Leur faire parvenir avis et notifications, ou les faire parvenir � leurs repr�sentants l�gaux;

�� b)�� Les aider � obtenir des avis juridiques et � se faire repr�senter, et fournir � leurs repr�sentants l�gaux l�aide, le soutien et les informations appropri�s, y compris les installations dont ils peuvent avoir besoin pour exercer directement leurs fonctions, en vue de prot�ger leurs droits � toutes les phases de la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91;

�� c)�� Les aider � participer aux diff�rentes phases de la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91;

�� d)�� Dans le cas de victimes de violences sexuelles, prendre des mesures sexosp�cifiques pour faciliter leur participation � toutes les phases de la proc�dure.

2.�� En ce qui concerne les victimes, les t�moins et toute personne � laquelle la d�position de ces t�moins peut faire courir un risque, le Greffier assume les fonctions suivantes conform�ment au Statut et au R�glement :

�� a)�� Les informer des droits que leur reconnaissent le Statut et le R�glement, et de l�existence, des fonctions et de la disponibilit� de la Division d�aide aux victimes et aux t�moins;

�� b)�� S�assurer qu�ils sont inform�s en temps utile des d�cisions de la Cour qui peuvent affecter leurs int�r�ts, sans pr�judice des r�gles de confidentialit�.

3.�� Aux fins de l�accomplissement de ces fonctions, le Greffier peut tenir un registre sp�cial des victimes qui ont manifest� l�intention de participer � la proc�dure relative � une affaire donn�e.

4.�� Des accords concernant la r�installation et le soutien sur le territoire d�un �tat de personnes traumatis�es ou menac�es, qu�il s�agisse de victimes, de t�moins ou de toute autre personne � laquelle la d�position de ces t�moins peut faire courir un risque, peuvent �tre n�goci�s avec les �tats par le Greffier au nom de la Cour. Ces accords peuvent rester confidentiels.

�� R�gle 17
Fonctions de la Division

1. La Division d�aide aux victimes et aux t�moins exerce ses fonctions conform�ment au paragraphe 6 de l�article 43.

2. La Division exerce notamment les fonctions suivantes, conform�ment au Statut et au R�glement et, s�il y a lieu, en consultation avec la Chambre, le Procureur et la d�fense :

�� a)�� Dans le cas de tous les t�moins, des victimes qui comparaissent devant la Cour et de toute autre personne � laquelle la d�position de ces t�moins peut faire courir un risque, et compte tenu de leurs besoins propres et de leur situation particuli�re :

�� i)�� Assurer leur protection et leur s�curit� par des mesures ad�quates et �tablir des plans de protection � court et � long terme;

�� ii)�� Recommander aux organes de la Cour d�adopter des mesures de protection et en aviser les �tats concern�s;

�� iii)�� Les aider � obtenir les soins m�dicaux, psychologiques ou autres dont ils ont besoin;

�� iv)�� Mettre � la disposition de la Cour et des parties une formation en mati�re de traumatismes, de violences sexuelles, de s�curit� et de confidentialit�;

�� v)�� Recommander, en consultation avec le Bureau du Procureur, l��laboration d�un code de conduite insistant sur l�importance vitale de la s�curit� et du secret professionnel � l�intention des enqu�teurs de la Cour et de la d�fense, et de toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant au nom de la Cour, le cas �ch�ant;

�� vi)�� Coop�rer au besoin avec les �tats pour prendre les mesures vis�es par la pr�sente r�gle;

�� b)�� Dans le cas des t�moins :

�� i)�� Les conseiller sur les moyens d�obtenir un avis juridique pour prot�ger leurs droits, notamment � l�occasion de leur d�position;

�� ii)�� Les aider quand ils sont appel�s � d�poser devant la Cour;

�� iii)�� Prendre des mesures sexosp�cifiques pour faciliter la d�position, � toutes les phases de la proc�dure, des victimes de violences sexuelles.

3. Dans l�accomplissement de ses fonctions, la Division pr�te d�ment attention aux besoins particuliers des enfants, des personnes �g�es et des handicap�s. Pour faciliter la participation et assurer la protection des enfants t�moins, la Division d�signe s�il y a lieu, avec l�accord des parents ou du tuteur l�gal, un accompagnateur qui aide l�enfant � toutes les phases de la proc�dure.

�� R�gle 18
Responsabilit�s de la Division

�� Pour pouvoir s�acquitter utilement et efficacement de ses fonctions, la Division d�aide aux victimes et aux t�moins :

�� a)�� Veille � ce que son personnel respecte en toute circonstance le secret professionnel;

�� b)�� Tout en tenant compte des int�r�ts propres du Bureau du Procureur, de la d�fense et des t�moins, respecte les int�r�ts des t�moins, �ventuellement en s�parant ses services entre t�moins � charge et t�moins � d�charge, agit avec impartialit� dans sa coop�ration avec toutes les parties et conform�ment aux d�cisions rendues par les Chambres;

�� c)�� Met � toutes les phases de la proc�dure et par la suite, dans la limite du raisonnable, une aide administrative et technique � la disposition des t�moins, des victimes qui comparaissent devant la Cour et de toute autre personne � laquelle la d�position de ces t�moins peut faire courir un risque;

�� d)�� Assure la formation de son personnel dans les mati�res concernant la s�curit�, l�int�grit� et la dignit� des victimes et des t�moins, y compris les sexosp�cificit�s et les particularit�s culturelles;

�� e)�� Le cas �ch�ant, coop�re avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

�� R�gle 19
Sp�cialistes attach�s � la Division

�� En sus du personnel indiqu� au paragraphe 6 de l�article 43 et sous r�serve de l�article 44, la Division d�aide aux victimes et aux t�moins peut comprendre notamment, selon les besoins, des sp�cialistes des domaines suivants :

�� a)�� Protection et s�curit� des t�moins;

�� b)�� Questions juridiques et administratives, y compris les aspects relatifs au droit humanitaire et au droit p�nal;

�� c)�� Logistique;

�� d)�� Aspects psychologiques des proc�dures p�nales;

�� e)�� Sexosp�cificit�s et diversit� culturelle;

�� f)�� Les enfants, en particulier les enfants traumatis�s;

�� g)�� Les personnes �g�es, en particulier celles victimes d�un traumatisme li� � la guerre et � l�exil;

�� h)�� Les personnes handicap�es;

�� i)�� Assistance sociale;

�� j)�� Soins m�dicaux;

�� k)�� Interpr�tation et traduction.

�� Sous-section 3
Conseil de la d�fense

�� R�gle 20
Responsabilit�s du Greffier en ce qui concerne les droits de la d�fense

1. En application du paragraphe 1 de l�article 43, le Greffier organise le travail du Greffe de fa�on � faire valoir les droits de la d�fense conform�ment au principe du proc�s �quitable fix� par le Statut. � cette fin, il s�acquitte notamment des fonctions suivantes :

�� a)�� Faciliter la protection de la confidentialit� telle que d�finie � l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 67;

�� b)�� Fournir aide et assistance ainsi que des informations � tous les conseils de la d�fense comparaissant devant la Cour et apporter au besoin son appui quand les services d�enqu�teurs professionnels sont n�cessaires pour la conduite effective et efficace de la d�fense;

�� c)�� Aider les personnes arr�t�es, les personnes auxquelles s�appliquent les dispositions du paragraphe 2, de l�article 55 ainsi que les accus�s � obtenir des avis juridiques ainsi que l�assistance d�un conseil;

�� d)�� Conseiller, au besoin, le Procureur et les Chambres sur les questions concernant la d�fense;

�� e)�� Mettre � la disposition de la d�fense les installations dont elle peut avoir besoin pour exercer directement ses fonctions;

�� f)�� Faciliter la diffusion des informations et de la jurisprudence de la Cour aupr�s des conseils de la d�fense et, s�il y a lieu, coop�rer avec les ordres nationaux d�avocats ou avec toute instance ind�pendante repr�sentative d�associations d�avocats ou de conseillers juridiques vis�es � la disposition 3 ci-dessous, pour encourager des juristes � se perfectionner et se sp�cialiser dans le droit du Statut et du R�glement.

2. Le Greffier exerce les fonctions �nonc�es dans la disposition 1 ci-dessus, y compris les fonctions d�administration financi�re du Greffe, de fa�on � garantir l�ind�pendance professionnelle des conseils de la d�fense.

3. Aux fins de l�organisation de l�aide judiciaire en application de la r�gle 21 et de l��laboration d�un code de conduite professionnelle en application de la r�gle 8, le Greffier prend selon que de besoin l�avis de toute instance ind�pendante repr�sentative d�associations d�avocats ou de conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la cr�ation peut �tre facilit�e par l�Assembl�e des �tats parties.

�� R�gle 21
Commission d�office d�un conseil

1. Sous r�serve de l�alin�a c) du paragraphe 2 de l�article 55 et de l�alin�a d) du paragraphe 1 de l�article 67, les crit�res et les proc�dures pour la commission d�office d�un conseil aux indigents sont fix�s dans le R�glement de la Cour, sur proposition, pr�sent�e par le Greffier, apr�s consultation de toute instance ind�pendante repr�sentative d�associations d�avocats ou de conseillers juridiques dont il est question dans la disposition 3 de la r�gle 20.

2. Le Greffier dresse et tient � jour une liste de conseils r�pondant aux crit�res �nonc�s dans la r�gle 22 et dans le R�glement de la Cour. L�int�ress� choisit librement son conseil sur cette liste ou un autre conseil r�pondant aux crit�res en question et acceptant d��tre inscrit sur la liste.

3. Si la commission d�office d�un conseil est refus�e, l�int�ress� peut porter la question devant la Pr�sidence, dont la d�cision est d�finitive. Si sa requ�te est rejet�e, l�int�ress� peut en pr�senter une autre au Greffier s�il �tablit qu�il y a des circonstances nouvelles.

4. La personne qui choisit de se repr�senter elle-m�me en avise le Greffier par �crit d�s que possible.

5. S�il s�av�re qu�une personne soi-disant indigente ne l�est pas, la Chambre saisie de l�affaire � ce moment-l� peut rendre une ordonnance de mise � contribution pour recouvrer les frais de la commission d�office.

�� R�gle 22
Nomination et qualifications du conseil de la d�fense

1. Le conseil de la d�fense doit �tre d�une comp�tence reconnue en droit international ou en droit p�nal et en mati�re de proc�dures, et avoir acquis l�exp�rience n�cessaire du proc�s p�nal en exer�ant des fonctions de juge, de procureur, d�avocat, ou quelque autre fonction analogue. Il doit avoir une excellente connaissance de l�une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment. Il peut se faire seconder par d�autres personnes ayant des connaissances sp�cialis�es utiles en l�esp�ce, notamment des professeurs de droit.

2. Le conseil de la d�fense retenu par une personne exer�ant le droit que lui reconna�t le Statut de faire appel au d�fenseur de son choix fait enregistrer d�s que possible sa procuration par le Greffier.

3. Dans l�accomplissement de leurs devoirs, les conseils de la d�fense sont soumis aux dispositions du Statut, du R�glement, du R�glement de la Cour, du code de conduite professionnelle des conseils adopt� en application de la r�gle 8 et de tout autre instrument adopt� par la Cour ayant un rapport avec leurs fonctions.

�� Section IV
Situations pouvant nuire au fonctionnement de la Cour

�� Sous-section premi�re
R�vocation et sanctions disciplinaires

�� R�gle 23
Principe g�n�ral

�� Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint sont relev�s de leurs fonctions ou sanctionn�s par des mesures disciplinaires dans les cas et sous r�serve des garanties pr�vues dans le Statut et dans le pr�sent R�glement.

�� R�gle 24
D�finition de la faute lourde et du manquement grave
aux devoirs de la charge

1.�� Aux fins de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 46, on entend par � faute lourde � :

�� a)�� Le comportement qui, s�inscrivant dans l�exercice de fonctions officielles, est incompatible avec lesdites fonctions et nuit ou risque de nuire gravement � la bonne administration de la justice devant la Cour ou au bon fonctionnement interne de celle-ci, par exemple :

�� i)�� Le fait de divulguer des faits ou des informations dont l�int�ress� a eu connaissance dans l�exercice de ses fonctions ou qui ont trait � une question pendante, quand cette divulgation nuit gravement aux proc�dures judiciaires ou � une personne quelconque;

ii)�� Le fait de taire des informations ou des circonstances d�une importance telle qu�elles l�auraient emp�ch� d��tre �lu � sa charge;

iii)�� Le fait d�abuser de sa charge judiciaire pour obtenir ind�ment des faveurs d�autorit�s, d�officiels ou de professionnels; ou

�� b)�� Le comportement qui, ne s�inscrivant pas dans l�exercice de fonctions officielles, est d�une gravit� telle qu�il nuit ou risque de nuire gravement au prestige de la Cour.

2.�� Aux fins de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 46, il y a � manquement grave aux devoirs de la charge � lorsque l�int�ress� a fait preuve de n�gligence grave dans l�exercice de ses fonctions ou agi consciemment en contravention des devoirs de sa charge. Ceci peut inclure, entre autres, des situations dans lesquelles l�int�ress� :

�� a)�� Ne respecte pas l�obligation de demander � �tre dessaisi d�une affaire alors qu�il sait qu�il y a des motifs pour faire une telle demande;

�� b)�� Provoque de mani�re r�p�t�e des retards injustifi�s dans l�ouverture des enqu�tes, la conduite des poursuites ou des proc�s ou dans l�exercice de pouvoirs judiciaires.

�� R�gle 25
D�finition de la faute d�une gravit� moindre

1. Aux fins de l�article 47, on entend par � faute d�une gravit� moindre � :

�� a)�� Le comportement qui, s�inscrivant dans l�exercice de fonctions officielles, nuit ou risque de nuire � la bonne administration de la justice devant la Cour ou au bon fonctionnement interne de celle-ci, par exemple :

�� i)�� S�immiscer dans l�exercice des fonctions d�une personne vis�e � l�article 47;

�� ii)�� Ne pas ex�cuter ou ignorer de fa�on r�p�t�e les demandes formul�es par le juge pr�sident ou par la Pr�sidence dans l�exercice de leurs attributions l�gitimes;

�� iii)�� Ne pas faire appliquer les sanctions disciplinaires dont sont passibles le Greffier, un greffier adjoint ou les autres fonctionnaires de la Cour, alors qu�un juge sait ou devrait savoir qu�ils ont manqu� gravement aux devoirs de leur charge;

�� b)�� Un comportement ne s�inscrivant pas dans l�exercice de fonctions officielles qui nuit ou risque de nuire au prestige de la Cour.

2. Rien dans la pr�sente r�gle n�exclut que le comportement vis� par la disposition 1 a) constitue � une faute lourde � ou � un manquement grave aux devoirs de la charge � aux fins de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 46 du Statut.

�� R�gle 26
R�ception des plaintes

1. Aux fins du paragraphe 1 de l�article 46 et de l�article 47, toute plainte concernant l�un des comportements vis�s dans les r�gles 24 et 25, doit indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde, l�identit� du plaignant, et pr�senter tout �l�ment de preuve disponible. Les plaintes restent confidentielles.

2. Toutes les plaintes seront transmises � la Pr�sidence, qui peut �galement agir d�office, et qui �carte, conform�ment au R�glement de la Cour, les plaintes anonymes ou manifestement non fond�es et transmet les autres plaintes � l�organe comp�tent. La Pr�sidence est assist�e dans cette t�che par un ou plusieurs juges selon un roulement automatique, conform�ment au R�glement de la Cour.

�� R�gle 27
Dispositions communes sur les droits de la d�fense

1. Lorsqu�il est envisag� de relever quelqu�un de ses fonctions en application de l�article 46 ou de prendre contre lui des mesures disciplinaires en application de l�article 47, l�int�ress� en est inform� par �crit.

2. L�int�ress� a toute latitude de pr�senter et de recevoir des �l�ments de preuve, de faire valoir ses arguments et de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es.

3. Il peut �tre repr�sent� par un conseil pendant le d�roulement de la proc�dure �tablie en application de la pr�sente r�gle.

�� R�gle 28
Suspension

�� Lorsque les all�gations port�es contre une personne faisant l�objet d�une plainte sont suffisamment s�rieuses, l�int�ress� peut �tre suspendu de ses fonctions en attendant que l�organe comp�tent se prononce.

�� R�gle 29
Proc�dure en cas de demande de r�vocation

1. La question de la r�vocation d�un juge, du Greffier ou du Greffier adjoint est mise aux voix en s�ance pl�ni�re.

2. La Pr�sidence informe par �crit le Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties de toute recommandation adopt�e dans le cas d�un juge et de toute d�cision adopt�e dans le cas du Greffier ou d�un Greffier adjoint.

3. Le Procureur informe par �crit le Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties de toute recommandation qu�il fait au sujet d�un Procureur adjoint.

4. Lorsqu�il appara�t que le comportement en cause ne constitue ni une faute lourde ni un manquement grave aux devoirs de la charge, il peut �tre d�cid�, en application de l�article 47, que l�int�ress� a commis une faute d�une moindre gravit� et une sanction disciplinaire peut alors �tre prononc�e.

�� R�gle 30
Proc�dure en cas de demande de mesures disciplinaires

1. Dans le cas d�un juge, du Greffier ou d�un greffier adjoint, la d�cision d�imposer une mesure disciplinaire est prise par la Pr�sidence.

2. Dans le cas du Procureur, la d�cision d�imposer une mesure disciplinaire est prise � la majorit� absolue du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties.

3. Dans le cas d�un Procureur adjoint :

�� a)�� La d�cision de prononcer un bl�me est prise par le Procureur;

�� b)�� La d�cision d�imposer une amende est prise � la majorit� absolue du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties sur recommandation du Procureur.

4. Le bl�me est consign� par �crit et transmis au Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties.

�� R�gle 31
R�vocation

�� Une fois prononc�e, la r�vocation prend effet imm�diatement. L�int�ress� cesse de faire partie de la Cour, y compris pour les affaires en cours auxquelles il participait.

�� R�gle 32
Mesures disciplinaires

�� Peuvent �tre inflig�es les mesures disciplinaires suivantes :

�� a)�� Le bl�me; ou

�� b)�� L�amende, d�un montant maximum �quivalant � six mois du traitement vers� par la Cour � l�int�ress�.

�� Sous-section 2
D�charge, r�cusation, d�c�s et d�mission

�� R�gle 33
D�charge des juges, du Procureur ou des Procureurs adjoints

1. Lorsqu�un juge, le Procureur ou un Procureur adjoint souhaite �tre d�charg� de ses fonctions, il en fait la demande par �crit � la Pr�sidence en indiquant les raisons pour lesquelles il devrait �tre d�charg�.

2. La Pr�sidence consid�re la demande comme confidentielle et ne fait pas conna�tre publiquement les raisons de sa d�cision sans le consentement de l�int�ress�.

�� R�gle 34
R�cusation des juges, du Procureur ou des Procureurs adjoints

1. Outre les motifs pr�vus au paragraphe 2 de l�article 41 et au paragraphe 7 de l�article 42, les motifs de r�cusation d�un juge, du Procureur ou d�un procureur adjoint sont, notamment, les suivants :

�� a)�� L�existence d�un int�r�t personnel dans l�affaire dont il s�agit, notamment le fait d��tre le conjoint, le p�re ou la m�re de l�une des parties, ou d�avoir avec elle des liens familiaux, personnels ou professionnels �troits, ou une relation de subordination;

�� b)�� La participation � titre priv� � toute action en justice, engag�e avant que l�int�ress� ne participe � l�affaire, ou engag�e par celui-ci alors qu�il participe d�j� � l�affaire, dans laquelle la personne faisant l�objet d�une enqu�te ou de poursuites �tait ou est une partie adverse;

�� c)�� Le fait d�avoir eu, avant de prendre des fonctions � la Cour, des attributions qui donnent � penser que l�int�ress� s�est form� sur l�affaire, sur les parties ou sur leurs repr�sentants l�gaux une opinion qui risque objectivement de nuire � l�impartialit� � laquelle il est tenu;

�� d)�� L�expression, par le canal des organes d�information, par des �crits ou par des actes publics, d�opinions qui risquent objectivement de contredire l�impartialit� � laquelle il est tenu.

2. Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2 de l�article 41 et du paragraphe 8 de l�article 42, les requ�tes en r�cusation sont pr�sent�es d�s que sont connus les motifs sur lesquels elles sont fond�es; ces requ�tes contiennent les motifs invoqu�s, accompagn�s de tout �l�ment de preuve pertinent. Elles sont communiqu�es � l�int�ress� qui peut pr�senter ses observations par �crit.

3. Toute question relative � la r�cusation du Procureur ou d�un Procureur adjoint est tranch�e � la majorit� absolue des juges de la Chambre d�appel.

�� R�gle 35
Obligation qu�ont les juges, le Procureur ou les Procureurs adjoints
de demander leur d�charge

�� Lorsqu�un juge, le Procureur ou un Procureur adjoint a des raisons de croire qu�il existe dans son cas un motif de r�cusation, il demande � �tre d�charg� sans attendre qu�une demande soit pr�sent�e selon le paragraphe 2 de l�article 41, le paragraphe 7 de l�article 42 et la r�gle 34. Il pr�sente sa demande de d�charge, et la Pr�sidence l�examine, conform�ment � la r�gle 33.

�� R�gle 36
D�c�s d�un juge, du Procureur, d�un Procureur adjoint, du Greffier
ou d�un Greffier adjoint

�� Si un juge, le Procureur, un Procureur adjoint, le Greffier ou un Greffier adjoint d�c�de, la Pr�sidence en informe par �crit le Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties.

�� R�gle 37
D�mission d�un juge, du Procureur, d�un Procureur adjoint, du Greffier ou d�un Greffier adjoint

1. Si un juge, le Procureur, un Procureur adjoint, le Greffier ou un Greffier adjoint d�cide de d�missionner, il en informe par �crit la Pr�sidence. La Pr�sidence en informe par �crit le Pr�sident du Bureau de l�Assembl�e des �tats parties.

2. Le juge, le Procureur, le Procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint d�missionnaire s�efforce de donner un pr�avis d�au moins six mois. Avant que la d�mission d�un juge ne prenne effet, l�int�ress� fait tout pour mener � terme les responsabilit�s dont il lui reste � s�acquitter.

�� Sous-section 3
Remplacements et juge suppl�ant

�� R�gle 38
Remplacements

1. Un juge peut �tre remplac� pour des raisons objectives et justifi�es, notamment les suivantes :

�� a)�� D�mission;

�� b)�� D�charge;

�� c)�� R�cusation;

�� d)�� R�vocation;

�� e)�� D�c�s.

2. La proc�dure de remplacement est r�gie par le Statut, le R�glement et le R�glement de la Cour.

�� R�gle 39
Juge suppl�ant

�� Le juge suppl�ant qui est affect� par la Pr�sidence � une chambre de premi�re instance en application du paragraphe 1 de l�article 74 doit assister � chaque phase du proc�s et � l�int�gralit� des d�bats, mais ne peut y prendre part et n�exerce aucune des fonctions des membres de la Chambre saisie de l�affaire tant qu�il n�est pas appel� � remplacer un de ces membres emp�ch� de si�ger. Le juge suppl�ant est d�sign� conform�ment � une proc�dure pr��tablie par la Cour.

�� Section V
Publications, langues, traductions

�� R�gle 40
Publication des d�cisions dans les langues officielles de la Cour

1. Aux fins du paragraphe 1 de l�article 50, les d�cisions ci-apr�s sont consid�r�es comme r�glant des questions fondamentales :

�� a)�� Toutes les d�cisions de la Section des appels;

�� b)�� Toutes les d�cisions de la Cour relatives � sa comp�tence ou � la recevabilit� d�une affaire, prises en vertu des articles 17, 18, 19 ou 20;

�� c)�� Toutes les d�cisions d�une chambre de premi�re instance relatives � la culpabilit� ou � l�innocence, � la peine et � la r�paration � accorder aux victimes, prises en vertu des articles 74, 75 ou 76;

�� d)�� Toutes les d�cisions prises par une chambre pr�liminaire en vertu de l�alin�a d) du paragraphe 3 de l�article 57.

2. Toutes les d�cisions relatives � la confirmation des charges, prises en vertu du paragraphe 7 de l�article 61, ou relatives aux atteintes � l�administration de la justice, prises en vertu du paragraphe 3 de l�article 70, sont publi�es dans toutes les langues officielles de la Cour lorsque, de l�avis de la Pr�sidence, elles r�glent des questions fondamentales.

3. La Pr�sidence peut d�cider de publier dans toutes les langues officielles d�autres d�cisions touchant � de grandes questions d�interpr�tation ou d�application du Statut ou � de grandes questions d�int�r�t g�n�ral.

�� R�gle 41
Langues de travail de la Cour

1. Aux fins du paragraphe 2 de l�article 50, la Pr�sidence autorise l�emploi d�une langue officielle comme langue de travail lorsque :

�� a)�� Cette langue est comprise et parl�e par la majorit� des personnes en cause dans une affaire dont la Cour est saisie et que l�une des parties � la proc�dure en fait la demande; ou

�� b)�� Le Procureur et la d�fense en font la demande.

2. La Pr�sidence peut autoriser l�emploi d�une langue officielle de la Cour comme langue de travail si cela est � son avis propre � am�liorer l�efficacit� de la proc�dure.

�� R�gle 42
Services de traduction et d�interpr�tation

�� La Cour s�assure les services de traduction et d�interpr�tation n�cessaires pour garantir l�ex�cution des obligations qui lui incombent en vertu du Statut et du R�glement.

�� R�gle 43
Proc�dure � suivre pour la publication des documents de la Cour

�� La Cour veille � ce que tous les documents qui doivent �tre publi�s conform�ment au Statut et au R�glement respectent l�obligation de prot�ger la confidentialit� de la proc�dure et la s�curit� des victimes et des t�moins.

�� Chapitre 3
Comp�tence et recevabilit�

�� Section premi�re
D�clarations et renvois relatifs aux articles 11, 12, 13 et 14

�� R�gle 44
D�claration pr�vue au paragraphe 3 de l�article 12

1. Le Greffier peut, � la demande du Procureur, s�informer confidentiellement aupr�s d�un �tat qui n�est pas partie au Statut ou qui est devenu partie au Statut apr�s l�entr�e en vigueur de celui-ci, si cet �tat a l�intention de faire la d�claration pr�vue au paragraphe 3 de l�article 12.

2. Lorsqu�un �tat d�pose aupr�s du Greffier ou fait savoir � celui-ci qu�il a l�intention de d�poser la d�claration pr�vue au paragraphe 3 de l�article 12, ou lorsque le Greffier agit selon la disposition 1 ci-dessus, le Greffier informe l��tat concern� que sa d�claration emporte acceptation de la comp�tence de la Cour � l��gard des crimes vis�s � l�article 5 auxquels renvoie la situation consid�r�e, et que les dispositions du Chapitre IX du Statut ainsi que toutes les r�gles qui en d�coulent concernant les �tats parties lui sont applicables.

�� R�gle 45
Renvoi d�une situation au Procureur

�� Le renvoi d�une situation au Procureur se fait par �crit.

�� Section II
Ouverture des enqu�tes selon l�article 15

�� R�gle 46
Renseignements fournis au Procureur au titre des paragraphes 1 et 2
de l�article 15

�� Lorsque des renseignements sont fournis comme pr�vu au paragraphe 1 de l�article 15 ou que des d�positions �crites ou orales sont recueillies au si�ge de la Cour comme pr�vu au paragraphe 2 dudit article, le Procureur prot�ge la confidentialit� de ces informations et d�positions ou prend toute autre mesure n�cessaire en ex�cution de ses obligations en vertu du Statut.

�� R�gle 47
D�positions selon le paragraphe 2 de l�article 15

1. Les r�gles 111 et 112 s�appliquent mutatis mutandis aux d�positions recueillies par le Procureur selon le paragraphe 2 de l�article 15.

2. Lorsque le Procureur consid�re qu�il y a de fortes chances qu�une d�position soit impossible � recueillir par la suite, il peut demander � la Chambre pr�liminaire de prendre toute mesure utile pour garantir l�efficacit� et l�int�grit� des proc�dures et, en particulier, de d�signer un conseil ou un juge de la Chambre pr�liminaire qui sera pr�sent lors de la d�position pour veiller aux droits de la d�fense. Si la d�position est par la suite pr�sent�e dans la proc�dure, son admissibilit� est r�gie par l�article 69, paragraphe 4, et sa valeur est celle qui lui est donn�e par la chambre comp�tente.

�� R�gle 48
D�termination de l�existence d�une base raisonnable justifiant l�ouverture d�une enqu�te selon le paragraphe 3 de l�article 15

�� Pour d�terminer s�il y a une base raisonnable pour ouvrir une enqu�te en application du paragraphe 3 de l�article 15, le Procureur se fonde sur les consid�rations vis�es aux alin�as a) � c) du paragraphe 1 de l�article 53.

�� R�gle 49
D�cision et notification selon le paragraphe 6 de l�article 15

1. Lorsqu�une d�cision est prise en application du paragraphe 6 de l�article 15, le Procureur la fait conna�tre sans retard, ainsi que les raisons qui la motivent, d�une mani�re qui ne porte pas atteinte � la s�curit�, au bien-�tre ou � la vie priv�e de ceux qui lui ont fourni des renseignements conform�ment aux paragraphes 1 et 2 de l�article 15, ni � l�int�grit� des enqu�tes ou des proc�dures.

2. La notification doit indiquer qu�il est possible de soumettre de nouveaux renseignements sur la m�me situation � la lumi�re de faits ou d��l�ments de preuve nouveaux.

�� R�gle 50
Proc�dure par laquelle la Chambre pr�liminaire autorise
l�ouverture d�une enqu�te en vertu de l�article 15

1. Lorsque le Procureur a l�intention de demander, en application de l�article 15, paragraphe 3, � la Chambre pr�liminaire l�autorisation d�ouvrir une enqu�te, il en informe les victimes qu�il conna�t ou qui sont connues de la Division d�aide aux victimes et aux t�moins, ou leurs repr�sentants l�gaux, � moins qu�il ne d�termine qu�il mettrait ce faisant en p�ril l�int�grit� de l�enqu�te ou la vie ou le bien-�tre de victimes ou de t�moins. Le Procureur peut aussi annoncer son intention par des moyens de diffusion g�n�rale afin d�atteindre des groupes de victimes s�il estime qu�en l�esp�ce cela ne mettra pas en p�ril l�int�grit� et l�efficacit� de l�enqu�te ni la s�curit� et le bien-�tre de victimes ou de t�moins. � ces fins, le Procureur peut solliciter en tant que de besoin l�assistance de la Division d�aide aux victimes et aux t�moins.

2. Le Procureur pr�sente par �crit la demande d�autorisation.

3. Ayant �t� inform�es conform�ment � la disposition 1 ci-dessus, les victimes peuvent faire des repr�sentations par �crit � la Chambre pr�liminaire dans le d�lai fix� dans le R�glement de la Cour.

4. La Chambre pr�liminaire, en d�cidant de la proc�dure � suivre, peut demander de plus amples renseignements au Procureur et aux victimes qui ont fait des repr�sentations et tenir une audience si elle l�estime appropri�.

5. La Chambre pr�liminaire fait conna�tre sa d�cision, qu�elle motive, d�autoriser ou non l�ouverture d�une enqu�te selon le paragraphe 4 de l�article 15, en ce qui concerne la totalit� ou une partie de la demande du Procureur. Elle communique cette d�cision aux victimes qui ont fait des repr�sentations.

6. La proc�dure ci-dessus s�applique aussi � toute nouvelle demande pr�sent�e � la Chambre pr�liminaire en application du paragraphe 5 de l�article 15.

�� Section III
Exceptions et d�cisions pr�liminaires vis�es
aux articles 17, 18 et 19

�� R�gle 51
Informations fournies au titre de l�article 17

�� Lorsqu�elle examine les questions vis�es au paragraphe 2 de l�article 17, la Cour peut, au vu des circonstances de l�esp�ce, tenir compte, entre autres consid�rations, des informations que l��tat vis� au paragraphe 1 de l�article 17, pourrait avoir port�es � son attention pour attester que ses tribunaux satisfont aux normes internationales en mati�re d�ind�pendance et d�impartialit� des poursuites en cas de comportement similaire, ou de la confirmation par l��tat, adress�e par �crit au Procureur, qu�une enqu�te a �t� ouverte sur l�affaire dont il s�agit ou que des poursuites ont �t� engag�es.

�� R�gle 52
Notification pr�vue au paragraphe 1 de l�article 18

1. Sous r�serve des restrictions pr�vues au paragraphe 1 de l�article 18, la notification contient les renseignements relatifs aux actes susceptibles de constituer des crimes vis�s � l�article 5 qui sont pertinents aux fins de l�application du paragraphe 2 de l�article 18.

2. Un �tat peut demander au Procureur de plus amples renseignements pour l�aider dans l�application du paragraphe 2 de l�article 18. Cette demande n�affecte pas le d�lai d�un mois fix� au paragraphe 2 de l�article 18 et le Procureur y r�pond dans les meilleurs d�lais.

�� R�gle 53
D�f�rement en vertu du paragraphe 2 de l�article 18

�� L��tat qui demande un d�f�rement en vertu du paragraphe 2 de l�article 18 doit le faire par �crit et fournir des renseignements sur l�enqu�te qu�il m�ne, en tenant compte dudit paragraphe. Le Procureur peut lui demander de plus amples renseignements.

�� R�gle 54
Demande pr�sent�e par le Procureur en vertu du paragraphe 2
de l�article 18

1. La demande pr�sent�e par le Procureur � la Chambre pr�liminaire en vertu du paragraphe 2 de l�article 18 est faite par �crit; elle est motiv�e. Le Procureur communique � la Chambre pr�liminaire les informations fournies par l��tat en application de la r�gle 53.

2. Le Procureur avise par �crit l��tat qu�il a fait une demande � la Chambre pr�liminaire en vertu du paragraphe 2 de l�article 18, en exposant bri�vement ses motifs.

�� R�gle 55
Proc�dure concernant le paragraphe 2 de l�article 18

1. La Chambre pr�liminaire arr�te la proc�dure � suivre et peut prendre les mesures utiles au bon d�roulement de l�instance. Elle peut tenir une audience.

2. La Chambre pr�liminaire examine la demande du Procureur et les observations �ventuellement pr�sent�es par l��tat qui a demand� que le soin de l�enqu�te lui soit d�f�r� conform�ment au paragraphe 2 de l�article 18; elle prend en consid�ration les circonstances �num�r�es � l�article 17 pour d�cider d�autoriser ou non l�enqu�te.

3. La d�cision de la Chambre pr�liminaire et ses attendus sont communiqu�s d�s que possible au Procureur et � l��tat qui a demand� que le soin de l�enqu�te lui soit d�f�r�.

�� R�gle 56
Demande d�pos�e par le Procureur apr�s le r�examen pr�vu
au paragraphe 3 de l�article 18

1. Apr�s le r�examen pr�vu au paragraphe 3 de l�article 18, le Procureur peut demander � la Chambre pr�liminaire l�autorisation vis�e au paragraphe 2 dudit article. Sa demande est pr�sent�e par �crit; elle est motiv�e.

2. Le Procureur transmet � la Chambre pr�liminaire toute information suppl�mentaire fournie par l��tat en application du paragraphe 5 de l�article 18.

3. L�instance est conduite selon la disposition 2 de la r�gle 54 et selon la r�gle 55.

�� R�gle 57
Mesures conservatoires pr�vues au paragraphe 6 de l�article 18

�� La Chambre pr�liminaire examine ex parte et � huis clos les demandes que lui pr�sente le Procureur dans les cas envisag�s au paragraphe 6 de l�article 18. Elle rend sa d�cision selon une proc�dure acc�l�r�e.

�� R�gle 58
Proc�dure au titre de l�article 19

1. Les requ�tes ou demandes pr�vues � l�article 19 sont pr�sent�es par �crit; elles sont motiv�es.

2. Lorsqu�une chambre de la Cour est saisie d�une requ�te ou d�une demande contenant une contestation ou une question relative � sa comp�tence ou � la recevabilit� d�une affaire au titre des paragraphes 2 ou 3 de l�article 19, ou lorsqu�elle agit d�office comme le pr�voit le paragraphe 1 dudit article, elle arr�te la proc�dure � suivre et peut prendre les mesures utiles au bon d�roulement de l�instance. Elle peut tenir une audience. Elle peut examiner la contestation ou la question dans le cadre d�une audience de confirmation des charges ou d�un proc�s, � condition qu�il n�en r�sulte pas de retard excessif; dans ce cas, elle entend et statue d�abord sur la contestation ou la question.

3. La Cour transmet la requ�te ou la demande pr�sent�e au titre de la disposition 2 au Procureur ainsi qu�� la personne vis�e au paragraphe 2 de l�article 19 lorsque cette personne a �t� remise � la Cour ou a comparu devant celle-ci volontairement ou sur citation, et les autorise � pr�senter des observations �crites au sujet de la requ�te ou de la demande dans le d�lai que fixe la Chambre.

4. La Cour statue d�abord sur toute contestation ou question relative � sa comp�tence, ensuite sur toute contestation ou question se rapportant � la recevabilit�.

�� R�gle 59
Participation aux proc�dures selon le paragraphe 3 de l�article 19

1. Aux fins du paragraphe 3 de l�article 19, le Greffier informe de toute question ou contestation relevant des alin�as 1, 2 et 3 de l�article 19 concernant la comp�tence ou la recevabilit� :

�� a)�� Ceux qui ont d�f�r� une situation en application de l�article 13;

�� b)�� Les victimes qui ont d�j� communiqu� avec la Cour � l�occasion de l�affaire dont il s�agit, ou leurs repr�sentants l�gaux.

2. Le Greffier fournit � tous ceux qui sont vis�s � la disposition 1 ci-dessus, selon des modalit�s compatibles avec l�obligation qu�a la Cour de tenir les informations confidentielles, de prot�ger les personnes et de pr�server les preuves, un r�sum� des motifs pour lesquels la comp�tence de la Cour ou la recevabilit� de l�affaire a �t� contest�e.

3. Tous ceux qui sont inform�s comme pr�vu � la disposition 1 ci-dessus peuvent faire par �crit des repr�sentations � la Chambre comp�tente dans le d�lai que fixe celle-ci.

�� R�gle 60
Organe comp�tent en mati�re d�exceptions

�� Les exceptions d�incomp�tence ou d�irrecevabilit� qui sont soulev�es apr�s la confirmation des charges mais avant la constitution ou la d�signation de la Chambre de premi�re instance sont adress�es � la Pr�sidence, qui les renvoie � la Chambre de premi�re instance d�s que celle-ci est constitu�e ou d�sign�e conform�ment � la r�gle 130.

�� R�gle 61
Mesures conservatoires prises au titre du paragraphe 8 de l�article 19

�� La r�gle 57 est applicable aux demandes adress�es par le Procureur � la Chambre comp�tente en application de l�article 19, paragraphe 8.

�� R�gle 62
Proc�dure au titre du paragraphe 10 de l�article 19

1. Si le Procureur forme la demande pr�vue au paragraphe 10 de l�article 19, il l�adresse � la Chambre qui a rendu la d�cision la plus r�cente concernant la recevabilit�. Les r�gles 58, 59 et 61 s�appliquent.

2. L��tat ou les �tats dont la contestation de la recevabilit� d�une affaire en application du paragraphe 2 de l�article 19 a provoqu� la d�cision d�irrecevabilit� vis�e au paragraphe 10 de l�article 19 sont inform�s de la demande du Procureur et il leur est accord� un d�lai pour pr�senter leurs observations.

�� Chapitre 4
Dispositions applicables aux diverses phases
de la proc�dure

�� Section premi�re
Preuve

�� R�gle 63
Dispositions g�n�rales en mati�re d�administration de la preuve

1. Les r�gles d�administration de la preuve �nonc�es dans le pr�sent chapitre ainsi qu�� l�article 69 s�appliquent aux proc�dures devant toutes les Chambres.

2. Les Chambres sont habilit�es, en vertu du pouvoir discr�tionnaire vis� au paragraphe 9 de l�article 64, � �valuer librement tous les moyens de preuve pr�sent�s en vue d�en d�terminer la pertinence ou l�admissibilit� comme le pr�voit l�article 69.

3. Les Chambres statuent en mati�re d�admissibilit� � la requ�te d�une partie ou d�office, conform�ment � l�alin�a a) du paragraphe 9 de l�article 64, lorsque la requ�te se fonde sur les motifs vis�s au paragraphe 7 de l�article 69.

4. Sans pr�judice du paragraphe 3 de l�article 66, les Chambres n�imposent pas l�obligation juridique de corroborer la preuve des crimes relevant de la comp�tence de la Cour, en particulier des crimes de violences sexuelles.

5. Les Chambres n�appliquent pas les r�gles de droit interne r�gissant l�administration de la preuve, si ce n�est au sens de l�article 21.

�� R�gle 64
Proc�dure relative � la pertinence ou � l�admissibilit� des preuves

1. Toute question touchant � la pertinence ou � l�admissibilit� des preuves doit �tre soulev�e lors de la pr�sentation de celles-ci � une Chambre. Exceptionnellement, une question qui n��tait pas connue lors de cette pr�sentation peut �tre soulev�e d�s le moment o� elle est connue. La Chambre concern�e peut exiger une requ�te �crite � cet effet. La Cour transmet la requ�te �crite � tous ceux qui participent � la proc�dure, sauf si elle en d�cide autrement.

2. Les d�cisions prises par les Chambres en mati�re d�administration de la preuve sont motiv�es; les motifs sont consign�s dans le proc�s-verbal, s�ils ne l�ont pas �t� au cours du proc�s conform�ment au paragraphe 10 de l�article 64 et de la disposition 1 de la r�gle 137.

3. Les �l�ments de preuve d�clar�s non pertinents ou non admissibles ne sont pas pris en consid�ration par les Chambres.

�� R�gle 65
Obligation de t�moigner

1. Un t�moin qui compara�t devant la Cour peut �tre contraint par elle � d�poser, sauf disposition contraire du� Statut ou du R�glement, en particulier des r�gles 73, 74 et 75.

2. La r�gle 171 s�applique aux t�moins qui comparaissent devant la Cour et peuvent �tre contraints par elle � d�poser conform�ment � la disposition 1 ci-dessus.

�� R�gle 66
Engagement solennel

1. Sous r�serve de la disposition 2 ci-dessous, les t�moins prennent, avant de d�poser, l�engagement solennel suivant, conform�ment au paragraphe 1 de l�article 69 :

�� Je d�clare solennellement que je dirai la v�rit�, toute la v�rit�, rien que la v�rit�. �

2. Toute personne �g�e de moins de 18 ans ou dont le discernement est alt�r� et qui, de l�avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d�un engagement solennel peut �tre autoris�e � t�moigner sans engagement solennel si la Chambre l�estime capable de d�crire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l�obligation de dire la v�rit�.

3. L�attention du t�moin est appel�e, avant qu�il ne d�pose, sur l�infraction d�finie au paragraphe 1 a) de l�article 70.

�� R�gle 67
T�moignages en direct pr�sent�s par liaison audio ou vid�o

1. Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 69, les Chambres de la Cour peuvent autoriser un t�moin � pr�senter une d�position orale par liaison audio ou vid�o, pour autant que la technique utilis�e permette au Procureur, � la d�fense, ainsi qu�� la Chambre elle-m�me, d�interroger le t�moin pendant qu�il d�pose.

2. L�interrogatoire des t�moins envisag� dans la pr�sente r�gle est men� selon les dispositions pertinentes du pr�sent chapitre.

3. La Chambre s�assure, avec le concours du Greffe, que le lieu choisi pour la pr�sentation d�un t�moignage par liaison audio ou vid�o se pr�te � une d�position franche et sinc�re ainsi qu�au respect de la s�curit�, du bien-�tre physique et psychologique, de la dignit� et de la vie priv�e du t�moin.

�� R�gle 68
T�moignages pr�alablement enregistr�s

�� Lorsque la Chambre pr�liminaire n�a pas pris les mesures pr�vues � l�article 56, la Chambre de premi�re instance peut, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 69, autoriser la pr�sentation de t�moignages d�j� enregistr�s sur support audio ou vid�o, ainsi que de transcriptions ou d�autres preuves �crites de ces t�moignages, pour autant que :

�� a)�� Si le t�moin dont le t�moignage a �t� enregistr� ne compara�t pas en personne devant la Chambre de premi�re instance, le Procureur et la d�fense aient eu la possibilit� de l�interroger pendant l�enregistrement; ou

�� b)�� Si le t�moin dont le t�moignage a �t� enregistr� compara�t en personne devant la Chambre de premi�re instance, il ne s�oppose pas � la pr�sentation de son t�moignage enregistr� et que le Procureur, la d�fense, et la Chambre elle-m�me, aient eu la possibilit� de l�interroger au cours de la proc�dure.

�� R�gle 69
Accords en mati�re de preuve

�� Le Procureur et la d�fense peuvent convenir que des faits invoqu�s dans les charges, la teneur d�un document, le t�moignage attendu d�un t�moin ou d�autres �l�ments de preuve ne sont pas contest�s; les Chambres peuvent alors consid�rer les faits all�gu�s comme �tablis, � moins qu�elles n�estiment qu�ils doivent �tre expos�s de fa�on plus compl�te dans l�int�r�t de la justice et, en particulier, dans l�int�r�t des victimes.

�� R�gle 70
Principes applicables � l�administration de la preuve
en mati�re de violences sexuelles

�� Dans le cas de crimes de violences sexuelles, la Cour suit et, le cas �ch�ant, applique les principes suivants :

�� a)�� Le consentement ne peut en aucun cas �tre inf�r� des paroles ou de la conduite d�une victime lorsque la facult� de celle-ci de donner librement un consentement v�ritable a �t� alt�r�e par l�emploi de la force, de la menace ou de la contrainte, ou � la faveur d�un environnement coercitif;

�� b)�� Le consentement ne peut en aucun cas �tre inf�r� des paroles ou de la conduite d�une victime lorsque celle-ci est incapable de donner un consentement v�ritable;

�� c)�� Le consentement ne peut en aucun cas �tre inf�r� du silence ou du manque de r�sistance de la victime de violences sexuelles pr�sum�es;

�� d)�� La cr�dibilit�, l�honorabilit� ou la disponibilit� sexuelle d�une victime ou d�un t�moin ne peut en aucun cas �tre inf�r�e de leur comportement sexuel ant�rieur ou post�rieur.

�� R�gle 71
Preuves du comportement sexuel d�une victime ou d�un t�moin

�� tant donn� la d�finition et la nature des crimes relevant de la comp�tence de la Cour et sous r�serve des dispositions du paragraphe 4 de l�article 69, les Chambres n�admettent aucune preuve relative au comportement sexuel ant�rieur ou post�rieur d�une victime ou d�un t�moin.

�� R�gle 72
Examen � huis clos de la pertinence ou de l�admissibilit�
des �l�ments de preuve

1. Si des �l�ments de preuve doivent �tre produits ou obtenus, y compris en interrogeant la victime ou le t�moin, pour �tablir la r�alit� du consentement de la victime de violences sexuelles pr�sum�es, ou pour �tablir les paroles, la conduite, le silence ou le manque de r�sistance de la victime ou du t�moin, eu �gard aux principes a) � d) de la r�gle 70, une notification doit �tre adress�e � la Cour pr�cisant la nature de ces �l�ments de preuve et expliquant leur pertinence en l�esp�ce.

2. Lorsqu�elles se prononcent sur la pertinence ou l�admissibilit� des preuves vis�es par la disposition 1 ci-dessus, les Chambres entendent � huis clos le Procureur, la d�fense, le t�moin, la victime ou, le cas �ch�ant, le repr�sentant l�gal de celle-ci; elles s�assurent que les �l�ments produits ont une valeur probante suffisante eu �gard � la question consid�r�e et tiennent compte du pr�judice qu�ils peuvent causer, comme le pr�voit le paragraphe 4 de l�article 69. � cette fin, les Chambres prennent en consid�ration le paragraphe 3 de l�article 21 ainsi que les articles 67 et 68, et sont guid�es par les principes a) � d) de la r�gle 70, particuli�rement en ce qui concerne l�interrogatoire propos� des victimes.

3. Lorsqu�elles d�terminent l�admissibilit� des �l�ments de preuve vis�s par la disposition 2 ci-dessus, les Chambres indiquent au proc�s-verbal � quelles fins pr�cises ils sont admissibles. Pour appr�cier les �l�ments de preuve, les Chambres appliquent les principes a) � d) de la r�gle 70.

�� R�gle 73
Confidentialit�

1. Sans pr�judice de l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 67, les communications entre une personne et son conseil sont couvertes par le secret professionnel; en cons�quence, la divulgation de leur contenu ne peut �tre ordonn�e, que si :

�� a)�� L�int�ress� y consent par �crit; ou que si

�� b)�� L�int�ress� a volontairement divulgu� ce contenu � un tiers, qui le r�v�le par la suite.

2. Eu �gard � la disposition 5 de la r�gle 63, les autres communications faites dans le cadre d�une certaine cat�gorie de relations professionnelles ou d�autres relations confidentielles sont consid�r�es comme couvertes par le secret professionnel, et ne peuvent donc faire l�objet d�une divulgation qu�aux m�mes conditions que celles que fixent les dispositions 1 a) et 1 b) ci-dessus, si une des Chambres d�termine que :

�� a)�� Ces communications rel�vent d�une certaine cat�gorie de relations professionnelles et s�inscrivent dans des rapports confidentiels dont on pouvait raisonnablement d�duire qu�elles demeureraient priv�es et ne seraient pas r�v�l�es;

�� b)�� La confidentialit� est un aspect essentiel de la nature et de la qualit� des relations existant entre l�int�ress� et la personne � laquelle il s�est confi�; et

�� c)�� La reconnaissance du secret de ces communications servirait les fins du Statut et du R�glement.

3. Lorsqu�elle proc�de � cette d�termination, la Cour accorde une attention particuli�re � ce que le secret professionnel soit �tendu aux communications s�inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son m�decin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent ou impliquent des victimes, ou entre une personne et un membre du clerg�; dans ce dernier cas, la Cour consid�re comme couvertes par le secret professionnel les informations divulgu�es au cours d�une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie int�grante des rites de la religion consid�r�e.

4. La Cour consid�re comme couverts par le secret professionnel et ne pouvant donc �tre divulgu�s, y compris dans le cadre du t�moignage d�une personne travaillant ou ayant travaill� en qualit� de repr�sentant ou d�employ� pour le Comit� international de la Croix-Rouge, tous renseignements, documents ou autres �l�ments de preuve qui seraient tomb�s en la possession du Comit� dans l�exercice ou en cons�quence des fonctions que celui-ci assume conform�ment aux statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, � moins :

�� a)�� Qu�apr�s les consultations pr�vues par la disposition 6 ci-dessous, le Comit� n�ait indiqu� par �crit qu�il ne s�opposait pas � leur divulgation ou n�ait renonc� de quelque autre fa�on � ce secret; ou

�� b)�� Que ces renseignements, documents ou autres �l�ments de preuve ne figurent dans des d�clarations ou des documents du Comit� d�j� rendus publics.

5. La disposition 4 ci-dessus n�affecte en rien l�admissibilit� d��l�ments de preuve semblables obtenus par des sources autres que le Comit� international de la Croix-Rouge, ses repr�sentants ou employ�s, lorsque ces �l�ments ont �t� recueillis par ces sources, ind�pendamment du Comit�, de ses repr�sentants et de ses employ�s.

6. Si la Cour d�termine qu�un certain renseignement, document ou �l�ment de preuve �manant du Comit� international de la Croix-Rouge est d�une grande importance dans un cas d�esp�ce, elle m�ne des consultations avec le Comit� pour r�soudre la question par la concertation, eu �gard aux circonstances de l�affaire, � la pertinence de l��l�ment de preuve demand�, � la disponibilit� de cet �l�ment de preuve aupr�s d�une autre source, � l�int�r�t de la justice et � celui des victimes, et � l�exercice par la Cour et le Comit� de leur fonctions respectives.

�� R�gle 74
T�moignages incriminant leur auteur

1. � moins que le t�moin n�ait re�u l�instruction pr�vue � la r�gle 190, la Chambre lui notifie les dispositions de la pr�sente r�gle avant de l�entendre.

2. Lorsqu�elle d�termine qu�elle doit donner � un certain t�moin des garanties en mati�re de non-incrimination, la Cour donne les garanties pr�vues � l�alin�a c) de la disposition 3 avant que l�int�ress� ne comparaisse, soit directement soit en r�ponse � la demande envisag�e � l�alin�a e) du paragraphe 1 de l�article 93.

3. a)�� Un t�moin peut refuser de faire toute d�claration qui risquerait de l�incriminer.

�� b)�� Lorsqu�un t�moin compara�t apr�s avoir re�u les garanties pr�vues � la disposition 2 ci-dessus, la Cour peut lui enjoindre de r�pondre � la question ou aux questions.

�� c)�� Dans les autres cas, la Chambre peut ordonner au t�moin de r�pondre � la question ou aux questions apr�s lui avoir garanti que les �l�ments de preuve contenus dans sa d�position :

�� i)�� Resteront confidentiels et ne seront pas r�v�l�s au public ou � un �tat; et

�� ii)�� Ne seront pas utilis�s directement ou indirectement contre lui dans le cadre de poursuites ult�rieures devant la Cour, sauf en application des articles 70 et 71.

4. Avant de donner une telle garantie, et pour s�assurer qu�elle est opportune dans le cas de ce t�moin, la Chambre prend l�avis du Procureur ex parte.

5. Lorsqu�elle doit statuer sur le point de savoir si elle doit ordonner au t�moin de r�pondre, la Chambre tient compte des consid�rations ci-apr�s :

�� a)�� L�importance des �l�ments de preuve attendus;

�� b)�� Le caract�re unique de ces �l�ments de preuve;

�� c)�� La nature, si elle est connue, de l�incrimination �ventuelle; et

�� d)�� La qualit� des mesures de protection du t�moin dans les circonstances.

6. Si la Chambre d�termine qu�il n�est pas opportun de donner au t�moin une telle garantie, elle ne lui ordonne pas de r�pondre aux questions. Dans ce cas, elle peut n�anmoins poursuivre l�interrogatoire sur d�autres points.

7. Afin de donner effet � la garantie qu�elle donne, la Chambre :

�� a)�� Ordonne que la d�position se fera � huis clos;

�� b)�� Ordonne que l�identit� du t�moin et le contenu de sa d�position ne seront divulgu�s d�aucune fa�on, et dispose que tout manquement � cet �gard est passible des sanctions pr�vues � l�article 71;

�� c)�� Appelle express�ment l�attention du Procureur, de l�accus�, du conseil de la d�fense, du repr�sentant l�gal des victimes et de tout membre du personnel de la Cour pr�sent, sur les cons�quences du manquement vis� au point b) ci-dessus;

�� d)�� Ordonne la mise sous scell�s des proc�s-verbaux; et

�� e)�� Met en oeuvre les mesures de protection qu�appelle une d�cision prise par la Cour pour garantir que l�identit� du t�moin et le contenu de sa d�position ne sont pas divulgu�s.

8. Si le Procureur se rend compte que la d�position d�un t�moin risque d�incriminer son auteur, il demande une audience � huis clos et en informe la Chambre avant que le t�moin ne d�pose. La Chambre peut ordonner les mesures envisag�es dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalit� ou une partie de la d�position de ce t�moin.

9. L�accus�, le conseil de la d�fense ou le t�moin peut signaler au Procureur ou � la Chambre, avant qu�un t�moin ne d�pose, que cette d�position soul�vera des probl�mes en ce qui concerne l�incrimination de son auteur; la Chambre peut prendre les mesures envisag�es dans la disposition 7 ci-dessus.

10. Si la question de l�incrimination de soi-m�me se pose en cours d�instance, la Chambre suspend l�audition du t�moin et donne � celui-ci la possibilit� d�obtenir, s�il le demande, un avis juridique aux fins de l�application de la pr�sente r�gle.

�� R�gle 75
T�moignages de proches incriminant l�accus�

1. Un t�moin comparaissant devant la Cour qui est le conjoint, l�enfant ou le p�re ou la m�re d�un accus� ne peut �tre contraint par les Chambres � faire aucune d�claration qui risquerait d�incriminer l�accus�. Le t�moin peut toutefois choisir de faire une telle d�claration.

2. Lorsqu�elles appr�cient un t�moignage, les Chambres peuvent tenir compte du fait que le t�moin vis� � la disposition 1 ci-dessus a refus� de r�pondre � une question tendant � ce qu�il contredise une de ses d�clarations pr�c�dentes et du fait qu�il a choisi de r�pondre � certaines questions mais pas � d�autres.

�� Section II
Divulgation

�� R�gle 76
Divulgation de renseignements concernant les t�moins � charge
au stade pr�liminaire

1. Le Procureur communique � la d�fense le nom des t�moins qu�il entend appeler � d�poser et une copie de leurs d�clarations. Il le fait suffisamment t�t pour que la d�fense ait le temps de se pr�parer convenablement.

2. Par la suite, le Procureur communique � la d�fense le nom et une copie des d�clarations de tous les t�moins � charge suppl�mentaires lorsqu�il est d�cid� de les citer.

3. Les d�clarations des t�moins � charge sont communiqu�es � l�int�ress� dans leur texte original et dans une langue qu�il comprend et parle parfaitement.

4. La pr�sente r�gle s�entend sous r�serve des restrictions pr�vues par le Statut et les r�gles 81 et 82 en ce qui concerne la protection des victimes et des t�moins et le respect de leur vie priv�e ainsi que la protection des renseignements confidentiels.

�� R�gle 77
Inspection des pi�ces en la possession ou sous le contr�le du Procureur

�� Sous r�serve des restrictions applicables � la communication de pi�ces et � la divulgation de renseignements en vertu du Statut et des r�gles 81 et 82, le Procureur permet � la d�fense de prendre connaissance des livres, documents, photographies et autres objets se trouvant en sa possession ou sous son contr�le qui sont n�cessaires � la pr�paration de la d�fense de l�accus�, qui seront utilis�s par le Procureur comme moyens de preuve � l�audience de confirmation des charges ou au proc�s, ou qui ont �t� obtenus de l�accus� ou lui appartiennent.

�� R�gle 78
Inspection des pi�ces en la possession ou sous le contr�le de la d�fense

�� La d�fense permet au Procureur de prendre connaissance des livres, documents, photographies et autres objets se trouvant en sa possession ou sous son contr�le, qui seront utilis�s par la d�fense comme moyens de preuve � l�audience de confirmation des charges ou au proc�s.

�� R�gle 79
Divulgation de certains �l�ments par la d�fense

1. La d�fense informe le Procureur de son intention d�invoquer :

�� a)�� L�existence d�un alibi, auquel cas doivent �tre pr�cis�s le lieu ou les lieux o� l�accus� pr�tend s��tre trouv� au moment des faits incrimin�s, le nom des t�moins et tous les autres �l�ments de preuve sur lesquels l�accus� a l�intention de se fonder pour �tablir son alibi;

�� b)�� Un des motifs d�exon�ration de la responsabilit� p�nale pr�vus au paragraphe 1 de l�article 31, auquel cas doivent �tre pr�cis�s dans la notification le nom des t�moins et tous autres �l�ments de preuve que l�accus� a l�intention d�invoquer pour �tablir son moyen de d�fense.

2. Compte d�ment tenu des d�lais fix�s dans d�autres r�gles, la notification vis�e dans la disposition 1 ci-dessus doit �tre donn�e suffisamment � l�avance pour que le Procureur puisse se pr�parer convenablement et y r�pondre. La Chambre saisie de l�affaire peut autoriser un ajournement pour donner le temps au Procureur d�examiner le point soulev� par la d�fense.

3. Le fait que la d�fense manque � l�obligation d�information pr�vue dans la pr�sente r�gle ne limite pas son droit d�invoquer les circonstances vis�es dans la disposition 1 ci-dessus et de pr�senter des �l�ments de preuve.

4. La pr�sente r�gle s�entend sans pr�judice du pouvoir qu�ont les Chambres d�ordonner la divulgation de tout autre �l�ment de preuve.

�� R�gle 80
Proc�dure � suivre pour invoquer un motif d�exon�ration
de la responsabilit� p�nale en application du paragraphe 3 de l�article 31

1. La d�fense doit notifier � la Chambre de premi�re instance et au Procureur son intention d�invoquer un motif d�exon�ration de la responsabilit� p�nale en application du paragraphe 3 de l�article 31. Cette notification doit �tre faite suffisamment t�t avant l�ouverture du proc�s pour que le Procureur ait le temps de pr�parer convenablement celui-ci.

2. Une fois re�ue la notification pr�vue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre de premi�re instance entend le Procureur et la d�fense avant de d�terminer si la d�fense peut invoquer le motif d�exon�ration de la responsabilit� p�nale.

3. Si la d�fense est autoris�e � invoquer le motif d�exon�ration de la responsabilit� p�nale, la Chambre de premi�re instance peut autoriser l�ajournement du proc�s pour donner au Procureur le temps d�examiner le motif en question.

�� R�gle 81
Restrictions � l�obligation de communiquer des �l�ments de preuve

1. Les rapports, m�moires et autres documents internes �tablis par une partie, ses assistants ou ses repr�sentants dans le cadre de l�enqu�te ou de la mise en �tat de l�affaire n�ont pas � �tre communiqu�s.

2. Lorsqu�il est en possession ou qu�il a sous son contr�le des pi�ces ou renseignements qui doivent �tre divulgu�s selon le Statut, mais dont la communication peut �tre pr�judiciable � des enqu�tes en cours ou � venir, le Procureur peut demander � la Chambre saisie de l�affaire de d�terminer si ces pi�ces ou ces renseignements doivent �tre communiqu�s � la d�fense. La Chambre entend le Procureur ex parte. N�anmoins, le Procureur ne peut par la suite produire ces pi�ces ou ces renseignements comme �l�ments de preuve � l�audience de confirmation des charges ou au proc�s sans que l�accus� en ait eu pr�alablement connaissance.

3. Lorsque des mesures ont �t� prises pour pr�server des renseignements confidentiels conform�ment aux articles 54, 57, 64, 72 et 93, et assurer la s�curit� des t�moins, des victimes et des membres de leur famille conform�ment � l�article 68, les informations y relatives ne sont pas communiqu�es, si ce n�est dans les conditions pr�vues dans lesdits articles. Lorsque la communication de ces renseignements peut pr�senter un risque pour la s�curit� du t�moin, la Cour prend des mesures pour en aviser � l�avance ce t�moin.

4. La Chambre saisie de l�affaire prend, d�office ou � la demande du Procureur, de l�accus� ou de tout �tat, les mesures n�cessaires pour pr�server le caract�re confidentiel des renseignements conform�ment aux articles 54, 72 et 93, et assurer la s�curit� des t�moins, des victimes et des membres de leur famille conform�ment � l�article 68, notamment en autorisant la non-divulgation de l�identit� de ces personnes avant le d�but du proc�s.

5. Lorsque des pi�ces ou des renseignements en la possession ou sous le contr�le du Procureur n�ont pas �t� communiqu�s en application du paragraphe 5 de l�article 68, ces pi�ces ou ces renseignements ne peuvent par la suite �tre produits comme �l�ments de preuve � l�audience de confirmation des charges ou au proc�s sans que l�accus� en ait eu pr�alablement connaissance.

6. Lorsque des pi�ces ou des renseignements en la possession ou sous le contr�le de la d�fense doivent �tre communiqu�s, la d�fense peut s�abstenir de le faire quand les circonstances sont analogues � celles qui permettent au Procureur d�invoquer le paragraphe 5 de l�article 68, et les remplacer par un r�sum�. Ces pi�ces et ces renseignements ne peuvent par la suite �tre produits comme �l�ments de preuve � l�audience de confirmation des charges ou au proc�s sans que le Procureur en ait eu pr�alablement connaissance.

�� R�gle 82
Restrictions � l�obligation de communiquer les pi�ces
et les renseignements couverts par l�alin�a e) du paragraphe 3
de l�article 54

1. Lorsque des pi�ces ou des renseignements en la possession ou sous le contr�le du Procureur sont couverts par l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 54, le Procureur ne peut les produire par la suite comme �l�ments de preuve sans le consentement pr�alable de celui qui les a fournis et sans que l�accus� en ait eu pr�alablement connaissance.

2. Si le Procureur pr�sente comme �l�ments de preuve des pi�ces ou des renseignements couverts par l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 54, les Chambres ne peuvent pas ordonner la pr�sentation d��l�ments de preuve additionnels re�us de celui qui a fourni les pi�ces ou renseignements originels; elles ne peuvent pas non plus citer ce dernier ou ses repr�sentants comme t�moins ni ordonner leur comparution pour obtenir ces �l�ments de preuve additionnels.

3. Si le Procureur cite un t�moin � compara�tre pour qu�il communique comme �l�ment de preuve une pi�ce ou un renseignement couvert par l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 54, les Chambres ne peuvent obliger ce t�moin � r�pondre � aucune question relative � ces pi�ces ou ces renseignements ou � leur origine, si l�int�ress� refuse de le faire en invoquant la confidentialit�.

4. Le droit qu�a l�accus� de contester les �l�ments de preuve couverts par l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 54, reste entier, soumis uniquement aux limites fix�es par les dispositions 2 et 3 ci-dessus.

5.�� Les Chambres peuvent ordonner, � la demande de la d�fense, que, dans l�int�r�t de la justice, les dispositions 1, 2 et 3 ci-dessus s�appliquent mutatis mutandis aux pi�ces et aux renseignements que l�accus� a en sa possession, qui lui ont �t� fournis dans les m�mes conditions que celles qu�envisage l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 54 et qui doivent �tre pr�sent�s comme �l�ments de preuve.

�� R�gle 83
D�cision concernant les �l�ments de preuve � d�charge
conform�ment au paragraphe 2 de l�article 67

�� Le Procureur peut demander � �tre entendu ex parte d�s que les circonstances le permettent par la Chambre saisie de l�affaire, afin que celle-ci prenne la d�cision envisag�e au paragraphe 2 de l�article 67.

�� R�gle 84
Divulgation et moyens de preuve suppl�mentaires en vue du proc�s

�� Afin de permettre aux parties de pr�parer le proc�s et pour faciliter le d�roulement �quitable et diligent de la proc�dure, la Chambre de premi�re instance, conform�ment aux alin�as 3 c) et 6 d) de l�article 64 et au paragraphe 2 de l�article 67, mais sous r�serve du paragraphe 5 de l�article 68, prend toutes les d�cisions n�cessaires pour la communication de pi�ces ou de renseignements non encore divulgu�s et la production d��l�ments de preuve suppl�mentaires. Pour �viter les retards et faire en sorte que le proc�s s�ouvre � la date pr�vue, ces d�cisions sont assorties de d�lais stricts, que la Chambre de premi�re instance peut reconsid�rer.

�� Section III
Victimes et t�moins

�� Sous-section premi�re
D�finition et principe g�n�ral applicables aux victimes

�� R�gle 85
D�finition des victimes

�� Aux fins du Statut et du R�glement :

�� a)�� Le terme � victime � s�entend de toute personne physique qui a subi un pr�judice du fait de la commission d�un crime relevant de la comp�tence de la Cour;

�� b)�� Le terme � victime � peut aussi s�entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacr� � la religion, � l�enseignement, aux arts, aux sciences ou � la charit�, un monument historique, un h�pital ou quelque autre lieu ou objet utilis� � des fins humanitaires a subi un dommage direct.

�� R�gle 86
Principe g�n�ral

�� Les Chambres, lorsqu�elles donnent un ordre ou une instruction, et les autres organes de la Cour, lorsqu�ils s�acquittent des fonctions qui leur sont d�volues par le Statut et le R�glement, tiennent compte des besoins des victimes et des t�moins conform�ment � l�article 68, en particulier s�il s�agit d�enfants, de personnes �g�es, de personnes handicap�es et de victimes de violences sexuelles ou sexistes.

�� Sous-section 2
Protection des victimes et des t�moins

�� R�gle 87
Mesures de protection

1. Les Chambres peuvent, soit sur requ�te du Procureur ou de la d�fense soit � la demande d�un t�moin, d�une victime ou, le cas �ch�ant, du repr�sentant l�gal de celle-ci, soit d�office et apr�s avoir consult�, selon que de besoin, la Division d�aide aux victimes et aux t�moins, ordonner des mesures destin�es � assurer la protection d�une victime, d�un t�moin ou d�une autre personne � laquelle la d�position d�un t�moin peut faire courir un risque, conform�ment aux paragraphes 1 et 2 de l�article 68. Avant d�ordonner une mesure de protection, la Chambre cherche autant que possible � obtenir le consentement de la personne qui en fera l�objet.

2. Les requ�tes ou demandes pr�vues par la disposition 1 ci-dessus sont r�gies par la r�gle 134, �tant entendu que :

�� a)�� Ces requ�tes ou demandes ne peuvent �tre pr�sent�es ex parte;

�� b)�� Toute demande �manant d�un t�moin, d�une victime ou, le cas �ch�ant, du repr�sentant l�gal de celle-ci doit �tre notifi�e au Procureur et � la d�fense, qui ont la possibilit� d�y r�pondre;

�� c)�� Une requ�te ou une demande qui concerne un certain t�moin ou une certaine victime doit �tre notifi�e � ce t�moin, � cette victime ou, le cas �ch�ant, au repr�sentant l�gal de celle-ci ainsi qu�� l�autre partie, qui ont la possibilit� d�y r�pondre;

�� d)�� Lorsque la Chambre agit d�office, elle avise le Procureur et la d�fense, ainsi que les t�moins et les victimes ou, le cas �ch�ant, les repr�sentants l�gaux de celles-ci, qui feraient l�objet des mesures de protection envisag�es; elle leur donne la possibilit� de r�pondre;

�� e)�� Une requ�te ou une demande peut �tre d�pos�e sous pli scell�; elle demeure alors scell�e tant qu�une chambre n�en d�cide pas autrement. Les r�ponses faites � des requ�tes ou � des demandes d�pos�es sous pli scell� sont �galement d�pos�es sous pli scell�.

3. Saisies d�une requ�te ou une demande pr�sent�e conform�ment � la disposition 1 ci-dessus, les Chambres peuvent tenir une audience � huis clos pour d�terminer s�il y a lieu d�ordonner des mesures propres � emp�cher que soient r�v�l�s au public, � la presse ou � des agences d�information l�identit� d�une victime, d�un t�moin ou d�une autre personne � laquelle la d�position d�un t�moin peut faire courir un risque, ou le lieu o� se trouve l�int�ress�; elles peuvent notamment ordonner :

�� a)�� Que le nom de la victime, du t�moin ou de toute autre personne � laquelle la d�position d�un t�moin peut faire courir un risque et toute autre indication qui pourrait permettre l�identification de l�int�ress� soient supprim�s des proc�s-verbaux de la Chambre rendus publics;

�� b)�� Qu�il soit fait interdiction au Procureur, � la d�fense ou � toute autre personne participant � la proc�dure de r�v�ler de telles informations � un tiers;

�� c)�� Que des d�positions soient recueillies par des moyens �lectroniques ou autres moyens sp�ciaux, y compris des moyens techniques permettant l�alt�ration de l�image ou de la voix, des techniques audiovisuelles, en particulier la vid�oconf�rence et la t�l�vision en circuit ferm�, et le recours � des moyens exclusivement acoustiques;

�� d)�� Qu�un pseudonyme soit employ� pour d�signer une victime, un t�moin ou une autre personne � laquelle la d�position d�un t�moin peut faire courir un risque; ou

�� e)�� Que la proc�dure devant elles se d�roule partiellement � huis clos.

�� R�gle 88
Mesures sp�ciales

1. Les Chambres peuvent soit d�office, soit sur requ�te du Procureur ou de la d�fense, soit � la demande d�un t�moin, d�une victime ou, le cas �ch�ant, du repr�sentant l�gal de celle-ci, et apr�s avoir consult�, selon que de besoin, la Division d�aide aux victimes et aux t�moins, ordonner, en tenant compte des vues de l�int�ress�, des mesures sp�ciales, notamment des mesures visant � faciliter la d�position d�une victime ou d�un t�moin traumatis�, d�un enfant, d�une personne �g�e ou d�une victime de violences sexuelles, conform�ment aux paragraphes 1 et 2 de l�article 68. Avant d�ordonner une mesure sp�ciale, elles cherchent autant que possible � obtenir le consentement de la personne qui en fait l�objet.

2. Les Chambres peuvent, sur requ�te ou sur demande comme pr�vu par la disposition 1 ci-dessus, tenir une audience, au besoin � huis clos ou ex parte, pour d�terminer s�il y a lieu d�ordonner une mesure sp�ciale, notamment la pr�sence d�un conseil, d�un repr�sentant, d�un psychologue ou d�un membre de la famille de l�int�ress� pendant la d�position d�une victime ou d�un t�moin.

3. Les dispositions 2. b) � 2. d) de la r�gle 87 s�appliquent mutatis mutandis aux demandes et requ�tes pr�sent�es au titre de la pr�sente r�gle.

4. Une requ�te ou une demande pr�sent�e au titre de la pr�sente r�gle peut �tre d�pos�e sous pli scell�; elle demeure scell�e tant qu�une chambre n�en d�cide pas autrement. Les r�ponses faites � des requ�tes ou � des demandes d�pos�es sous pli scell� sont �galement d�pos�es sous pli scell�.

5. Les atteintes � la vie priv�e des victimes et des t�moins risquant de mettre les int�ress�s en danger, les Chambres doivent contr�ler avec vigilance la mani�re dont l�interrogatoire de ces personnes est men� pour �viter tout harc�lement et toute intimidation, en veillant particuli�rement � la protection des victimes de violences sexuelles.

�� Sous-section 3
Participation des victimes � la proc�dure

�� R�gle 89
Demandes relatives � la participation des victimes � la proc�dure

1. Les victimes qui veulent exposer leurs vues et leurs pr�occupations adressent une demande �crite au Greffier, qui la communique � la Chambre comp�tente. Sous r�serve des dispositions du Statut, en particulier du paragraphe 14 de l�article 68, le Greffier communique une copie de la demande au Procureur et � la d�fense, qui ont toujours le droit d�y r�pondre dans le d�lai fix� par la Chambre. Sous r�serve de la disposition 2 ci-dessous, celle-ci arr�te les modalit�s de la participation des victimes � la proc�dure, modalit�s qui peuvent inclure la possibilit� de faire des d�clarations au d�but et � la fin des audiences devant la Cour.

2. Les Chambres peuvent rejeter une demande, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, si elles consid�rent que son auteur n�est pas une victime ou que les conditions fix�es au paragraphe 3 de l�article 68 ne sont pas remplies. La victime dont la demande a �t� rejet�e peut en d�poser une nouvelle � une phase ult�rieure de la proc�dure.

3. Les demandes vis�es par la pr�sente r�gle peuvent aussi �tre introduites par une personne agissant avec le consentement de la victime, ou au nom de celle-ci lorsque celle-ci est un enfant ou que son invalidit� rend ce moyen n�cessaire.

4. Lorsque plusieurs demandes sont introduites, les Chambres peuvent les examiner d�une mani�re propre � assurer l�efficacit� des proc�dures et rendre une d�cision unique.

�� R�gle 90
Repr�sentation l�gale des victimes

1. Les victimes sont libres de choisir leur repr�sentant l�gal.

2. Lorsqu�il y a plusieurs victimes, les Chambres peuvent, afin d�assurer l�efficacit� des proc�dures, demander aux victimes ou � un groupe particulier de victimes de choisir, au besoin avec l�assistance du Greffe, un ou plusieurs repr�sentants l�gaux communs. En vue de faciliter la repr�sentation coordonn�e des victimes, le Greffe peut leur pr�ter son concours, par exemple en leur communiquant la liste de conseils qu�il tient � jour, ou en leur proposant un ou plusieurs repr�sentants l�gaux communs.

3. Si les victimes ne sont pas en mesure de choisir un ou plusieurs repr�sentants l�gaux communs dans le d�lai imparti par la Chambre, celle-ci peut demander au Greffier de d�signer un ou plusieurs repr�sentants l�gaux.

4. Lorsqu�un repr�sentant l�gal commun est choisi, les Chambres et le Greffe prennent toutes les pr�cautions raisonnables pour que les int�r�ts propres de chaque victime, tels qu�ils sont notamment envisag�s au paragraphe 1 de l�article 68, soient repr�sent�s et que tout conflit d�int�r�ts soit �vit�.

5. Une victime ou un groupe de victimes qui n�a pas les moyens de r�mun�rer un repr�sentant l�gal commun choisi par la Cour peut b�n�ficier de l�assistance du Greffe, y compris, le cas �ch�ant, de son aide financi�re.

6. Les repr�sentants l�gaux d�une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fix�es dans la disposition 1 de la r�gle 22.

�� R�gle 91
Participation du repr�sentant l�gal � la proc�dure

1. Les Chambres peuvent modifier des d�cisions prises pr�c�demment en vertu de la r�gle 89.

2. Le repr�sentant l�gal d�une victime a le droit d�assister et de participer � toute la proc�dure, dans les conditions fix�es dans la d�cision de la Chambre et toute modification ult�rieure de celle-ci en application des r�gles 89 et 90. Il participe � toutes les audiences sauf si la chambre concern�e juge que, dans les circonstances de l�esp�ce, son intervention doit se limiter au d�p�t d�observations et de conclusions �crites. Le Procureur et la d�fense doivent avoir la possibilit� de r�pondre � toute intervention orale et �crite du repr�sentant l�gal de la victime.

3. a)�� Si un repr�sentant l�gal qui assiste et participe � une audience en vertu de la pr�sente r�gle souhaite interroger un t�moin, y compris selon la proc�dure pr�vue aux r�gles 67 et 68, un expert ou l�accus�, il en fait la demande � la Chambre. Celle-ci peut le prier de formuler par �crit ses questions, qui sont alors communiqu�es au Procureur et, au besoin, � la d�fense; ceux-ci peuvent formuler des observations dans le d�lai fix� par la Chambre.

�� b)�� La Chambre statue alors sur la demande en prenant en consid�ration la phase � laquelle en est la proc�dure, les droits de l�accus�, les int�r�ts des t�moins, les exigences d�un proc�s �quitable, impartial et diligent et la n�cessit� de donner effet au paragraphe 3 de l�article 68. Elle peut joindre � sa d�cision des instructions quant � la forme et � l�ordre des questions et quant � la production de pi�ces, en exer�ant les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l�article 64. Si elle le juge n�cessaire, elle peut interroger un t�moin, un expert ou un accus� au nom du repr�sentant l�gal de la victime.

4. Dans le cas d�une audience uniquement consacr�e aux r�parations conform�ment � l�article 75, les restrictions pr�vues � la disposition 3 ci-dessus concernant l�interrogatoire effectu� par un repr�sentant l�gal des victimes ne sont pas applicables. Le repr�sentant l�gal peut alors, avec l�autorisation de la chambre concern�e, interroger les t�moins, les experts et la personne en cause.

�� R�gle 92
Notification aux victimes et � leurs repr�sentants l�gaux

1. La pr�sente r�gle s�applique � toutes les proc�dures devant la Cour, � l�exception des proc�dures relevant du Chapitre II.

2. Pour leur permettre de demander � participer � la proc�dure en application de la r�gle 89, la Cour notifie aux victimes la d�cision du Procureur de ne pas ouvrir d�enqu�te ou de ne pas engager de poursuites en vertu de l�article 53. Cette notification est adress�e aux victimes ou � leurs repr�sentants l�gaux qui ont d�j� particip� � la proc�dure et, dans la mesure du possible, � celles qui ont communiqu� avec la Cour au sujet de la situation ou de l�affaire en cause. La Cour peut ordonner les mesures pr�vues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l�esp�ce l�y engagent.

3. Pour leur permettre de demander � participer � la proc�dure en application de la r�gle 89, la Cour notifie aux victimes sa d�cision de tenir une audience de confirmation des charges en application de l�article 61. Cette notification est adress�e aux victimes ou � leurs repr�sentants l�gaux qui ont d�j� particip� � la proc�dure et, dans la mesure du possible, � celles qui ont communiqu� avec la Cour au sujet de l�affaire en cause.

4. Lorsqu�il y a eu notification aux fins de participation comme pr�vu dans les dispositions 2 et 3 ci-dessus, les notifications ult�rieures pr�vues par les dispositions 5 et 6 ci-dessous ne sont adress�es qu�aux victimes ou � leurs repr�sentants l�gaux qui peuvent participer � la proc�dure dans les conditions fix�es par une d�cision de la Chambre prise en application de la r�gle 89 et de toute modification de cette d�cision.

5. Selon des modalit�s compatibles avec toute d�cision prise en vertu des r�gles 89 � 91, les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux qui participent � la proc�dure sont inform�s en temps voulu par le Greffier :

�� a)�� Du d�roulement de la proc�dure, notamment de la date des audiences et de leur �ventuel report, ainsi que de la date � laquelle les d�cisions seront rendues;

�� b)�� Des demandes, conclusions, requ�tes et autres pi�ces relatives � ces demandes, conclusions ou requ�tes.

6. Lorsque des victimes ou des repr�sentants l�gaux ont particip� � une certaine phase de la proc�dure, le Greffier leur notifie aussit�t que possible les d�cisions rendues par la Cour au cours de cette phase.

7. Les notifications pr�vues dans les dispositions 5 et 6 ci-dessus sont faites par �crit ou, lorsque cela n�est pas possible, sous toute autre forme appropri�e. Le Greffier conserve la trace de toutes les notifications. Il peut au besoin solliciter la coop�ration des �tats parties en invoquant les alin�as d) et l) du paragraphe 1 de l�article 93.

8. Aux fins des notifications pr�vues dans les dispositions 2 � 7 ci-dessus ou � la demande d�une chambre, le Greffier prend les mesures n�cessaires pour assurer une publicit� ad�quate � la proc�dure. Il peut pour cela solliciter la coop�ration des �tats parties concern�s, au titre du Chapitre IX, et demander l�assistance d�organisations intergouvernementales.

�� R�gle 93
Avis des victimes ou de leurs repr�sentants l�gaux

�� Les Chambres peuvent solliciter les vues des victimes ou de leurs repr�sentants l�gaux qui participent � la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91 sur toutes questions, notamment celles vis�es aux r�gles 107, 109, 125, 128, 136, 139 et 191. Les Chambres peuvent �galement solliciter les vues d�autres victimes, le cas �ch�ant.

�� Sous-section 4
R�paration en faveur des victimes

�� R�gle 94
Proc�dure � suivre en cas de demandes pr�sent�es par les victimes

1. Les demandes en r�paration pr�sent�es par les victimes en vertu de l�article 75 sont d�pos�es par �crit aupr�s du Greffier. Elles doivent contenir les indications ou �l�ments suivants :

�� a)�� Les nom, pr�noms et adresse du requ�rant;

�� b)�� La description du dommage, de la perte ou du pr�judice;

�� c)�� Le lieu et la date de l�incident et, dans la mesure du possible, les nom et pr�noms de la personne ou des personnes que la victime tient pour responsables du dommage, de la perte ou du pr�judice;

�� d)�� Le cas �ch�ant, la description des avoirs, biens ou autres biens mobiliers corporels dont la restitution est demand�e;

�� e)�� Une demande d�indemnisation;

�� f)�� Une demande de r�habilitation ou de r�paration sous d�autres formes;

�� g)�� Dans la mesure du possible, toutes pi�ces justificatives, notamment les noms et adresses des t�moins.

2. � l�ouverture du proc�s et sous r�serve des mesures de protection qu�elle peut ordonner, la Cour demande au Greffier de notifier la demande en r�paration � la personne ou aux personnes qui y sont nomm�es ou qui sont nomm�es dans les charges et, dans la mesure du possible, � toute personne ou tout �tat int�ress�. Les destinataires de cette notification peuvent d�poser des observations aupr�s du Greffe en vertu du paragraphe 3 de l�article 75.

�� R�gle 95
Proc�dure � suivre lorsque la Cour agit de son propre chef

1. Lorsqu�elle entend proc�der d�office en vertu du paragraphe 1 de l�article 75, la Cour demande au Greffier de notifier son intention � la personne ou aux personnes contre lesquelles elle envisage de statuer et, dans la mesure du possible, aux victimes, � toute personne et � tout �tat int�ress�s. Les destinataires de cette notification peuvent d�poser des observations aupr�s du Greffe en vertu du paragraphe 3 de l�article 75.

2. Si, � la suite de la notification pr�vue dans la disposition 1 ci-dessus :

�� a)�� Une victime d�pose une demande en r�paration, il est statu� sur cette demande comme si elle avait �t� d�pos�e conform�ment � la r�gle 94;

�� b)�� Une victime demande que la Cour ne rende pas d�ordonnance de r�paration, la Cour ne rend pas d�ordonnance individuelle pour cette victime.

�� R�gle 96
Publicit� donn�e aux proc�dures en r�paration

1. Sans pr�judice d�aucune autre r�gle relative � la notification des proc�dures, le Greffier adresse dans la mesure du possible une notification aux victimes ou � leurs repr�sentants l�gaux et � la personne ou aux personnes concern�es. Il prend aussi, en tenant compte des renseignements que le Procureur peut lui avoir fournis, toute mesure n�cessaire pour donner une publicit� ad�quate aux proc�dures en r�paration devant la Cour, afin, autant que possible, que les autres victimes, les personnes et �tats int�ress�s en soient convenablement inform�s.

2. Lorsqu�elle prend les mesures pr�vues dans la disposition 1 ci-dessus, la Cour peut, conform�ment au Chapitre IX, solliciter la coop�ration des �tats parties concern�s, et l�assistance d�organisations intergouvernementales pour que soit donn�e par tous les moyens la plus large publicit� possible aux proc�dures en r�paration qui se d�roulent devant elle.

�� R�gle 97
�valuation de la r�paration

1. Compte tenu de l�ampleur du dommage, de la perte ou du pr�judice, la Cour peut accorder une r�paration individuelle ou, lorsqu�elle l�estime appropri�e, une r�paration collective, ou les deux.

2. La Cour peut soit d�office, soit � la demande des victimes ou de leurs repr�sentants l�gaux, soit � la demande de la personne reconnue coupable, d�signer des experts comp�tents pour l�aider � d�terminer l�ampleur du dommage, de la perte ou du pr�judice caus� aux victimes ou � leurs ayants droit et pour sugg�rer diverses options en ce qui concerne les types et modalit�s appropri�s de r�paration. Le cas �ch�ant, la Cour invite les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux et la personne reconnue coupable ainsi que les personnes et �tats int�ress�s � faire des observations sur les expertises.

3. Dans tous les cas, la Cour respecte les droits des victimes et de la personne reconnue coupable.

�� R�gle 98
Fonds au profit des victimes

1. Les ordonnances accordant r�paration � titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue coupable.

2. La Cour peut ordonner que le montant de la r�paration mise � la charge de la personne reconnue coupable soit d�pos� au Fonds au profit des victimes si, au moment o� elle statue, il lui est impossible d�accorder un montant � chaque victime prise individuellement. Le montant de la r�paration ainsi d�pos� est s�par� des autres ressources du Fonds et est remis � chaque victime d�s que possible.

3. La Cour peut ordonner que le montant de la r�paration mise � la charge de la personne reconnue coupable soit vers� par l�interm�diaire du Fonds au profit des victimes lorsqu�en raison du nombre des victimes et de l�ampleur, des formes et des modalit�s de la r�paration, une r�paration � titre collectif est plus appropri�.

4. � l�issue de consultations avec les �tats int�ress�s et le Fonds au profit des victimes, la Cour peut ordonner que la r�paration soit vers�e par l�interm�diaire du Fonds � une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agr��e par le Fonds.

5. D�autres ressources du Fonds peuvent �tre utilis�es au profit des victimes sous r�serve des dispositions de l�article 79.

�� R�gle 99
Coop�ration et mesures conservatoires aux fins de confiscation
en vertu de l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 57
et du paragraphe 4 de l�article 75

1. La Chambre pr�liminaire, en application de l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 57, ou la Chambre de premi�re instance, en application du paragraphe 4 de l�article 75, peut, d�terminer d�office, � la demande du Procureur ou � la demande des victimes ou de leurs repr�sentants l�gaux qui ont pr�sent� une demande de r�paration ou se sont engag�s par �crit � le faire, s�il convient de solliciter l�adoption de certaines mesures.

2. Il n�y a pas lieu � notification � moins que la Cour ne juge qu�en l�esp�ce la notification ne risque pas de nuire � l�efficacit� des mesures demand�es. Ce cas �ch�ant, le Greffier notifie la proc�dure � la personne contre laquelle une demande est form�e et, dans la mesure du possible, aux personnes ou aux �tats int�ress�s.

3. Lorsqu�une ordonnance est rendue sans notification pr�alable, la Chambre comp�tente demande au Greffier de la notifier � ceux contre qui la demande a �t� pr�sent�e et, dans la mesure du possible, aux personnes ou �tats int�ress�s d�s que cela est possible sans nuire � l�efficacit� des mesures demand�es; elle les invite � pr�senter des observations sur le point de savoir si l�ordonnance doit �tre rapport�e ou autrement modifi�e.

4. La Cour peut rendre des ordonnances concernant le calendrier et la conduite des proc�dures pouvant �tre n�cessaires pour statuer sur ces questions.

�� Section IV
Dispositions diverses

�� R�gle 100
Lieu o� se d�roule le proc�s

1.�� Si elle estime que cela peut servir les int�r�ts de la justice, la Cour peut d�cider, dans un cas d�esp�ce, de si�ger dans un �tat autre que l��tat h�te.

2.�� Apr�s l�ouverture d�une enqu�te, le Procureur, la d�fense ou la majorit� des juges peuvent � tout moment demander ou recommander que la Cour si�ge dans un autre �tat que l��tat h�te. Ils doivent adresser leur demande ou leur recommandation par �crit � la Pr�sidence en indiquant l��tat o� la Cour pourrait si�ger. La Pr�sidence prend l�avis de la chambre saisie de l�affaire.

3.�� La Pr�sidence consulte l��tat o� la Cour a l�intention de si�ger. Si celui-ci consent � ce que la Cour si�ge sur son territoire, la d�cision de si�ger dans un �tat autre que l��tat h�te est prise par les juges en s�ance pl�ni�re, � la majorit� des deux tiers.

�� R�gle 101
D�lais

1.�� Dans les ordonnances dans lesquelles elle fixe des d�lais de proc�dure, la Cour tient compte de la n�cessit� de promouvoir l��quit� et la diligence des proc�dures en ayant particuli�rement � l�esprit les droits de la d�fense et des victimes;

2.�� Compte tenu des droits de la d�fense, en particulier ceux qui sont vis�s � l�alin�a c) du paragraphe 1 de l�article 67, les parties auxquelles une ordonnance est adress�e s�efforcent d�agir aussi rapidement que possible, dans le d�lai imparti par la Cour.

�� R�gle 102
Communications non �crites

�� Lorsqu�une personne ne peut, en raison d�une incapacit� ou parce qu�elle est analphab�te, pr�senter une requ�te, une demande, une observation ou une autre communication �crite � la Cour, elle a la facult� de le faire sur un support audio ou vid�o ou sous toute autre forme �lectronique.

�� R�gle 103
Amicus curiae et autres formes de d�position

1.�� n�importe quelle phase de la proc�dure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l�esp�ce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout �tat, toute organisation ou toute personne � pr�senter par �crit ou oralement des observations sur toute question qu�elle estime appropri�e.

2.�� Le Procureur et la d�fense ont la possibilit� de r�pondre aux observations pr�sent�es en vertu de la disposition 1 ci-dessus.

3.�� Les observations pr�sent�es par �crit en vertu de la disposition 1 ci-dessus sont d�pos�es au Greffe, qui en fournit copie au Procureur et � la d�fense. La Chambre fixe le d�lai de d�p�t des observations.

�� Chapitre 5
Enqu�te et poursuites

�� Section premi�re
D�cision du Procureur sur l�ouverture d�une enqu�te
selon les paragraphes 1 et 2 de l�article 53

�� R�gle 104
�valuation des renseignements par le Procureur

1. Lorsque, agissant en application du paragraphe 1 de l�article 53, il �value les renseignements port�s � sa connaissance, le Procureur en v�rifie le s�rieux.

2. Aux fins de la disposition 1 ci-dessus, le Procureur peut rechercher des renseignements suppl�mentaires aupr�s d��tats, d�organes de l�Organisation des Nations Unies, d�organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d�autres sources dignes de foi qu�il juge appropri�es, et recueillir des d�positions �crites ou orales au si�ge de la Cour. Les dispositions de la r�gle 47 s�appliquent dans ce cas.

�� R�gle 105
Notification de la d�cision du Procureur de ne pas ouvrir d�enqu�te

1. Lorsqu�il d�cide en vertu du paragraphe 1 de l�article 53 de ne pas ouvrir d�enqu�te, le Procureur en informe par �crit et sans retard l��tat ou les �tats qui lui ont d�f�r� la situation dont il s�agit en vertu de l�article 14, ou le Conseil de s�curit� s�il s�agit d�une situation vis�e au paragraphe b) de l�article 13.

2. Lorsque le Procureur d�cide de ne pas pr�senter de demande d�autorisation � la Chambre pr�liminaire, la r�gle 49 s�applique.

3. Les notifications pr�vues dans la disposition 1 ci-dessus contiennent la conclusion du Procureur et, compte tenu du paragraphe 1 de l�article 68, indiquent les motifs sur lesquels elle repose.

4. Dans tous les cas o� il d�cide de ne pas enqu�ter sur le seul fondement de l�alin�a c) du paragraphe 1 de l�article 53, le Procureur en informe par �crit et sans retard la Chambre pr�liminaire.

5. Cette notification contient la conclusion du Procureur et indique les motifs sur lesquels elle repose.

�� R�gle 106
Notification de la d�cision du Procureur de ne pas poursuivre

1. Lorsqu�il d�termine en vertu du paragraphe 2 de l�article 53 qu�il n�y a pas de motifs suffisants pour engager des poursuites, le Procureur en informe par �crit et sans retard la Chambre pr�liminaire, ainsi que l��tat ou les �tats qui lui ont d�f�r� la situation dont il s�agit en vertu de l�article 14, ou le Conseil de s�curit� s�il s�agit d�une situation vis�e au paragraphe b) de l�article 13.

2. Les notifications pr�vues dans la disposition 1 ci-dessus contiennent la conclusion du Procureur et, compte tenu du paragraphe 1 de l�article 68, indiquent les motifs sur lesquels elle repose.

�� Section II
Proc�dure pr�vue au paragraphe 3 de l�article 53

�� R�gle 107
Demande de r�examen au titre de l�alin�a a) du paragraphe 3
de l�article 53

1. Les demandes de r�examen d�une d�cision du Procureur de ne pas ouvrir d�enqu�te ou de ne pas engager de poursuites, telles qu�elles sont envisag�es au paragraphe 3 de l�article 53, sont soumises par �crit dans les 90 jours suivant la notification donn�e en application des r�gles 105 ou 106, elles sont motiv�es.

2. La Chambre pr�liminaire peut demander au Procureur de lui communiquer, �ventuellement sous forme de r�sum�s, les informations ou les documents qu�il d�tient et qu�elle estime n�cessaires au r�examen demand�.

3. La Chambre pr�liminaire prend les mesures envisag�es aux articles 54, 72 et 93 qui sont n�cessaires � la protection des informations et des documents vis�s par la disposition 2 ci-dessus et � la s�curit� des t�moins et des victimes, et des membres de leur famille, conform�ment � l�article 68.

4. Lorsqu�un �tat ou le Conseil de s�curit� fait la demande pr�vue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre pr�liminaire peut lui demander des explications suppl�mentaires.

5. Lorsqu�une question relative � la comp�tence de la Cour ou � la recevabilit� de l�affaire est soulev�e, la r�gle 59 s�applique.

�� R�gle 108
D�cision de la Chambre pr�liminaire au titre de l�alin�a a)
du paragraphe 3 de l�article 53

1. La d�cision de la Chambre pr�liminaire vis�e � l�alin�a a) du paragraphe 3 de l�article 53 est prise � la majorit� des juges qui la composent; elle est motiv�e. Elle est communiqu�e � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure de r�examen.

2. Si la Chambre pr�liminaire lui demande de reconsid�rer, en tout ou en partie, sa d�cision de ne pas ouvrir d�enqu�te ou de ne pas engager de poursuites, le Procureur le fait dans les meilleurs d�lais.

3. Lorsqu�il a pris sa d�cision d�finitive, le Procureur en informe la Chambre pr�liminaire par �crit. Cette notification contient la conclusion du Procureur et indique les motifs sur lesquels elle repose. Elle est communiqu�e � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure de r�examen.

�� R�gle 109
R�examen d�une d�cision du Procureur par la Chambre pr�liminaire
en vertu de l�alin�a b) du paragraphe 3 de l�article 53

1. La Chambre pr�liminaire peut d�office examiner une d�cision prise par le Procureur sur le seul fondement des sous-alin�as 1 c) ou 2 c) de l�article 53, dans les 180 jours suivant la notification pr�vue aux r�gles 105 ou 106. Elle informe le Procureur de son intention de r�examiner sa d�cision et lui fixe un d�lai pour la pr�sentation �ventuelle d�observations et d�autres �l�ments d�information.

2. Lorsque la Chambre pr�liminaire a �t� saisie par un �tat ou par le Conseil de s�curit�, ceux-ci sont �galement inform�s et peuvent pr�senter des observations conform�ment � la r�gle 107.

�� R�gle 110
D�cision de la Chambre pr�liminaire au titre de l�alin�a b)
du paragraphe 3 de l�article 53

1. La d�cision de la Chambre pr�liminaire de confirmer ou non une d�cision prise par le Procureur sur le seul fondement des sous-alin�as 1 c) ou 2 c) de l�article 53, est prise � la majorit� des juges qui composent la Chambre; elle est motiv�e. Elle est notifi�e � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure de r�examen.

2. Lorsque la Chambre pr�liminaire ne confirme pas la d�cision du Procureur vis�e � la disposition 1 ci-dessus, celui-ci proc�de � l�enqu�te ou aux poursuites.

�� Section III
Rassemblement des �l�ments de preuve

�� R�gle 111
Proc�s-verbal des interrogatoires

1. Il est dress� proc�s-verbal de la d�position de toute personne entendue dans le cadre d�une enqu�te ou de poursuites. Le proc�s-verbal est sign� par la personne qui l��tablit et qui conduit l�interrogatoire et par la personne interrog�e et son conseil, si celui-ci est pr�sent, ainsi que, le cas �ch�ant, par le Procureur ou le juge pr�sent. La date, l�heure et le lieu de l�interrogatoire sont consign�s dans le proc�s-verbal, qui mentionne toutes les personnes pr�sentes. Si l�une d�elles n�a pas sign� le proc�s-verbal, il en est fait mention et les raisons en sont consign�es.

2. Lorsque le Procureur ou les autorit�s nationales proc�dent � un interrogatoire, il est d�ment tenu compte de l�article 55. Lorsqu�une personne est inform�e de ses droits conform�ment au paragraphe 2 de l�article 55, le fait que cette information a �t� donn�e est mentionn� dans le proc�s-verbal.

�� R�gle 112
Enregistrement de certains interrogatoires

1. Lorsque le Procureur proc�de � l�interrogatoire d�une personne � qui s�appliquent les dispositions du paragraphe 2 de l�article 55, ou d�une personne contre laquelle un mandat d�arr�t ou une citation � compara�tre ont �t� d�cern�s en vertu du paragraphe 7 de l�article 58, l�interrogatoire est conserv� sous forme d�enregistrement sonore ou vid�o selon les modalit�s suivantes :

�� a)�� La personne interrog�e est inform�e, dans une langue qu�elle comprend et parle parfaitement, que l�interrogatoire va �tre enregistr� sur support audio ou vid�o et qu�elle peut s�y opposer si elle le souhaite. Le fait que cette information a �t� donn�e et la r�ponse de l�int�ress� sont consign�s dans le proc�s-verbal. La personne peut, avant de donner sa r�ponse, s�entretenir en priv� avec son conseil si celui-ci est pr�sent. Si elle refuse l�enregistrement sonore ou vid�o, il est proc�d� conform�ment � la r�gle 111;

�� b)�� La d�claration par laquelle la personne interrog�e renonce � la pr�sence de son conseil au cours de l�interrogatoire est consign�e et, si possible, enregistr�e sur support audio ou vid�o;

�� c)�� Si l�interrogatoire est interrompu, l�heure de la suspension et celle de la reprise sont mentionn�es dans l�enregistrement, au moment m�me o� l�une et l�autre interviennent;

�� d)�� la fin de l�interrogatoire, la personne interrog�e doit avoir la possibilit� de pr�ciser ou de compl�ter toutes ses d�clarations. L�heure de la fin de l�interrogatoire est consign�e;

�� e)�� L�enregistrement est transcrit d�s que possible apr�s la fin de l�interrogatoire et une copie de la transcription est remise � la personne interrog�e, ainsi qu�une copie de la bande magn�tique ou, s�il a �t� utilis� un appareil multibandes, l�une des bandes magn�tiques originales;

�� f)�� La bande magn�tique originale ou l�une des bandes magn�tiques originales portant la signature du Procureur et de la personne interrog�e, et du conseil de celle-ci s�il est pr�sent, sont mises sous scell�s, en pr�sence de la personne interrog�e et, le cas �ch�ant, de son conseil.

2. Le Procureur s�efforce autant que possible de faire enregistrer l�interrogatoire conform�ment � la disposition 1 ci-dessus. Lorsque les circonstances ne s�y pr�tent pas, les interrogatoires peuvent, � titre exceptionnel, ne faire l�objet d�aucun enregistrement audio ou vid�o. Les raisons en sont consign�es par �crit et il est proc�d� conform�ment � la r�gle 111.

3. Lorsque, en application des dispositions 1 a) ou 2 ci-dessus, l�interrogatoire n�est pas enregistr� sur support audio ou vid�o, il est remis copie de sa d�position � la personne interrog�e.

4. Le Procureur peut d�cider d�appliquer les dispositions de la pr�sente r�gle � l�interrogatoire de personnes autres que celles vis�es par la disposition 1 ci-dessus, en particulier lorsque de telles proc�dures aideraient � �viter aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, aux enfants et aux personnes handicap�es de subir un traumatisme ult�rieur lors de leur d�position. Le Procureur peut adresser une demande � cet effet � la Chambre concern�e.

5. La Chambre pr�liminaire peut ordonner, en vertu du paragraphe 2 de l�article 56, que la proc�dure fix�e dans la pr�sente r�gle soit appliqu�e � n�importe quel interrogatoire.

�� R�gle 113
Rassemblement de renseignements sur l��tat de sant�
de la personne concern�e

1. La Chambre pr�liminaire peut, d�office ou � la demande du Procureur, de la personne concern�e ou du conseil de celle-ci, ordonner qu�une personne b�n�ficiant des droits vis�s au paragraphe 2 de l�article 55 subisse un examen m�dical, psychologique ou psychiatrique. Pour rendre sa d�cision, la Chambre pr�liminaire prend alors en consid�ration la nature et l�objet de l�examen et le fait que l�int�ress� y consent ou non.

2. La Chambre pr�liminaire d�signe l�un ou plusieurs des experts inscrits sur la liste agr��e par le Greffier, ou un expert qu�elle a elle-m�me agr�� la demande d�une partie.

�� R�gle 114
Occasion d�obtenir des renseignements qui ne se pr�sentera plus
pr�vue � l�article 56

1. D�s qu�elle re�oit du Procureur l�avis pr�vu � l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 56, la Chambre pr�liminaire tient sans retard des consultations avec le Procureur et, sous r�serve de l�alin�a c) du paragraphe 1 de l�article 56, avec la personne arr�t�e ou qui a comparu sur citation et le conseil de celle-ci, afin de d�terminer les mesures � prendre et les modalit�s de leur application, y compris des mesures visant � prot�ger le droit de communiquer en vertu de l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 67.

2. Les d�cisions par lesquelles la Chambre pr�liminaire ordonne des mesures en vertu du paragraphe 3 de l�article 56 sont prises � la majorit� des juges qui la composent, apr�s consultations avec le Procureur. Au cours de ces consultations, le Procureur peut aviser la Chambre pr�liminaire que les mesures qu�elle envisage risquent de nuire au bon d�roulement de l�enqu�te.

�� R�gle 115
Rassemblement des �l�ments de preuve sur le territoire
d�un �tat Partie au titre de l�alin�a d) du paragraphe 3 de l�article 57

1. Lorsqu�il estime qu�il y a lieu d�appliquer l�alin�a d) du paragraphe 3 de l�article 57, le Procureur peut demander par �crit � la Chambre pr�liminaire l�autorisation de prendre certaines mesures sur le territoire de l��tat partie dont il s�agit. Apr�s avoir re�u une telle demande, la Chambre pr�liminaire informe l��tat partie concern� et sollicite ses vues chaque fois que possible.

2. Lorsqu�elle d�termine si la requ�te est fond�e, la Chambre pr�liminaire tient compte des vues exprim�es par l��tat partie. Elle peut, d�office ou � la demande du Procureur ou de l��tat partie, d�cider de tenir une audience.

3. L�autorisation pr�vue � l�alin�a d) du paragraphe 3 de� l�article 57 est donn�e sous forme d�ordonnance. Elle est motiv�e au regard des crit�res d�finis dans ledit alin�a. Elle peut indiquer les proc�dures � suivre pour recueillir les �l�ments de preuve.

�� R�gle 116
Rassemblement des �l�ments de preuve � la demande de la d�fense
au titre de l�alin�a b) du paragraphe 3 de l�article 57

1. La Chambre pr�liminaire rend une ordonnance ou sollicite un concours en application de l�alin�a b) du paragraphe 3 de l�article 57 lorsqu�elle estime :

�� a)�� Que son ordonnance facilitera le rassemblement d��l�ments de preuve qui pourraient �tre pertinents en l�esp�ce ou n�cessaires pour pr�parer la d�fense; et

�� b)�� S�il s�agit d�un cas de coop�ration relevant du Chapitre IX, que des renseignements suffisants ont �t� fournis pour satisfaire aux prescriptions pr�vues au paragraphe 2 de l�article 96.

2. Avant de d�cider de rendre ou non une ordonnance en application de l�alin�a b) du paragraphe 3 de l�article 57, la Chambre pr�liminaire peut prendre l�avis du Procureur.

�� Section IV
Proc�dures applicables en cas de mesures privatives ou restrictives de libert�

�� R�gle 117
D�tention dans l��tat d�arrestation

1. La Cour prend des mesures pour s�assurer qu�elle est inform�e de toute arrestation op�r�e � la suite d�une demande faite par elle en vertu des articles 89 ou 92. Ayant �t� ainsi inform�e, elle s�assure que l�int�ress� re�oit copie du mandat d�arr�t que la Chambre pr�liminaire a d�livr� en vertu de l�article 58 et des dispositions pertinentes du Statut. Les documents sont communiqu�s � l�int�ress� dans une langue qu�il comprend et parle parfaitement.

2. Apr�s son arrestation, l�int�ress� peut � tout moment adresser une demande � la Chambre pr�liminaire pour que celle-ci lui commette un conseil qui l�assistera dans toute la proc�dure devant la Cour; la Chambre pr�liminaire statue au sujet de la demande.

3. En cas de contestation de la r�gularit� du mandat d�arr�t au regard des alin�as a) ou b) du paragraphe 1 de l�article 58, une demande �crite est adress�e � la Chambre pr�liminaire; elle est motiv�e. Apr�s avoir pris l�avis du Procureur, la Chambre pr�liminaire statue sans retard.

4. Lorsqu�elle est avis�e par l�autorit� comp�tente de l��tat de d�tention qu�une demande de mise en libert� a �t� form�e par la personne arr�t�e conform�ment au paragraphe 5 de l�article 59, la Chambre pr�liminaire fait ses recommandations dans le d�lai fix� par l��tat de d�tention.

5. Dans le cas o� elle est avis�e de la remise en libert� provisoire de l�int�ress� par l�autorit� comp�tente de l��tat de d�tention, la Chambre pr�liminaire fait conna�tre � cet �tat les modalit�s et la p�riodicit� selon lesquelles il devra l�informer du r�gime de la libert� provisoire.

�� R�gle 118
D�tention au si�ge de la Cour

1. Si la personne remise � la Cour demande sa mise en libert� provisoire avant le proc�s, soit lors de sa premi�re comparution conform�ment � la r�gle 121, soit par la suite, la Chambre pr�liminaire prend l�avis du Procureur puis statue sans retard.

2. La Chambre pr�liminaire r�examine sa d�cision de mise en libert� ou de maintien en d�tention comme le pr�voit le paragraphe 3 de l�article 60, au moins tous les 120 jours; elle peut le faire � tout moment � la demande du d�tenu ou du Procureur.

3. Apr�s la premi�re comparution, toute demande de mise en libert� provisoire doit �tre faite par �crit. Le Procureur en est avis�. La Chambre pr�liminaire statue apr�s avoir re�u les observations �crites du Procureur et du d�tenu. Elle peut, d�office ou � la demande du Procureur ou du d�tenu, d�cider de tenir une audience. Elle tient une audience au moins chaque ann�e.

�� R�gle 119
Mise en libert� sous condition

1. La Chambre pr�liminaire peut imposer � la personne mise en libert� une ou plusieurs conditions restrictives, notamment les suivantes :

�� a)�� Ne pas sortir des limites territoriales d�termin�es par la Chambre pr�liminaire sans l�accord explicite de celle-ci;

�� b)�� viter certains lieux et certaines personnes d�sign�s par la Chambre pr�liminaire;

�� c)�� S�abstenir d�entrer directement ou indirectement en rapport avec les victimes et les t�moins;

�� d)�� Ne pas se livrer � certaines activit�s professionnelles;

�� e)�� R�sider � l�adresse d�termin�e par la Chambre pr�liminaire;

�� f)�� R�pondre aux convocations de toute autorit� ou de toute personne qualifi�e habilit�e par la Chambre pr�liminaire;

�� g)�� Fournir une caution ou constituer des s�ret�s r�elles ou personnelles, dont le montant, les d�lais et les modalit�s de r�glement sont fix�s par la Chambre pr�liminaire;

�� h)�� Remettre au Greffier tous documents justificatifs de son identit�, notamment son passeport.

2. � la demande de l�int�ress� ou du Procureur, ou de sa propre initiative, la Chambre pr�liminaire peut � tout moment modifier les conditions restrictives impos�es en application de la disposition 1 ci-dessus.

3. Avant d�imposer ou de modifier des conditions restrictives de libert�, la Chambre pr�liminaire demande au Procureur, � l�int�ress�, aux �tats concern�s et aux victimes qui ont communiqu� avec la Cour au sujet de l�affaire en cause et auxquelles, de l�avis de la Chambre, la mise en libert� ou les conditions impos�es pourraient faire courir un risque, de lui pr�senter leurs observations.

4. Si la Chambre pr�liminaire est convaincue que l�int�ress� a enfreint une ou plusieurs des obligations qui lui �taient impos�es, elle peut, pour ce motif, d�livrer contre lui un mandat d�arr�t � la demande du Procureur ou de sa propre initiative.

5. Lorsque la Chambre pr�liminaire d�livre une citation � compara�tre en application du paragraphe 7 de l�article 58 et qu�elle souhaite imposer � l�int�ress� une ou plusieurs conditions restrictives de libert�, elle s�assure des dispositions de la l�gislation nationale de l��tat concern� par la citation. Dans le cadre fix� par cette l�gislation, la Chambre pr�liminaire proc�de conform�ment aux dispositions 1, 2 et 3 ci-dessus. Si elle est inform�e que la personne concern�e n�a pas respect� les conditions qui lui �taient impos�es, elle proc�de conform�ment � la disposition 4.

�� R�gle 120
Instruments de contrainte

�� Les instruments de contrainte ne sont pas utilis�s si ce n�est pour �viter un risque d��vasion, pour prot�ger la personne d�tenue par la Cour ou d�autres personnes ou pour d�autres raisons de s�curit�; ils sont retir�s lorsque l�int�ress� compara�t devant une chambre.

�� Section V

�� Proc�dure de confirmation des charges selon l�article 61

�� R�gle 121
Proc�dure applicable avant l�audience de confirmation des charges

1. Toute personne ayant fait l�objet d�un mandat d�arr�t ou d�une citation � compara�tre en vertu de l�article 58 compara�t devant la Chambre pr�liminaire en pr�sence du Procureur aussit�t apr�s son arriv�e � la Cour. Sous r�serve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits �nonc�s � l�article 67. Lors de cette premi�re comparution, la Chambre pr�liminaire fixe la date � laquelle elle entend tenir l�audience de confirmation des charges. Elle veille � ce que cette date et ses �ventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus soient rendus publics.

2. En application du paragraphe 3 de l�article 61, la Chambre pr�liminaire prend les d�cisions n�cessaires pour que le Procureur et la personne ayant fait l�objet d�un mandat d�arr�t ou d�une citation � compara�tre se communiquent r�ciproquement leurs moyens de preuve; pendant cette communication :

�� a)�� La personne concern�e peut �tre assist�e ou repr�sent�e par le conseil de son choix ou par le conseil qui lui a �t� commis d�office;

�� b)�� La Chambre pr�liminaire tient des conf�rences de mise en �tat pour que l��change d�informations se d�roule dans de bonnes conditions. Pour chaque affaire, un juge de la Chambre pr�liminaire est d�sign� pour organiser ces conf�rences soit d�office soit � la demande du Procureur ou de la personne concern�e;

�� c)�� Tous les moyens de preuve ayant fait l�objet d�un �change entre le Procureur et la personne concern�e aux fins de l�audience de confirmation des charges sont communiqu�s � la Chambre pr�liminaire.

3. Le Procureur remet � la Chambre pr�liminaire et � la personne concern�e, 30 jours au plus tard avant la date de l�audience, un �tat d�taill� des charges et l�inventaire des preuves qu�il entend produire � l�audience.

4. Lorsqu�il entend modifier les charges en vertu du paragraphe 4 de l�article 61, le Procureur informe la Chambre pr�liminaire et la personne concern�e des charges modifi�es et de l�inventaire des preuves qu�il entend produire � l�audience au plus tard 15 jours avant la date de l�audience.

5. Lorsqu�il entend pr�senter de nouveaux �l�ments de preuve � l�audience, le Procureur en remet l�inventaire � la Chambre pr�liminaire et � la personne concern�e au plus tard 15 jours avant la date de l�audience.

6. Si elle entend pr�senter des �l�ments de preuve en vertu du paragraphe 6 de l�article 61, la personne concern�e en remet l�inventaire � la Chambre pr�liminaire 15 jours au plus tard avant la date de l�audience. La Chambre pr�liminaire communique sans retard cet inventaire au Procureur. La personne concern�e remet l�inventaire des preuves qu�elle entend produire pour contester les charges lorsque celles-ci ont �t� modifi�es ou pour r�pliquer � un nouvel inventaire du Procureur.

7. Le Procureur et la personne concern�e peuvent demander � la Chambre pr�liminaire le report de l�audience de confirmation des charges. La Chambre pr�liminaire peut aussi reporter l�audience d�office.

8. La Chambre pr�liminaire ne tient pas compte des charges et des �l�ments de preuve pr�sent�s apr�s l�expiration du d�lai, extensions �ventuelles comprises.

9. Le Procureur et la personne concern�e peuvent pr�senter � la Chambre pr�liminaire des conclusions �crites sur des �l�ments de fait et de droit, y compris sur les motifs d�exon�ration de la responsabilit� p�nale pr�vus au paragraphe 1 de l�article 31, au plus tard trois jours avant la date de l�audience. Une copie de ces conclusions est transmise imm�diatement au Procureur ou � la personne concern�e, suivant le cas.

10. Le Greffe constitue et tient � jour le dossier de la proc�dure devant la Chambre pr�liminaire, auquel sont vers�es toutes les pi�ces transmises � celle-ci en application de la pr�sente r�gle. Sous r�serve, le cas �ch�ant, des restrictions assurant la confidentialit� et la protection de renseignements touchant � la s�curit� nationale, le dossier peut �tre consult� par le Procureur, la personne concern�e et les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux qui participent � la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91.

�� R�gle 122
Audience de confirmation des charges en pr�sence de l�accus�

1. Le juge pr�sident de la Chambre pr�liminaire demande au greffier d�audience de donner lecture des charges telles qu�elles sont pr�sent�es par le Procureur. Il d�termine les modalit�s du d�roulement de l�audience et peut notamment fixer les conditions et l�ordre dans lesquels il entend que les preuves vers�es au dossier de la proc�dure soient pr�sent�es.

2. Si une question ou une contestation relative � la comp�tence de la Cour ou � la recevabilit� d�une affaire est soulev�e, la r�gle 58 s�applique.

3. Avant d�en venir au fond, le juge pr�sident de la Chambre pr�liminaire demande au Procureur et � la personne concern�e s�ils entendent soulever des exceptions ou pr�senter des observations au sujet d�une question touchant � la r�gularit� des proc�dures qui ont pr�c�d� l�audience.

4. Les exceptions qui sont soulev�es ou les observations qui sont pr�sent�es en application de la disposition 3 ci-dessus ne peuvent plus l��tre par la suite ni lors de la proc�dure de confirmation, ni lors du proc�s.

5. Si les exceptions ou observations envisag�es dans la disposition 3 ci-dessus sont soulev�es ou pr�sent�es, le juge pr�sident de la Chambre pr�liminaire invite les personnes vis�es par la disposition 3 � faire valoir leurs moyens dans l�ordre qu�il d�finit. La personne concern�e a le droit d�y r�pondre.

6. Si les exceptions soulev�es ou les observations pr�sent�es sont celles qu�envisage la disposition 3 ci-dessus, la Chambre pr�liminaire d�cide soit d�en joindre l�examen � celui des charges et des �l�ments de preuve, soit de l�en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue � leur sujet apr�s avoir ajourn� l�audience de confirmation des charges.

7. Lors de l�examen au fond, le Procureur et la personne concern�e pr�sentent leurs moyens comme le pr�voient les paragraphes 5 et 6 de l�article 61.

8. La Chambre pr�liminaire autorise le Procureur et la personne concern�e � pr�senter dans cet ordre leurs observations finales.

9. Sous r�serve des dispositions de l�article 61, l�article 69 s�applique mutatis mutandis � l�audience de confirmation des charges.

�� R�gle 123
Mesures prises en vue d�assurer la pr�sence de la personne concern�e
� l�audience de confirmation des charges

1. Lorsque la Chambre pr�liminaire a d�cern� un mandat d�arr�t ou une citation � compara�tre conform�ment au paragraphe 7 de l�article 59, et que la personne concern�e est arr�t�e ou re�oit notification de la citation, la Chambre pr�liminaire veille � ce que cette personne soit inform�e des dispositions du paragraphe 2 de l�article 61.

2. La Chambre pr�liminaire peut tenir des consultations avec le Procureur, � la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, afin de d�terminer si une audience de confirmation des charges peut se tenir dans les conditions fix�es � l�alin�a b) du paragraphe 2 de l�article 61. Lorsque la personne concern�e est assist�e d�un conseil connu de la Cour, les consultations se tiennent en pr�sence de celui-ci, sauf si la Chambre pr�liminaire en d�cide autrement.

3. La Chambre pr�liminaire s�assure qu�un mandat d�arr�t a �t� d�livr� contre la personne concern�e et, si le mandat d�arr�t n�a pas �t� ex�cut� dans un d�lai normal, que toutes les mesures raisonnables ont �t� prises pour localiser cette personne et la faire arr�ter.

�� R�gle 124
Renonciation au droit d��tre pr�sent � l�audience
de confirmation des charges

1. Si la personne concern�e est � la disposition de la Cour mais souhaite renoncer � son droit d��tre pr�sente � l�audience de confirmation des charges, elle en fait la demande par �crit � la Chambre pr�liminaire, qui peut alors tenir des consultations avec le Procureur et la personne concern�e, assist�e ou repr�sent�e par son conseil.

2. Une audience de confirmation des charges ne peut se tenir, comme le pr�voit l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 61, que si la Chambre pr�liminaire s�est assur�e que la personne concern�e sait qu�elle a le droit d��tre pr�sente � l�audience et conna�t les cons�quences de sa renonciation � ce droit.

3. La Chambre pr�liminaire peut autoriser la personne concern�e � suivre l�audience de l�ext�rieur de la salle, au besoin par l�interm�diaire d�un dispositif technique de communication, et prend des dispositions � cet effet.

4. Le fait que la personne concern�e a renonc� � �tre pr�sente � l�audience n�emp�che pas la Chambre pr�liminaire de recevoir de cette personne des observations �crites sur les questions dont elle est saisie.

�� R�gle 125
D�cision de tenir une audience de confirmation des charges
en l�absence de la personne concern�e

1. Apr�s avoir tenu les consultations pr�vues par les r�gles 123 et 124, la Chambre pr�liminaire d�termine s�il y a lieu de tenir une audience de confirmation des charges en l�absence de la personne concern�e et, dans l�affirmative, si cette personne peut �tre repr�sent�e par son conseil. Le cas �ch�ant, elle fixe la date de l�audience et la rend publique.

2. La d�cision de la Chambre pr�liminaire est notifi�e au Procureur et, si possible, � la personne concern�e ou � son conseil.

3. Si la Chambre pr�liminaire d�cide de ne pas tenir d�audience de confirmation des charges en l�absence de la personne concern�e et si celle-ci n�est pas � la disposition de la Cour, la confirmation des charges ne peut avoir lieu tant que l�int�ress� n�est pas � la disposition de la Cour. La Chambre pr�liminaire peut reconsid�rer sa d�cision � tout moment, � la demande du Procureur ou de sa propre initiative.

4. Si la Chambre pr�liminaire d�cide de ne pas tenir d�audience de confirmation des charges en l�absence de la personne concern�e et si celle-ci est � la disposition de la Cour, la Chambre ordonne sa comparution.

�� R�gle 126
Audience de confirmation des charges en l�absence
de la personne concern�e

1. Les dispositions des r�gles 121 et 122 s�appliquent mutatis mutandis � la pr�paration et au d�roulement de l�audience de confirmation des charges en l�absence de la personne concern�e.

2. Si la Chambre pr�liminaire a d�cid� que la personne concern�e sera repr�sent�e par un conseil, celui-ci doit avoir la possibilit� d�exercer tous les droits de cette personne.

3. Lorsqu�une personne qui a pris la fuite est arr�t�e et que la Cour a confirm� les charges sur lesquelles le Procureur entend poursuivre le proc�s, cette personne est renvoy�e � la Chambre de premi�re instance constitu�e en application du paragraphe 11 de l�article 61. Si cela est n�cessaire pour assurer le fonctionnement efficace et �quitable de cette Chambre, l�int�ress� peut lui demander par �crit de soumettre des questions � la Chambre pr�liminaire, conform�ment au paragraphe 4 de l'article 64.

�� Section VI
Cl�ture de la phase pr�liminaire

�� R�gle 127
Proc�dure � suivre en cas de d�cisions diff�rentes sur des charges multiples

�� Dans l�hypoth�se o� la Chambre pr�liminaire est pr�te � confirmer certaines charges mais ajourne l�audience sur d�autres charges, comme pr�vu � l�alin�a c) du paragraphe 7 de l�article 61, elle peut d�cider que le renvoi de l�int�ress� devant la Chambre de premi�re instance du chef des charges qu�elle est pr�te � confirmer sera diff�r� dans l�attente de la poursuite de l�audience. Elle peut alors fixer un d�lai au Procureur pour que celui-ci puisse proc�der conform�ment aux sous-alin�as c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l�article 61.

�� R�gle 128
Modification des charges

1. Si le Procureur entend modifier des charges d�j� confirm�es avant l�ouverture du proc�s en vertu de l�article 61, il en fait la demande par �crit � la Chambre pr�liminaire, qui en avise l�accus�.

2. Avant de statuer sur cette modification, la Chambre pr�liminaire peut demander � l�accus� et au Procureur, des observations �crites sur certaines questions de fait ou de droit.

3. Si la Chambre pr�liminaire estime que les modifications propos�es par le Procureur peuvent �tre consid�r�es comme des charges nouvelles ou comme des charges plus graves, elle proc�de conform�ment aux r�gles 121 et 122 ou 123 � 126, selon le cas.

�� R�gle 129
Notification de la d�cision relative � la confirmation des charges

�� La d�cision prise par la Chambre pr�liminaire quant � la confirmation des charges et au renvoi de l�accus� devant la Chambre de premi�re instance est notifi�e, si possible, au Procureur, � l�int�ress� et � son conseil. La d�cision et le dossier de la proc�dure devant la Chambre pr�liminaire sont transmis � la Pr�sidence.

�� R�gle 130
Constitution de la Chambre de premi�re instance

�� Lorsqu�elle constitue la Chambre de premi�re instance et lui renvoie l�affaire, la Pr�sidence lui transmet la d�cision de la Chambre pr�liminaire et le dossier de la proc�dure. Elle peut �galement renvoyer l�affaire devant une chambre de premi�re instance d�j� constitu�e.

�� Chapitre 6
Le proc�s

�� R�gle 131
Transmission du dossier de la proc�dure par la Chambre pr�liminaire

1.�� Le Greffier tient � jour le dossier de la proc�dure transmis par la Chambre pr�liminaire, conform�ment � la disposition 10 de la r�gle 121.

2.�� Sous r�serve, le cas �ch�ant, des restrictions assurant la confidentialit� et la protection de renseignements touchant � la s�curit� nationale, le dossier peut �tre consult� par le Procureur, la d�fense, les repr�sentants des �tats qui participent � la proc�dure et les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux qui y participent conform�ment aux r�gles 89 � 91.

�� R�gle 132
Conf�rences de mise en �tat

1.�� Aussit�t apr�s sa constitution, la Chambre de premi�re instance tient une conf�rence de mise en �tat pour fixer la date du proc�s. Elle peut, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, repousser cette date. Elle notifie la date du proc�s � tous ceux qui participent � la proc�dure. Elle veille � ce que cette date et tout report �ventuel soient rendus publics.

2.�� Pour faciliter le d�roulement �quitable et diligent de la proc�dure, la Chambre de premi�re instance peut consulter les parties lors de conf�rences de mise en �tat tenues selon que de besoin.

�� R�gle 133
Exceptions d�incomp�tence ou d�irrecevabilit�

�� Les exceptions d�incomp�tence ou d�irrecevabilit� soulev�es � l�ouverture du proc�s, ou par la suite avec l�autorisation de la Cour, sont examin�es par le juge pr�sident et la Chambre de premi�re instance, conform�ment � la r�gle 58.

�� R�gle 134
Requ�tes se rapportant � la proc�dure

1.�� Avant l�ouverture du proc�s, la Chambre de premi�re instance peut, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, statuer sur toute question concernant le d�roulement de la proc�dure. Toute requ�te du Procureur ou de la d�fense est pr�sent�e par �crit et, � moins qu�elle n�ait pour objet une proc�dure ex parte, elle est communiqu�e � l�autre partie. L�autre partie a la possibilit� de pr�senter une r�ponse � toute requ�te n�ayant pas pour objet une proc�dure ex parte.

2.�� l�ouverture du proc�s, la Chambre de premi�re instance demande au Procureur et � la d�fense s�ils ont des exceptions � soulever ou des observations � pr�senter concernant le d�roulement de la proc�dure post�rieure � l�audience de confirmation. Ces exceptions ne peuvent �tre soulev�es et ces observations ne peuvent �tre pr�sent�es par la suite au cours du proc�s sans l�autorisation de la Chambre de premi�re instance charg�e de l�affaire.

3.�� Apr�s l�ouverture du proc�s, la Chambre de premi�re instance peut, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, statuer sur toute question qui se pose pendant le d�roulement du proc�s.

�� R�gle 135
Examen m�dical de l�accus�

1.�� La Chambre de premi�re instance peut, pour r�pondre � l�obligation fix�e � l�alin�a a) du paragraphe 8 de l�article 64, ou pour toute autre raison, ou � la demande d�une partie, ordonner un examen m�dical, psychiatrique ou psychologique de l�accus�, dans les conditions fix�es � la r�gle 113.

2.�� La Chambre doit consigner par �crit les motifs de cette d�cision.

3.�� La Chambre d�signe un ou plusieurs experts parmi ceux qui figurent sur la liste des experts agr��s par le Greffier, ou un expert agr�� par la Chambre de premi�re instance � la demande d�une partie.

4.�� Lorsque la Chambre de premi�re instance estime que l�accus� n�est pas en �tat de passer en jugement, elle ordonne l�ajournement du proc�s. Elle peut, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, r�examiner le cas de l�accus�. En tout �tat de cause, elle doit le faire tous les 120 jours, sauf raisons contraires. La Chambre peut, selon que de besoin, ordonner un nouvel examen de l�accus�. Apr�s s��tre assur�e que l�accus� est en �tat de passer en jugement, la Chambre proc�de conform�ment � la r�gle 132.

�� R�gle 136
Jonction et disjonction d�instances

1.�� Les accus�s dont les charges ont �t� jointes sont jug�s ensemble, � moins que la Chambre de premi�re instance n�ordonne, d�office ou � la demande du Procureur ou de la d�fense, des proc�s s�par�s pour �viter de causer un pr�judice grave aux accus�s, dans l�int�r�t de la justice ou parce qu�un accus�, dont les charges avaient �t� jointes � d�autres, a fait un aveu de culpabilit� et peut �tre poursuivi conform�ment au paragraphe 2 de l�article 65.

2.�� Lorsque les accus�s sont jug�s ensemble, chacun d�eux a les m�mes droits que s�il �tait jug� s�par�ment.

�� R�gle 137
Proc�s-verbal du proc�s

1.�� Conform�ment au paragraphe 10 de l�article 64, le Greffier fait �tablir et conserver un proc�s-verbal int�gral et fid�le de l�ensemble des proc�dures, y compris les transcriptions, les enregistrements sonores et vid�o et les autres supports du son ou de l�image.

2.�� Une chambre de premi�re instance peut ordonner la divulgation d�une partie ou de la totalit� du proc�s-verbal de proc�dures � huis clos si les motifs de la d�cision de la non-divulgation ont disparu.

3.�� La Chambre de premi�re instance peut autoriser d�autres personnes que le Greffier � prendre des photographies, � proc�der � des enregistrements sonores ou vid�o ou � utiliser d�autres supports du son ou de l�image au proc�s.

�� R�gle 138
Conservation des preuves

�� Le Greffier assure, selon que de besoin, la conservation et la garde de tous les �l�ments de preuve et autres pi�ces produits au proc�s, sous r�serve de toute ordonnance de la Chambre de premi�re instance.

�� R�gle 139
D�cision en cas d�aveu de culpabilit�

1.�� Apr�s avoir proc�d� conform�ment au paragraphe 1 de l�article 65, la Chambre de premi�re instance peut, pour d�terminer s�il convient de proc�der conform�ment au paragraphe 4 de l�article 65, solliciter l�avis du Procureur et de la d�fense.

2.�� La Chambre de premi�re instance statue ensuite sur l�aveu de culpabilit�; elle indique les motifs de sa d�cision, qui sont consign�s au proc�s-verbal.

�� R�gle 140
Instructions pour la conduite des d�bats et les d�positions

1.�� Lorsque le juge pr�sident de la Chambre de premi�re instance ne donne pas les instructions qu�envisage le paragraphe 8 de l�article 64, le Procureur et la d�fense conviennent de l�ordre et des modalit�s de la pr�sentation des moyens de preuve devant la Chambre. Faute d�un tel accord, le juge pr�sident donne des instructions.

2.�� Dans tous les cas, sous r�serve des paragraphes 8 b) et 9 de l�article 64, du paragraphe 4 de l�article 69 et de la disposition 5 de la r�gle 88, les t�moins peuvent �tre interrog�s comme suit :

�� a)�� Toute partie qui, dans la pr�sentation de ses moyens de preuve en vertu du paragraphe 3 de l�article 69, fait appel � un t�moin a le droit d�interroger ce t�moin;

�� b)�� Le Procureur et la d�fense ont le droit d�interroger ce t�moin sur des points pertinents concernant son t�moignage et la fiabilit� de celui-ci, ainsi que sur sa propre cr�dibilit� et d�autres questions pertinentes;

�� c)�� La Chambre de premi�re instance peut interroger un t�moin avant ou apr�s tout interrogatoire fait conform�ment � la disposition 2 a) ou b);

�� d)�� La d�fense a le droit d�interroger le t�moin en dernier.

3.�� Sauf d�cision contraire de la Chambre de premi�re instance, le t�moin qui n�est ni un expert ni un enqu�teur et qui n�a pas encore d�pos� ne doit pas assister � la d�position d�un autre t�moin. Toutefois, s�il a entendu un autre t�moignage, le sien n�est pas pour autant inadmissible. Lorsqu�un t�moin d�pose apr�s avoir entendu d�autres t�moignages, ce fait est consign� au proc�s-verbal et la Chambre en tient compte dans son appr�ciation des moyens de preuve.

�� R�gle 141
Cl�ture de la pr�sentation des moyens de preuve et conclusions

1.�� Le juge pr�sident d�clare, le moment venu, que la pr�sentation des moyens de preuve est close.

2.�� Le juge pr�sident invite le Procureur et la d�fense � pr�senter leurs conclusions orales. La d�fense a toujours la possibilit� de parler en dernier.

�� R�gle 142
D�lib�r�

1.�� Apr�s les conclusions orales, la Chambre de premi�re instance se retire pour d�lib�rer � huis clos. Elle informe tous ceux qui ont particip� � la proc�dure de la date � laquelle elle rendra sa d�cision. Le prononc� a lieu dans un d�lai raisonnable apr�s que la Chambre s�est retir�e pour d�lib�rer.

2.�� Lorsqu�il y a plusieurs charges, la Chambre se prononce s�par�ment sur chacune d�elles. Lorsqu�il y a plusieurs accus�s, la Chambre se prononce s�par�ment sur les charges pesant sur chacun d�eux.

�� R�gle 143
Audiences suppl�mentaires sur des questions se rapportant
� la peine ou aux r�parations

�� Lorsqu�une nouvelle audience sur des questions se rapportant � la peine et, le cas �ch�ant, aux r�parations, doit �tre tenue conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l�article 76, le juge pr�sident en fixe la date. Dans des circonstances exceptionnelles, la Chambre de premi�re instance peut reporter l�audience, agissant d�office ou � la demande du Procureur, de la d�fense ou des repr�sentants l�gaux des victimes qui participent � la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91 ou, pour ce qui est des audiences se rapportant aux r�parations, des victimes qui ont fait une demande conform�ment � la r�gle 94.

�� R�gle 144
Prononc� des d�cisions de la Chambre de premi�re instance

1.�� Les d�cisions de la Chambre de premi�re instance concernant la recevabilit� de l�affaire, la comp�tence de la Cour, la responsabilit� p�nale de l�accus�, la peine ou les r�parations sont prononc�es en audience publique et, si possible, en pr�sence de l�accus�, du Procureur, des victimes ou des repr�sentants l�gaux des victimes qui participent � la proc�dure conform�ment aux r�gles 89 � 91 et des repr�sentants des �tats qui ont particip� � la proc�dure.

2.�� Des copies de toutes les d�cisions susmentionn�es sont fournies le plus rapidement possible :

�� a)�� toux ceux qui ont particip� � la proc�dure, dans une langue de travail de la Cour;

�� b)�� l�accus� dans une langue qu�il comprend et parle parfaitement, pour satisfaire si besoin est aux exigences de l��quit� conform�ment au paragraphe 1 f) de l�article 67.

�� Chapitre 7
Les peines

�� R�gle 145
Fixation de la peine

1.�� Lorsqu�elle fixe la peine conform�ment au paragraphe 1 de l�article 78, la Cour :

�� a)�� Garde � l�esprit que la peine prononc�e en vertu de l�article 77, emprisonnement ou amende selon le cas, doit �tre au total proportionn�e � la culpabilit�;

�� b)�� value le poids relatif de toutes les consid�rations pertinentes, y compris les facteurs att�nuants et les facteurs aggravants, et tient compte � la fois de la situation de la personne condamn�e et des circonstances du crime;

�� c)�� Tient compte, notamment, en plus des consid�rations mentionn�es au paragraphe 1 de l�article 78, de l�ampleur du dommage caus�, en particulier le pr�judice caus� aux victimes et aux membres de leur famille, de la nature du comportement illicite et des moyens qui ont servi au crime; du degr� de participation de la� personne condamn�e; du degr� d�intention; des circonstances de temps, de lieu et de mani�re; de l��ge; du niveau d�instruction et de la situation sociale et �conomique de la personne condamn�e.

2.�� Outre les consid�rations susmentionn�es, la Cour tient compte, selon qu�il convient :

�� a)�� De l�existence de circonstances att�nuantes telles que :

�� i)�� Circonstances qui, tout en s�en approchant, ne constituent pas des motifs d�exon�ration de la responsabilit� p�nale, comme une alt�ration substantielle du discernement ou la contrainte;

�� ii)�� Comportement de la personne condamn�e post�rieurement aux faits, y compris les efforts qu�elle peut avoir faits pour indemniser les victimes et son attitude coop�rative � l��gard de la Cour;

�� b)�� De l�existence de circonstances aggravantes telles que :

�� i)�� Condamnations p�nales ant�rieures pertinentes pour des crimes relevant de la comp�tence de la Cour ou de nature comparable;

�� ii)�� Abus de pouvoir ou de fonctions officielles;

�� iii)�� Vuln�rabilit� particuli�re de la victime;

�� iv)�� Cruaut� particuli�re du crime ou victimes nombreuses;

�� v)�� Mobile ayant un aspect discriminatoire fond� sur l�une des consid�rations �num�r�es au paragraphe 3 de l�article 21;

�� vi)�� Autres circonstances de nature comparable.

3.�� La peine d�emprisonnement � perp�tuit� peut �tre prononc�e lorsqu�elle est justifi�e par l�extr�me gravit� du crime et la situation personnelle de la personne condamn�e, attest�es par l�existence d�une ou de plusieurs circonstances aggravantes.

�� R�gle 146
Amendes impos�es en vertu de l�article 77

1.�� Lorsqu�elle d�cide d�imposer une amende en vertu de l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 77 et qu�elle en fixe le montant, la Cour d�termine si l�emprisonnement est une peine suffisante. Elle tient d�ment compte des moyens financiers de la personne condamn�e, sous r�serve des confiscations prononc�es en vertu de l�alin�a b) du paragraphe 2 de l�article 77 et, le cas �ch�ant, des r�parations accord�es en vertu de l�article 75. Outre les consid�rations indiqu�es � la r�gle 145, la Cour tient compte du fait que le profit personnel �tait ou non un mobile du crime et, si oui, dans quelle mesure.

2.�� Les amendes impos�es en vertu de l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 77 sont fix�es � un montant appropri�. La Cour tient particuli�rement compte, en plus des consid�rations susmentionn�es, des dommages et des pr�judices caus�s et du profit relatif qu�en a tir� l�auteur. En aucun cas ce montant ne peut au total d�passer les trois quarts de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou r�alisables et des biens de la personne condamn�e, d�duction faite d�un montant suffisant pour r�pondre � ses besoins financiers et � ceux des personnes � sa charge.

3.�� Lorsqu�elle impose une amende, la Cour accorde � la personne condamn�e un d�lai de paiement raisonnable. Elle peut d�cider que l�amende sera pay�e en une seule fois ou par versements �chelonn�s avant l�expiration du d�lai.

4.�� Lorsqu�elle impose une amende, la Cour a la facult� de la calculer suivant un syst�me de jours-amende. Dans ce cas, la dur�e est au minimum de 30 jours et au maximum de cinq ans. La Cour fixe le montant total conform�ment aux dispositions 1 et 2 ci-dessus. Elle d�termine le montant de l�amende journali�re en fonction de la situation personnelle de la personne condamn�e, notamment des besoins financiers des personnes � sa charge.

5.�� Si la personne condamn�e ne paie pas l�amende impos�e dans les conditions susindiqu�es, la Cour prend des mesures en vertu des r�gles 217 � 222 et conform�ment � l�article 109. En cas de refus persistant de payer, si la Pr�sidence, agissant d�office ou � la demande du Procureur, estime que toutes les mesures d�ex�cution utiles ont �t� �puis�es, elle peut en dernier recours allonger la peine d�emprisonnement au maximum du quart de la dur�e d�origine et sans d�passer cinq ans. Pour fixer la dur�e de cet allongement, la Pr�sidence tient compte de la proportion de l�amende qui a d�j� �t� pay�e. Il n�y a pas d�allongement en cas de d�tention � perp�tuit�. L�allongement ne peut pas avoir pour effet de porter la dur�e totale de la d�tention � plus de 30 ans.

6.�� Pour d�terminer s�il y a lieu d�ordonner un allongement de la peine et, le cas �ch�ant, en fixer la dur�e, la Pr�sidence si�ge � huis clos et entend la personne condamn�e et le Procureur. La personne condamn�e a le droit de se faire assister par un conseil.

7.�� Lorsqu�elle impose une amende, la Cour avertit la personne condamn�e que le non-paiement de l�amende selon les conditions indiqu�es ci-dessus peut entra�ner un allongement de la peine d�emprisonnement comme le pr�voit la pr�sente r�gle.

�� R�gle 147
Ordonnances de confiscation

1.�� Conform�ment aux paragraphes 2 et 3 de l�article 76, � la disposition 1 de la r�gle 63 et � la r�gle 143, lorsqu�au cours d�une audience une chambre vient � envisager une confiscation, elle prend connaissance des �l�ments de preuve permettant de d�terminer et de localiser les profits, biens ou avoirs tir�s directement ou indirectement du crime.

2.�� Si, avant ou pendant l�audience, une chambre d�couvre l�existence d�un tiers de bonne foi qui pourrait avoir un droit sur les profits, biens ou avoirs en question, elle avise ce tiers.

3.�� Le Procureur, la personne condamn�e et tout tiers de bonne foi ayant un droit sur les profits, biens ou avoirs en question peuvent soumettre des �l�ments de preuve pertinents.

4.�� Apr�s avoir examin� les �l�ments de preuve qui lui ont �t� soumis, la Chambre peut rendre une ordonnance de confiscation des profits, biens ou avoirs si elle est convaincue qu�ils d�rivent directement ou indirectement du crime.

�� R�gle 148
Ordonnances de transfert du produit des amendes et des confiscations

�� Avant de rendre une ordonnance selon le paragraphe 2 de l�article 79, les Chambres peuvent inviter les repr�sentants du Fonds au profit des victimes � leur soumettre des observations �crites ou orales.

�� Chapitre 8
Appel et r�vision

�� Section premi�re
Dispositions g�n�rales

�� R�gle 149
R�gles applicables � la proc�dure de la Chambre d�appel

�� Les Chapitres V et VI et les r�gles applicables � la proc�dure et � l�administration de la preuve devant la Chambre pr�liminaire et la Chambre de premi�re instance s�appliquent mutatis mutandis aux proc�dures devant la Chambre d�appel.

�� Section II
Appels des d�cisions portant sur la culpabilit� ou sur la peine ainsi que sur les ordonnances concernant les r�parations

�� R�gle 150
Appel

1.�� Sous r�serve de la disposition 2 ci-dessous, il peut �tre fait appel des d�cisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l�article 74, des peines prononc�es en vertu de l�article 74, des peines prononc�es en vertu de l�article 76 ou des ordonnances de r�paration rendues en vertu de l�article 75, dans un d�lai de 30 jours � compter de la date � laquelle la d�cision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l�ordonnance de r�paration a �t� port�e � la connaissance de l�appelant.

2.�� La Chambre d�appel peut proroger le d�lai vis� � la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, � la demande de l�appelant.

3.�� L�acte d�appel est d�pos� au Greffe.

4.�� S�il n�est pas fait appel conform�ment aux dispositions 1 � 3 ci-dessus, la d�cision de la Chambre de premi�re instance portant condamnation ou acquittement, la peine prononc�e ou l�ordonnance de r�paration devient d�finitive.

�� R�gle 151
Proc�dure d�appel

1.�� D�s qu�un appel a �t� form� en vertu de la r�gle 150, le Greffier transmet � la Chambre d�appel le dossier de la proc�dure.

2.�� Le Greffier avise du d�p�t de l�acte d�appel tous ceux qui ont particip� � la proc�dure devant la Chambre de premi�re instance.

�� R�gle 152
D�sistement d�appel

1.�� L�appelant peut se d�sister � tout moment tant qu�un arr�t n�a pas �t� rendu. En pareil cas, l�int�ress� d�pose aupr�s du Greffier un acte �crit de d�sistement. Le Greffier en informe les autres parties.

2.�� Si c�est le Procureur qui a fait appel au nom d�une personne d�clar�e coupable comme le pr�voit l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 81, il doit, avant de d�poser un acte de d�sistement, informer l�int�ress� de son intention d�interrompre la proc�dure afin de lui donner la possibilit� de la poursuivre.

�� R�gle 153
Arr�t dans les cas d�appel des ordonnances de r�paration

1.�� La Chambre d�appel peut confirmer, infirmer ou modifier une ordonnance de r�paration prise conform�ment � l�article 75.

2.�� L�arr�t de la Chambre d�appel est rendu conform�ment aux paragraphes 4 et 5 de l�article 83.

�� Section III
Appels d�autres d�cisions

�� R�gle 154
Appels n�exigeant pas l�autorisation de la Cour

1.�� Dans le cas vis� � l�alin�a c) ii) du paragraphe 3 de l�article 81 ou � l�alin�a a) ou b) du paragraphe 1 de l�article 82, il peut �tre fait appel d�une d�cision dans les cinq jours suivant la date � laquelle cette d�cision a �t� port�e � la connaissance de l�appelant.

2.�� Dans le cas vis� � l�alin�a c) du paragraphe 1 de l�article 82, il peut �tre fait appel dans un d�lai de deux jours � compter de la date � laquelle la d�cision attaqu�e a �t� port�e � la connaissance de l�appelant.

3.�� Les dispositions 3 et 4 de la r�gle 150 sont applicables aux appels vis�s dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

�� R�gle 155
Appels exigeant l�autorisation de la Cour

1.�� Lorsqu�une partie souhaite faire appel d�une d�cision vis�e � l�alin�a d) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l�article 82, elle doit, dans un d�lai de cinq jours � compter de la date � laquelle la d�cision a �t� port�e � sa connaissance, pr�senter � la Chambre qui a rendu cette d�cision une requ�te �crite exposant les motifs pour lesquels elle sollicite l�autorisation d�interjeter appel.

2.�� La Chambre rend sa d�cision, qui est notifi�e � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure ayant donn� lieu � la d�cision vis�e � la disposition 1 ci-dessus.

�� R�gle 156
Proc�dure d�appel

1.�� D�s qu�il est saisi d�un acte d�appel conform�ment � la r�gle 154, ou d�s que l�autorisation d�interjeter appel a �t� donn�e conform�ment � la r�gle 155, le Greffier transmet � la Chambre d�appel le dossier de la proc�dure devant la Chambre qui a rendu la d�cision attaqu�e.

2.�� Le Greffier avise du d�p�t de l�acte d�appel tous ceux qui ont particip� � la proc�dure devant la Chambre qui a rendu la d�cision attaqu�e, � moins qu�ils n�en aient �t� avis�s par la Chambre en vertu de la disposition 2 de la r�gle 155.

3.�� La proc�dure d�appel est �crite, sauf d�cision contraire de la Chambre d�appel.

4.�� L�appel est entendu le plus rapidement possible.

5.�� Au moment du d�p�t de l�acte d�appel, la partie appelante peut demander que l�appel ait un effet suspensif, conform�ment au paragraphe 3 de l�article 82.

�� R�gle 157
D�sistement d�appel

�� Quiconque a form� un appel relevant de la r�gle 154, ou a �t� autoris� � interjeter appel par une Chambre conform�ment � la r�gle 155, peut se d�sister � tout moment tant qu�un arr�t n�a pas �t� rendu. En pareil cas, l�int�ress� d�pose aupr�s du Greffier un acte �crit de d�sistement. Le Greffier en informe les autres parties.

�� R�gle 158
Arr�t

1.�� La Chambre d�appel saisie d�un appel relevant de la pr�sente section confirme, infirme ou modifie la d�cision attaqu�e.

2.�� La Chambre d�appel rend son arr�t conform�ment au paragraphe 4 de l�article 83.

�� Section IV
R�vision d�une d�cision sur la culpabilit� ou la peine

�� R�gle 159
Requ�te en r�vision

1.�� Toute requ�te en r�vision introduite conform�ment au paragraphe 1 de l�article 84 est pr�sent�e par �crit; elle est motiv�e. Dans la mesure du possible, elle est accompagn�e de pi�ces justificatives.

2.�� La Chambre d�appel d�termine � la majorit� des juges si la requ�te est fond�e; elle motive sa d�cision par �crit.

3.�� La d�cision est notifi�e au requ�rant et, dans la mesure du possible, � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure dans laquelle a �t� prise la d�cision initiale.

�� R�gle 160
Transf�rement aux fins de la r�vision

1.�� Pour organiser l�audience pr�vue � la r�gle 161, la Chambre comp�tente communique sa d�cision suffisamment � l�avance pour permettre, le cas �ch�ant, le transf�rement de la personne condamn�e au si�ge de la Cour.

2.�� La d�cision de la Cour est communiqu�e sans d�lai � l��tat charg� de l�ex�cution de la peine.

3.�� La disposition 3 de la r�gle 206 s�applique.

�� R�gle 161
D�cision concernant la r�vision

1.�� une date qu�elle d�termine et communique au requ�rant et � tous ceux auxquels a �t� notifi�e la d�cision vis�e � la disposition 3 de la r�gle 159, la Chambre comp�tente tient une audience pour d�terminer s�il y a lieu de r�viser la d�cision sur la culpabilit� ou la peine.

2.�� Pour la conduite des d�bats, la Chambre comp�tente exerce, mutatis mutandis, tous les pouvoirs de la Chambre de premi�re instance, conform�ment au Chapitre VI et aux r�gles applicables � la proc�dure et � l�administration de la preuve devant les chambres pr�liminaire et de premi�re instance.

3.�� La d�cision est prise conform�ment aux dispositions du paragraphe 4 de l�article 83.

�� Chapitre 9
Atteintes � l�administration de la justice
et inconduite devant la Cour

�� Section premi�re
Atteintes � l�administration de la justice
d�finies � l�article 70

�� R�gle 162
Exercice de la comp�tence

1. Avant de d�cider d�exercer ou non sa comp�tence, la Cour peut consulter des �tats parties qui peuvent avoir comp�tence pour conna�tre de l�infraction.

2. Lorsqu�elle d�cide d�exercer ou non sa comp�tence, la Cour prend notamment en consid�ration :

�� a)�� La disponibilit� et l�efficacit� des moyens de poursuite dans l��tat partie;

�� b)�� La gravit� de l�atteinte commise;

�� c)�� La possibilit� de joindre les charges vis�es � l�article 70 avec celles qui sont vis�es aux articles 5 � 8;

�� d)�� La n�cessit� de diligenter la proc�dure;

�� e)�� Les liens avec une enqu�te en cours ou un proc�s port� devant la Cour; et

�� f)�� Les questions relatives � l�administration de la preuve.

3. La Cour consid�re avec bienveillance toute demande que lui adresse l��tat h�te afin qu�elle renonce � son droit d�exercer sa comp�tence dans les cas o� cet �tat estime particuli�rement important qu�elle y renonce.

4. Si la Cour d�cide de ne pas exercer sa comp�tence, elle peut demander � un �tat partie d�exercer lui-m�me sa comp�tence conform�ment au paragraphe 4 de l�article 70.

�� R�gle 163
Application du Statut et du R�glement

1.�� Sauf indication contraire des dispositions 2 et 3 ci-dessus, de la r�gle 162 ou des r�gles 164 � 169, le Statut et le R�glement s�appliquent mutatis mutandis aux enqu�tes, poursuites et peines ordonn�es par la Cour pour sanctionner une atteinte d�finie � l�article 70.

2.�� Les dispositions du Chapitre II et les r�gles qui en d�coulent ne sont pas applicables, � l�exception de l�article 21.

3.�� Les dispositions du Chapitre X et les r�gles qui en d�coulent ne sont pas applicables, � l�exception des articles 103, 107, 109 et 111.

�� R�gle 164
Prescription

1.�� Si la Cour exerce sa comp�tence comme le pr�voit la r�gle 162, les d�lais de prescription sont ceux qu�indique la pr�sente r�gle.

2.�� Le d�lai de prescription pour les atteintes d�finies � l�article 70 est de cinq ann�es � compter de la date de l�infraction s�il n�y a eu ni enqu�te ni poursuites pendant cette p�riode. La prescription s�interrompt si une enqu�te ou des poursuites sont ouvertes pendant cette p�riode soit devant la Cour, soit par un �tat partie comp�tent pour conna�tre de l�infraction en vertu de l�alin�a a) du paragraphe 4 de l�article 70.

3.�� Les peines impos�es en cas d�atteinte d�finie � l�article 70 se prescrivent par dix ann�es � compter de la date � laquelle elles deviennent d�finitives. La prescription s�interrompt pendant que la personne condamn�e se trouve en d�tention ou en dehors du territoire des �tats parties.

�� R�gle 165
Enqu�te, poursuites et proc�s

1.�� Le Procureur peut de son propre chef engager et conduire des enqu�tes sur les atteintes d�finies � l�article 70 sur la base des renseignements communiqu�s par une chambre ou toute autre source digne de foi.

2.�� Les articles 53 et 59 et les r�gles qui en d�coulent ne sont pas applicables.

3.�� Aux fins de l�article 61, la Chambre pr�liminaire peut trancher toute question vis�e dans ledit article, sur la base de conclusions �crites et sans tenir d�audience, � moins que l�int�r�t de la justice n�exige qu�il en soit autrement.

4.�� Les Chambres de premi�re instance peuvent, au besoin et compte tenu des droits de la d�fense, ordonner la jonction des charges relevant de l�article 70 avec les charges relevant des articles 5 � 8.

�� R�gle 166
Peines prononc�es en application de l�article 70

1. Si la cour prononce une peine en application de l�article 70, les dispositions de la pr�sente r�gle sont applicables.

2. L�article 77 et les r�gles qui en d�coulent ne sont pas applicables, � l�exception de toute confiscation ordonn�e en vertu de l�alin�a b) du paragraphe 2 de l�article 77 qui peut s�ajouter � une peine d�emprisonnement, � une amende ou aux deux.

3. Chaque atteinte est passible d�une amende distincte; ces amendes peuvent se cumuler. En aucun cas, leur total ne peut d�passer la moiti� de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou r�alisables, et des biens de la personne condamn�e, d�duction faite d�un montant suffisant pour r�pondre � ses besoins financiers et � ceux des personnes � sa charge.

4. Lorsqu�elle impose une amende, la Cour accorde � la personne condamn�e un d�lai de paiement raisonnable. Elle peut d�cider que l�amende sera pay�e en une seule fois ou par versements �chelonn�s avant l�expiration du d�lai.

5. Si la personne condamn�e ne paie pas l�amende impos�e dans les conditions fix�es, selon la disposition 4 ci-dessus, la Cour prend des mesures appropri�es en vertu des r�gles 217 � 222 et conform�ment � l�article 109. En cas de refus persistant de payer, si la Cour, agissant d�office ou � la demande du Procureur, estime que toutes les mesures d�ex�cution utiles ont �t� �puis�es, elle peut, en dernier recours, prononcer une peine d�emprisonnement en vertu du paragraphe 3 de l�article 70. Lorsqu�elle fixe cette peine d�emprisonnement, la Cour tient compte du montant de l�amende qui a d�j� �t� pay�e.

�� R�gle 167
Coop�ration internationale et assistance judiciaire

1. En cas d�atteinte d�finie � l�article 70, la Cour peut solliciter la coop�ration et l�assistance judiciaire d�un �tat sous l�une des formes que pr�voit le Chapitre IX. Elle indique alors qu�elle agit au titre d�une enqu�te ou de poursuites concernant une telle atteinte.

2. Les conditions dans lesquelles la coop�ration internationale ou l�assistance judiciaire sont fournies dans le cas des atteintes d�finies � l�article 70 sont celles qu��nonce le paragraphe 2 dudit article.

�� R�gle 168
Ne bis in idem

�� Dans le cas des atteintes d�finies � l�article 70, nul ne peut �tre jug� par la Cour pour un comportement qui constituait une infraction pour laquelle il a d�j� �t� condamn� ou acquitt� par elle ou par une autre juridiction.

�� R�gle 169
Arrestation imm�diate

�� S�il est all�gu� qu�une atteinte d�finie � l�article 70 a �t� commise � l�audience, le Procureur peut demander oralement � la Chambre concern�e d�ordonner l�arrestation imm�diate de l�int�ress�.

�� Section II
Inconduite � l�audience selon l�article 71

�� R�gle 170
Perturbation de l�audience

�� Compte tenu de l�article 63, paragraphe 2, le juge pr�sident de la Chambre saisie de l�affaire peut, apr�s avertissement :

�� a)�� Ordonner � la personne qui trouble le d�roulement de la proc�dure de quitter la salle d�audience, ou l�expulser; ou

�� b)�� En cas de r�cidive, interdire � cette personne d�assister aux audiences.

�� R�gle 171
Refus d�obtemp�rer � un ordre de la Cour

1. Lorsque l�inconduite consiste � refuser d�lib�r�ment d�obtemp�rer � un ordre oral ou �crit de la Cour qui n�est pas relatif � la r�gle 170 et que cet ordre s�accompagne d�une menace de sanctions en cas de refus d�obtemp�rer, le juge pr�sident de la Chambre saisie de l�affaire peut interdire � l�int�ress� d�assister aux audiences pendant une p�riode ne pouvant exc�der 30 jours ou, en cas d�inconduite plus grave, lui imposer une amende.

2. Si la personne vis�e par la disposition 1 ci-dessus est un membre du personnel de la Cour, un conseil de la d�fense ou un repr�sentant l�gal des victimes, le juge pr�sident de la Chambre saisie de l�affaire peut �galement lui interdire d�exercer ses fonctions devant la Cour pendant une p�riode ne pouvant exc�der 30 jours.

3. Dans les cas envisag�s dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus, si le juge pr�sident consid�re qu�une suspension plus longue est appropri�e, il en r�f�re � la Pr�sidence, qui peut tenir une audience pour d�terminer s�il y a lieu d�ordonner une suspension plus longue ou une suspension d�finitive.

4. Une amende impos�e en application de la disposition 1 ci-dessus ne peut exc�der 2 000 euros ou l��quivalent en une autre monnaie, mais, en cas de r�cidive, une nouvelle amende peut �tre impos�e chaque jour que persiste l�inconduite; ces amendes peuvent se cumuler.

5. L�int�ress� doit pouvoir se faire entendre avant que l�une des peines sanctionnant l�inconduite d�crites dans la pr�sente r�gle ne lui soit impos�e.

�� R�gle 172
Comportement tombant sous le coup � la fois de l�article 70
et de l�article 71

�� Si la Cour juge qu�un comportement tombant sous le coup de l�article 71 constitue �galement l�une des infractions d�finies � l�article 70, elle proc�de conform�ment � l�article 70 et aux r�gles 162 � 169 ci-dessus.

�� Chapitre 10
Indemnisation des personnes arr�t�es ou condamn�es

�� R�gle 173
Demande d�indemnisation

1.�� Quiconque r�clame une indemnisation pour l�un des motifs vis�s � l�article 85 doit en faire la demande par �crit � la Pr�sidence, qui charge une chambre de trois juges de l�examiner. Ces juges ne doivent pas avoir �t� associ�s � une d�cision ant�rieure de la Cour concernant le requ�rant.

2.�� La demande d�indemnisation doit �tre pr�sent�e six mois au plus tard � compter de la date � laquelle le requ�rant a �t� avis� de la d�cision de la Cour concernant :

�� a)�� L�ill�galit� de l�arrestation ou de la mise en d�tention, envisag�e au paragraphe 1 de l�article 85;

�� b)�� L�annulation d�une condamnation envisag�e au paragraphe 2 de l�article 85;

�� c)�� L�existence d�une erreur judiciaire grave et manifeste envisag�e au paragraphe 3 de l�article 85.

3.�� La demande indique les motifs et le montant de l�indemnisation demand�e.

4.�� Le requ�rant a le droit de b�n�ficier des services d�un conseil.

�� R�gle 174
Pr�sentation des demandes d�indemnisation

1.�� La demande d�indemnisation et toute autre observation �crite formul�e par le requ�rant sont transmises au Procureur, qui doit avoir la possibilit� d�y r�pondre par �crit. Toute observation du Procureur est communiqu�e au requ�rant.

2.�� La Chambre constitu�e selon la disposition 1 de la r�gle 173 tient une audience ou se prononce sur la base de la demande et des observations �crites du Procureur et du requ�rant. Elle doit tenir une audience si le Procureur ou le requ�rant en font la demande.

3.�� La d�cision est prise � la majorit� des juges. Elle est communiqu�e au Procureur et au requ�rant.

�� R�gle 175
Montant de l�indemnisation

�� Lorsqu�elle fixe le montant de l�indemnisation vis�e au paragraphe 3 de l�article 85, la Chambre constitu�e selon la disposition 1 de la r�gle 173 prend en consid�ration les cons�quences de l�erreur judiciaire grave et manifeste sur la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle du requ�rant.

�� Chapitre 11
Coop�ration internationale et assistance judiciaire

�� Section premi�re
Demandes de coop�ration au titre de l�article 87

�� R�gle 176
Organes de la Cour comp�tents pour transmettre et recevoir
les communications en mati�re de coop�ration internationale
et d�assistance judiciaire

1.�� Une fois la Cour �tablie, le Greffier se procure aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies toutes les communications qu�ont faites les �tats au titre des paragraphes 1 a) et 2 de l�article 87.

2.�� Le Greffier transmet les demandes de coop�ration �manant des chambres et assure la r�ception des r�ponses, des renseignements et des documents provenant des �tats requis. Le Bureau du Procureur assure la transmission des demandes de coop�ration du Procureur et la r�ception des r�ponses, des renseignements et des documents provenant des �tats requis.

3.�� Le Greffier re�oit les communications par lesquelles les �tats font savoir qu�ils ont modifi� leur choix quant � la voie de transmission utilis�e sur le plan national pour recevoir les demandes de coop�ration ou quant � la langue dans laquelle ces demandes doivent leur �tre adress�es; il communique ces informations, selon qu�il convient, aux �tats qui en font la demande.

4.�� La disposition 2 de la pr�sente r�gle s�applique mutatis mutandis lorsque la Cour demande des informations et des documents � une organisation intergouvernementale ou fait appel � sa coop�ration et � son assistance sous quelque autre forme.

5.�� Le Greffier transmet, selon qu�il convient, les communications vis�es par les dispositions 1 et 3 ci-dessus et la disposition 2 de la r�gle 177 � la Pr�sidence ou au Bureau du Procureur, ou aux deux.

�� R�gle 177
Voies de transmission

1.�� Les communications faites lors de la ratification, de l�acceptation, de l�approbation ou de l�adh�sion pour d�signer l�autorit� nationale charg�e de recevoir les demandes de coop�ration contiennent tous renseignements utiles sur cette autorit�.

2.�� Lorsque la Cour sollicite l�assistance d�une organisation intergouvernementale en vertu du paragraphe 6 de l�article 87, le Greffier s�enquiert lorsque cela est n�cessaire de la voie de transmission d�sign�e par cette organisation et obtient tous renseignements utiles � ce sujet.

�� R�gle 178
Langue choisie par les �tats Parties en vertu du paragraphe 2 de l�article 87

1.�� Si l��tat partie requis a plus d�une langue officielle, il peut pr�ciser, lors de la ratification, de l�acceptation, de l�approbation ou de l�adh�sion, que les demandes de coop�ration et les pi�ces justificatives y aff�rentes peuvent �tre r�dig�es dans l�une quelconque de ses langues officielles.

2.�� Si l��tat partie requis n�a pas choisi de langue de communication avec la Cour lors de la ratification, de l�acceptation, de l�approbation ou de l�adh�sion, la demande de coop�ration est r�dig�e dans l�une des langues de travail de la Cour ou accompagn�e d�une traduction dans l�une de ces langues, comme le pr�voit le paragraphe 2 de l�article 87.

�� R�gle 179
Langue des demandes adress�es aux �tats non parties au Statut

�� Si un �tat non partie au Statut a accept� de pr�ter assistance � la Cour au titre du paragraphe 5 de l�article 87 et n�a pas choisi la langue dans laquelle les demandes de coop�ration doivent lui �tre adress�es, celles-ci sont r�dig�es dans l�une des langues de travail de la Cour ou accompagn�es d�une traduction dans l�une de ces langues.

�� R�gle 180
Modification des voies de transmission ou des langues utilis�es
pour les demandes de coop�ration

1.�� Toute modification du choix de la voie de transmission ou de la langue qu�un �tat a d�sign�e selon le paragraphe 2 de l�article 87 est communiqu�e au Greffier par �crit d�s que possible.

2.�� Ces modifications prennent effet � l��gard des demandes de coop�ration faites par la Cour � une date convenue entre la Cour et l��tat ou, faute d�un accord � ce sujet, 45 jours apr�s que la Cour a re�u la communication et, dans tous les cas, sans pr�judice des demandes d�j� formul�es ou en cours.

�� Section II
Remise � la Cour, transit et demandes concurrentes
vis�es aux articles 89 et 90

�� R�gle 181
Contestation de la recevabilit� d�une affaire
devant une juridiction nationale

�� Lorsque se pr�sente la situation d�crite au paragraphe 2 de l�article 89, et sans pr�judice des dispositions de l�article 19 et des r�gles 58 � 62 concernant la proc�dure applicable en cas de contestation de la comp�tence de la Cour ou de la recevabilit� d�une affaire, la Chambre charg�e de l�affaire, si la d�cision sur la recevabilit� est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l��tat requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulev�e par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.

�� R�gle 182
Demande de transit en vertu de l�alin�a e) du paragraphe 3
de l�article 89

1.�� Dans la situation d�crite � l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 89, la Cour peut communiquer la demande de transit par tout moyen laissant une trace �crite.

2.�� Si le d�lai pr�vu � l�alin�a e) du paragraphe 3 de l�article 89 expire et que la personne concern�e est lib�r�e, sa mise en libert� est sans pr�judice de son arrestation ult�rieure dans les conditions pr�vues � l�article 89 ou � l�article 92.

�� R�gle 183
Possibilit� de remise � titre temporaire

�� la suite des consultations vis�es au paragraphe 4 de l�article 89, l��tat requis peut remettre la personne recherch�e � titre temporaire dans les conditions convenues entre l��tat requis et la Cour. Dans ce cas, l�int�ress� est plac� en d�tention pour la dur�e de sa pr�sence devant la Cour et transf�r� � l��tat requis lorsque sa pr�sence devant la Cour n�est plus n�cessaire, au plus tard lorsque la proc�dure s�est achev�e.

�� R�gle 184
Dispositions pour la remise

1.�� Lorsque la personne recherch�e par la Cour peut �tre remise, l��tat requis en informe imm�diatement le Greffier.

2.�� L�int�ress� est remis � la Cour � la date et suivant les modalit�s convenues entre les autorit�s de l��tat requis et le Greffier.

3.�� Si les circonstances rendent la remise impossible � la date convenue, les autorit�s de l��tat requis et le Greffier conviennent d�une nouvelle date et des modalit�s de la remise.

4.�� Le Greffier se tient en rapport avec les autorit�s de l��tat h�te au sujet des dispositions � prendre pour la remise de la personne � la Cour.

�� R�gle 185
Mise en libert� d�une personne d�tenue par la Cour
pour une raison autre que celle de l�ex�cution de sa peine

1. Sous r�serve de la disposition 2 ci-dessous lorsqu�une personne remise � la Cour est lib�r�e parce que la Cour n�est pas comp�tente, que l�affaire est irrecevable au regard des alin�as b), c) ou d) du paragraphe 1 de l�article 17, que les charges n�ont pas �t� confirm�es au regard de l�article 61, que la personne a �t� acquitt�e lors du proc�s ou en appel, ou pour toute autre raison, la cour prend,� aussit�t que possible, les dispositions qu�elle juge appropri�es pour le transf�rement de l�int�ress�, en tenant compte de son avis, dans un �tat qui est tenu de le recevoir, ou dans un autre �tat qui accepte de le recevoir, ou dans un �tat qui a demand� son extradition avec l�assentiment de l��tat qui l�a remis initialement. En l�esp�ce, l��tat h�te facilite le transf�rement conform�ment � l�accord vis� au paragraphe 2 de l�article 3 et aux arrangements y relatifs.

2. Lorsqu�elle juge une affaire irrecevable au sens de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 17, la Cour prend les dispositions qu�elle juge appropri�es pour faire transf�rer l�int�ress� dans l��tat dont l�enqu�te ou les poursuites ont fourni les motifs de l�irrecevabilit�, sauf si l��tat qui avait initialement remis la personne � la Cour en demande le retour.

�� R�gle 186
Demandes concurrentes dans le cadre d�une contestation
de la recevabilit� d�une affaire

�� Dans la situation d�crite au paragraphe 8 de l�article 90, l��tat requis communique sa d�cision au Procureur pour que celui-ci puisse agir selon le paragraphe 10 de l�article 19.

�� Section III
Documents relatifs aux demandes d�arrestation et de remise selon les articles 91 et 92

�� R�gle 187
Traduction des documents accompagnant les demandes de remise

�� Aux fins de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 67, et conform�ment � la disposition 1 de la r�gle 117, les demandes pr�sent�es en vertu de l�article 91 sont accompagn�es d�une traduction du mandat d�arr�t ou du jugement de condamnation, selon le cas, et d�une traduction de toutes les dispositions pertinentes du Statut dans une langue que la personne comprend et parle parfaitement.

�� R�gle 188
D�lai de production des documents apr�s l�arrestation provisoire

�� Aux fins du paragraphe 3 de l�article 92, le d�lai de r�ception par l��tat requis de la demande de remise et des pi�ces justificatives est de 60 jours � compter de la date de l�arrestation provisoire.

�� R�gle 189
Transmission des documents � l�appui de la demande

�� Si une personne a consenti � �tre remise � la Cour comme le pr�voit le paragraphe 3 de l�article 92 et que l��tat requis proc�de � sa remise, la Cour n�est pas tenue de fournir les documents vis�s � l�article 91, sauf indication contraire de l��tat requis.

�� Section IV
Coop�ration au titre de l�article 93

�� R�gle 190
Instruction concernant les t�moignages incriminant leur auteur
jointe aux citations

�� Lorsqu�elle fait la demande envisag�e � l�alin�a e) du paragraphe 1 de l�article 93, la Cour y joint une instruction concernant la r�gle 74 relative aux t�moignages incriminant leur auteur, instruction adress�e au t�moin concern� et r�dig�e dans une langue que celui-ci comprend et parle parfaitement.

�� R�gle 191
Assurance donn�e par la Cour en vertu du paragraphe 2 de l�article 93

�� La Chambre charg�e de l�affaire peut d�cider, d�office ou � la demande du Procureur, de la d�fense ou du t�moin ou expert concern�, de donner l�assurance pr�vue au paragraphe 2 de l�article 93, apr�s avoir entendu les observations du Procureur et du t�moin ou de l�expert concern�.

�� R�gle 192
Transf�rement des d�tenus

1.�� Le transf�rement des d�tenus � la Cour en application du paragraphe 7 de l�article 93 est organis� par les autorit�s nationales concern�es en liaison avec le Greffier et les autorit�s de l��tat h�te.

2.�� Le Greffier veille au bon d�roulement du transf�rement, y compris la surveillance du d�tenu lorsqu�il est sous la garde de la Cour.

3.�� Une personne d�tenue par la Cour a le droit de soulever devant la Chambre comp�tente des questions relatives aux conditions de sa d�tention.

4.�� Conform�ment � l�alin�a b) du paragraphe 7 de l�article 93, une fois r�alis�es les fins du transf�rement, le Greffier organise le retour des int�ress�s � la garde de l��tat requis.

�� R�gle 193
Transf�rement temporaire de l��tat charg� de l�ex�cution
de la peine

1.�� La Chambre saisie de l�affaire � ce moment-l� peut ordonner le transf�rement temporaire, de l��tat charg� de l�ex�cution de la peine au si�ge de la Cour, de toute personne que la Cour a condamn�e et dont le t�moignage ou quelque autre assistance lui est n�cessaire. Les dispositions du paragraphe 7 de l�article 93 ne s�appliquent pas.

2.�� Le Greffier veille au bon d�roulement du transf�rement en liaison avec les autorit�s de l��tat charg� de l�ex�cution de la peine ainsi qu�avec les autorit�s de l��tat h�te. Une fois r�alis�es les fins du transf�rement, la Cour renvoie la personne condamn�e dans l��tat charg� de l�ex�cution de la peine.

3.�� La personne transf�r�e est maintenue en d�tention tout le temps que sa pr�sence devant la Cour est requise. La dur�e de la d�tention au si�ge de la Cour est int�gralement d�duite de la peine � accomplir.

�� R�gle 194
Coop�ration demand�e � la Cour

1.�� Conform�ment au paragraphe 10 de l�article 93 et, mutatis mutandis, de l�article 96, un �tat peut transmettre � la Cour une demande de coop�ration ou d�assistance r�dig�e dans l�une des deux langues de travail de la Cour ou accompagn�e d�une traduction dans l�une de ces langues.

2.�� Les demandes vis�es dans la disposition 1 ci-dessus sont adress�es au Greffier qui les transmet, selon le cas, au Procureur ou � la Chambre concern�e.

3�� Si des mesures de protection ont �t� prises au titre de l�article 68, le Procureur ou la Chambre, selon le cas, tient compte des observations de la Chambre qui a ordonn� ces mesures ainsi que des observations de la victime ou du t�moin concern� avant de se prononcer.

4.�� Si la demande a trait � des documents ou des �l�ments de preuve vis�s � l�alin�a b) ii) du paragraphe 10 de l�article 93, le Procureur ou la Chambre, selon le cas, obtient le consentement �crit de l��tat concern� avant de donner suite � la demande.

5.�� Si la Cour d�cide de faire droit � la demande de coop�ration ou d�assistance �manant d�un �tat, elle proc�de dans la mesure du possible suivant la proc�dure indiqu�e par l��tat requ�rant dans sa demande et en pr�sence des personnes d�sign�es dans celle-ci.

�� Section V
Coop�ration au titre de l�article 98

�� R�gle 195
Communication de renseignements

1. Un �tat requis, qui fait savoir � la Cour qu�une demande de remise ou d�assistance soul�ve un probl�me d�ex�cution au regard de l�article 98, lui fournit tous les renseignements utiles pour l�aider dans l�application de l�article 98. Tout �tat tiers ou �tat d�envoi concern� peut fournir des renseignements suppl�mentaires pour aider la Cour.

2. La Cour ne peut poursuivre l�ex�cution d�une demande de remise sans le consentement d�un �tat d�envoi si, en vertu du paragraphe 2 de l�article 98, la demande de remise est incompatible avec les obligations r�sultant d�accords internationaux selon lesquels le consentement de l��tat d�envoi est n�cessaire pour qu�une personne relevant de cet �tat soit remise � la Cour.

�� Section VI
R�gle de la sp�cialit� �nonc�e � l�article 101

�� R�gle 196
Pr�sentation d�observations relatives au paragraphe 1 de l�article 101

�� Toute personne remise � la Cour peut pr�senter des observations sur ce qu�elle estime �tre une violation des dispositions du paragraphe 1 de l�article 101.

�� R�gle 197
Extension de la remise

�� Si la Cour a demand� une d�rogation aux conditions pos�es au paragraphe 1 de l�article 101, l��tat requis peut la prier de recueillir et de lui communiquer les observations pr�sent�es par la personne remise.

�� Chapitre 12
Ex�cution

�� Section premi�re
R�le des �tats dans l�ex�cution des peines d�emprisonnement et modification de la d�signation de l��tat charg� de l�ex�cution selon les articles 103 et 104

�� R�gle 198
Communications entre la Cour et les �tats

�� Sauf si le contexte l�exclut, l�article 87 et les r�gles 176 � 180 s�appliquent selon qu�il convient aux communications entre la Cour et un �tat au sujet de l�ex�cution des peines.

�� R�gle 199
Organe responsable pour l�application du chapitre X

�� Sauf disposition contraire du pr�sent R�glement, les fonctions de la Cour en vertu du Chapitre X du Statut sont exerc�es par la Pr�sidence.

�� R�gle 200
Liste des �tats charg�s de l�ex�cution

1.�� La liste des �tats qui se sont d�clar�s dispos�s � recevoir des personnes condamn�es est �tablie et tenue par le Greffier.

2.�� La Pr�sidence n�inscrit pas un �tat sur la liste vis�e au paragraphe 1 a) de l�article 103, si elle n�approuve pas les conditions dont cet �tat assortit son acceptation. La Pr�sidence peut demander un compl�ment d�information � cet �tat avant de prendre une d�cision.

3.�� Un �tat qui a assorti son acceptation de conditions peut retirer ces conditions � tout moment. Toute modification et tout ajout doivent �tre confirm�s par la Pr�sidence.

4.�� Un �tat peut � tout moment aviser le Greffier qu�il ne souhaite plus figurer sur la liste. Le retrait est sans effet sur l�ex�cution des peines des personnes que l��tat a d�j� accept� de recevoir.

5.�� La Cour peut conclure des arrangements bilat�raux avec les �tats en vue d��tablir un cadre pour la r�ception des personnes qu�elle a condamn�es. Ces arrangements sont conformes au Statut.

�� R�gle 201
Principes de r�partition �quitable

�� Les principes de r�partition �quitable mentionn�s au paragraphe 3 de l�article 103 comprennent :

�� a)�� Le principe de la r�partition g�ographique �quitable;

�� b)�� La n�cessit� de donner � chaque �tat inscrit sur la liste la possibilit� de recevoir des personnes condamn�es;

�� c)�� Le nombre de personnes condamn�es d�j� re�ues par cet �tat� et par d�autres �tats charg�s de l�ex�cution de peines prononc�es par la Cour;

�� d)�� Tous autres facteurs pertinents.

�� R�gle 202
Moment du transf�rement de la personne condamn�e
� l��tat charg� de l�ex�cution

�� Le transf�rement d�une personne condamn�e de la Cour � l��tat charg� de l�ex�cution d�sign� n�a lieu qu�une fois que la d�cision sur la condamnation et la d�cision sur la peine sont devenues d�finitives.

�� R�gle 203
Observations de la personne condamn�e

1.�� La Pr�sidence avise par �crit la personne condamn�e qu�elle est en voie de d�signer un �tat charg� de l�ex�cution. La personne condamn�e lui soumet par �crit ses observations sur la question dans le d�lai qu�elle lui prescrit.

2.�� La Pr�sidence peut autoriser la personne condamn�e � faire des repr�sentations oralement.

3.�� La Pr�sidence doit permettre � la personne condamn�e :

�� a)�� De se faire assister, au besoin, par un interpr�te comp�tent et de b�n�ficier de toute traduction n�cessaire � la pr�sentation de ses observations;

�� b)�� De disposer des d�lais et des moyens n�cessaires pour pr�parer la pr�sentation de ses observations.

�� R�gle 204
Renseignements concernant la d�signation

�� Lorsque la Pr�sidence notifie sa d�cision � l��tat d�sign�, elle lui transmet les renseignements et documents suivants :

�� a)�� Le nom, la nationalit�, la date et le lieu de naissance de la personne condamn�e;

�� b)�� La copie du jugement d�finitif de condamnation et de la peine prononc�e;

�� c)�� La dur�e et la date du d�but de la peine et la dur�e de la peine restant � accomplir;

�� d)�� Apr�s consultation de la personne condamn�e, tout renseignement utile sur l��tat de sant� de celle-ci, y compris les traitements qu�elle suit.

�� R�gle 205
Rejet de la d�signation dans une affaire donn�e

�� Si, dans une certaine affaire, l��tat d�sign� se d�siste, la Pr�sidence peut d�signer un autre �tat.

�� R�gle 206
Transf�rement de la personne condamn�e
� l��tat charg� de l�ex�cution

1.�� Le Greffier informe le Procureur et la personne condamn�e du nom de l��tat d�sign� pour l�ex�cution de la peine.

2.�� La personne condamn�e est transf�r�e dans l��tat charg� de l�ex�cution aussit�t que possible apr�s l�acceptation de ce dernier.

3.�� Le Greffier veille au bon d�roulement du transf�rement en consultation avec les autorit�s de l��tat charg� de l�ex�cution et de l��tat h�te.

�� R�gle 207
Transit

1.�� Aucune autorisation n�est n�cessaire si la personne condamn�e est transport�e par voie a�rienne et qu�aucun atterrissage n�est pr�vu sur le territoire d�un �tat de transit. Si un atterrissage impr�vu a lieu sur le territoire de l��tat de transit, cet �tat, dans la mesure o� son droit national le permet, place la personne condamn�e en d�tention jusqu�� r�ception de la demande de transit pr�vue � la disposition 2 ci-dessous ou d�une demande de remise en vertu du paragraphe 1 de l�article 89, ou de l�article 92.

2.�� Pour autant que les dispositions du droit national le permettent, les �tats parties autorisent le transit d�une personne condamn�e par leur territoire et les dispositions des alin�as b) et c) du paragraphe 3 de l�article 89, et des articles 105 et 108 et de toutes r�gles y relatives s�appliquant selon qu�il convient. Copie du jugement de condamnation d�finitif et de la sentence prononc�e est jointe � la demande de transit.

�� R�gle 208
D�penses

1.�� Les d�penses ordinaires relatives � l�ex�cution de la peine sur le territoire de l��tat charg� de l�ex�cution sont � la charge de cet �tat.

2.�� Les autres d�penses, notamment les frais de transport de la personne condamn�e et les d�penses vis�es aux alin�as c), d) et e) du paragraphe 1 de l�article 100, sont � la charge de la Cour.

�� R�gle 209
Changement de l��tat charg� de l�ex�cution

1.�� La Pr�sidence peut agir � tout moment d�office ou � la demande de la personne condamn�e ou du Procureur, comme pr�vu au paragraphe 1 de l�article 104.

2.�� La demande de la personne condamn�e ou du Procureur est faite par �crit et contient les motifs pour lesquels le transfert est sollicit�.

�� R�gle 210
Proc�dure applicable en cas de changement de l��tat
charg� de l�ex�cution

1.�� Avant de d�cider de d�signer un autre �tat charg� de l�ex�cution, la Pr�sidence peut :

�� a)�� Solliciter les observations de l��tat charg� de l�ex�cution;

�� b)�� Examiner les observations �crites ou orales de la personne condamn�e et du Procureur;

�� c)�� Examiner un rapport d�expertise �crit ou oral, notamment au sujet de la personne condamn�e;

�� d)�� Obtenir tous autres renseignements pertinents de toute source digne de foi.

2.�� La disposition 3 de la r�gle 203 s�applique selon que de besoin.

3.�� Si la Pr�sidence refuse de d�signer un autre �tat charg� de l�ex�cution, elle communique sa d�cision dans les plus brefs d�lais � la personne condamn�e, au Procureur et au Greffier; sa d�cision est motiv�e. Elle informe aussi l��tat charg� de l�ex�cution.

�� Section II
Ex�cution, contr�le et transf�rement
selon les articles 105, 106 et 107

�� R�gle 211
Contr�le de l�ex�cution de la peine et conditions de d�tention

1.�� Afin de contr�ler l�ex�cution des peines d�emprisonnement, la Pr�sidence :

�� a)�� Veille, en consultation avec l��tat charg� de l�ex�cution de la peine, au respect des dispositions du paragraphe 3 de l�article 106 lorsque des arrangements sont pris pour permettre � la personne condamn�e d�exercer son droit de communiquer avec la Cour au sujet des conditions de sa d�tention;

�� b)�� Peut demander tout renseignement, rapport ou expertise dont elle a besoin � l��tat charg� de l�ex�cution de la peine ou � toute autre source digne de foi;

�� c)�� Peut, selon qu�il convient, d�l�guer un juge ou un membre du personnel de la Cour en le chargeant de rencontrer la personne condamn�e, apr�s en avoir avis� l��tat charg� de l�ex�cution de la peine, et de l�entendre hors la pr�sence des autorit�s du pays;

�� d)�� Peut, selon qu�il convient, donner � l��tat d�ex�cution la possibilit� de pr�senter des observations sur les vues exprim�es par la personne condamn�e, conform�ment � l�alin�a c) ci-dessus.

2.�� Lorsqu�une personne condamn�e peut d�ment pr�tendre au b�n�fice d�un programme ou d�un avantage offert par la prison en vertu de la l�gislation de l��tat charg� de l�ex�cution de la peine, et que des activit�s en dehors des locaux de la prison peuvent �tre pr�vues � ce titre, l��tat charg� de l�ex�cution de la peine en avise la Pr�sidence et lui communique en m�me temps toute autre information ou observation de nature � permettre � la Cour d�exercer son contr�le.

�� R�gle 212
Renseignements concernant la localisation de la personne
aux fins de l�ex�cution des peines d�amende et de confiscation
et des mesures de r�paration

�� Aux fins de l�ex�cution des peines d�amende et de confiscation et des mesures de r�paration prononc�es par la Cour, la Pr�sidence peut, � tout moment, ou 30 jours au moins avant le terme pr�vu de la peine ex�cut�e par la personne condamn�e, demander � l��tat charg� de l�ex�cution de lui communiquer tout renseignement utile quant � son intention d�autoriser l�int�ress�e � rester sur son territoire ou quant � la destination vers laquelle il envisage de la transf�rer.

�� R�gle 213
Proc�dure applicable dans le cas pr�vu au paragraphe 3 de l�article 107

�� Dans le cas pr�vu au paragraphe 3 de l�article 107, la proc�dure �tablie aux r�gles 214 et 215 s�applique selon qu�il convient.

�� Section III
Limites en mati�re de poursuites ou de condamnation pour d�autres infractions en application de l�article 108

�� R�gle 214
Demande pr�sent�e aux fins de l�ouverture de poursuites ou de l�ex�cution d�une peine pour un comportement ant�rieur

1.�� Aux fins de l�application de l�article 108, lorsque l��tat charg� de l�ex�cution souhaite poursuivre la personne condamn�e ou lui faire ex�cuter une peine pour un comportement ant�rieur � son transf�rement, il en informe la Pr�sidence en lui communiquant les pi�ces suivantes :

�� a)�� Un expos� des faits, accompagn�s de leur qualification juridique;

�� b)�� Une copie de toutes dispositions l�gales applicables, y compris en mati�re de prescription et de peines applicables;

�� c)�� Une copie de toute d�cision pronon�ant une peine, de tout mandat d�arr�t ou autre document ayant la m�me force, ou de tout autre acte de justice dont l��tat entend poursuivre l�ex�cution;

�� d)�� Un protocole contenant les observations de la personne condamn�e recueillies apr�s que l�int�ress� a �t� suffisamment inform� de la proc�dure.

2.�� En cas de demande d�extradition �manant d�un autre �tat, l��tat charg� de l�ex�cution communique cette demande � la Pr�sidence sous sa forme int�grale, accompagn�e des observations de la personne condamn�e recueillies apr�s que celle-ci a �t� suffisamment inform�e de la demande d�extradition.

3.�� La Pr�sidence peut, dans tous les cas, solliciter toute pi�ce ou tout renseignement compl�mentaire de l��tat charg� de l�ex�cution ou de l��tat qui requiert l�extradition.

4.�� Si la personne a �t� remise � la Cour par un �tat autre que l��tat d�ex�cution ou que l��tat demandant l�extradition, la Pr�sidence consulte l��tat qui a remis la personne et prend ses vues en consid�ration.

5.�� Les pi�ces et� renseignements communiqu�s � la Pr�sidence en application des dispositions 1 � 4 ci-dessus sont communiqu�s au Procureur, qui peut formuler des observations.

6.�� La Pr�sidence peut d�cider de tenir une audience.

�� R�gle 215
D�cision concernant une demande pr�sent�e aux fins
de l�ouverture de poursuites ou de l�ex�cution d�une peine

1.�� La Pr�sidence rend sa d�cision aussit�t que possible. Cette d�cision est notifi�e � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure.

2.�� Si la demande soumise en application des dispositions 1 ou 2 de la r�gle 214 concerne l�ex�cution d�une peine, la personne condamn�e ne peut accomplir cette peine dans l��tat charg� par la Cour de faire ex�cuter la peine prononc�e par elle ou �tre extrad�e vers un �tat tiers qu�apr�s avoir accompli la totalit� de la peine prononc�e par la Cour, sous r�serve des dispositions de l�article 110.

3.�� La Pr�sidence n�autorise l�extradition temporaire de la personne condamn�e vers un �tat tiers aux fins de poursuites qu�� la condition d�avoir obtenu des assurances qu�elle juge suffisantes que la personne condamn�e sera maintenue en d�tention dans l��tat tiers et transf�r�e de nouveau � l��tat charg� de l�ex�cution de la peine prononc�e par la Cour � l�issue des poursuites.

�� R�gle 216
Renseignements concernant l�ex�cution

�� La Pr�sidence demande � l��tat charg� de l�ex�cution de l�informer de tout �v�nement important concernant la personne condamn�e et de toutes poursuites engag�es contre celle-ci pour des faits post�rieurs � son transf�rement.

�� Section IV
Paiement des amendes et ex�cution des mesures de confiscation et des ordonnances de r�paration

�� R�gle 217
Coop�ration et mesures aux fins de l�ex�cution des peines d�amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de r�paration

�� Aux fins de l�ex�cution des peines d�amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de r�paration, la Pr�sidence sollicite, selon le cas, une coop�ration et des mesures d�ex�cution conform�ment aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des d�cisions pertinentes � tout �tat avec lequel la personne condamn�e semble avoir un lien direct en raison de sa nationalit�, de son domicile, de sa r�sidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type. La Pr�sidence, selon qu�il convient, informe l��tat de toute demande pr�sent�e par un tiers ou du fait que les personnes qui ont re�u notification de proc�dures conduites en application de l�article 75 n�ont pr�sent� aucune demande.

�� R�gle 218
Ordonnances de confiscation et de r�paration

1.�� Pour permettre aux �tats de lui donner suite, une ordonnance de confiscation indique :

�� a)�� L�identit� de la personne contre laquelle elle est �mise;

�� b)�� Les revenus, biens et avoirs que la Cour ordonne de confisquer; et

�� c)�� Que si un �tat partie n�est pas en mesure de donner effet � l�ordonnance de confiscation relative aux produits, biens ou avoirs sp�cifi�s, il doit prendre des mesures pour en r�cup�rer la valeur.

2.�� Quand elle demande aux �tats leur coop�ration ou l�adoption de mesures d�ex�cution, la Cour leur fournit �galement les informations dont elle dispose sur le lieu o� se trouvent les produits, biens et avoirs vis�s par l�ordonnance de confiscation.

3.�� Pour permettre aux �tats de lui donner suite, une ordonnance de r�paration indique :

�� a)�� L�identit� de la personne contre laquelle elle est �mise;

�� b)�� S�agissant de r�parations de caract�re financier, l�identit� des victimes � qui sont accord�es des r�parations � titre individuel ou, si le montant des r�parations doit �tre vers� au Fonds en faveur des victimes, les coordonn�es du compte du Fonds o� il doit �tre d�pos�; et

�� c)�� L�ampleur et la nature des r�parations ordonn�es par la Cour, y compris, le cas �ch�ant, les biens et avoirs dont la restitution a �t� ordonn�e.

4.�� Quand la Cour accorde des r�parations � titre individuel, une copie de l�ordonnance est remise � la victime.

�� R�gle 219
Non-modification des ordonnances de r�paration

�� Lorsqu�elle transmet copie des ordonnances de r�paration aux �tats parties en vertu de la r�gle 217, la Pr�sidence les informe qu�au moment de donner effet � une ordonnance de r�paration, leurs autorit�s nationales ne peuvent modifier les r�parations fix�es par la Cour, ni la nature ou l�ampleur des dommages, pertes ou pr�judices telles que la Cour les a d�termin�es, ni les principes �nonc�s dans la d�cision, et qu�elles doivent en faciliter l�ex�cution.

�� R�gle 220
Non-modification des jugements imposant des amendes

�� Lorsqu�elle transmet aux �tats parties, aux fins d�ex�cution conform�ment � l�article 109 et � la r�gle 217, copie de jugements imposant des amendes, la Pr�sidence les informe que leurs autorit�s nationales ne peuvent pas modifier les amendes impos�es au moment o� elles font ex�cuter le jugement.

�� R�gle 221
D�cision concernant la disposition ou l�affectation de biens ou avoirs

1.�� La Pr�sidence, apr�s avoir consult� selon qu�il convient le Procureur, la personne condamn�e, les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux, les autorit�s nationales de l��tat charg� de l�ex�cution, tout tiers concern� ou les repr�sentants du Fonds au profit des victimes pr�vu � l�article 79, se prononce sur toutes les questions concernant la liquidation ou l�affectation des biens ou avoirs r�alis�s en ex�cution d�une d�cision de la Cour.

2.�� Lorsqu�elle d�cide de la liquidation ou de l�affectation de biens, d�avoirs ou de sommes d�argent appartenant � la personne condamn�e, la Pr�sidence donne dans tous les cas la priorit� aux mesures de r�paration prononc�es en faveur des victimes.

�� R�gle 222
Assistance en mati�re de notification
ou pour toute autre mesure d�ex�cution

�� La Pr�sidence aide l��tat charg� de l�ex�cution des peines d�amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de r�paration qui en fait la demande � faire notifier � la personne condamn�e ou � toute autre personne concern�e tout acte pertinent et lui pr�te assistance pour toute autre mesure n�cessaire en application de la proc�dure pr�vue par le droit national de l��tat charg� de l�ex�cution, � l�ex�cution de la d�cision.

�� Section V
Examen de la question d�une r�duction de peine
envisag� � l�article 110

�� R�gle 223
Crit�res pour l�examen de la question de la r�duction de la peine

�� Lorsqu�ils examinent la question de la r�duction d�une peine en vertu des paragraphes 3 et 5 de l�article 110, les trois juges de la Chambre d�appel prennent en consid�ration les crit�res �num�r�s aux alin�as a) et b) du paragraphe 4 de l�article 110, ainsi que les crit�res suivants :

�� a)�� Le fait que le comportement de la personne condamn�e en d�tention montre que l�int�ress�e d�savoue son crime;

�� b)�� Les possibilit�s de resocialisation et de r�insertion r�ussie de la personne condamn�e;

�� c)�� La perspective que la lib�ration anticip�e de la personne condamn�e ne risque pas d��tre une cause d�instabilit� sociale significative;

�� d)�� Toute action significative entreprise par la personne condamn�e en faveur des victimes et les r�percussions que la lib�ration anticip�e peut avoir sur les victimes et les membres de leur famille;

�� e)�� La situation personnelle de la personne condamn�e, notamment l�aggravation de son �tat de sant� physique ou mentale ou son �ge avanc�.

�� R�gle 224
Proc�dure applicable pour l�examen de la question
d�une r�duction de peine

1.�� Aux fins de l�application du paragraphe 3 de l�article 110, trois juges de la Chambre d�appel, nomm�s par cette chambre, tiennent une audience, sauf s�ils en d�cident autrement, � titre exceptionnel. L�audience a lieu en pr�sence de la personne condamn�e, qui peut �tre assist�e par son conseil et par un interpr�te si besoin est. Les trois juges de la Chambre d�appel invitent le Procureur, l��tat charg� de l�ex�cution d�une peine prononc�e en vertu de l�article 77 ou d�une ordonnance de r�paration rendue en vertu de l�article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, les victimes ou leurs repr�sentants l�gaux qui ont particip� � la proc�dure, � participer � l�audience ou � soumettre des observations �crites. Dans des circonstances exceptionnelles, l�audience peut avoir lieu par voie de vid�oconf�rence ou �tre tenue dans l��tat charg� de l�ex�cution de la peine par un juge d�l�gu� par la Chambre d�appel.

2.�� Les trois m�mes juges communiquent d�s que possible leur d�cision et leurs attendus � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure d�examen.

3.�� Aux fins de l�application du paragraphe 5 de l�article 110, trois juges de la Chambre d�appel, nomm�s par cette chambre, examinent la question de la r�duction de peine tous les trois ans, sauf si la Chambre a fix� un intervalle inf�rieur dans une d�cision prise en application du paragraphe 3 de l�article 110. Si les circonstances se trouvent sensiblement modifi�es, ces trois juges peuvent autoriser la personne condamn�e � demander un r�examen pendant cette p�riode de trois ans ou � tout intervalle plus court qu�ils auraient fix�.

4.�� Aux fins d�un r�examen au titre du paragraphe 5 de l�article 110, trois juges de la Chambre d�appel, nomm�s par cette chambre, sollicitent des observations �crites de la personne condamn�e ou de son conseil, du Procureur, de l��tat charg� de l�ex�cution d�une peine prononc�e en vertu de l�article 77 ou d�une ordonnance de r�paration rendue en vertu de l�article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs repr�sentants l�gaux qui ont particip� � la proc�dure. Les trois juges peuvent �galement d�cider de tenir une audience.

5.�� La d�cision et les attendus des trois juges sont communiqu�s, d�s que possible, � tous ceux qui ont particip� � la proc�dure d�examen.

�� Section VI
�vasion

�� R�gle 225
Mesures au titre de l�article 111 en cas d��vasion

1.�� Si la personne condamn�e s�est �vad�e, l��tat charg� de l�ex�cution de la peine en informe le Greffier, dans les meilleurs d�lais, par tout moyen laissant une trace �crite. La Pr�sidence proc�de alors conform�ment au Chapitre IX.

2.�� Toutefois, si l��tat dans lequel se trouve la personne condamn�e accepte de la remettre � l��tat charg� de l�ex�cution de la peine, soit en application d�accords internationaux, soit en application de sa l�gislation nationale, l��tat charg� de l�ex�cution de la peine en avise le Greffier par �crit. Il est proc�d� dans les meilleurs d�lais � la remise de l�int�ress�e � l��tat charg� de l�ex�cution de la peine, au besoin en consultation avec le Greffier, qui pr�te toute assistance n�cessaire, en pr�sentant au besoin les demandes de transit aux �tats concern�s, conform�ment � la r�gle 207. Si aucun �tat ne les prend � sa charge, les frais li�s � la remise de la personne condamn�e sont � la charge de la Cour.

3.�� Si la personne condamn�e est remise � la Cour en application du Chapitre IX, celle-ci proc�de � son transf�rement vers l��tat charg� de l�ex�cution de la peine. La Pr�sidence peut toutefois, conform�ment � l�article 103 et aux r�gles 203 � 206, d�signer, d�office ou � la demande du Procureur ou de l��tat charg� initialement de l�ex�cution de la peine, un autre �tat, qui peut �tre l��tat dans lequel la personne condamn�e s�est enfuie.

4.�� Dans tous les cas, la d�tention subie sur le territoire de l��tat o� la personne condamn�e a �t� emprisonn�e apr�s son �vasion et, lorsque la disposition 3 ci-dessus s�applique, la d�tention subie au si�ge de la Cour apr�s la remise de l�int�ress�e est int�gralement d�duite de la peine restant � accomplir.