Nations Unies A/RES/60/147
Assemblée générale Distr. générale
21 mars 2006
Soixantième session
Point 71, a, de l’ordre du jour
05-49643
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/60/509/Add.1)]
60/147. Principes fondamentaux et directives concernant le droit
à un recours et à réparation des victimes de violations
flagrantes du droit international des droits de l’homme et
de violations graves du droit international humanitaire
L’Assemblée générale,
Guidée par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits
de l’homme1, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme2, les autres
instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, ainsi que la Déclaration et le
Programme d’action de Vienne3,
Affirmant qu’il importe de traiter de manière systématique et approfondie sur
les plans national et international la question du droit à un recours et à réparation
des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et
de violations graves du droit international humanitaire,
Considérant qu’en honorant le droit des victimes à un recours et à réparation,
la communauté internationale tient ses engagements en ce qui concerne la détresse
des victimes, des survivants et des générations futures, et réaffirme le droit
international dans ce domaine,
Rappelant l’adoption des Principes fondamentaux et directives concernant le
droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit
international des droits de l’homme et de violations graves du droit international
humanitaire par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 2005/35 du
19 avril 20054 et par le Conseil économique et social dans sa résolution 2005/30 du
25 juillet 2005, dans laquelle le Conseil a recommandé à l’Assemblée générale
d’adopter les Principes fondamentaux et directives,
1. Adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un
recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international
des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,
annexés à la présente résolution ;
2. Recommande aux États de tenir compte des Principes fondamentaux et
directives, d’en promouvoir le respect et de les porter à l’attention des membres des
organes exécutifs de l’État, en particulier les responsables de l’application des lois
et les membres des forces militaires et de sécurité, des organes législatifs, des
organes judiciaires, des victimes et de leurs représentants, des défenseurs des droits
de l’homme et des avocats, des médias et du grand public ;
3. Prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour assurer aux
Principes fondamentaux et directives la plus large diffusion possible dans toutes les
langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, notamment de les
communiquer aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales et aux
organisations non gouvernementales et de les inclure dans la publication des
Nations Unies intitulée Droits de l’homme : recueil d’instruments internationaux.
64e séance plénière
16 décembre 2005
Annexe
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à
un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes
du droit international des droits de l’homme et de violations
graves du droit international humanitaire
Préambule
L’Assemblée générale,
Rappelant les dispositions de nombreux instruments internationaux prévoyant
le droit à un recours pour les victimes de violations du droit international des droits
de l’homme, en particulier les dispositions de l’article 8 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme1, de l’article 2 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques2, de l’article 6 de la Convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale5, de l’article 14 de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants6 et de l’article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant7, ainsi
que de violations du droit international humanitaire, en particulier les dispositions
de l’article 3 de la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la
guerre sur terre du 18 octobre 1907 (Convention IV)8, de l’article 91 du Protocole
additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 19779, et des
articles 68 et 75 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale10,
Rappelant les dispositions des conventions régionales prévoyant le droit à un
recours pour les victimes de violations du droit international des droits de l’homme,
en particulier les dispositions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples11, de l’article 25 de la Convention américaine relative aux
droits de l’homme12 et de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales13,
Rappelant la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux
victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, issue des délibérations
du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement
des délinquants, ainsi que la résolution 40/34 de l’Assemblée générale, en date du
29 novembre 1985, dans laquelle celle-ci a adopté le texte recommandé par le
Congrès,
Réaffirmant les principes énoncés dans la Déclaration des principes
fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes
d’abus de pouvoir, notamment ceux qui soulignent la nécessité de traiter les
victimes avec compassion et dans le respect de leur dignité, de respecter pleinement
leur droit à l’accès à la justice et aux mécanismes de réparation, et d’encourager
l’établissement de fonds nationaux d’indemnisation des victimes, ainsi que le
renforcement et l’expansion des fonds existants, de même que l’institution rapide de
droits et de recours appropriés pour les victimes,
Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale impose d’établir
« des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution,
l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants
droit », et impose à l’Assemblée des États parties l’obligation de créer un fonds au
profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, et au profit de
leur famille, et charge la Cour de « protéger la sécurité, le bien-être physique et
psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes » et d’autoriser
la participation des victimes à tous les « stades de la procédure qu’elle estime
appropriés »,
Affirmant que les Principes fondamentaux et directives énoncés ci-après visent
les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les
violations graves du droit international humanitaire, qui, en raison de leur gravité,
constituent un affront à la dignité humaine,
Soulignant que les Principes fondamentaux et directives n’entraînent pas de
nouvelles obligations en droit international ou interne, mais définissent des
mécanismes, modalités, procédures et méthodes pour l’exécution d’obligations
juridiques qui existent déjà en vertu du droit international des droits de l’homme et
du droit international humanitaire, qui sont complémentaires bien que différents
dans leurs normes,
Rappelant que le droit international comporte l’obligation de poursuivre les
auteurs de certains crimes internationaux conformément aux obligations
internationales des États et aux prescriptions du droit interne ou aux dispositions des
statuts applicables des organes judiciaires internationaux, et que le devoir de
poursuivre renforce les obligations juridiques internationales qui doivent être
exécutées conformément aux prescriptions et procédures de droit interne et étaye le
concept de complémentarité,
Notant que les formes contemporaines de persécution, bien qu’essentiellement
dirigées contre des personnes, peuvent tout aussi bien être dirigées contre des
groupes de personnes qui sont visées collectivement,
Considérant que, en honorant le droit des victimes à un recours et à réparation,
la communauté internationale tient ses engagements en ce qui concerne la détresse
des victimes, des survivants et des générations futures, et réaffirme les principes
juridiques internationaux de responsabilité, de justice et de primauté du droit,
Persuadée qu’en adoptant une approche axée sur la victime, la communauté
internationale affirme sa solidarité humaine à l’égard des victimes de violations du
droit international, y compris de violations du droit international des droits de
l’homme et du droit international humanitaire, ainsi qu’à l’égard de l’humanité tout
entière, conformément aux Principes fondamentaux et directives ci-après,
Adopte les Principes fondamentaux et directives ci-après :
I. Obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer
le droit international des droits de l’homme et le droit
international humanitaire
1. L’obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international
des droits de l’homme et le droit international humanitaire, telle qu’elle est prévue
dans les régimes juridiques pertinents, découle :
a) Des traités auxquels un État est partie ;
b) Du droit international coutumier ;
c) Du droit interne de chaque État.
2. Les États, s’ils ne l’ont pas encore fait, veillent, comme ils y sont tenus par le
droit international, à ce que leur droit interne soit compatible avec leurs obligations
juridiques internationales :
a) En incorporant les normes du droit international des droits de l’homme et
du droit international humanitaire dans leur droit interne, ou en les mettant en
application dans leur système juridique national ;
b) En adoptant des procédures législatives et administratives appropriées et
efficaces ainsi que d’autres mesures appropriées qui garantissent un accès équitable,
effectif et rapide à la justice ;
c) En assurant des recours suffisants, utiles, rapides et appropriés, y
compris la réparation, comme il est précisé ci-après ;
d) En veillant à ce que leur droit interne assure aux victimes au moins le
même niveau de protection que celui exigé par leurs obligations internationales.
II. Portée de l’obligation
3. L’obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international
des droits de l’homme et le droit international humanitaire, telle qu’elle est prévue
dans les régimes juridiques pertinents, comprend, entre autres, l’obligation :
a) De prendre les mesures législatives et administratives appropriées ainsi
que d’autres mesures appropriées pour prévenir les violations ;
b) D’enquêter de manière efficace, rapide, exhaustive et impartiale sur les
violations et de prendre, le cas échéant, des mesures contre les personnes qui en
seraient responsables, conformément au droit interne et au droit international ;
c) D’assurer à ceux qui affirment être victimes d’une violation des droits de
l’homme ou du droit humanitaire l’accès effectif à la justice, dans des conditions
d’égalité, comme il est précisé ci-après, quelle que soit, en définitive, la partie
responsable de la violation ;
d) D’offrir aux victimes des recours utiles, y compris la réparation, comme
il est précisé ci-après.
III. Violations flagrantes du droit international des droits de l’homme
et violations graves du droit international humanitaire qui
constituent des crimes de droit international
4. En cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et
de violations graves du droit international humanitaire qui constituent des crimes de
droit international, les États ont l’obligation d’enquêter et, s’il existe des éléments
de preuve suffisants, le devoir de traduire en justice la personne présumée
responsable et de punir la personne déclarée coupable de ces violations. Dans ces
cas, les États devraient en outre, conformément au droit international, établir une
coopération entre eux et aider les instances judiciaires internationales compétentes
dans leur enquête et dans la poursuite des auteurs des violations.
5. À cette fin, lorsqu’un traité applicable ou une autre obligation internationale le
prévoit, les États incorporent ou mettent en oeuvre, dans leur droit interne, des
dispositions appropriées instaurant la juridiction universelle. En outre, lorsqu’un
traité applicable ou une autre obligation juridique internationale le prévoit, les États
devraient faciliter l’extradition ou la remise des délinquants à d’autres États et aux
organes judiciaires internationaux compétents, et garantir l’entraide judiciaire et
d’autres formes de coopération aux fins de la justice internationale, y compris des
mesures d’assistance et de protection pour les victimes et les témoins,
conformément aux normes juridiques internationales relatives aux droits de
l’homme et dans le respect des règles juridiques internationales comme celles
interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants.
IV. Prescription
6. Lorsqu’un traité applicable ou une autre obligation internationale le prévoit, la
prescription ne s’applique pas aux violations flagrantes du droit international des
droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire qui
constituent des crimes de droit international.
7. La prescription prévue dans le droit interne pour d’autres types de violations
qui ne constituent pas des crimes de droit international, y compris les délais
applicables aux actions civiles et aux autres procédures, ne devrait pas être
indûment restrictive.
V. Victimes de violations flagrantes du droit international des droits de
l’homme et de violations graves du droit international humanitaire
8. Aux fins du présent document, on entend par « victimes » les personnes qui,
individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à
leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou
une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions
constituant des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou
des violations graves du droit international humanitaire. Le cas échéant, et
conformément au droit interne, on entend aussi par « victimes » les membres de la
famille proche ou les personnes à charge de la victime directe et les personnes qui,
en intervenant pour venir en aide à des victimes qui se trouvaient dans une situation
critique ou pour prévenir la persécution, ont subi un préjudice.
9. Une personne est considérée comme une victime indépendamment du fait que
l’auteur de la violation soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné et quels
que soient les liens de parenté entre l’auteur et la victime.
VI. Traitement des victimes
10. Les victimes devraient être traitées avec humanité ainsi que dans le respect de
leur dignité et de leurs droits humains, et des mesures appropriées devraient être
prises pour assurer leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique et la
protection de leur vie privée, de même que ceux de leur famille. L’État devrait
veiller à ce que sa législation interne, dans la mesure du possible, permette aux
victimes de violences ou de traumatismes de bénéficier d’une sollicitude et de soins
particuliers, afin de leur éviter de nouveaux traumatismes au cours des procédures
judiciaires et administratives destinées à assurer justice et réparation.
VII. Droit des victimes aux recours
11. Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de
l’homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le
droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international :
a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité ;
b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ;
c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les
mécanismes de réparation.
VIII. Accès à la justice
12. Les victimes d’une violation flagrante du droit international des droits de
l’homme ou d’une violation grave du droit international humanitaire auront, dans
des conditions d’égalité, accès à un recours judiciaire utile, conformément au droit
international. Les autres recours à la disposition des victimes incluent l’accès aux
organes administratifs et autres, ainsi qu’aux mécanismes, modalités et procédures
régis par la législation interne. Les obligations découlant du droit international qui
visent à garantir le droit d’accès à la justice et à un procès équitable et impartial
doivent être reflétées dans les législations internes. À cette fin, les États devraient :
a) Diffuser des informations, par des mécanismes publics et privés, sur tous
les recours disponibles en cas de violations flagrantes du droit international des
droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire ;
b) Prendre des mesures pour limiter autant que possible les difficultés
rencontrées par les victimes et leurs représentants, protéger comme il convient leur
vie privée de toute ingérence illégale et assurer leur sécurité, ainsi que celle de leur
famille et de leurs témoins, en les préservant des manoeuvres d’intimidation et des
représailles, avant, pendant et après les procédures judiciaires, administratives ou
autres mettant en jeu les intérêts des victimes ;
c) Fournir l’assistance voulue aux victimes qui cherchent à avoir accès à la
justice ;
d) Mettre à disposition tous les moyens juridiques, diplomatiques et
consulaires appropriés pour que les victimes puissent exercer leurs droits à un
recours en cas de violation flagrante du droit international des droits de l’homme ou
de violation grave du droit international humanitaire.
13. Par-delà l’accès individuel à la justice, les États devraient s’efforcer de mettre
en place des procédures pour permettre à des groupes de victimes de présenter des
demandes de réparation et de recevoir réparation, selon qu’il convient.
14. L’accès à un recours adéquat, utile et rapide en cas de violations flagrantes du
droit international des droits de l’homme ou de violations graves du droit
international humanitaire devrait englober tous les mécanismes internationaux
disponibles et appropriés dont une personne peut se prévaloir, sans préjudice de
l’exercice de tout autre recours interne.
IX. Réparation du préjudice subi
15. Le but d’une réparation adéquate, effective et rapide est de promouvoir la
justice en remédiant aux violations flagrantes du droit international des droits de
l’homme ou aux violations graves du droit international humanitaire. La réparation
devrait être à la mesure de la gravité de la violation et du préjudice subi.
Conformément à sa législation interne et à ses obligations juridiques internationales,
l’État assure aux victimes la réparation des actes ou omissions qui peuvent lui être
imputés et qui constituent des violations flagrantes du droit international des droits
de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Dans les cas
où la responsabilité de la réparation incombe à une personne physique, à une
personne morale ou à une autre entité, la personne ou l’entité devrait assurer
réparation à la victime ou indemniser l’État lorsque celui-ci a déjà assuré réparation
à la victime.
16. Les États devraient s’efforcer de créer des programmes nationaux pour fournir
réparation et toute autre assistance aux victimes, lorsque la partie responsable du
préjudice subi n’est pas en mesure ou n’accepte pas de s’acquitter de ses
obligations.
17. S’agissant des plaintes des victimes, l’État assure l’exécution des décisions de
réparation prononcées par ses juridictions internes à l’égard des particuliers ou des
entités responsables du préjudice subi et s’applique à assurer l’exécution des
décisions de réparation ayant force de chose jugée prononcées par des juridictions
étrangères, conformément à son droit interne et à ses obligations juridiques
internationales. À cette fin, les États devraient prévoir, dans leur législation interne,
des mécanismes efficaces pour assurer l’exécution des décisions de réparation.
18. Conformément à la législation interne et au droit international, et compte tenu
des circonstances de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes de violations
flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du
droit international humanitaire, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la
gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, une réparation pleine et
effective, comme l’énoncent les principes 19 à 23, notamment sous les formes
suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de nonrépétition.
19. La restitution devrait, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la
situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit
international des droits de l’homme ou les violations graves du droit international
humanitaire ne se soient produites. La restitution comprend, selon qu’il convient, la
restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identité, de la vie
de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de
l’emploi et des biens.
20. Une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage résultant de
violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations
graves du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique,
selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux
circonstances de chaque cas, tel que :
a) Le préjudice physique ou psychologique ;
b) Les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi,
l’éducation et les prestations sociales ;
c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du
potentiel de gains ;
d) Le dommage moral ;
e) Les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les
médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et
sociaux.
21. La réadaptation devrait comporter une prise en charge médicale et
psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.
22. La satisfaction devrait comporter, le cas échéant, tout ou partie des mesures
suivantes :
a) Mesures efficaces visant à faire cesser des violations persistantes ;
b) Vérification des faits et divulgation complète et publique de la vérité,
dans la mesure où cette divulgation n’a pas pour conséquence un nouveau préjudice
ou ne menace pas la sécurité et les intérêts de la victime, des proches de la victime,
des témoins ou de personnes qui sont intervenues pour aider la victime ou empêcher
que d’autres violations ne se produisent ;
c) Recherche des personnes disparues, de l’identité des enfants qui ont été
enlevés et des corps des personnes tuées, et assistance pour la récupération,
l’identification et la réinhumation des corps conformément aux voeux exprimés ou
présumés de la victime ou aux pratiques culturelles des familles et des
communautés ;
d) Déclaration officielle ou décision de justice rétablissant la victime et les
personnes qui ont un lien étroit avec elle dans leur dignité, leur réputation et leurs
droits ;
e) Excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de
responsabilité ;
f) Sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes
responsables des violations ;
g) Commémorations et hommages aux victimes ;
h) Inclusion, dans la formation au droit international des droits de l’homme
et au droit international humanitaire et dans le matériel d’enseignement à tous les
niveaux, d’informations précises sur les violations qui se sont produites.
23. Les garanties de non-répétition devraient inclure, le cas échéant, tout ou partie
des mesures suivantes qui contribueront aussi à la prévention et qui consistent à :
a) Veiller au contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité
par l’autorité civile ;
b) Veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient
conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure,
d’équité et d’impartialité ;
c) Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
d) Protéger les membres des professions juridiques, médicales et sanitaires
et le personnel des médias et d’autres professions analogues, ainsi que les
défenseurs des droits de l’homme ;
e) Dispenser, à titre prioritaire et de façon suivie, un enseignement sur les
droits de l’homme et le droit international humanitaire dans tous les secteurs de la
société, et une formation en la matière aux responsables de l’application des lois et
au personnel des forces armées et de sécurité ;
f) Encourager l’observation de codes de conduite et de normes
déontologiques, en particulier de normes internationales, par les fonctionnaires, y
compris les responsables de l’application des lois, les personnels de l’administration
pénitentiaire, des médias, des services médicaux, psychologiques et sociaux et le
personnel militaire, ainsi que par les entreprises ;
g) Promouvoir des mécanismes pour prévenir, surveiller et résoudre les
conflits sociaux ;
h) Réexaminer et réformer les lois favorisant ou permettant des violations
flagrantes du droit international des droits de l’homme et des violations graves du
droit international humanitaire.
X. Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes
de réparation
24. Les États devraient mettre en place des moyens d’informer le public et, plus
particulièrement, les victimes de violations flagrantes du droit international des
droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, des
droits et recours visés dans les présents Principes fondamentaux et directives, ainsi
que de tous les services juridiques, médicaux, psychologiques, sociaux,
administratifs et autres auxquels les victimes peuvent avoir un droit d’accès. En
outre, les victimes et leurs représentants devraient être habilités à rechercher et à
obtenir des informations sur les causes qui ont conduit à leur victimisation et sur les
causes et conditions propres aux violations flagrantes du droit international des
droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, et
avoir le droit d’apprendre la vérité sur ces violations.
XI. Non-discrimination
25. Les présents Principes fondamentaux et directives doivent sans exception être
appliqués et interprétés de façon compatible avec le droit international des droits de
l’homme et le droit international humanitaire, sans discrimination aucune pour
quelque motif que ce soit.
XII. Non-dérogation
26. Les présents Principes fondamentaux et directives ne peuvent en aucune façon
être interprétés comme restreignant les droits ou obligations découlant du droit
interne et du droit international, ou comme dérogeant à ces droits ou obligations. Il
est en particulier entendu que les présents Principes fondamentaux et directives sont
sans préjudice du droit à un recours et à réparation des victimes de toutes les
violations du droit international des droits de l’homme et du droit international
humanitaire. Il est aussi entendu que les présents Principes fondamentaux et
directives sont sans préjudice des règles particulières de droit international.
XIII. Droits des tiers
27. Le présent document ne peut en aucune façon être interprété comme dérogeant
aux droits reconnus à des tiers aux niveaux international ou national, en particulier
le droit de l’accusé de bénéficier des garanties d’une procédure régulière.
Notes______________________
1 Résolution 217 A (III).
2 Résolution 2200 A (XXI), annexe.
3 A/CONF.157/24 (Part I), chap. III.
4 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément no 3 (E/2005/23), chap. II,
sect. A.
5 Résolution 2106 A (XX), annexe.
6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, no 24841.
7 Ibid., vol. 1577, no 27531.
8 Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899
et 1907 (New York, Oxford University Press, 1918).
9 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, no 17512.
10 Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur
la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals
(publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A.
11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1520, no 26363.
12 Ibid., vol. 1144, no 17955.
13 Ibid., vol. 213, no 2889.