• Objectif
• Principes
• Le Code de Base
• Programme
• Affiliation
• Administration et organisation
• Annexe A : Normes internationales importantes
• Annexe B : Définitions

Objectif 

Il est de plus en plus reconnu que les sociétés qui adoptent des codes de pratiques de travail pour leurs chaînes d'approvisionnement globales doivent être au courant et capables de montrer à d'autres ce qu'elles ont réellement fait pour rendre leur approche à la fois efficace et crédible.

L'Initiative d'éthique commerciale (ETI - Ethical Trading Initiative) est une alliance de sociétés, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'organisations syndicales qui se sont engagées à travailler ensemble pour identifier et promouvoir de bonnes pratiques de mise en œuvre de codes de pratiques de travail, y compris le contrôle et la vérification indépendante du respect des dispositions spécifiées dans ces codes. Les membres d'ETI pensent que cette approche de collaboration permet de réaliser des progrès considérables en matière de promotion du respect des normes de travail reconnues à l'échelle internationale, en particulier les droits humains fondamentaux dans les chaînes d'approvisionnement globales.

Le présent document présente le fonctionnement de base d'ETI, à savoir :

• son objectif et ses activités ;
• son approche de collaboration destinée à impliquer des sociétés et des organisations syndicales et non gouvernementales (ONG) pour trouver la meilleure manière de faire fonctionner les codes d'éthique commerciale ;
• les normes établies à utiliser dans son travail ;
• ses critères d'affiliation.

Activités

ETI dirigera, en coopération avec des sociétés membres et leurs fournisseurs, des programmes expérimentaux visant à identifier les approches les plus efficaces qui permettront de rendre les codes utiles et crédibles, particulièrement en matière de contrôle et de vérification. Les activités principales d'ETI consisteront à diriger et à tirer des leçons de ces projets pilotes, et à diffuser ces dernières.

De plus, ETI se basera sur d'autres expériences pertinentes, y compris le travail effectué par des sociétés individuelles, des ONG, des organisations syndicales, des institutions internationales et toute initiative conjointe ou de coopération pouvant être entreprise par celles-ci. ETI organisera des conférences et séminaires, dirigera la recherche, rédigera des publications et facilitera le développement de la formation. Bien que l'initiative ETI soit principalement concernée par la recherche de moyens efficaces de faire respecter les normes fondamentales du travail dans les chaînes d'approvisionnement globales, et de contrôler le respect de ces normes, elle considérera, le cas échéant, l'impact plus large des activités de ses membres sur les droits humains et sur les problèmes liés à l'environnement et au développement au sein de la communauté plus vaste dans laquelle elle est menée.

Des contestations peuvent survenir entre membres quant aux aspects des principes et de la pratique de l'éthique commerciale. ETI ne possède pas de juridiction directe pour ce genre de contestations, sauf quand celles-ci concernent les engagements des organisations en tant que membres d'ETI. Cependant, ETI agira, en outre, comme auxiliaire de dialogue ou comme médiateur entre les membres, à la demande des membres concernés.

Principes 

L'initiative ETI est basée sur le principe de l'incorporation de normes reconnues au niveau international dans les codes de pratiques de travail.

Les sociétés membres d'ETI s'engagent à adopter des codes basés sur ces normes, et à s'orienter vers la démonstration de la mise en œuvre de leurs codes. Tous les membres d'ETI doivent être prêts à collaborer activement au développement de moyens qui permettront ce genre de mise en œuvre efficace et transparente, particulièrement en matière de contrôle et de vérification indépendante.

Normes internationales

Un comportement responsable est toujours évalué par rapport aux normes de la communauté concernée. Pour les entreprises internationales, cela implique la reconnaissance des normes établies au niveau international par le biais des organisations internationales appropriées. De telles normes sont fondamentales pour la protection des travailleurs, et le respect de celles-ci constitue une mesure de bien-être social.

Les normes internationales sont également primordiales pour l'environnement politique, social et économique mondial au sein duquel les sociétés internationales travaillent. Elles contribuent de manière significative à l'élaboration d'un cadre stable et productif pour les entreprises. Malgré le fait que la plupart des normes internationales concernent les obligations gouvernementales et que les sociétés ne les ont pas signées, la signification et l'intention de ces normes peuvent servir de repères tout aussi pertinents pour les sociétés et se refléter dans leurs codes de bonnes pratiques.

La responsabilité d'établir des normes internationales de travail est accordée par la communauté internationale à l'Organisation internationale du travail qui a été créée dans cette optique. Les normes de l'OIT, pertinentes pour le travail d'ETI, et d'autres normes internationales importantes sont présentées dans les annexes du présent document.

Le code de base 

ETI a développé un code de bonnes pratiques de travail - le "Code de base" - qui reflète les normes internationales les plus importantes en ce qui concerne les pratiques de travail qui serviront de base à son fonctionnement.

Les sociétés membres d'ETI sont supposées adopter ce code de base, ou leur propre code pour autant que celui-ci incorpore le code de base. Ce code, qui est accompagné d'une série de principes généraux de mise en œuvre, fournit une base pour la philosophie de l'apprentissage d'ETI.

Les sociétés membres doivent exiger que les fournisseurs respectent dans un délai raisonnable les normes acceptées, et que la performance à cet égard soit mesurée, transparente et, enfin, une condition préalable à des affaires ultérieures.

Le respect de certaines dispositions du code peut ne pas être immédiatement possible dans tous les cas. Certains fournisseurs peuvent ne pas être en mesure de remplir toutes les conditions en peu de temps, ou ils peuvent, dans certains cas, être limités par la législation nationale. Des délais raisonnables et l'existence de toute contrainte non contrôlable par le fournisseur peuvent être pris en considération. Le non-respect de certaines normes exige une mesure rectificative rapide pour permettre aux sociétés membres de poursuivre leurs relations commerciales avec le fournisseur concerné. Ces manquements incluent le recours au travail forcé, au travail sous contrainte pour dettes ou au travail carcéral obligatoire de même que tout abus ou tout mauvais traitement ou mesure disciplinaire et des formes extrêmes d'intimidation.

L'objectif d'ETI est d'acquérir de l'expérience dans la mise en œuvre de codes de pratiques de travail. Les membres d'ETI ne sont pas supposés être capables de mettre immédiatement et efficacement en œuvre partout, tout code couvrant l'ensemble de leurs activités. Les sociétés membres peuvent stipuler, lors de leur adhésion à ETI, l'étendue de l'application de leur code, à condition que celle-ci soit clairement mentionnée dans le préambule de leur code et que la publicité de cette société en ce qui concerne le code indique également son étendue d'application. L'application peut s'étendre à certains produits réalisés ou commercialisés par la société ou à des activités de toute partie désignée de la société. En tout cas, le code s'appliquera toujours à tout travail accompli dans le cadre de l'étendue de l'application.

Le code de base d'ETI est le suivant :

Les dispositions de ce code constituent des normes minimales et non maximales, et ce code ne doit pas être utilisé pour empêcher les sociétés de dépasser ces normes. Les sociétés qui appliquent ce code sont supposées se conformer à la législation nationale et autre applicable, et lorsque les dispositions de la législation et ce code de base abordent le même sujet, les sociétés appliqueront la disposition qui offre la meilleure protection.

Principes de mise en œuvre 

L'initiative ETI vise à identifier, à développer et à promouvoir les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de codes de pratiques de travail. Les domaines critiques incluent le contrôle et la vérification indépendante, de même que la transparence et la divulgation, afin de déterminer et de communiquer si les normes incorporées dans le code sont atteintes.

Les membres d'ETI acceptent ce qui suit comme principes généraux de base dans le développement et l'approfondissement de leur recherche de meilleures pratiques :

Programme 

Projets pilotes

L'ETI entreprendra des projets pilotes avec la coopération et le soutien de sociétés spécifiques, et en collaboration avec d'autres membres d'ETI. Ces projets pilotes peuvent cibler certains produits, certains fournisseurs ou être limités à certains pays. Ces projets pilotes visent à développer la compréhension de la meilleure manière de mettre des codes en pratique. Chaque société membre est supposée coopérer dans au moins un projet pilote qui sera développé avec le Secrétariat ETI.

Pour veiller à tirer le plus grand profit de cela et d'autres processus d'apprentissage, les membres se mettront d'accord et travailleront en vue d'établir un cadre commun pour l'analyse et le partage des informations, en prenant en compte en particulier les problèmes de confidentialité, qu'ils s'agissent des travailleurs, des fournisseurs, ou des sociétés.

Rapports annuels

Les membres élaboreront des rapports annuels respectant une norme convenue en matière de contenu et de présentation, et les soumettront à ETI en détaillant les progrès réalisés dans le domaine de l'éthique commerciale, en particulier les activités relatives à leurs engagements en tant que membres d'ETI. Cela permettra de réaliser les objectifs suivants :

1. fournir un état d'avancement des travaux pour chaque membre en particulier et pour l'ensemble des membres ;
2. renforcer l'engagement des membres vis-à-vis de la transparence et de l'obligation de rendre compte au public dans ce domaine ;
3. fournir une base pour ETI en vue d'évaluer une éligibilité d'affiliation continue ;
4. promouvoir de bonnes pratiques pour les membres et les non membres.

ETI publiera un Rapport annuel qui résumera les progrès réalisés, sur la base de l'expérience de ses membres, et en couvrant des développements dans des aspects connexes d'éthique commerciale.

Autres activités

ETI peut également contribuer aux bonnes pratiques en rassemblant et en analysant d'autres expériences comme un complément à ses propres projets pilotes et autres recherches. Ces données proviendront des membres, qui sont souvent eux-mêmes engagés dans d'autres activités correspondant à la mission d'ETI, mais aussi par le biais des réseaux internationaux d'ETI.

Cautionnement et évaluation

ETI ne cautionnera pas publiquement ou d'une autre manière n'importe quel produit, société, ou organisation membre ou non membre. Les membres respecteront les accords conclus par l'intermédiaire d'ETI et couvrant la base sur laquelle les cautionnements de sociétés et de produits se rapportant à des éléments du Code de base peuvent avoir lieu. Les membres devront être en mesure de se référer à leur adhésion à ETI selon la manière convenue.

Affiliation 

ETI possède trois catégories de membres, à savoir des sociétés, des ONG et des organisations syndicales. L'adhésion se fera sur une base annuelle. Toute demande d'affiliation soumise par un représentant autorisé de l'organisation doit :

• indiquer l'acceptation de l'objectif et des principes d'ETI, y compris le code de base et l'engagement en matière de contrôle et de vérification indépendante ;
• indiquer la volonté de l'organisation à participer à des projets pilotes et à d'autres activités d'ETI ;
• stipuler l'étendue de l'application de leur code de pratiques de travail ;
• soumettre un rapport succinct de leur engagement actuel envers de l'éthique commerciale.

Les demandes d'affiliation seront examinées par le Conseil lors de sa réunion trimestrielle. Celui-ci prendra une décision basée sur la confirmation écrite des organisations candidates de leur volonté de remplir les conditions d'affiliation, tel que stipulées dans le présent document. Le renouvellement de l'affiliation sera basé sur l'engagement pratique continu des membres, tel que démontré dans leurs rapports annuels sur l'état des travaux.

1. Sociétés. L'affiliation à ETI doit être ouverte aux sociétés qui acceptent l'objectif et les principes mentionnés dans le présent document, et qui sont prêtes à participer activement aux activités d'ETI, y compris les projets pilotes. L'affiliation à ETI est considérée particulièrement appropriée dans le cas de sociétés qui travaillent dans les secteurs qui fabriquent, commercialisent ou distribuent des produits de consommation.
2. Organisations syndicales. L'affiliation de syndicats à ETI comprendra le Trade Union Congress (TUC), la Confédération internationale des syndicats libres et les organisations syndicales internationales représentant des syndicats organisés par industrie ou secteur, à savoir les Secrétariats professionnels internationaux (SPI)de commerce qui décident de se joindre à ETI. Ces organisations seront chargées de garantir la coopération et la participation syndicales aux activités d'ETI et peuvent, pour ce faire, créer des organes consultatifs. Les membres syndicaux devront participer à la conception et à la mise en œuvre d'activités pilotes et autres activités d'ETI.
3. Organisations non gouvernementales. L'affiliation à ETI sera ouverte aux ONG qui acceptent l'objectif et les principes mentionnés dans le présent document, et qui sont prêtes à participer activement aux activités d'ETI, y compris les projets pilotes. Le groupe de travail responsable du contrôle et de la vérification (MVWG) sera le canal par lequel les ONG membres d'ETI nomment, informent et mandatent les représentants des ONG au Conseil de l'ETI. Ce groupe de travail reste ouvert aux organisations qui souhaitent jouer un rôle engagé et actif dans le processus. Les membres devront participer aux activités d'ETI, à la fois directement et en facilitant le dialogue et l'engagement avec les ONG partout ailleurs. Les membres d'ONG devront participer à la conception et à la mise en œuvre d'activités pilotes et autres d'ETI.

Administration et organisation 

Administration

ETI a été constituée comme une entité juridique distincte non lucrative. Son Conseil de direction est composé d'une représentation égale des trois principales catégories de membres, à savoir de sociétés, d'organisations syndicales et d'ONG. Le Conseil sera trilatéral dans le sens où les membres du Conseil de chacune de ces trois catégories ne seront déterminés que par l'affiliation de leurs catégories respectives et non au sens large.

ETI est une initiative civile, c'est-à-dire privée, et non publique. Cependant, en reconnaissance de son rôle de soutien, le gouvernement du Royaume-Uni bénéficiera d'un statut d'observateur lors des réunions du Conseil. Celui-ci cooptera également des experts et autres personnes à des fins spécifiques, à condition qu'ils n'aient pas de droits de vote. ETI peut établir, en conformité avec ses règles, des organes consultatifs et désigner des personnes pour servir ces organes.

Secrétariat

Le Secrétariat coordonne toutes les activités d'ETI et est au service du Conseil de direction et de tout groupe de travail qui pourrait être établi par le Conseil. Le secrétariat est également responsable, sous réserve de l'approbation du Conseil, de l'organisation de projets pilotes, de la commande de travaux de recherche, de l'organisation de séminaires, de conférences et d'autres manifestations, de la publication de rapports et autres documents, et de toute autre activité, tel que déterminée par le Conseil.

Annexe A : Normes internationales importantes 

En ce qui concerne les droits humains, la norme la plus complète est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies. La norme la plus complète et universellement applicable, qui aborde directement les responsabilités d'entreprises internationales est la Déclaration tripartite de principes de l'Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Une autre norme complète abordant les responsabilités d'entreprises internationales et applicable à toutes les entreprises qui ont des activités à l'échelle internationale au Royaume-Uni ou à partir de ce dernier, est les Lignes directrices destinées aux entreprises multinationales développées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une autre norme importante ratifiée par presque tous les Etats membres des Nations Unies est la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

La responsabilité d'établir des normes internationales du travail est confiée par la communauté internationale à l'Organisation internationale du travail (OIT) qui a été créée dans ce but. La structure tripartite de l'OIT, impliquant à la fois des représentants d'employeurs et de travailleurs de même que les gouvernements, et les connaissances techniques de cette organisation dans toutes les affaires liées au monde du travail, font de l'OIT la source autoritaire et légitime des normes internationales du travail.

Les normes de l'OIT sont fixées dans des Conventions, ayant force de loi internationale et liant les Etats qui les ont ratifiées, et dans des Recommandations qui fournissent des conseils supplémentaires aux gouvernements. Les Etats membres de l'OIT doivent soumettre des rapports réguliers à l'OIT sur l'application des Conventions ratifiées. Les conclusions des organes de supervision de l'OIT constituent la jurisprudence de cette dernière. Suite à l'adoption en juin 1998 de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, l'ensemble des 174 Etats membres de l'OIT ont l'obligation, qu'ils les aient ratifiées ou non, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes contenus dans les principales Conventions de l'OIT. Ces Conventions principales et leurs Recommandations annexes sont les suivantes :

• Les Conventions 29 et 105, et la Recommandation 35 (Travail forcé et obligatoire) de l'OIT
• La Convention 87 de l'OIT (Liberté syndicale)
• La Convention 98 de l'OIT (Droit d'organisation et de négociation collective)
• Les Conventions 100 et 111 et les Recommandations 90 et 111 de l'OIT (Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale ; Discrimination en matière d'emploi et de profession)
• La Convention 138 et la Recommandation 146 de l'OIT (Age minimum)

Bien qu'elles ne soient pas des conventions principales de l'OIT, d'autres normes de l'OIT particulièrement pertinentes pour le travail d'ETI incluent :

• La Convention 135 et la Recommandation 143 de l'OIT (concernant les représentants des employeurs)
• La Convention 155 et la Recommandation 164 de l'OIT (Sécurité et santé des travailleurs)
• La Convention 159 et la Recommandation 168 de l'OIT (Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées)
• La Convention 177 et la Recommandation 184 de l'OIT (Travail à domicile)

Annexe B : Définitions 

Enfant : Toute personne de moins de 15 ans, sauf si la législation locale sur l'âge minimum stipule un âge supérieur pour le travail ou l'enseignement obligatoire, auquel cas l'âge supérieur est d'application. Si cependant, la législation locale sur l'âge minimum est fixée à 14 ans, conformément aux exceptions des pays en développement, en vertu de la Convention n°138 de l'OIT, l'âge inférieur sera d'application.

Jeune : Tout travailleur dont l'âge est supérieur à l'âge d'un enfant, tel que défini ci-dessus, et inférieur à 18 ans.

Travail des enfants : Tout travail effectué par un enfant ou un jeune d'un âge inférieur à ceux qui sont spécifiés dans les définitions mentionnées ci-dessus, qui ne correspond pas aux dispositions des normes pertinentes de l'OIT. Tout travail susceptible d'être dangereux et d'interférer avec l'éducation de l'enfant ou du jeune, ou d'être nuisible à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant.