PRINCIPES DIRECTEURS
1.0 La Mission de droits de l'homme au Rwanda (HRFOR) et le Bureau du Haut Cimmissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Rwanda (HCR);
1.1 Rappelant la Note de coopération (la Note) signée à Kigali entre le HCR et la HRFOR le 29 septembre 1995, formalisant une coopération de terrain préexistante entre les deux agences au Rwanda en accord avec leurs mandats respectifs;
1.2 Rappelant en particulier les articles 8 à 18 de la Note établissant, entre autres, les grandes lignes du monitoring des rapatriés, des priorités des deux agences, et de l'étendue de la coopération y ayant trait;
1.3 Rappelant aussi le Protocole d'entente relatif à l'échange d'informations et le Protocole d'entente sur les projets d'éducation aux droits de l'homme signés à Kigali entre la HRFOR et le HCR respectivement les 2 et 3 mai 1996, en application partielle des engagements souscrits dans la Note;
1.4 Décident, dans un esprit d'efficacité et d'utilisation optimale des ressources dans les domaines de leurs compétences respectives, d'étendre leur coopération et de coordonner leurs activités de monitoring des rapatriés à travers une division des tâches et responsabilités au niveau du terrain.
1.5 Le présent Protocole d'entente ne limite en aucune manière la portée des articles concernés agréés dans la Note et dans les deux Protocoles sus-mentionnés. Il n'interdit pas non plus aux deux agences, que ce soit dans la pratique ou par d'autres accords, de dépasser les dispositions du présent Protocole pour coordonner davantage leurs activités de monitoring des rapatriés.
1.6 Dans l'éventualité d'un changement ou d'une modification dans le mandat de la HRFOR, ou de développements touchant au niveau de son personnel au Rwanda ou à la nature de ses activités, chaque agence pourra demander une modification des accords passés au titre du présent Protocole.
MANDATS DES AGENCES
2.0 Il est mutuellement accepté que le HCR est l'agence de référence pour le rapatriement des réfugiés, et qu'il se préoccupe légitimement des conséquences du retour. Le monitoring des rapatriés fait partie de son mandat. Il est également reconnu que la HRFOR joue le principal rôle pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et pour enquêter sur la situation des droits de l'homme au Rwanda.
2.1 Puisque les deux agences sont intéressées à certains sujets communs concernant les rapatriés, la division des tâches de monitoring est entreprise afin d'éviter les recoupements et d'établir un climat de respect envers le travail accompli par chaque agence. Les tâches de monitoring seront divisées et partagées selon les mandats de chaque agence.
2.1.1 Le HCR veille à la mise en œuvre des assurances données par le gouvernement rwandais concernant la sûreté, le traitement conforme aux droits de l'homme et aux normes internationales humanitaires, des réfugiés rwandais au cours de leur rapatriement et lors de leur retour dans leur région d'origine ("monitoring des rapatriés et refugees").
2.1.2 La HRFOR veille à la situation courante des droits de l'homme et, par sa présence, contribue à résoudre les problèmes existants et à prévenir tout éventuel problème concernant les droits de l'homme. Dans la définition des responsabilités respectives, la HRFOR demeure particulièrement concernée par les groupes vulnérables, dont font partie les rapatriés entre autres groupes, et porte témoignage des crimes contre l'humanité.
DOMAINES PARTICULIERS DU MONITORING DES RAPATRIÉS CONCERNANT LES DEUX AGENCES
3.0 Le HCR assurera le monitoring des rapatriés à chaque point d'entrée, dans les centres de transit et d'orientation, ainsi que celui des convois, des enregistrements, et des questions surgies de l'enregistrement. La HRFOR assurera également le monitoring de ces lieux à la demande du HCR, ou dans le cas de violations généralisées des droits de l'homme. La HRFOR recrutera un HRO chargé d'assurer la liaison avec le HCR dans la mise en œuvre de ce dispositif.
3.1 Le HCR assurera le monitoring des rapatriés dans leurs cimmunes en collaboration avec la HRFOR. Ce monitoring sera conduit selon les procédures muruellement agréées.
3.2 Le HCR et la HRFOR ont tous deux le droit et la responsabilité de se procurer des informations sur la situation des rapatriés arrêtés ou détenus, y compris par des visites indépendantes sur les lieux d'arrestation et de détention. Cependant, à l'exception de visites occasionnelles conjointes ou séparées, le HCR se reposera sur le monitoring effectué par la HRFOR sur les cachots et lieux de détention pour être systématiquement informé quant aux conditions des rapatriés ainsi retenus. La HRFOR assumera la responsabilité première pour la collecte d'informations concernant la population totale des détenus, et pour les partager avec le HCR. Le HCR apportera son aide logistique à la HRFOR à cet effet. Les présents accords s'appliqueront au niveau de chaque préfecture et au niveau national.
3.3 Au niveau préfectoral, le HCR et la HRFOR coordonnés par leurs chefs de mission et chefs d'équipes respectifs, se répartiront les tâches de monitoring des rapatriés de la façon suivante : le HCR accepte de partager avec la HRFOR ses renseignements d'enregistrement des rapatriés, et que la répartition géographique du monitoring soit décidée au cours de rencontres régulières entre les agences. C'est ainsi que pourra être évité la duplication des efforts, et que le mandat de chaque agence sera rempli au mieux.
3.4 Les résultats de ce monitoring seront régulièrement partagés entre les agences à travers les moyens appropriés, c'est-à-dire que des formulaires de monitoring seront établis pour étude, analyse, rapport et intervention au niveau du terrain, si nécessaire.
3.5 Il sera organisé une série de séminaires réunissant les fonctionnaires du HCR chargés de la protection et les fonctionnaires de terrain de la HRFOR, afin de discuter des méthodologies du monitoring.
3.6 La réinsertion des rapatriés dans leur communauté d'origine ou de retour est très tributaire de la situation et de l'attitude de la population locale, influencées par le poids des anciens contentieux et par les survivants du génocide; les dispositions ci-dessus doivent permettre de coordonner le monitoring et de partager l'information concernant ces groupes.
QUESTIONS DE TERRES ET DE PROPRIÉTÉS
4.0 Les questions liées aux terres et aux propriétés, à leur occupation, et aux procédures de leur revendication par les rapatriés qui en sont détenteurs, constituent une préoccupation première du HCR et concernent la HRFOR. Le partage du monitoring et du suivi de l'information devra attacher une attention particulière aux tendances dans chaque commune à propos des schémas de restitution des terres, à son calendrier, aux conséquences en dérivant pour les rapatriés émettant des revendications, à l'existence ou à l'absence de solutions alternatives, y compris celles permettant l'allocation de terres pour d'anciennes revendications et à des survivants du génocide. Le HCR continuera à aider les autorités à résoudre le problème de l'occupation des propriétés à travers son programme de logement, et la HRFOR comptera sur le HCR pour suivre les cas individuels de problèmes de propriété. La HRFOR continuera d'assurer le monitoring des questions de propriété en ce qui concerne l'identification et les enquêtes en matière de violations de droits de l'homme.
VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME
5.0 Le HCR et la HRFOR échangeront, dans les meilleurs délais, les résultats du monitoring concernant les violations graves de droits de l'homme concernant des returnees.
5.1 Le HCR aura reecours sur une base régulière aux capacités et à l'expérience de la HRFOR en matière d'investigation, afin d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme commises sur les réfugiés, notamment les incidents comportant arrestations, détentions, violences graves, meurtres, tortures, ou disparitions de rapatriés. Les mécanismes de coordination du monitoring et de partage de l'information seront discutés entre les deux agences au cours de réunions régulières au niveau du terrain.
INTERVENTIONS POUR LE COMPTE DE RAPATRIÉS
6.0 La HRFOR et le HCR pourront indépendamment décider de faire des représentations pour le compte de rapatriés, dans le cadre de leurs responsabilités. Cependant, afin d'obtenir de meilleurs résultats, et de sensibiliser les autorités aux mandats doubles des deux agences, le HCR et la HRFOR s'accordent à effectuer des représentations conjointes à divers niveaux, aussi souvent qu'il sera jugé faisable et approprié.
RÉSOLUTION DES CONFLITS
Tout conflit provenant de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole sera résolu par les parties à travers des négociations conduites dans l'esprit de la coordination et de la collaboration entre agences des Nations unies.
Fait à Kigali, le 6 décembre 1996
W.R. Urasa
Représentant du HCR à Kigali, Rwanda
Javier Zuñiga
Chef de la HRFOR Rwanda