[N.B. L'exemple qui suit est celui de l'accord signé entre le SPLM/A et l'OLS. Bien qu'ils aient été signés séparément, les accords passés avec les autres organisations ont été identiques, en termes de contenu et à toutes fins utiles.]

Le présent accord est destiné à établir les principes de base sur lesquels fonctionne l'Opération Lifeline Sudan (OLS) et les règles et directives découlant de ces principes. Il vise à définir les normes de conduite minimales acceptables dans les activités des agences de l'OLS et de Sudan Relief and Rehabilitation Association (SRRA), homologues officiels dans les régions contrôlées par le Mouvement/Armée de libération du peuple du Soudan (SPLM/A).

Les soussignés ont décidé de passer le présent accord dans un esprit de bonne foi et de collaboration mutuelle, en vue d'améliorer la distribution de l'aide humanitaire et la protection des civils en état de nécessité.

Par la signature du présent accord, nous consentons expressément aux conventions internationales humanitaires et à leurs principes, en l'occurrence :

i. la Convention relative aux droits de l'enfant, de 1989

ii. les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977

A. DÉCLARATION DES PRINCIPES HUMANITAIRES

1. L'objectif fondamental de l'OLS et de la SRRA consiste à apporter une aide humanitaire aux populations en état de nécessité, où qu'elle se trouve. Cette aide humanitaire a pour but de sauver des vies, d'alléger les souffrances, et de favoriser la confiance en soi, l'autosuffisance et la conservation du bien-être. Le droit de recevoir et d'apporter une aide humanitaire est l'un des principes humanitaires fondamentaux.

2. Le principe directeur de l'OLS et de la SRRA est celui de la neutralité humanitaire, conférant au travail humanitaire un statut indépendant, au-delà de toute considération politique ou militaire. En d'autres termes :

i. Toute aide humanitaire est accordée en fonction uniquement de considérations relevant des besoins humains. Ni son attribution ni son acceptation ne seront soumises à des facteurs politiques, ni raciaux, de couleur, d'appartenance ethnique ou nationale. Elle ne tendra pas à promouvoir un quelconque programme politique. Si l'aide humanitaire est insuffisante pour satisfaire les besoins de tous, la priorité sera accordée aux plus vulnérables.

ii. La distribution des aides humanitaires aux populations en détresse ne saurait être déniée, même si cela requiert que l'aide traverse une zone contrôlée par une partie en vue de prêter assistance à des personnes dans le besoin dans une autre région, à condition que ce passage ne donne pas lieu à un avantage militaire.

iii. Les secours ne sont apportés qu'en fonction des besoins; ceux qui prêtent cette assistance ne sont affiliés à aucun des camps en présence dans le conflit.

iv. Les uniques contraintes dans la satisfaction des besoins humanitaires devraient être celles des ressources disponibles et des possibilités matérielles.

3. Toute aide humanitaire fournie est destinée aux bénéficiaires civils identifiés. Il sera en tout temps accordé priorité aux femmes et enfants, ainsi qu'aux autres groupes vulnérables tels que les personnes âgées, handicapées ou déplacées.

4. Toute personne conduisant des activités de secours sous les auspices de l'OLS seront responsables en premier lieu vis-à-vis de leur structure de représentation, et vis-à-vis de ceux qui financent leur intervention. Il en découle les obligations suivantes pour les diverses parties :

i. tous ceux qui délivrent une aide humanitaire ont le devoir de s'assurer de son utilisation finale. Il est par là entendu un droit au monitoring et à la participation à la distribution de l'aide humanitaire, en association avec la SRRA.

ii. les autorités locales devront s'assurer, à travers la SRRA, que l'aide soit distribuée de façon équitable à ses bénéficiaires civils. Tout détournement de l'aide vis-à-vis de ses bénéficiaires intentionnels sera considérée comme une violation des principes humanitaires.

iii. les décisions concernant le choix des bénéficiaires et le monitoring de l'usage des produits et ressources seront, et de toute apparence, transparents et réactifs à l'égard des mécanismes de décision élargis fonctionnant au niveau des communautés affectées. Les autorités locales et les agences chargées des secours devraient faire participer des représentants des communautés locales dans le processus de ciblage et de monitoring de l'aide. Chaque fois que possible, cela s'effectuera à travers les Comités conjoints de secours et de restauration (Joint Relief and Rehabilitation Committees), qui comprennent des représentants élus des communautés.

5. L'OLS est fondée sur une complète transparence de ses activités. Par là, les autorités locales sont en droit d'attendre que les agences de l'OLS leur fournissent une pleine information concernant les ressources attendues. En retour, il est attendu des autorités locales que, dans toutes leurs relations avec l'OLS, elles fassent rapport avec honnêteté et équité des besoins identifiés, des populations en état de nécessité, de l'utilisation des ressources, etc.

6. Toute action humanitaire sera adaptée aux circonstances locales et visera à améliorer les ressources et mécanismes disponibles, sans s'y substituer. Le renforcement des capacités locales, en vue de prévenir des crises et urgences ultérieures et de promouvoir une implication plus forte des institutions et personnes soudanaises dans toute action humanitaire, fait partie intégrante du mandat humanitaire de l'OLS.

7. Le droit fondamental qu'a toute personne de vivre dans la sûreté et la dignité doit être affirmé et soutenu à travers des mesures appropriées de protection aussi bien que de secours. Toute personne impliquée dans les activités de l'OLS devra respecter et faire respecter le droit international humanitaire et les droits fondamentaux de l'homme.

8. Les membres de bonne foi des agences de l'OLS et toutes autres personnes vivant, travaillant ou se déplaçant au Soudan sous les auspices de l'OLS auront le droit de vaquer à leurs affaires librement et sans contraintes, dès le moment qu'ils se consformeront aux présentes Règles de base ainsi qu'aux lois et coutumes locales. Dans toutes leurs tractations, les travailleurs humanitaires et les autorités locales feront preuve de respect mutuel.

B. OBLIGATIONS MUTUELLES

1. Tous les programmes et projets bénéficiant d'une assistance extérieure dans les zones contrôlées par le SPLM/A devront être approuvés par la SRRA (tant au niveau local qu'à celui du siège de la SRRA) préalablement à leur mise en œuvre. Les ONG ou agences des Nations unies auront la charge de s'assurer que cette approbation sera obtenue par écrit. L'exécution des projets se fondera sur une lettre d'agrément entre l'agence, la SRRA et l'OLS, définissant les rôles, responsabilités et engagements de toutes les parties, ainsi que les procédures visant à résoudre les conflits et désaccords.

2. Il est attendu de tout le personnel des Nations unies et des ONG qu'il agisse en conformité avec les principes humanitaires précédemment définis : assistance en fonction des besoins; neutralité, impartialité, responsabilité et transparence. Ceci implique de ne s'impliquer dans aucune activité politique ou militaire. Les ONG et les agences des Nations unies s'abstiendront d'agir ou de divulguer des informations de façon compromettante pour la sécurité de la région.

3. Tout le personnel des Nations unies et des ONG fera montre de respect envers les sensibilités culturelles, ainsi que pour les lois et coutumes locales. Les agences feront en sorte que leur personnel soit bien informé de ces lois et coutumes.

4. Les agences des Nations unies et les ONG produiront tous leurs efforts pour offrir à leurs bénéficiaires les services du meilleur niveau. Par là, toutes ces agences s'engagent à ne recruter que du personnel considéré comme possédant les compétences techniques et personnelles, ainsi que l'expérience, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

5. Les agences des Nations unies et les ONG feront en sorte que tout leur personnel vivant, travaillant ou se déplaçant au Soudan soit porteur de documents de voyage valides aux yeux des autorités politiques respectives.

6. La SRRA se consacrera aux principes humanitaires sus-énoncés, et ne se laissera pas entraîner par des motivations liées à des intérêts politiques, militaires ou stratégiques. Elle s'efforcera d'apporter un service d'information et de planification coordonné, efficace et opérationnel, en faveur des activités de secours et de reconstruction.

7. Le SPLM/A reconnaît et respecte la nature humanitaire et impartiale des agences des Nations unies, ainsi que celle des ONG ayant signé une lettre d'agrément avec l'UNICEF/OLS et la SRRA.

8. La SRRA devra faciliter l'apport des biens et services destinés aux secours, et fournir une information exacte et à jour concernant les besoins et la situation des civils dans les régions de son ressort.

9. Les autorités locales, à travers la SRRA, assumeront la pleine responsabilité de la sécurité et de la protection des travailleurs humanitaires dans les régions qu'elles contrôlent. Cette responsabilité implique :

i. d'alerter immédiatement les travailleurs humanitaires dans les zones de danger potentiel;

ii. de faciliter leur réinstallation en lieu sûr si nécessaire;

iii. d'assurer leur protection contre toute forme de menace, de harcèlement ou d'hostilité, quelle qu'en soit l'origine.

Ni le personnel ni les agences n'auront à fournir de paiement pour la protection de leurs personnes ou de leurs biens.

10. Les ensembles immobiliers des Nations unies seront respectés en tant que propriétés de ces institutions. Ceux vivant dans ces ensembles ont droit au respect de leur vie privée, et il ne sera permis d'y pénétrer qu'avec le consentement de leurs résidents. Aucune activité politique ou militaire ne se tiendra dans ces lieux, et aucune personne armée ne pourra y pénétrer, sauf si la sécurité des résidents se trouve compromise.

C. UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET FOURNITURES D'ASSISTANCE

1. i. Tous les biens appartenant aux Nations unies ou aux ONG, y compris les véhicules et équipements loués par elles, seront contrôlés et déplacés à la discrétion des Nations unies et des ONG ou de leurs agences, à moins que ce bien n'ait été officiellement remis à une autre partie.

Les accords de projets passés entre les ONG, la SRRA et les Nations unies/OLS définiront clairement quels équipements demeureront la propriété de l'agence concernée, et lesquels constituent des actifs des projets, qui demeureront au Soudan même si l'agence concernée quitte le pays temporairement ou définitivement.

ii. Ceux des équipements définis comme appartenant à une agence demeurent la propriété effective de celle-ci en tout temps, et ils peuvent être retirés à la fin du projet, ou à tout moment où l'agence se retire d'un lieu quelconque, quelle qu'en soit la raison.

iii. Les équipements des projets sont ceux qui servent directement aux bénéficiaires des projets, ou font partie intégrante de l'exécution et de la durabilité du projet. Ces biens demeurent la propriété des Nations unies et des ONG, jusqu'à leur remise officielle à la SRRA ou aux autorités locales et à leurs dirigeants. Les décisions concernant la distribution et l'utilisation de ces biens, dans la mesure du possible, seront prises conjointement entre les ONG et les autorités locales, sous les auspices du Comité conjoint de secours et de reconstruction, conformément aux principes humanitaires énoncés plus haut.

2. Les drapeaux des Nations unies et des ONG ne seront utilisés que par ces agences exclusivement.

3. Les personnels des Nations unies et des ONG pourront sans restriction accéder à leurs matériels de communication et exercer normalement leurs droits de propriété. Excepté en cas d'urgence, tout message sera écrit et enregistré. L'utilisation des équipements de communication radio et autres sera limitée uniquement aux informations concernant les activités de secours. Tout message sera en langue anglaise. Les transmissions seront effectuées par un radio-opérateur recruté localement, détaché, et choisi conjointement par les autorités locales et les agences d'assistance. En cas de nécessité, le personnel des Nations unies et des ONG sera autorisé à transmettre ses propres messages.

4. Aucun personnel armé ou en uniforme n'est autorisé à se déplacer à bord de véhicules des Nations unies ou des ONG, qu'il s'agisse d'aéronefs, , de navires ou d'automobiles. Ceci s'applique aux véhicules loués par les Nations unies et les ONG.

D. EMPLOI DE PERSONNEL

1. Toutes les agences des Nations unies et ONG ont le droit de recruter leur propre personnel à titre direct. Ces agences seront encouragées à employer du personnel soudanais possédant les qualifications et l'expérience nécessaires, dans le cadre d'une stratégie de création de capacités.

2. Dans le cas de personnels détachés auprès d'un projet soutenu par une ONG (par exemple des personnels de santé), les recrutements et les congédiements seront effectués par l'autorité locale en consultation avec l'agence dont il est prévu qu'elle assure le paiement des primes des employés concernés. Le nombre des employés ainsi soutenus sera décidé conjointement. Les agences des Nations unies et ONG pourront demander aux autorités locales de retirer des employés détachés, considérés comme incompétents, malhonnêtes, ou inaptes pout toute autre raison à remplir les tâches qui leur seront confiées.

3. Les autorités locales feront en sorte que les personnels soudanais des Nations unies et ONG, et particulièrement les personnes bénéficiant de programmes spéciaux de formation destinés à mettre à jour et à améliorer leurs compétences, soient exemptés, dans toute la mesure du possible, du service militaire ou autre service, de telle sorte qu'ils puissent contribuer au bien-être de la population civile.

E. LOYERS, TAXES, LICENCES, FONDS AFFECTÉS À LA PROTECTION

1. Il ne sera attendu aucun loyer des agences des Nations unies et ONG pour des bâtiments ou terrains faisant partie de leur travail, tels que les bureaux ou entrepôts construits par leurs soins ou cédés par l'autorité locale.

2. Dans le cas de bâtiments publics loués par une ONG comme lieux de résidence, un loyer raisonnable pourra être versé à l'administration civile par l'ONG ou agence des Nations unies. Des efforts sincères seront entrepris en vue de progresser vers la normalisation de tels loyers.

3. Toutes les agences de l'OLS seront exemptées de taxes douanières pour leurs fournitures, y compris les fournitures personnelles, et leurs équipements, importés au Soudan. Toute taxe à verser sera décidée en accord entre l'agence concernée et l'autorité locale dans le cadre du document de projet.

F. APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

1. Tout signataire du présent accord s'engage à assurer qu'il soit diffusé auprès de tous ses responsables et personnels travaillant au Soudan. Il sera également affiché dans divers lieux publics du Soudan, de telle sorte que les communautés locales et les bénéficiaires en comprennent les principes et les règles.

2. L'UNICEF/OLS, conjointement à la SRRA, auront la responsabilité d'organiser des séminaires et réunions dans toutes les localités importantes, afin d'expliquer et de discuter les principes et règles du présent accord auprès de tous les personnels concernés.

3. La SRRA porte l'entière responsabilité d'assurer le respect du présent accord par les autorités et communautés locales.

4. Les Comités conjoints de secours et de restauration, établis dans tous les centres de secours et rassemblant tous les acteurs concernés, se réuniront sur une base régulière afin de planifier, de mettre en œuvre et d'assurer le monitoring de la livraison des aides humanitaires. Ces comités seront tenus pour gardiens des principes énoncés au présent accord au niveau local, et pour responsables d'assurer que ses règles soient appliquées et respectées par toutes les parties.

G. MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES RÈGLES DE BASE

1. En cas d'allégations de non-respect du présent accord, toutes les parties s'engagent à résoudre les différends aussi rapidement que possible, dans une attitude de bonne foi.

2. En cas d'allégations de violations des Règles de base, ces allégations seront formulées sous forme écrite par le plaignant.

3. La question sera alors portée devant le Comité conjoint de secours et de restauration, là où il en existera un.

4. En l'absence d'une solution, elle sera ensuite discutée au niveau local lors de réunions entre le secrétaire régional de la SRRA, le Commissaire cantonal et le responsable local des Nations unies et des ONG, ainsi qu'avec le chargé de projet résident de l'UNICEF/OLS, le cas échéant.

5. Si la question demeure irrésolue au niveau local, elle sera soumise par écrit aux autorités centrales pour être traitée par les hauts responsables des agences concernées, c'est-à-dire le siège de la SRRA, le responsable de l'ONG et, le cas échéant, le coordinateur de l'UNICEF/OLS.