Pr�ambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention sur les op�rations financi�res des �initi�s� (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�) et du pr�sent Protocole,
Vu les engagements contenus dans les chapitres II et III de la Convention relatifs respectivement � l'�change d'informations et � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale;
Consid�rant qu'entre les Etats membres de la Communaut� �conomique europ�enne il importe de r�server l'application des r�gles communautaires,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
La disposition suivante est ins�r�e dans la Convention:
�Article 16 bis
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communaut� �conomique europ�enne appliquent les r�gles de la Communaut� et n'appliquent donc les r�gles d�coulant de la pr�sente Convention que dans la mesure o� il n'existe aucune r�gle communautaire r�gissant le sujet particulier concern�.�
Article 2
Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention. Il sera soumis � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 3
Le pr�sent Protocole entrera en vigueur:
- soit � la m�me date que la Convention si � cette date tous les Etats contractants � la Convention ont exprim� leur consentement � �tre li�s par le pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 2;
- soit ult�rieurement le premier jour du mois qui suit la date � laquelle tous les Etats contractants � la Convention ont exprim� leur consentement � �tre li�s par le pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 2.
Article 4
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:
- toute signature;
- le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
- la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 3;
- tout autre acte, d�claration, notification ou communication ayant trait au pr�sent Protocole.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole.
Fait � Strasbourg, le 11 septembre 1989, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.