Application du pacte International Relatif Aux Droits Economiques, Sociaux Et Culturels, Observation g�n�rale No 10, Le r�le des institutions nationales des droits de l'homme dans la protection des droits �conomiques, sociaux et culturels, 14/12/98. E/C.12/1998/25.
Le r�le des institutions nationales des droits de l'homme dans la protection
des droits �conomiques, sociaux et culturels *
1. En vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, chacun des �tats parties est tenu d'"agir ... en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits [reconnus dans le Pacte] par tous les moyens appropri�s". Le Comit� constate que l'un des moyens par lesquels des mesures importantes peuvent �tre prises consiste � faire appel aux institutions nationales qui oeuvrent pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Ces derni�res ann�es, ces institutions ont prolif�r� et cette �volution a �t� vivement encourag�e par l'Assembl�e g�n�rale et par la Commission des droits de l'homme. Le Haut�Commissariat aux droits de l'homme a mis sur pied un programme de grande envergure pour aider et encourager les �tats dans leur action vis��vis des institutions nationales.
2. Ces institutions englobent les commissions nationales des droits de l'homme, les bureaux des m�diateurs, les d�fenseurs de l'int�r�t g�n�ral et les militants des droits de l'homme ainsi que les d�fenseurs du peuple et les d�fensores del pueblo. Dans de nombreux cas, l'institution a �t� cr��e par le gouvernement, elle jouit d'un degr� important d'autonomie par rapport � l'ex�cutif et au l�gislatif, elle tient pleinement compte des normes internationales relatives aux droits de l'homme qui s'appliquent au pays consid�r� et elle est charg�e d'accomplir des activit�s diverses dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Des institutions de ce type ont �t� cr��es dans des �tats ayant des cultures juridiques tr�s diff�rentes, quelle que soit leur situation �conomique.
3. Le Comit� note que les institutions nationales pourraient jouer un r�le capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilit� et l'interd�pendance de tous les droits de l'homme. Trop souvent malheureusement, ce r�le ne leur a pas �t� accord�, ou alors elles s'en sont d�sint�ress�es ou l'ont jug� non prioritaire. Il importe par cons�quent au plus haut point qu'elles accordent une attention pleine et enti�re aux droits �conomiques, sociaux et culturels dans le cadre de toutes leurs activit�s. L'�num�ration ci�apr�s donne une indication du type d'activit�s qui peuvent �tre et qui, dans certains cas, ont d�j� �t� entreprises par les institutions nationales en ce qui concerne ces droits :
a) Promotion de programmes en mati�re d'�ducation et d'information visant � favoriser une meilleure prise de conscience et une plus grande compr�hension des droits �conomiques, sociaux et culturels au sein de la population dans son ensemble et aupr�s de groupes particuliers comme la fonction publique, le pouvoir judiciaire, le secteur priv� et le mouvement ouvrier;
b) Examen minutieux des lois et instruments administratifs existants ainsi que des projets de loi et autres propositions pour v�rifier qu'ils sont conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels;
c) Apport de conseils techniques ou r�alisation d'�tudes touchant les droits �conomiques, sociaux et culturels, y compris � la demande des pouvoirs publics ou d'autres organismes concern�s;
d) Identification de rep�res au niveau national par rapport auxquels �valuer l'ex�cution des obligations d�coulant du Pacte;
e) R�alisation de recherches et d'enqu�tes pour d�terminer dans quelle mesure tel ou tel droit �conomique, social ou culturel est mis en oeuvre, que ce soit au sein de l'�tat dans son ensemble ou dans des domaines ou par rapport � des communaut�s particuli�rement vuln�rables;
f) Contr�le du respect des droits sp�cifiques reconnus dans le Pacte et �tablissement de rapports � ce sujet � l'intention des pouvoirs publics et de la soci�t� civile; et
g) Examen des plaintes faisant �tat d'atteintes aux normes relatives aux droits �conomiques, sociaux et culturels applicables au sein de l'�tat.
4. Le Comit� demande aux �tats parties de faire en sorte que, dans les mandats confi�s aux institutions nationales des droits de l'homme, l'attention voulue soit accord�e aux droits �conomiques, sociaux et culturels et les prie de d�crire de mani�re d�taill�e, dans les rapports qu'ils pr�sentent au Comit�, les mandats mais aussi les principales activit�s de ces institutions.
*/ Observation adopt�e � la 51�me s�ance (dix�neuvi�me session), le 1er d�cembre 1998.
