Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Protocole additionnel,
Consid�rant l'opportunit� de proroger la dur�e de validit� de l'Arrangement europ�en pour la protection des �missions de t�l�vision et du Protocole � cet Arrangement au b�n�fice des Etats qui ne sont pas encore parties � la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign�e � Rome le 26 octobre 1961,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1^er

Le chiffre 2 de l'article 3 du Protocole � l'Arrangement est remplac� par le texte suivant:
�2. Toutefois, � partir du 1^er janvier 1985, aucun Etat ne pourra demeurer ou devenir partie au pr�sent Arrangement � moins d'�tre �galement partie � la Convention internationale sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, sign�e � Rome le 26 octobre 1961.�

Article 2

1. Les Etats signataires de l'Arrangement et du Protocole pourront devenir parties au pr�sent Protocole additionnel conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 7 de l'Arrangement.
2. Les Etats qui auront adh�r� � l'Arrangement et au Protocole pourront devenir parties au pr�sent Protocole additionnel en d�posant un instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.

Article 3

1. Le pr�sent Protocole additionnel entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle toutes les parties � l'Arrangement et au Protocole auront sign� le pr�sent Protocole additionnel sans r�serve de ratification, ou d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion conform�ment aux dispositions de l'article 2.
2. A partir de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole additionnel, les Etats ne pourront devenir parties � l'Arrangement et au Protocole qu'en devenant �galement parties au pr�sent Protocole additionnel.

Article 4

Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Parties contractantes � l'Arrangement ainsi qu'au Directeur g�n�ral de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle, toute signature du pr�sent Protocole additionnel, avec r�serve �ventuelle de ratification, et le d�p�t de tout instrument de ratification du Protocole additionnel ou, le cas �ch�ant, d'adh�sion � celui-ci, et la date pr�vue au chiffre 1 de l'article 3 du pr�sent Protocole additionnel.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Protocole additionnel.
Fait � Strasbourg, le 14 janvier 1974, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.